Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018 Partie II (PDF, 1,38 Mo), le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 (PDF, 806 Ko), le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2017-18 (PDF, 630 Ko) et le rapport financier trimestriel 2016-2017 se terminant le 31 décembre 2016.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses ainsi que le Plan ministériel 2017-2018.

2. Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2017-2018 représentent le Budget principal des dépenses, les postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), un report de budget de fonctionnement de 2016-2017, du financement provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer les conventions collectives récemment signées ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2017-2018 ont augmenté d’environ 152 millions de dollars (8 %) par rapport au même trimestre en 2016-2017. Cela comprend :

  • une augmentation de 76 millions de dollars (11 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement)
  • une augmentation de 24 millions de dollars (183 %) dans le crédit 5 (dépenses en capital)
  • une augmentation de 21 millions de dollars (2 %) dans le crédit 10 (subventions et contributions)
  • une augmentation de 30 millions de dollars (29 %) des autorisations législatives

Les changements les plus importants aux autorisations fournies ci-dessus ont trait à l’augmentation du financement reçu via les Supplémentaires (A) de 2017-2018 afin de soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017, une augmentation pour le programme fédéral de santé intérimaire reçu via les Supplémentaires (B) de 2017-2018 ainsi qu’une augmentation du financement reçu du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de respecter les modalités des conventions collectives signées.

Ces augmentations furent partiellement compensées par la réduction du niveau de financement lié à la réponse du gouvernement canadien à la crise des réfugiés syriens. La grande majorité du travail fut terminée l’année dernière.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Les augmentations du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 76 millions de dollars (11 %) est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 191 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Financement additionnel de 185 millions de dollars pour :

    • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2017 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 (75 millions de dollars);
    • Le programme fédéral de santé intérimaire via le budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 (53 millions de dollars);
    • Les conventions collectives signées (44 millions de dollars);
    • La levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Mexique (4 millions de dollars);
    • La poursuite de l’expansion du dépistage biométrique dans le système d’immigration du Canada (3 millions de dollars);
    • La poursuite du projet de contrôle des entrées et sorties (1 million de dollars);
    • La campagne publicitaire reliée au programme d’Établissement via le budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 (1 million de dollars);
    • Report de budget de fonctionnement de l’année précédente (1 million de dollars); et
    • Autres ajustements mineurs (3 millions de dollars).

    Transferts augmentant le crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC de 6 millions de dollars relié aux transferts ci-dessous et qui ne sont pas survenus en 2017-2018:

    • L’impact du transfert unique du crédit 1 au crédit 5 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 pour financer le système de subventions et de contributions relié à la Syrie (4 millions de dollars);
    • L’impact du transfert unique effectué en 2016-2017 au ministère de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC) – Le programme des ordinateurs pour les écoles dans le cadre de l’initiative syrienne (1 million de dollars) qui n’est pas récurrent; et
    • Autres transferts divers (1 million de dollars).
    • Diminution de 115 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

      Réduction de 110 millions de dollars du financement pour :

      • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires parrainés par le gouvernement (42 millions de dollars);
      • La réduction du financement lié à la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens. Le financement a été réduit étant donné que la cible fixée à 25 000 réfugiés a été atteinte en février 2016 (31 millions de dollars);
      • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le plan des niveaux d’immigration pour 2016 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 (21 millions de dollars);
      • Le programme d’Autorisation de voyage électronique (AVE) étant donné la fin de la période de développement et d’implantation en 2016-2017 (9 millions de dollars);
      • La réduction budgétaire pour les services professionnels, voyage et publicité, tel qu’annoncé dans le Budget 2016 (4 millions de dollars);
      • L’achèvement de l’initiative d’échange de renseignements (1 million de dollars); et
      • Autres ajustements mineurs (2 millions de dollars).

