Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Plan triennal pour subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :
Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec : voté

Date de mise en œuvre :
La compensation financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date d’échéance :
Programme permanent

Type de paiement de transfert :
Subvention

Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
En cours

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada‑Québec signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services liés à l’établissement et à la réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention qui comprend une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, à condition qu’ils soient comparables aux services financés par le fédéral offerts ailleurs au pays. L’un des objectifs de l’Accord est de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province d’une manière qui respecte l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants destinés au Québec (sauf les cas portant sur le regroupement familial et les personnes protégées au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés).

Toujours en vertu de l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs en matière d’immigration, à fixer les niveaux nationaux d’immigration et à déterminer l’admissibilité des immigrants ainsi qu’à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées au Canada et à attribuer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Il incombe au Québec de sélectionner, d’accueillir et d’intégrer les immigrants qui s’établissent dans la province. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada‑Québec, le Canada doit accorder une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats attendus :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres législations et politiques en matière d’immigration. Il communique à l’Assemblée nationale ses propres résultats escomptés au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants à destination de la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Comité mixte a le mandat d’« étudier, au moins une fois l’an, les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » (voir annexe A, alinéas 3g et 23b) et de veiller à ce que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants dans tout le pays. Depuis 2014, le Comité mixte a présenté quatre études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables au Canada et au Québec, répondant ainsi aux exigences de l’Accord. La dernière étude comparative couvrait la période 2018‑2019 et a été présentée lors de la réunion du Comité mixte le 10 février 2020. La prochaine étude aura lieu à l’automne 2021.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

La dernière évaluation a été achevée en 2019‑2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation est prévue en 2024‑2025. Le calendrier de la prochaine évaluation est susceptible d’être modifié et est évalué dans le cadre du processus annuel de planification de l’évaluation ministérielle.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le gouvernement du Québec est le seul bénéficiaire de la subvention.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Pour s’acquitter des obligations en vertu de l’Accord, le Comité mixte, coprésidé par les sous‑ministres adjoints d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), convoque une réunion annuelle en personne. Le Comité mixte a pour mandat général de promouvoir l’harmonisation des objectifs en matière d’immigration et d’intégration et de coordonner les politiques entre les deux ordres de gouvernement. Plus particulièrement dans le domaine des services d’intégration, le Comité mixte s’assure que les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec sont comparables. Les sous‑ministres adjoints approuvent la portée, les domaines clés de l’examen et le calendrier pour la comparaison, tandis que le Comité mixte délègue l’exercice de comparaison au groupe de travail mixte composé de directeurs. Le groupe de travail IRCC‑MIFI du Comité mixte se réunira début 2021 en vue de commencer la collecte d’informations afin de présenter la prochaine étude comparative des services d’établissement et d’intégration à l’automne 2021.

Plan triennal pour le Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Renseignements généraux

Nom du programme :
Programme d’aide à la réinstallation (PAR) : voté

Date de mise en œuvre :
1951 (alors nommé « Programme d’aide à l’adaptation »; le PAR sous sa forme actuelle a été mis en place en 1998.)

Date d’échéance :
Programme permanent

Type de paiement de transfert :
Subvention et contributions

Type de crédit :
Le Programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
2018‑2019

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Programme de réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le principal objectif du PAR est de répondre aux besoins des clients réinstallés après leur arrivée au Canada en leur offrant du soutien financier direct et en finançant la prestation des services immédiats et essentiels. Les clients admissibles comprennent des réfugiés pris en charge par le gouvernement et certaines personnes en situation similaire à celle de réfugié admises au Canada selon les politiques d’intérêt public. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec afin de fournir des services semblables aux réfugiés admissibles ayant cette province pour destination.

Le soutien du revenu est administré directement par IRCC et peut être fourni pendant une période maximale de 12 mois si le revenu des clients n’est pas suffisamment élevé pour qu’ils puissent subvenir à leurs besoins et à ceux des personnes à leur charge qui les accompagnent. Dans la plupart des cas, les clients du PAR reçoivent également une indemnité initiale qui leur permet d’assumer les dépenses pour l’ameublement et d’autres accessoires pour la maison.

