Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu conjointement avec la partie II du Budget principal des dépenses 2024-2025 et le Rapport financier trimestriel 2023‑2024 pour le trimestre se terminant le 30 juin 2023.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve dans la partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2024-2025.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre d’évaluation financière à usage particulier conçu afin de répondre aux besoins en matière d’information à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de mesures législatives, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à ordonner l’établissement d’un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit lié à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent fondées sur une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Cadre financier d’IRCC

Afin de s’acquitter de son mandat, IRCC est financé au moyen de trois mécanismes budgétaires :

i. Affectations budgétaires

• Crédits votés :
  • Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
  • Crédit 5 – Dépenses d’immobilisations
  • Crédit 10 – Subventions et contributions
• Affectations à but spécial, y compris le Programme fédéral de santé intérimaire et la section 9 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Les autorisations budgétaires législatives comprennent le Régime d’avantages sociaux des employés.

ii. Recettes nettes en vertu d’un crédit (RNC en vertu du crédit 1)

• Programme Expérience internationale Canada (EIC)

iii. Fonds renouvelable

• Les autorisations législatives comprennent également le fonds renouvelable du Programme de passeport.

De plus, les autorisations non budgétaires d’IRCC se composent de prêts aux immigrants, principalement aux réfugiés réinstallés, pour les aider à assumer le coût de leur voyage au Canada et de leur transport jusqu’à leur destination finale au pays.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2024-2025 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en janvier 2024. Le financement approuvé par la suite sera demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2024-2025, les autorisations totales d’IRCC en date du 30 juin 2024 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire octroyé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) visant à fournir des services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire, à garantir que les provinces et les municipalités soient remboursées pour les coûts engagés aux fins de l’hébergement des demandeurs d’asile dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire, à continuer d’offrir de l’hébergement temporaire et des services de soutien aux demandeurs d’asile, et poursuivre la conception d’un système canadien de migration moderne, numérique et axé sur les données.

A. Changements importants dans les autorisations

Le tableau ci-dessous présente le budget total disponible pour utilisation par IRCC. Il n’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement en date du 30 juin 2024.

Les autorisations budgétaires totales à la disposition d’IRCC pour l’exercice 2024-2025 ont augmenté d’environ 77,0 millions de dollars [M$] (2  %) par rapport au même trimestre en 2023-2024.

i. Autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette de 285,1 M$ (12  %) des autorisations au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution du financement de 226,5 M$ en raison de l’hébergement temporaire et des services de soutien fournis aux demandeurs d’asile;
• Une diminution du financement de 103,4 M$ en raison de la concrétisation de l’engagement du Ministère à réinstaller 40 000 ressortissants afghans avant la fin de 2023;
• Une diminution du financement de 77,1 M$ en raison des fluctuations liées à l’approche d’IRCC en matière d’immigration pour mettre en place des voies temporaires et permanentes afin de permettre aux Ukrainiens et à leur famille de trouver refuge au Canada;
• Une diminution du financement de 57,8 M$ relative à la prestation de services de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire;
• Une diminution du financement de 45,3 M$ à la suite de l’annonce du budget de 2023 sur l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales;
• Une diminution du financement de 27,8 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’initiative de modernisation de la plateforme numérique;
• Une diminution du financement de 17,4 M$ liée aux transferts à Affaires mondiales Canada pour soutenir le personnel du Ministère dans les missions;
• Un nouveau financement de 13,5 M$ à l’appui du Programme des étudiants étrangers et les centres de visa par l’intermédiaire de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique et de la Fondation Asie Pacifique du Canada;
• Un nouveau financement de 46,5 M$ pour stabiliser les ressources disponibles pour le traitement des demandes de résidence temporaire;
• Un financement supplémentaire de 77,2 M$ en réponse aux augmentations salariales négociées dans le cadre de nouvelles conventions collectives et d’autres ententes de rajustements à la rémunération;
• Un financement supplémentaire de 116,7 M$ pour la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration.

ii. Autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses d’immobilisations

