Rapport financier trimestriel pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec la Partie II du Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le Rapport financier trimestriel 2020-2021 pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2020.

Une description sommaire des programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel 2021-2022.

2. Mode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction au moyen d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport comprend les pouvoirs de dépenser du Ministère accordés par le Parlement et ceux utilisés par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un cadre d’évaluation financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter les états financiers ministériels annuels qui s’inscrivent dans le processus d’établissement des rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

3. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend des autorisations qui ont été approuvées jusqu’en décembre 2020. Le financement approuvé par la suite sera demandé dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses.

En 2021-2022, les autorisations totales d’IRCC au 31 décembre 2021 comprennent la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses et le financement supplémentaire fourni dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses A pour soutenir l’initiative en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada, annoncée dans le budget de 2019, ainsi que le nouveau financement octroyé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B principalement pour le plan des niveaux d’immigration 2021-2023, le maintien des services et du soutien à la clientèle annoncé dans le budget de 2021 et l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada. Les autorisations totales comprennent également les fonds reportés du budget de fonctionnement et du budget des dépenses en capital de 2020-2021.

Changements importants dans les autorisations

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales d’IRCC disponibles pour utilisation pendant l’exercice 2021-2022 ont augmenté d’environ 356,5 millions de dollars (M$) [11 %] par rapport au même trimestre en 2020-2021. Cet écart dans les autorisations comprend ce qui suit :

Les changements aux autorisations comprennent une augmentation de 169,7 M$ visant le Programme fédéral de santé intérimaire pour fournir des soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, de 220,0 M$ en vue de la mise en œuvre des plans pluriannuels des niveaux d’immigration, de 169,3 M$ pour l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, de 58,7 M$ pour la subvention liée à l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, de 42,3 M$ pour la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une future transformation et de 18,0 M$ pour maintenir les services et le soutien à la clientèle, cette initiative ayant été annoncée dans le budget de 2021. Ces augmentations ont été compensées par la temporisation du financement de 344,5 M$ visant à appuyer les provinces et les municipalités dans l’hébergement temporaire de demandeurs d’asile.

Les changements aux autorisations comprennent aussi le financement reçu par le biais du crédit central du Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement et de capital de 2020-2021.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette de 365,3 M$ (32 %) des autorisations liées au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette de 6,0 M$ (17 %) des autorisations liées au crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

Crédit 10 – Subventions et contributions

La diminution nette de 66,1 M$ (-3 %) des autorisations du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère est attribuable aux éléments qui suivent :

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2021-2022 au deuxième trimestre a augmenté de 51,3 M$ (22 %) par rapport à 2020-2021, ce qui s’explique principalement par les éléments suivants :

4. Changements importants dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Analyse trimestrielle

Comme il est indiqué dans le tableau des dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021 ont augmenté de 167,8 M$ (24 %) par rapport au même trimestre de 2020-2021. Comme il est décrit ci-dessous, cet écart est principalement attribuable aux changements liés aux dépenses relatives au personnel, aux services professionnels et spéciaux et aux paiements de transfert.

Dans le cadre du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré 53,4 M$ et 1,3 M$ respectivement en revenus disponibles pendant le troisième trimestre de 2021-2022. Dans l’ensemble, cette situation a entraîné des dépenses budgétaires nettes de 811,0 M$ au 31 décembre 2021 comparativement à 677,7 M$ pendant le même trimestre en 2020-2021.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 31,3 M$ (16 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire découlant de toutes les conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération, ainsi qu’aux dépenses liées à la mise en œuvre des plans des niveaux d’immigration, à la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une transformation future, à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, et à la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 75,4 M$ (64 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des dépenses de 35,8 M$ liée aux services de livraison de passeports soutenus par EDSC, Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada, avec la réouverture graduelle des frontières; de 13,5 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire en raison de la réouverture graduelle des services non essentiels et des bureaux médicaux à mesure que les restrictions liées à la COVID-19 sont levées; de 9,4 M$ pour les consultants soutenant des projets de TI, notamment la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, en vue de jeter les bases d’une transformation future; de 8,9 M$ en services juridiques en raison d’une augmentation du nombre de litiges; de $4,9M$ de coûts de transaction afférents aux centres de réception des demandes de visa (CRDV), comme ceux liés à la biométrie, qui découlent d’une hausse de la demande de services d’IRCC; et de 2,9 M$ pour les services de logement provisoire (SLP) en raison d’une augmentation des coûts d’hébergement temporaire associés à l’arrivée des demandeurs d’asile suite à la réouverture graduelle des frontières.

Les paiements de transfert ont augmenté de 47,5 M$ (13 %), ce qui s’explique par une hausse des dépenses de 9,6 M$ liées à l’Accord Canada-Québec. Cette augmentation est aussi attribuable à des niveaux d’immigration supérieurs et à la hausse du nombre d’admissions de réfugiés à la suite de la réouverture graduelle des frontières et à l’assouplissement des restrictions de voyage, ainsi qu’aux arrivées de réfugiés afghans. Par conséquent, les paiements ont augmenté de 41,5 M$ pour les organismes locaux sans but lucratif à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation et du Programme d’établissement, de 13,0 M$ pour l’aide offerte aux immigrants dans le cadre du programme de soutien du revenu du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et de 5,4 M$ pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du programme de subvention du PAR. Ces augmentations ont été compensées par une diminution des paiements de transfert de 22,0 M$ versés à des municipalités entre 2020-2021 et 2021-2022 dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) qui a expiré le 31 mars 2021.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 33,4 M$ (167 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du nombre de demandes découlant de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 1,1 M$ par rapport au même trimestre de l’exercice précédent en raison de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses brutes cumulatives de fonctionnement d’IRCC étaient de 2 167,8 M$ en 2020-2021 comparativement à 2 595,4 M$ en 2021-2022, ce qui représente une augmentation de 427,6 M$ (20 %).

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 97,8 M$ (18 %), ce qui est principalement attribuable aux augmentations de salaire en raison de conventions collectives nouvellement signées et d’autres ajustements liés à la rémunération, ainsi qu’aux dépenses liées à la mise en œuvre des plans des niveaux d’immigration, à la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC pour jeter les bases d’une transformation future, à l’engagement envers la réinstallation de réfugiés afghans, ce qui comprend les mesures adoptées pour évacuer les ressortissants afghans et faciliter leur immigration au Canada, et à la protection des personnes contre les consultants en immigration et en citoyenneté sans scrupules.

Les dépenses en services professionnels et spéciaux ont augmenté de 184,3 M$ (64 %), ce qui s’explique principalement par une augmentation des dépenses de 88,9 M$ liée aux services de livraison de passeports soutenus par EDSC, Affaires mondiales Canada et Services partagés Canada ; de 44,4 M$ pour le Programme fédéral de santé intérimaire en raison de la réouverture graduelle des services non essentiels et des bureaux médicaux à mesure que les restrictions liées à la COVID-19 sont levées; de 26,6 M$ pour les consultants soutenant des projets de TI, notamment la stabilisation du Système mondial de gestion des cas d’IRCC, en vue de jeter les bases d’une transformation future; de 9,6 M$ afférents aux centres de réception des demandes de visa (CRDV), comme ceux liés à la biométrie, qui découlent d’une hausse de la demande de services d’IRCC; de 7,6 M$ pour les services de logement provisoire (SLP) en raison d’une augmentation des coûts d’hébergement temporaire associés à l’arrivée des demandeurs d’asile suite à la réouverture graduelle des frontières; et de 7,2 M$ en services juridiques en raison de l’augmentation du nombre de litiges.

Les paiements de transfert ont augmenté de 118,5 M$ (9 %), ce qui s’explique principalement par une hausse des dépenses de 58,7 M$ liées à l’Accord Canada-Québec. Cette augmentation est aussi attribuable à des niveaux d’immigration supérieurs et à la hausse du nombre d’admissions de réfugiés à la suite de la réouverture graduelle des frontières et à l’assouplissement des restrictions de voyage, ainsi qu’aux arrivées de réfugiés afghans. Par conséquent, les paiements ont augmenté de 48,8 M$ pour les organismes locaux sans but lucratif à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation et du Programme d’établissement, de 17,1 M$ pour l’aide offerte aux immigrants dans le cadre du programme de soutien du revenu du PAR et de 16,2 M$ pour le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations dans le cadre du programme de subvention du PAR. Ces augmentations ont été compensées par une diminution des paiements de transfert de 22,3 M$ versés à des municipalités entre 2020-2021 et 2021-2022 dans le cadre du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) qui a expiré le 31 mars 2021.

Les revenus disponibles du Programme de passeport ont augmenté de 78,1 M$ (187 %) par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’augmentation du nombre de demandes découlant de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Les revenus d’Expérience internationale Canada ont augmenté de 3,3 M$ par rapport à 0,2 M$ au même trimestre de l’exercice précédent en raison de la réouverture graduelle des frontières et de l’assouplissement des restrictions de voyage.

Risques et incertitudes

IRCC mène ses activités dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses activités évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration.

Bien que tous les secteurs d’activité d’IRCC aient été touchés par la pandémie de COVID-19, le Ministère continue d’en surveiller les répercussions sur ses activités, tout en s’efforçant d’améliorer ses propres processus et systèmes internes grâce à des initiatives de changement. IRCC met en œuvre un programme de modernisation et de transformation qui améliorera le service à la clientèle et lui permettra de mieux mener ses activités dans le contexte de la pandémie.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des répercussions importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe sur IRCC lorsqu’ils se produisent dans des endroits où se trouvent ses bureaux et ses employés et peuvent également toucher les clients du Ministère.

Depuis mars 2020, et ce, jusqu’à la fin de ce trimestre, la COVID-19 a eu une incidence sur les priorités et les activités d’IRCC en raison des mesures de santé publique et des restrictions de voyage en vigueur qui aident à contenir la propagation du virus. À mesure que les restrictions de voyage étaient progressivement levées, IRCC continuait de prendre les mesures nécessaires et d’adopter des stratégies financières pour s’adapter à la nouvelle réalité.

Litiges et aspect juridique

IRCC mène ses activités dans un environnement présentant un nombre de litiges très élevé, ce qui comprend les dossiers complexes, de grande envergure et à incidence considérable. De saines pratiques de gestion sont en place pour gérer tous ces défis de manière cohérente et coordonnée, y compris des consultations avec le ministère de la Justice et d’autres ministères partenaires.

5. Changements importants concernant les activités, le personnel et les programmes

Il n’y a eu aucun autre changement important au chapitre des activités, du personnel et des programmes durant le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2021.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

(Original signé par)
Catrina Tapley
Sous-ministre

(Original signé par)
Hughes St-Pierre, MA, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et
sous-ministre adjoint
Finances, sécurité et administration

Ottawa (Canada)
18 février 2022

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 511 533 311 462 818 305 1 146 202 234 786 630 770
Crédit 5 - Dépenses en capital 42 474 4 958 12 859 36 432 4 053 9 893
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 860 795 416 870 1 392 437 1 926 938 369 326 1 273 964
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 101 581 21 361 64 084 85 027 20 150 60 451
Traitement et allocation pour automobile du ministre 91 23 68 89 22 67
Remboursement de frais (demandes annulées - Travailleurs qualifiés fédéral) 86 17 86 115 28 115
Remboursement de frais (demandes annulées - Programme d'immigration des investisseurs féderal et Programme fédéral des entrepreneurs) 17 5 17 46 14 46
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 31 3 4 4 4 4
Montants adjugés par une cour 63 61 63 - - -
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 12 455 3 395 12 455 8 160 1 633 8 160
Fonds renouvelable du Programme de passeport 167 385 52 874 171 785 136 984 47 694 142 468
Autorisations budgétaires totales 3 696 511 811 029 2 472 163 3 339 997 677 710 2 125 938
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 2 53 889 3 903Note de bas de page 3 (1 293) 48 171 (2 172)Note de bas de page 3 (6 981)
Autorisations totales 3 750 400 814 932 2 470 870 3 388 168 675 538 2 118 957

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2021-2022 Exercice financier 2020-2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 847 658 222 933 647 642 743 747 191 584 549 831
Transports et communications 50 532 5 857 14 886 60 015 1 927 3 780
Information 19 390 2 624 4 769 10 181 773 2 407
Services professionnels et spéciaux 1 065 471 193 828 472 111 777 932 118 478 287 790
Location 33 402 8 717 24 602 30 253 5 863 18 534
Services de réparation et d'entretien 7 018 368 902 18 309 1 346 1 839
Services publics, fournitures et approvisionnements 39 814 8 553 16 894 39 196 3 567 11 289
Acquisition de matériel et d'outillage 43 538 1 745 5 129 40 938 3 358 7 287
Paiements de transfert 1 860 795 416 870 1 392 437 1 926 938 369 326 1 273 964
Autres subventions et paiements 22 951 4 201 16 070 15 699 1 624 11 108
Dépenses budgétaires brutes totales 3 990 569 865 696 2 595 441 3 663 208 697 846 2 167 829
Moins les revenus affectés aux dépenses
Programme de passeport 284 120 53 414 119 803 312 502 19 977 41 702
Expérience Internationale Canada 9 938 1 253 3 476 9 938 159 189
Dépenses budgétaires nettes totales 3 696 511 811 029 2 472 163 3 340 768 677 710 2 125 938
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