Les services immédiats et essentiels sont fournis au moyen d’ententes de contribution avec les fournisseurs de services (FS). Les services du PAR comprennent notamment les services au point d’entrée, un logement temporaire et de l’aide pour trouver un logement permanent et ouvrir un compte bancaire, une formation sur les connaissances liées à la vie quotidienne, des séances d’orientation et l’aiguillage vers les programmes d’établissement et les programmes fédéraux et provinciaux obligatoires.

Des services limités (services au point d’entrée) sont offerts dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés. Les réfugiés réinstallés dans le cadre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien au revenu du PAR.

Le PAR finance également certaines activités au Canada pour appuyer le parrainage privé de réfugiés (p. ex. Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés), ainsi que des activités à l’étranger comme l’Organisation internationale pour les migrations afin de soutenir la réinstallation et les objectifs du PAR.

Résultats attendus :

Le PAR est un élément du programme global de réinstallation des réfugiés. Les résultats immédiats de ce dernier sont que les réfugiés réinstallés reçoivent une protection en temps utile et que leurs besoins immédiats et essentiels sont satisfaits. Le résultat intermédiaire est que les réfugiés réinstallés disposent des outils dont ils ont besoin pour vivre de façon autonome dans la société canadienne. Le résultat final est que les réfugiés réinstallés vivent de façon autonome dans la société canadienne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

Une évaluation du PAR, dans le cadre de l’évaluation du Programme d’établissement, a été achevée en juin 2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

La prochaine évaluation du Programme de réinstallation comprendra le Programme d’aide à la réinstallation et devrait s’achever en 2022‑2023.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les clients réfugiés, 2) les fournisseurs de services qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles ainsi que 3) les fournisseurs de services qui participent à des activités qui appuient le Programme de réinstallation des réfugiés de façon plus générale (p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger ainsi que les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage des réfugiés pour soutenir les parrainages privés au Canada).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

IRCC procède à un appel de propositions pour conclure des ententes de contribution avec des FS du PAR en vue d’offrir des services immédiats et essentiels aux réfugiés et aux autres clients. Un appel de propositions national a été lancé début 2019 et a débouché sur des ententes de contribution de cinq ans avec 32 FS du PAR dans 34 collectivités du Canada (hors Québec) qui ont débuté en avril 2020. Les réfugiés qui bénéficient des services du PAR sont mobilisés tout au long de leur parcours d’établissement, à commencer par le traitement des réfugiés à l’étranger par les organisations internationales et l’évaluation à l’arrivée au Canada visant à déterminer le niveau de soutien nécessaire et les types de services requis. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les organisations internationales pour planifier les objectifs annuels, ainsi que le calendrier des services destinés à aider les réfugiés pendant la procédure de demande et avant le départ. Le Ministère maintient une collaboration étroite et une communication régulière avec les organisations internationales tout au long de l’année.

Plan triennal pour le Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme :
Programme d’établissement : voté

Date de mise en œuvre :
15 mai 2008

Date d’échéance :
Programme permanent

Type de paiement de transfert :
Subventions et contributions

Type de crédit :
Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
2019‑2020

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Pour que le Canada puisse profiter des avantages économiques, sociaux et culturels de l’immigration, les nouveaux arrivants doivent réussir à s’intégrer à la société canadienne. L’intégration est un processus à double sens qui exige un engagement de la part des immigrants pour s’adapter à la vie au Canada, ainsi que de la part du Canada pour accueillir et pour s’adapter aux nouveaux arrivants et aux nouvelles cultures. On entend par « établissement » la brève période d’adaptation mutuelle entre les nouveaux arrivants et la société d’accueil, au cours de laquelle le gouvernement offre du soutien et des services aux nouveaux arrivants.

Le Programme d’établissement d’IRCC joue un rôle essentiel dans l’intégration des nouveaux arrivants en aidant les immigrants et les réfugiés à surmonter les obstacles qui leur sont propres afin qu’ils puissent participer à la vie sociale, culturelle, civique et économique au Canada. Le programme vise à fournir aux nouveaux arrivants un soutien avant leur arrivée au Canada. Ensuite, le programme leur fournit des évaluations des besoins et des biens ainsi que les renseignements nécessaires pour qu’ils puissent prendre des décisions éclairées, développer des compétences pour trouver un emploi ainsi que des compétences linguistiques adaptées à leurs objectifs d’établissement et d’intégration, et un soutien pour créer des réseaux au sein de leur nouvelle collectivité. Le programme soutient également l’intégration des nouveaux arrivants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire. IRCC finance la prestation de programmes d’établissement dans tout le pays et à l’étranger, et contribue au renforcement des capacités des organisations bénéficiaires.

