Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 Partie II (PDF, 1,3 Mo) et le rapport financier trimestriel 2018-2019 pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans le Plan ministériel 2019-2020 (PDF, 1,31 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sur une base de comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 16 avril au lieu du 1er mars, ce qui a permis d’inclure les priorités du Budget fédéral 2019 dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à aligner le Budget fédéral et le Budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2019-2020 tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2019. Les éléments financés dans le cadre du Budget 2019 sont gardés dans un crédit d’exécution du budget (CEB) séparé. Par l’intermédiaire de ce crédit, le Budget principal des dépenses comprend les dépenses supplémentaires prévues dans le Budget 2019, dans le but d’améliorer l’alignement du Budget des dépenses, et d’éliminer une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront gardés séparément jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Après les approbations, les fonds seront transférés dans les crédits réguliers du ministère.

Les autorisations d’IRCC pour 2019-2020 incluent le Budget principal des dépenses, le financement supplémentaire du Budget 2019 relativement au programme fédéral de santé intérimaire, à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada. Elles incluent aussi le financement par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les items les plus significatifs sont le Programme d’assistance au logement temporaire pour les demandeurs d’asile, l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, le financement provenant du report de budget opérationnel et en capital de 2018-2019, les ajustements salariaux de conventions collectives et autres ajustements mineurs reliés aux items législatifs qui font partie des autorités totales d’IRCC.

L'introduction du passeport de 10 ans en juillet 2013 a un impact sur le programme de Passeport, car les demandeurs qui ont opté pour un passeport de 10 ans ne sont plus obligés de renouveler leur passeport après 5 ans. Cela a entraîné une réduction des demandes de Passeport, donc une diminution des revenus de ce programme.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation d’IRCC pour l’exercice 2019-2020 ont augmenté d’environ 860.8 millions de dollars (34 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation comprend :

• 221,3 millions de dollars (25 %) en crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
• 5,3 millions de dollars (17 %) en crédit 5 - Dépenses en capital
• 521,9 millions de dollars (37 %) en crédit 10 - Subventions et contributions
• 112,3 millions de dollars (68 %) en autorisations législatives

Les changements les plus importants aux autorisations disponibles pour utilisation sont liés à une augmentation du financement reçu pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, pour l’Accord Canada-Québec et pour soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration. Il y a également une augmentation en raison des ajustements législatifs liés au fonds renouvelable du programme de Passeport pour compenser l’impact de la diminution prévue des revenus à compter de 2018-2019 et pour le reste de son cycle économique de 10 ans à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

Ces augmentations furent partiellement compensées par la réduction du financement lié à la réponse du gouvernement canadien à la crise des réfugiés syriens. Bien que les activités de traitement et de réinstallation soient terminées, les réfugiés syriens continuent d’avoir accès aux services d’établissement fournis par le ministère.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du ministère de 221,3 millions de dollars (25 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 229,6 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  
  • Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (97,2 millions de dollars);
  • Améliorer le service à la clientèle aux fins de l’immigration et aider les voyageurs à visiter le Canada (35,8 millions de dollars);
  • Le programme fédéral de santé intérimaire pour couvrir les coûts supplémentaires du programme en lien avec la provision de services de soins de santé aux bénéficiaires admissibles (35,3 millions);
  • La poursuite du projet d’expansion de la biométrie dans le système d’immigration du Canada (27,9 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plan des niveaux d’immigration (13,2 millions de dollars);
  • Le report de budget opérationnel de 2018-19 (7,7 millions de dollars)
  • La nouvelle stratégie en matière d’éducation internationale du Canada (6,9 millions de dollars);
  • Transfert aux Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada pour appuyer le personnel à travers le réseau outremer (3,2 millions de dollars); et
  • La protection des femmes et filles vulnérables (2,4 millions de dollars).
• Diminution de 8,3 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Transfert à Services partagés Canada pour améliorer les services numériques du gouvernement tel que annoncé dans le Budget de 2018 (3,6 millions de dollars); et
  • Autres ajustements (4,7 millions de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette des autorités reliée au crédit 5 (dépenses en capital) du ministère de 5,3 millions de dollars (17 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 11,2 millions de dollars composée principalement de :
  • Le report de budget en capital de 2018-2019 (6,2 millions de dollars);
  • La poursuite du projet d’expansion de la biométrie dans le système d’immigration du Canada (2,0 millions de dollars);
  • Le programme de visa pour démarrage d’entreprise (1,9 millions de dollars); et
  • La nouvelle stratégie en matière d’éducation internationale du Canada (1,1 millions de dollars).
• Diminution de 5,9 millions de dollars composée principalement de :
  • 3,3 millions de dollars attribuable à des besoins pour des investissements dans les systèmes de TI plus bas comparativement à l’exercice précédent pour :
    • L’initiative Entrée-Sortie (2.4 million de dollars);
    • Les niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration (0,8 million de dollars); et
    • Autres ajustements (0,1 million de dollars).
  • Un transfert unique du crédit 1 au crédit 5 effectué en 2018-2019 pour supporter divers projets de TI (2,6 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 521,9 millions (37 %) est attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 565,9 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • Support aux provinces et municipalités pour l’hébergement temporaire en lien avec l’afflux des demandeurs d’asile (395,0 millions de dollars);
  • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (101,4 millions de dollars);
  • L’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration (42,3 millions de dollars);
  • Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada (12,7 millions de dollars);
  • Intégrer le marché du travail et y demeurer, et cheminement de carrière pour les nouvelles arrivantes appartenant à une minorité visible (10,2 millions de dollars); et
  • La protection des femmes et filles vulnérables (4,3 millions de dollars).
• Diminution de 44,0 millions de dollars principalement attribuable aux éléments suivants :
  • La réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens parce que, comme les réfugiés syriens continuent d’intégrer la société canadienne, les investissements requis pour les services d’établissement diminuent (40,3 millions de dollars); et
  • Les survivants de Daesh, incluant les femmes et filles yézidies (3,7 millions de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2019-2020 par rapport au même trimestre a augmenté de 112,3 millions de dollars (68 %) comparativement à l’exercice de 2018-2019 et s’explique principalement par les éléments suivants :

• Augmentation due à un ajustement législatif lié au fonds renouvelable du programme de Passeport. Le programme de Passeport prévoit une diminution nette de 93,2 millions de dollars du surplus de l’exercice. Cette pression accrue sur le fonds renouvelable est principalement dû à la diminution prévue des revenus, résultat de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013 (93,2 millions de dollars);
• Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés associés au financement reçu en vote 1 – Dépenses de fonctionnement (16,4 millions de dollars); et
• Ajustements reliés à d’autres autorisations législatives (2,7 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 ont augmenté de 93,4 millions de dollars (15 %) comparé au même trimestre de 2018-2019. Cette variation découle principalement des changements liés au Personnel, aux dépenses de Services professionnels et spéciaux, aux Paiements de transfert et à d'Autres subventions et paiements. Dans le cadre du Programme de passeport et d'Expérience Internationale Canada, IRCC a généré 67,3 millions de dollars lors du troisième trimestre de 2019-2020. Cela contribue à des dépenses budgétaires nettes de 639,0 millions de dollars au 31 décembre 2019 comparativement à 537,5 millions de dollars au 31 décembre 2018.

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 25,5 millions de dollars (16 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire relativement à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada.

Les services professionnels ont augmenté de 47,9 millions de dollars (37 %) et ceci est essentiellement composé de 23,6 millions de dollars pour le programme fédéral de santé intérimaire, 6,2 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie et 3,6 millions de dollars pour le protocole d’entente avec Affaires mondiales Canada pour le soutien du service de livraison des passeports à l’étranger.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 9,9 millions de dollars (31 %). Cette augmentation est expliquée principalement par une augmentation de 17,3 millions de dollars pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 3,8 millions de dollars en paiements aux réfugiés pour soutenir le Programme d’aide à la réinstallation et une diminution de11,3 millions de dollars en paiements à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir l’établissement à cause des avances des trimestres précédents.

Les Autres subventions et paiements ont augmenté de 7,3 millions de dollars (121 %). Cette augmentation est expliquée principalement par des changements aux règlements interministériels en suspens.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 7,8 millions de dollars (10 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente et ceci s’explique principalement en raison de la réduction des volumes prévue à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes cumulatives d’IRCC étaient de 1 946 millions de dollars en 2018-2019 comparativement à 2 555 millions de dollars en 2019-2020 pour une augmentation de 609 millions de dollars (31 %).

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 44,4 millions de dollars (9 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire relativement aux initiatives suivantes : l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada. L’augmentation est aussi due aux dépenses de personnel supplémentaires pour soutenir le rythme avec la croissance des programmes.

Les dépenses de Services spéciaux et professionnels ont augmenté de 97,2 millions de dollars (32 %) et sont principalement expliquées par une augmentation de 44,5 millions de dollars pour le Programme de santé intérimaire, 30,4 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie et 6,2 millions de dollars à Services partagés Canada pour différents projets des TI.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 466,6 millions de dollars (44 %). Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation de 328,5 millions de dollars pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, une augmentation de 69,2 millions de dollars des dépenses pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 50,0 millions de dollars en paiements et avances à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir le programme des services à l’établissement et une augmentation de 18,6 millions de dollars pour le Programme d’aide à la réinstallation.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 65,8 millions de dollars (23 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent principalement en raison de la réduction du volume due à l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

5. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Comme stratégie d’atténuation des risques, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et de transformation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement avec un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, de grandes envergures et à incidences considérables. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d'autres ministères partenaires.

6. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Tel qu’annoncé par le premier ministre le 22 janvier 2020, Lori MacDonald, sous-ministre déléguée a été nommé sous-ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada, à compter du 27 janvier 2020 et Caroline Xavier a été nommée au poste de sous-ministre déléguée à compter du 10 février 2020.

Marian Campbell Jarvis a été nommée à la position de sous‑ministre adjointe, Secteur Politiques stratégiques et des programmes à compter du 16, décembre 2019.

Il n’y a eu aucun autre changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 31 décembre, 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)
19 février 2020