La diminution de 6,2 M$ (34  %) des autorisations au titre du crédit 5 – Dépenses d’immobilisations du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution du financement de 4,3 M$ en raison des fluctuations du financement liées à l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada;
• Une diminution du financement de 4,3 M$ relative à un transfert interne vers le crédit 1 pour répondre aux exigences opérationnelles;
• Un financement supplémentaire de 1,2 M$ à l’appui de la mise en œuvre du régime de pénalités administratives dans le cadre du projet de consultants en immigration et citoyenneté;
• Un financement supplémentaire de 1,1 M$ pour créer un nouveau volet de l’agriculture et de la transformation du poisson au sein du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

iii. Autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions

L’augmentation de 315,6 M$ (13  %) des autorisations au titre du crédit 10 – Subventions et contributions du Ministère est attribuable aux éléments suivants :

• Un financement supplémentaire de 316,7 M$ pour la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration;
• Un financement de 314,5 M$ reporté de 2023‑2024 à titre de compensation pour les provinces et municipalités qui ont offert de l’hébergement temporaire aux demandeurs d’asile dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire;
• Un financement supplémentaire de 48,3 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration;
• Une diminution du financement de 259,3 M$ en raison de la concrétisation de l’engagement du Ministère à réinstaller 40 000 ressortissants afghans avant la fin de 2023;
• Une diminution du financement de 127,3 M$ en raison des fluctuations liées à l’approche d’IRCC en matière d’immigration pour mettre en place des voies temporaires et permanentes afin de permettre aux Ukrainiens et à leur famille de trouver refuge au Canada.

iv. Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2024-2025 au premier trimestre a diminué de 52,7 M$ (37  %) par rapport à 2023-2024, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

• Une augmentation de 34,5 M$ du financement du Programme de passeport découlant d’une légère augmentation des recettes compensée par une augmentation nette des dépenses prévues, principalement en raison de nouvelles conventions collectives et d’une augmentation des coûts du transport de marchandises et des matériaux reflétant le déploiement du projet Prochaine génération du passeport électronique;
• Une augmentation de 13,3 M$ pour les régimes d’avantages sociaux des employés en raison du nouveau financement destiné au personnel, reçu au titre du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Une augmentation de 4,9 M$ liée à d’autres autorisations législatives.

B. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Le tableau ci-dessous montre les dépenses budgétaires et les recettes affectées aux dépenses d’IRCC pour la période et les compare avec celles de la même période de l’exercice financier précédent.

Remarque : Les totaux ne sont pas nécessairement exacts puisque les montants ont été arrondis.

Les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 ont augmenté de 38,3 M$ (3  %) par rapport au même trimestre en 2023-2024, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

i. Les dépenses salariales et en avantages sociaux ont augmenté de 36,7 M$ (13  %), ce qui est surtout attribuable à l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein à l’appui de diverses initiatives, comme la mise en œuvre du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration, la stabilisation des ressources disponibles pour le traitement des demandes de résidence temporaire et la mise en œuvre de l’initiative de modernisation de la plateforme numérique. Cette augmentation est aussi attribuable aux augmentations salariales négociées dans le cadre de nouvelles conventions collectives et d’autres ententes de rajustements à la rémunération.

ii. Les dépenses en transport et en communications ont augmenté de 5,1 M$ (37  %) en lien avec les services de messagerie en raison d’une hausse du nombre de documents de voyage observée au cours du présent trimestre par rapport à celui qui s’est terminé le 30 juin 2023.

iii. Les dépenses liées aux services professionnels et spéciaux ont augmenté de 24,3 M$ (10  %), ce qui est principalement lié à une augmentation des remboursements versés aux fournisseurs de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire en raison d’une augmentation du nombre d’utilisateurs et des retards de facturation de l’Organisation internationale de la migration, principalement au cours de l’exercice 2023-2024, ainsi qu’à une augmentation des paiements versés ce trimestre à Emploi et Développement social Canada pour les services de délivrance des passeports en raison de l’augmentation du volume de passeports et des coûts de traitement connexes. Ces augmentations sont compensées par une diminution du nombre de logements temporaires pour soutenir les ressortissants ukrainiens; une diminution des crédits infonuagiques en raison du moment de l’achat au cours du présent exercice; une diminution des paiements à Services partagés Canada pour la reprise après sinistre du Système mondial de gestion des cas en raison de retards de facturation; ainsi que l’incidence accrue de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales en 2024-2025. 

iv. Les dépenses liées à la location ont diminué de 3,7 M$ (4  %), ce qui est attribuable à une diminution des coûts d’hébergement temporaire à la suite d’une diminution du nombre de demandeurs d’asile observée jusqu’à présent au cours du présent exercice par rapport au premier trimestre de 2023-2024 et à une différence dans les délais de paiement des factures entre les deux exercices.

v. Les dépenses au titre des services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 5,2 M$ (60  %), ce qui est attribuable à la baisse des dépenses au premier trimestre de 2023-2024 en raison de l’accumulation des stocks de passeports, de l’augmentation du volume de passeports délivrés ce trimestre et de l’augmentation du transport de marchandises.

vi. Les paiements de transfert ont diminué de 43,0 M$ (5  %), ce qui s’explique principalement par la diminution des paiements aux réfugiés dans le cadre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR), ainsi que par la diminution des paiements aux organismes sans but lucratif locaux et à d’autres organisations internationales dans le cadre du PAR à l’appui de l’engagement envers l’Afghanistan. Cette diminution est également compensée par une augmentation des dépenses pour l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

vii. Les autres subventions et paiements ont augmenté de 15,3 M$ (189  %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des paiements de remise sur les frais de service dans le cadre du Programme de passeport en raison de la délivrance de passeports non conforme aux normes de service, ainsi que par une augmentation des remboursements des recettes perçues au cours des années précédentes auprès des demandeurs pour des services qui n’ont pas été rendus.

Dans le cadre du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré respectivement 175,1 M$ et 3,4 M$ en recettes disponibles au premier trimestre de 2024-2025. Dans l’ensemble, ceci a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 1 319,5 M$ en date du 30 juin 2024, comparativement à 1 332,3 M$ au même trimestre en 2023-2024.

i. Les recettes disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 50,5 M$ (41  %) par rapport au même trimestre de l’exercice financier précédent en raison d’une augmentation du nombre de passeports délivrés et d’une augmentation des passeports pour adulte à frais plus élevés, qui sont passés de 59  % à 78  %, respectivement.

ii. Les recettes d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 0,6 M$ (22  %) par rapport au même trimestre de l’exercice financier précédent en raison d’une augmentation du nombre de participants au programme.

3. Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Ses orientations stratégiques ainsi que ses politiques et activités évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, l’incidence des changements climatiques sur la migration, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, les cybermenaces sans cesse croissantes, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Des risques internes ou de gestion peuvent également se présenter sous la forme de menaces, d’occasions ou d’événements susceptibles d’influencer les activités et la prestation de services du Ministère. Des risques comme les pannes de système ou les éventuelles perturbations du lieu de travail ont une incidence directe sur la capacité d’IRCC de s’acquitter de son mandat et sont donc également pris en compte dans la réflexion prospective et la planification du Ministère.

Compte tenu des efforts soutenus déployés par IRCC en vue de revoir la portée de son mandat et de moderniser son organisation, ses activités et son modèle de prestation de services, le Ministère exercera ses activités dans un environnement exigeant et sera tenu de continuer à maintenir le rythme et à se concentrer sur l’ampleur des défis, des innovations et des occasions auxquels il souhaite donner suite.

3.1 Gestion de crise

Il est devenu évident que des événements négatifs imprévus peuvent avoir d’importantes répercussions sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent dans des lieux où se trouvent nos bureaux et nos employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

De surcroît, le Ministère continue de faciliter l’évacuation des ressortissants afghans, ukrainiens et ouïgours et de les aider à s’établir au Canada, ainsi que de soutenir la mise en œuvre des voies humanitaires à Gaza, au Soudan et dans les Amériques. En plus de ces crises, le Ministère continue de surveiller et de gérer les passages migratoires irréguliers à la frontière canado-américaine, ainsi qu’une demande accrue pour des services, notamment les passeports. IRCC s’efforce bien sûr de répondre à ces nouvelles priorités tout en maintenant ses travaux visant à améliorer ses propres processus et systèmes internes dans le cadre d’initiatives de changement.

3.2 Cas de litige et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement comportant un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, de grande envergure et à incidences considérables. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière conséquente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 12 janvier 2024, le premier ministre a annoncé des changements aux postes de la haute direction de la fonction publique. Parmi ces changements, mentionnons la nouvelle selon laquelle, à compter du 27 janvier 2024, Christiane Fox assumerait un nouveau rôle de sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet. De ce fait, Dr. Harpreet S. Kochhar a été nommé sous-ministre d’IRCC.

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre.

Approbation par la haute direction

Approuvé par :

Remarque : Les totaux ne sont pas nécessairement exacts puisque les montants ont été arrondis.