Résultats attendus :

Le résultat final du Programme d’établissement est le suivant : le Canada bénéficie de l’apport des clients qui réussissent leur établissement et leur intégration.

Les résultats à moyen terme du Programme d’établissement sont :

• Les clients ont accès à des services qui répondent à leurs besoins;
• Les clients prennent des décisions éclairées quant à leur vie au Canada;
• Les clients utilisent les langues officielles pour fonctionner dans la société canadienne;
• Les clients participent au marché du travail canadien;
• Les clients créent des liens avec des collectivités élargies et avec les institutions;
• Les collectivités créent un environnement accueillant pour les immigrants.

Les résultats immédiats du Programme d’établissement sont :

• La prestation du Programme d’établissement est cohérente et adaptée;
• L’accès aux services d’établissement financés par IRCC est facilité;
• On comprend mieux les besoins des clients en matière d’établissement ainsi que les liens appropriés avec d’autres services;
• Les clients connaissent de mieux en mieux la vie au Canada;
• Les clients améliorent leurs compétences dans les langues officielles;
• Les clients acquièrent les connaissances, les compétences et les contacts requis pour se préparer au marché du travail canadien;
• Les clients participent de plus en plus à la collectivité et aux réseaux sociaux;
• Les partenaires font la prestation de services d’établissement et de services communautaires de façon souple et coordonnée.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

La dernière évaluation du Programme d’établissement a été effectuée en 2017‑2018.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Maintien du programme

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En raison de la taille et de la portée du Programme d’établissement, le portefeuille de l’établissement fera l’objet de diverses évaluations. Le calendrier des prochaines évaluations est susceptible d’être modifié et est évalué dans le cadre du processus annuel de planification de l’évaluation ministérielle.

• 2020‑2021 pour l’évaluation des services de formation linguistique
• 2021‑2022 pour l’évaluation des travailleurs de l’établissement dans les écoles
• 2023‑2024 pour l’évaluation des services d’établissement avant l’arrivée
• 2025‑2026 pour l’évaluation du Programme d’établissement

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Afin d’atteindre son objectif de favoriser l’intégration réussie des résidents permanents au Canada, IRCC peut conclure des ententes de subvention et de contribution avec les demandeurs admissibles ci‑dessous pour la prestation de services d’établissement :

• les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux;
• les organisations internationales;
• les organisations sans but lucratif (y compris les organisations non gouvernementales, sociétés sans but lucratif, groupes communautaires, organismes‑cadres, organismes de réglementation, autorités responsables de l’apprentissage, etc.);
• les entreprises, y compris celles qui fournissent des services indirects (p. ex. employeurs qui embauchent de nouveaux arrivants, écoles de langue privées, organisateurs de congrès et entreprises Web ou de production pour l’élaboration d’outils);
• les établissements d’enseignement (conseils et commissions, arrondissements et divisions scolaires, etc.);
• les particuliers.

Restrictions :

• Sauf indication contraire dans l’entente de subvention et de contribution, aucuns frais ne peuvent être exigés des clients à l’égard des services financés par IRCC.
• Les organisations à but lucratif peuvent être admissibles à un financement, pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commerciaux, ne visent pas à générer des profits et appuient les priorités et les objectifs du programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un processus d’appel de propositions ouvert et équitable est la principale approche que le Ministère utilise pour mobiliser les demandeurs et établir des ententes de subvention et de contribution avec les fournisseurs de services afin de réaliser les priorités de programmation d’IRCC.

En novembre 2018, des propositions ont été sollicitées pour des services de formation linguistique à l’appui du Parcours d’intégration francophone qui durera jusqu’en 2023, par l’intermédiaire de l’initiative Plan d’action pour les langues officielles – 2018‑2023 du gouvernement du Canada : Investir dans notre avenir. Un appel national de propositions pour le Programme d’établissement a été lancé en février 2019 en vue de conclure des ententes de cinq ans qui ont débuté le 1er avril 2020. Pour la première fois, le Ministère a expérimenté un modèle de financement communautaire dans le cadre de l’Initiative des communautés francophones accueillantes, où les plans communautaires sont financés sur une période de trois ans à partir d’avril 2020. En 2019‑2020, le Ministère a sollicité des propositions d’activités dans le cadre du projet pilote pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible, qui est entré en vigueur en 2020‑2021 pour une durée de trois ans. À l’automne 2020, IRCC a sollicité des propositions d’activités pour des ententes de trois ans devant débuter à l’automne 2021 dans le cadre de l’Initiative de l’amélioration de la prestation des services.

Le Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNEI) est un mécanisme pancanadien de dialogue, de collaboration, de consultation, de planification et d’échange de renseignements à l’échelle nationale. Il s’agit également d’un mécanisme de mise en commun des pratiques novatrices entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants en matière d’établissement, de réinstallation et d’intégration, notamment les fournisseurs de services d’établissement (FS), les organismes‑cadres qui représentent les intérêts des FS, les communautés francophones en situation minoritaire, les organisations non gouvernementales, les institutions et d’autres partenaires. Le programme prévisionnel 2020‑2021 et 2021‑2022 du CNEI est en cours d’élaboration et comprendra un examen continu des répercussions de la COVID‑19 sur l’exécution du programme. Avant la fin de l’exercice 2020‑2021, le CNEI discutera également des efforts de collaboration pour lutter contre le racisme, du nombre annuel ciblé d’admissions de résidents permanents au Canada, de la capacité des fournisseurs de services, du rapport sur les faits saillants des résultats de l’établissement et des services d’emploi pour les nouveaux arrivants. Un groupe de travail sur les technologies du CNEI a été créé pour examiner l’utilisation de l’innovation technologique dans l’exécution des programmes et formuler des recommandations à cet égard.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Plan triennal pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers

Renseignements généraux

Nom du programme :
Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (AMMI) : voté

Date de mise en œuvre :
Avril 2013

Date d’échéance :
31 mars 2023

Type de paiement de transfert :
Contribution

Type de crédit :
Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
2018‑2019

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme a pour objectif de répondre rapidement et efficacement aux crises internationales liées à la migration irrégulière afin d’assurer une migration bien gérée qui favorise les intérêts du Canada et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Résultats attendus :

Le Programme AMMI contribue à décourager le passage de clandestins et la migration illégale et permet de veiller à ce que les migrants interceptés voient leurs besoins essentiels satisfaits (logement, eau, nourriture et soins médicaux d’urgence); soient traités dans le respect des principes internationaux de protection, y compris la protection contre le refoulement; soient renvoyés dans leur pays d’origine s’il est déterminé qu’ils n’ont pas besoin de protection aux termes des principes de protection internationaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2015‑2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

Il s’agit d’un programme de subventions et de contributions dont les dépenses annuelles totales sont inférieures à cinq millions de dollars. Conformément à la Politique sur les résultats, IRCC en tiendra compte dans le cadre de l’exercice annuel de planification de l’évaluation ministérielle en évaluant les priorités, les risques et les besoins du gouvernement du Canada et du Ministère.

La prochaine évaluation du Programme AMMI est prévue en 2020‑2021.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisation internationale pour les migrations

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Le Ministère procédera à des examens réguliers des rapports d’activité et des rapports statistiques sur la mise en œuvre du programme. Le Ministère peut également examiner et utiliser les renseignements disponibles auprès d’autres gouvernements ou ministères fédéraux, selon le cas, pour évaluer les activités, les demandes ou les bénéficiaires.

Plan triennal pour le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale

Renseignements généraux

Nom du programme :
Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) : voté

Connu avant avril 2019 sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :
En février 2003, les conditions du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration (PEPM) ont été approuvées. Le programme a été classé comme un programme de subventions en 2009. En 2017‑2018, il y a eu un transfert unique d’un million de dollars vers le PEPM, et l’enveloppe du programme a été augmentée de façon permanente à un million de dollars en 2018‑2019.

En 2019, l’autorité a approuvé les conditions révisées, et le programme a été renommé Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI). Le PRCMI fournit un financement pour l’adhésion du Canada à plusieurs forums internationaux liés à la migration et pour des projets de renforcement des capacités à cet égard (y compris, mais sans s’y limiter, l’élaboration de politiques, la recherche et l’assistance technique).

En 2019‑2020, le PRCMI comprend un volet de subventions pilote de 21 millions de dollars sur six ans, connu sous le nom d’« Enveloppe de coopération et de mobilisation en matière de migration » (ECMM), qui fournit des fonds pour fournir une aide au renforcement des capacités axée sur l’amélioration de la coopération et de la mobilisation en matière de migration avec les pays ciblés.

Date d’échéance :
Programme permanent

Type de paiement de transfert :
Subvention

Type de crédit :
Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
2019‑2020

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le but du PRCMI est de financer des initiatives qui font progresser les politiques et programmes mondiaux en matière de migration, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

L’objectif principal du PRCMI est de soutenir le développement de systèmes de migration bien gérés qui facilitent une migration sûre, ordonnée et régulière par l’entremise de :

1. l’adhésion à des organisations internationales liées aux migrations;
2. l’avancement des efforts de renforcement des capacités;
3. l’intensification de la production et de l’échange de renseignements et d’expertise en matière de migration.

Résultats attendus :

Les résultats attendus du PRCMI sont les suivants :

• Renforcement des systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays sources, de transit et d’accueil;
• Facilitation de la migration sécuritaire, ordonnée et régulière et dissuasion de la migration irrégulière;
• Promotion d’un discours ouvert sur les questions de migration et d’asile et fondé sur des données probantes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

En cours d’évaluation en 2020‑2021

Dernière évaluation en 2012‑2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En cours d’évaluation en 2020‑2021 (à l’exclusion de l’ECMM)

Approbations prévues pour 2020‑2021/2021‑2022

L’évaluation de l’ECMM est prévue pour 2023‑2024

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Les organisations internationales et autres bénéficiaires de subventions étrangers;
• Les ONG, institutions, organisations et organismes étrangers à but non lucratif dont les activités sont menées au Canada ou à l’étranger et qui ont une portée internationale;
• Les particuliers et les organisations du secteur privé qui exercent leurs activités à l’échelle internationale depuis le Canada ou l’étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonds du PRCMI servent à financer :

• l’adhésion à des organisations multilatérales internationales;
• le renforcement des capacités en matière de migration.

On entretient des communications régulières et continues avec les responsables des projets (en interne à IRCC) et avec les organisations bénéficiaires (organisations qui constituent des partenaires de confiance, notamment l’Organisation internationale pour les migrations et l’Agence des Nations unies pour les réfugiés).

Dans le cadre de la participation du Canada à des organisations multilatérales internationales, telles que la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations, des représentants d’IRCC assistent régulièrement à diverses réunions de gouvernance, échangent des renseignements sur les pratiques exemplaires, font progresser les priorités du Canada en matière de migration et nouent des partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Pour les projets de renforcement des capacités en matière de migration, le Ministère utilise entre autres un appel de propositions interne pour mobiliser les répondants et les bénéficiaires. Le dernier appel de propositions a été lancé à l’été 2020. Des contacts réguliers entre les répondants des projets d’IRCC et les organisations bénéficiaires ont lieu tout au long de la mise en œuvre de chaque projet afin d’en assurer l’avancement et la conformité. Pour l’enveloppe générale de renforcement des capacités, qui prévoit des montants inférieurs à ceux de l’ECMM, le suivi est effectué au moyen de rapports semestriels et de rapports de fin de projet, conformément à l’entente de subvention.

L’évaluation actuelle du PRCMI, qui exclut l’ECMM, prévoit des entrevues avec les répondants et les bénéficiaires, grâce auxquelles ils auront l’occasion de donner leur avis sur le programme. Elle permet également d’examiner l’efficacité du programme dans l’atteinte des objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.

Normalement, ceux qui dirigent l’ECMM vont d’abord mobiliser les pays ciblés en effectuant des visites sur place afin de déterminer leurs besoins et leurs priorités. Les propositions seront reçues et les organisations seront invitées à soumettre un résumé des buts, des objectifs et de la portée de l’initiative proposée avant de demander des propositions complètes. Toutes les propositions sont évaluées de façon uniforme, notamment en fonction des besoins et des priorités des pays.

Les propositions approuvées font l’objet d’un suivi régulier tout au long du cycle de vie du projet. La surveillance se fait par un contact direct avec le demandeur (téléconférences, courriel, téléphone, etc.); la mission, le gestionnaire du réseau international/du programme de migration, les agents de liaison de l’ASFC; la mission de surveillance dans le pays; tout autre moyen à la disposition de l’ECMM.

L’accent est mis sur la surveillance et l’évaluation, ce qui a pour but de maintenir une communication ouverte avec les demandeurs. Cela permet de recevoir des mises à jour régulières sur l’exécution du projet, y compris les retards de mise en œuvre, les ajustements importants des activités, les défis, les risques et les dépenses de fonds, et les éléments généraux qui peuvent avoir une incidence sur la mise en œuvre du projet. L’ECMM utilise ces informations pour contrôler régulièrement son cadre de résultats, ses indicateurs et ses conclusions, et apporter des correctifs, le cas échéant.

Plan triennal pour le Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations

Renseignements généraux

Nom du programme :
Programme de paiements de transfert : Quotes‑parts annuelles à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : voté

Date de mise en œuvre :
L’OIM est l’organisme directeur des Nations Unies dans le domaine des migrations, s’étant joint au système des Nations Unies en tant qu’organisme rattaché en 2016. Le Canada était un membre fondateur de l’OIM en 1951, mais il s’est retiré de l’organisation en 1962, car il estimait que son principal objectif – s’occuper de la question des réfugiés de la Seconde Guerre mondiale – avait été atteint. Le Canada est ensuite devenu un observateur en 1972 et un membre en 1991.

Date d’échéance :
Programme permanent

Type de paiement de transfert :
Contribution ^{Note de bas de page 1}

Type de crédit :
Crédits alloués annuellement par le biais du Budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :
2010‑2011

Lien aux résultats ministériels :
Les résidents permanents potentiels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :
Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de :

• participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, dont les évaluations et les vérifications, et aux pratiques d’établissement du budget.
• renforcer ses connaissances sur les tendances mondiales et les approches en matière de gestion des migrations.
• faire progresser ses priorités internationales en matière de migration, soit : aider à assurer la gestion ordonnée et humaine des migrations; promouvoir la coopération internationale sur les questions de migration; aider à la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration.
• fournir une aide humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur du pays.
• mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

En tant que membre de l’OIM, le Ministère dispose d’une capacité accrue pour atteindre ses objectifs liés à ce qui suit :

• gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts du Canada et protège la santé et la sécurité des Canadiens.
• reconnaissance et acceptation internationales des principes de gestion de la migration dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Résultats attendus :

Les résultats attendus sont les suivants :

• Permettre à IRCC d’influencer les programmes et les politiques de l’OIM afin que les objectifs, les valeurs et les intérêts du Canada soient pris en compte dans l’approche de l’OIM en matière de migration mondiale.
• Connaître et comprendre le phénomène des migrations mondiales, de même que les politiques, les activités et les priorités des autres pays en matière de migration, afin d’éclairer les politiques et les programmes d’IRCC.
• Faire avancer la position du Canada sur la gestion des migrations et la protection internationale dans les forums multilatéraux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée :

2014‑2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation :

Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue :

En cours d’évaluation en 2020‑2021

Approbations prévues pour 2021‑2022

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Les fonctionnaires d’IRCC surveillent, mobilisent et consultent activement l’OIM dans le cadre de réunions institutionnelles et ponctuelles.

Puisque l’OIM est une organisation dirigée par les États, le Canada veut assurer une diligence raisonnable en ce qui concerne la façon dont l’organisation se gouverne elle‑même, acquiert et utilise ses ressources, et prend des décisions.

La participation continue d’IRCC aux deux organes directeurs de l’OIM [1) le Conseil et le Comité permanent des programmes et des finances; 2) les groupes de travail officiels de l’organisation sur les relations avec les Nations unies et la réforme budgétaire] permettent au Canada de jouer un rôle dans la gouvernance et la prise de décisions de l’organisation, notamment sur les questions budgétaires. De plus, IRCC est présent à toutes les consultations informelles organisées par l’OIM.

Tous les deux ans, les hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada rencontrent la haute direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens de renforcer la relation bilatérale entre le Canada et l’OIM. IRCC et l’OIM entretiennent une communication ouverte, régulière et continue au niveau opérationnel.

Bien qu’IRCC soit le chef de file de la relation globale entre le gouvernement du Canada et l’OIM, Affaires mondiales Canada entretient également une relation solide avec l’OIM en tant que partenaire dans la prestation de l’aide au développement et de l’aide humanitaire.

L’évaluation de la contribution à l’OIM en 2020‑2021 est l’occasion d’examiner l’efficacité du programme dans l’atteinte des objectifs d’IRCC et de l’ensemble du gouvernement.