Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 Partie II (PDF, 1,3 Mo) et le rapport financier trimestriel 2018-2019 pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans le Plan ministériel 2019-2020 (PDF, 1,31 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissout pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sur une base de comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé une motion visant à permettre le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 16 avril au lieu du 1er mars, ce qui a permis d’inclure les priorités du Budget fédéral 2019 dans le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Ces changements donnent suite à l’engagement du gouvernement à fournir des renseignements plus cohérents au Parlement et à aligner le Budget fédéral et le Budget des dépenses.

Le Budget principal des dépenses présente les besoins financiers pour l’ensemble de l’exercice 2019-2020 tel qu’annoncé dans le Budget fédéral de 2019. Les éléments financés dans le cadre du Budget 2019 sont gardés dans un crédit d’exécution du budget (CEB) séparé. Par l’intermédiaire de ce crédit, le Budget principal des dépenses comprend les dépenses supplémentaires prévues dans le Budget 2019, dans le but d’améliorer l’alignement du Budget des dépenses, et d’éliminer une partie du décalage entre l’annonce et la mise en œuvre des programmes. Les fonds seront gardés séparément jusqu’à ce que les approbations des politiques et des programmes à l’appui soient obtenues. Après les approbations, les fonds seront transférés dans les crédits réguliers du ministère.

Les autorisations d’IRCC pour 2019-2020 incluent le Budget principal des dépenses, le financement supplémentaire du Budget 2019 relativement au programme fédéral de santé intérimaire, à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada. Elles incluent aussi le financement par l’intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses (A) dont les items les plus significatifs sont le Programme d’assistance au logement temporaire pour les demandeurs d’asile, l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, le financement provenant du report de budget opérationnel et en capital de 2018-2019, les ajustements salariaux de conventions collectives et autres ajustements mineurs reliés aux items législatifs qui font partie des autorités totales d’IRCC.

L'introduction du passeport de 10 ans en juillet 2013 a un impact sur le programme de Passeport, car les demandeurs qui ont opté pour un passeport de 10 ans ne sont plus obligés de renouveler leur passeport après 5 ans. Cela a entraîné une réduction des demandes de Passeport, donc une diminution des revenus de ce programme.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation d’IRCC pour l’exercice 2019-2020 ont augmenté d’environ 860.8 millions de dollars (34 %) par rapport au même trimestre en 2018-2019. Cette augmentation comprend :

Les changements les plus importants aux autorisations disponibles pour utilisation sont liés à une augmentation du financement reçu pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, pour améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, pour l’Accord Canada-Québec et pour soutenir l’atteinte de plus hauts niveaux d’admissions pour les résidents permanents tel qu’indiqué dans les Plans des niveaux d’immigration. Il y a également une augmentation en raison des ajustements législatifs liés au fonds renouvelable du programme de Passeport pour compenser l’impact de la diminution prévue des revenus à compter de 2018-2019 et pour le reste de son cycle économique de 10 ans à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

Ces augmentations furent partiellement compensées par la réduction du financement lié à la réponse du gouvernement canadien à la crise des réfugiés syriens. Bien que les activités de traitement et de réinstallation soient terminées, les réfugiés syriens continuent d’avoir accès aux services d’établissement fournis par le ministère.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du ministère de 221,3 millions de dollars (25 %) est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette des autorités reliée au crédit 5 (dépenses en capital) du ministère de 5,3 millions de dollars (17 %) est attribuable aux éléments suivants :

Crédit 10 – Subventions et contributions (S&C)

L’augmentation nette de l’autorité reliée au crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 521,9 millions (37 %) est attribuable aux éléments suivants :

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2019-2020 par rapport au même trimestre a augmenté de 112,3 millions de dollars (68 %) comparativement à l’exercice de 2018-2019 et s’explique principalement par les éléments suivants :

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 ont augmenté de 93,4 millions de dollars (15 %) comparé au même trimestre de 2018-2019. Cette variation découle principalement des changements liés au Personnel, aux dépenses de Services professionnels et spéciaux, aux Paiements de transfert et à d'Autres subventions et paiements. Dans le cadre du Programme de passeport et d'Expérience Internationale Canada, IRCC a généré 67,3 millions de dollars lors du troisième trimestre de 2019-2020. Cela contribue à des dépenses budgétaires nettes de 639,0 millions de dollars au 31 décembre 2019 comparativement à 537,5 millions de dollars au 31 décembre 2018.

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 25,5 millions de dollars (16 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire relativement à l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, à l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada.

Les services professionnels ont augmenté de 47,9 millions de dollars (37 %) et ceci est essentiellement composé de 23,6 millions de dollars pour le programme fédéral de santé intérimaire, 6,2 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie et 3,6 millions de dollars pour le protocole d’entente avec Affaires mondiales Canada pour le soutien du service de livraison des passeports à l’étranger.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 9,9 millions de dollars (31 %). Cette augmentation est expliquée principalement par une augmentation de 17,3 millions de dollars pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 3,8 millions de dollars en paiements aux réfugiés pour soutenir le Programme d’aide à la réinstallation et une diminution de11,3 millions de dollars en paiements à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir l’établissement à cause des avances des trimestres précédents.

Les Autres subventions et paiements ont augmenté de 7,3 millions de dollars (121 %). Cette augmentation est expliquée principalement par des changements aux règlements interministériels en suspens.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 7,8 millions de dollars (10 %) par rapport au même trimestre de l’année précédente et ceci s’explique principalement en raison de la réduction des volumes prévue à la suite de l’introduction du passeport de 10 ans.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes cumulatives d’IRCC étaient de 1 946 millions de dollars en 2018-2019 comparativement à 2 555 millions de dollars en 2019-2020 pour une augmentation de 609 millions de dollars (31 %).