      Transferts de 5 millions de dollars diminuant le crédit 1 (dépense de fonctionnement) d’IRCC :

      • Transfert à Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada pour la distribution de la charge de travail à travers le réseau outremer (3 millions de dollar); et
      • Transfert interne pour les régimes d’avantages sociaux des employés (2 millions de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette des autorités reliée au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 24 millions de dollars (183 %) est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 27 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    • La poursuite de l’expansion du dépistage biométrique dans le système d’immigration du Canada (14 millions de dollars);
    • Le programme des Travailleurs étrangers temporaires (PTET)/programme de mobilité internationale (PMI) via le budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 (5 millions de dollars);
    • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 (4 millions de dollars); et
    • La poursuite du projet de contrôle des entrées et sorties (4 millions de dollars).
  • Diminution de 3 millions de dollars attribuable à l’élément suivant:
    • Le programme d’Autorisation de voyage électronique (AVE) étant donné la fin de la période de développement et d’implantation en 2016-2017 (2 millions de dollars); et
    • Autres ajustements divers (1 million de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 21 millions (2 %) est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 95 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017 via le budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 (61 millions de dollars);
    • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (33 millions de dollars); et
    • Autres ajustements mineurs (1 millions de dollars).
  • Diminution de 74 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    • La réduction du financement lié à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (39 millions de dollars);
    • La réduction du financement lié à la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens. Le financement a été réduit étant donné que la cible fixée de 25 000 réfugiés a été atteinte en février 2016 (35 millions de dollars).

Étant donné que les activités de traitement des demandes ainsi que de réinstallation sont complétées, le ministère va dorénavant mettre l’emphase sur les services à l’établissement des réfugiés syriens ce qui explique la réduction du financement par rapport à l’année précédente.

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2017-2018 au troisième trimestre est supérieur à celui de 2016-2017 de 30 millions de dollars (29 %) et s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Augmentation de 33 millions de dollars attribuable à l’élément suivant :
    • Programme de Passeport : l’augmentation est principalement liée à une diminution anticipée des surplus résultant d’une réduction en 2017-2018 des volumes (33 millions de dollars).
  • Diminution de 3 millions de dollars attribuable à l’élément suivant :
    • Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés et autres autorisations législatives (3 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 ont augmenté de 17,6 millions de dollars (3 %), passant de 549,3 millions de dollars en 2016-2017 à 566,9 millions de dollars en 2017-2018. Cette augmentation découle principalement des changements liés aux dépenses en Personnel, Services professionnels et spéciaux, Paiements de transferts et Autres subventions et paiements.

Les dépenses en Personnel ont augmenté de 17,1 millions de dollars (13 %) à la suite de la ratification de plusieurs conventions collectives au cours de cet exercice financier. Cela a entraîné une augmentation globale des salaires des employés.

Les Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14,5 millions de dollars (15 %) et s’expliquent principalement par une augmentation de 8,0 millions de dollars des coûts liés au Programme fédéral de la santé intérimaire (PFSI), une augmentation des coûts encourus de prestation du programme de Passeport reliés à Emploi et Développement social Canada (EDSC) de 10,7 millions de dollars et une légère diminution de 3,9 millions de dollars liée aux paiements effectués à l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) Genève pour les coûts liés à la crise des réfugiés syriens.

Les paiements de transfert ont diminué de 11,8 millions de dollars (4 %). La diminution des paiements de transfert au cours du trimestre s’explique par une diminution de 13,2 millions de dollars en raison de la réduction des paiements de soutien au revenu pour l'initiative des réfugiés syriens et une diminution de 6,9 millions de dollars attribuable à un décalage des paiements aux demandes de remboursement des dépenses admissibles des bénéficiaires. Ces diminutions ont été en partie compensées par une augmentation de 8,3 millions de dollars des dépenses de subvention liées à l’Accord Canada-Québec. Cependant, le Ministère anticipe dépenser la majorité de ses crédits.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives d’IRCC étaient de 1 588,8 millions de dollars en 2016-17 comparativement à 1 729,3 millions de dollars en 2017-18 pour une augmentation de 140,5 millions de dollars (9 %).

L’augmentation cumulative totale de 53,6 millions de dollars (14 %) des dépenses liées au Personnel est principalement le résultat de la ratification de plusieurs conventions collectives au cours du deuxième trimestre, créant ainsi un grand nombre de paiements rétroactifs et une augmentation globale des salaires des employés. L’augmentation est également attribuable à l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions tel qu’indiqué dans le Plan des niveaux d’immigration pour 2017 pour les résidents permanents étant donné que des ressources additionnelles sont requises afin de supporter cet engagement d’IRCC.

La variance cumulative des Services professionnels et spéciaux représente une augmentation de 36,8 millions de dollars (15 %) comparativement à la même période l’an dernier et est surtout attribuable à l’augmentation de 21,0 millions de dollars des coûts liés au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), une augmentation de 23,0 millions de dollars des coûts encourus de prestation du programme de Passeport reliés à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et une augmentation de 3,2 millions de dollars dans divers services liés aux TI. Cela a été partiellement compensé par une diminution de 11,0 millions de dollars dans les services juridiques suites à un décalage dans la facturation du Ministère de la Justice.

L’augmentation cumulative de 43,3 millions de dollars (5 %) en Paiements de transfert comparativement au cumul des crédits utilisés à la même période l’an dernier est principalement attribuable à une augmentation de 33,2 millions de dollars des coûts de subvention liées à l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 47,3 millions de dollars en dépenses de contribution en grande partie dû à l’initiative pour les réfugiés syriens dans le cadre du Programme d’établissement, une augmentation de 13,4 millions de dollars suivant les approbations pour le financement des Niveaux 2017 et pour les victimes de Daesh. Ces augmentations ont été en partie compensées par une diminution de 50,8 millions de dollars dans les paiements de contribution pour le Programme d’aide à la réinstallation pour l’initiative des réfugiés syriens.

4. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et d'expérimentation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

Cet été, IRCC et ses partenaires gouvernementaux ont eu à composer avec des pressions associées à l’afflux imprévu de migration irrégulière provenant des États-Unis. À ce jour, IRCC a absorbé les coûts des mesures prises à même ses niveaux de ressources. Le ministère continue de surveiller de près la situation afin de déterminer l’impact sur sa situation financière.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

5. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Mike Macdonald a été nommé sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques stratégiques et de programmes à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en novembre 2017.

Zaina Sovani a été nommée sous-ministre adjointe du Secteur des services ministériels à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en décembre 2017.

Il n’y a eu aucun changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017.

En vertu de la Politique sur les résultats, le Cadre ministériel des résultats d’IRCC fut approuvé par le Conseil du trésor le 5 juin 2017. Ce cadre remplace l’architecture d’activités de programme et sera en vigueur à compter du 1 avril 2018.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marta Morgan
Sous-ministre

Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint,
Dirigeant Principal des Finances

Ottawa (Canada)
23 février 2018

État des autorisations (en milliers de dollars)

  Exercice financier 2017-2018 Exercice financier 2016-2017
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 762 291 169 663 481 041 685 806 160 546 422 063
Crédit 5 - Dépenses en capital 37 527 3 946 8 398 13 278 2 935 7 936
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 231 051 273 101 889 858 1 210 094 284 950 846 572
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 68 433 14 673 44 018 69 411 16 194 48 582
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 35 56 84 21 56
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 779 327 779 1 795 686 1 795
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 334 65 333 934 438 934
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 22 - 1 41 - -
Montants adjugés par une cour 64 2 64 13 - 13
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 6 101 770 6 102 6 616 1 903 6 617
Fonds renouvelable du Programme de passeport (151 038) (47 730) (179 706) (184 208) (66 444) (213 193)
Autorisations budgétaires totales 1 955 648 414 852 1 250 944 1 803 864 401 229 1 121 375
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 2 60 252 3 564Note de bas de page 3 1 299 60 022 7 678 3 423
Autorisations totales 2 015 900 418 416 1 252 243 1 863 886 408 907 1 124 798

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (en milliers de dollars)

  Exercice financier 2017-2018 Exercice financier 2016-2017
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 653 048 147 548 445 039 543 717 130 475 391 413
Transports et communications 58 981 14 865 40 082 76 290 12 997 36 166
Information 4 783 1 780 3 717 8 313 2 214 3 971
Services professionnels et spéciaux 520 699 111 680 285 352 498 448 97 223 248 570
Location 10 759 4 956 18 250 17 439 3 617 17 776
Services de réparation et d'entretien 6 998 1 458 1 949 6 726 1 517 2 810
Services publics, fournitures et approvisionnements 51 781 9 561 27 915 70 877 8 831 23 537
Acquisition de matériel et d'outillage 29 146 1 576 2 382 38 753 906 3 134
Paiements de transfert 1 231 051 273 101 889 858 1 210 094 284 950 846 572
Autres subventions et paiements 7 667 369 14 784 9 363 6 554 14 850
Dépenses budgétaires brutes totales 2 574 913 566 894 1 729 329 2 480 020 549 284 1 588 799
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 609 327 150 629 472 912 666 218 147 847 460 942
Expérience Internationale Canada 9 938 1 413 5 472 9 938 208 6 482
Dépenses budgétaires nettes totales 1 955 648 414 852 1 250 944 1 803 864 401 229 1 121 375
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