Les dépenses de Personnel ont augmenté de 44,4 millions de dollars (9 %) et cela est principalement dû aux augmentations du financement en salaire relativement aux initiatives suivantes : l’amélioration de l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile au Canada, l’amélioration du service à la clientèle aux fins de l’immigration et l’aide aux voyageurs à visiter le Canada. L’augmentation est aussi due aux dépenses de personnel supplémentaires pour soutenir le rythme avec la croissance des programmes.

Les dépenses de Services spéciaux et professionnels ont augmenté de 97,2 millions de dollars (32 %) et sont principalement expliquées par une augmentation de 44,5 millions de dollars pour le Programme de santé intérimaire, 30,4 millions de dollars pour les coûts de transaction de la biométrie et 6,2 millions de dollars à Services partagés Canada pour différents projets des TI.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 466,6 millions de dollars (44 %). Cette augmentation s’explique principalement par une augmentation de 328,5 millions de dollars pour soutenir les provinces et municipalités pour le logement temporaire en lien avec l’augmentation des volumes de demandeurs d’asile, une augmentation de 69,2 millions de dollars des dépenses pour l’Accord Canada-Québec, une augmentation de 50,0 millions de dollars en paiements et avances à des organismes locaux à but non-lucratif pour soutenir le programme des services à l’établissement et une augmentation de 18,6 millions de dollars pour le Programme d’aide à la réinstallation.

Les revenus disponibles du programme de Passeport ont diminué de 65,8 millions de dollars (23 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent principalement en raison de la réduction du volume due à l’introduction du passeport de 10 ans en 2013.

5. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Comme stratégie d’atténuation des risques, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et de transformation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où IRCC a des bureaux et des employés.

IRCC peut être affecté indirectement lorsque le ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

IRCC fonctionne dans un environnement avec un niveau élevé de litiges incluant des dossiers complexes, de grandes envergures et à incidences considérables. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d'autres ministères partenaires.

6. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Tel qu’annoncé par le premier ministre le 22 janvier 2020, Lori MacDonald, sous-ministre déléguée a été nommé sous-ministre déléguée principale de l’Emploi et du Développement social et chef de l’exploitation pour Service Canada, à compter du 27 janvier 2020 et Caroline Xavier a été nommée au poste de sous-ministre déléguée à compter du 10 février 2020.

Marian Campbell Jarvis a été nommée à la position de sous‑ministre adjointe, Secteur Politiques stratégiques et des programmes à compter du 16, décembre 2019.

Il n’y a eu aucun autre changement important relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 31 décembre, 2019.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)
Catrina Tapley
Sous-ministre

(Original signé par)
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint,
Dirigeant principal des finances

Ottawa (Canada)
19 février 2020

 

État des autorisations (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020Footnote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019Footnote 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 124 804 264 714 678 567 903 494 202 719 569 274
Crédit 5 - Dépenses en capital 36 040 4 302 12 189 30 753 5 093 13 982
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 941 239 315 680 1 532 810 1 419 346 305 798 1 066 207
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 90 183 18 626 55 877 73 748 17 214 51 642
Traitement et allocation pour automobile du ministre 88 22 66 86 22 65
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 281 34 281 530 167 531
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 98 15 98 196 46 197
Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 24 1 1 34 5 7
Montants adjugés par une cour 22 2 22 6 (1) 4
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 8 096 1 433 8 096 5 127 1 037 5 127
Fonds renouvelable du Programme de passeport 178 824 34 170 43 564 85 607 5 384 (48 974)
Autorisations budgétaires totales 3 379 699 638 999 2 331 571 2 518 927 537 484 1 658 062
Autorisations non-budgétairesFootnote 2 48 904 3 466Footnote 3 9 253 61 424 1 461Footnote 3 3 550
AUTORISATIONS TOTALES 3 428 603 642 465 2 340 824 2 580 351 538 945 1 661 612
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (en milliers de dollars)
(en milliers de dollars) Exercice financier 2019-2020 Exercice financier 2018-2019
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 724 674 183 378 520 268 661 404 157 917 475 887
Transports et communications 53 249 9 903 28 998 53 963 11 429 32 340
Information 10 222 2 255 5 218 11 882 1 826 3 436
Services professionnels et spéciaux 785 839 176 406 405 143 624 296 128 477 307 899
Location 34 260 4 548 19 126 31 781 4 337 17 213
Services de réparation et d’entretien 10 050 3 412 4 211 10 491 3 701 5 859
Services publics, fournitures et approvisionnements 31 112 8 023 20 939 32 541 3 400 15 254
Acquisition de matériel et d’outillage 45 409 1 494 3 761 39 545 2 088 6 290
Paiements de transfert 1 941 239 315 680 1 532 810 1 419 346 305 799 1 066 208
Autres subventions et paiements 24 516 1 247 14 350 28 475 (6 047) 15 598
Dépenses budgétaires brutes totales 3 660 570 706 346 2 554 824 2 913 724 612 927 1 945 984
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 270 933 67 187 217 466 384 859 75 027 283 225
Expérience Internationale Canada 9 938 160 5 787 9 938 416 4 697
Dépenses budgétaires nettes totales 3 379 699 638 999 2 331 571 2 518 927 537 484 1 658 062
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :