Rapport sur les Frais de 2017 à 2018
Rapport sur les Frais de 2017 à 2018 (PDF, 1,09 Mo)
Table des matières
Message du ministre
Au nom de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017-2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit:
- une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation; et
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017-2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
J’ai le plaisir d’annoncer qu’à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, nous avons établi des normes de service pour la plupart de nos frais au cours des dernières années. À l’heure actuelle, la plupart des frais assujettis à la Loi sur les frais de service ont des normes de service établies. Au début de l’exercice, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a entrepris un examen de la norme de service dans le but de mettre à jour et d’établir de nouvelles normes de service. Je suis également heureux d’indiquer qu’à chaque année, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada effectue un exercice de surveillance des frais afin de s’assurer de la conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu’incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service.
L’honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Catégorie de frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)
Pouvoir d’établissement des frais : La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), 19.1, La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), 89.1 (1), Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), 303 (1)
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification : 2006
Norme de service
Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de service pour ces frais.
Résultats de rendement
Ces frais sont acquittés par la totalité des demandeurs qui ne sont pas admissibles à une exemption réglementaire. Ils sont étroitement liés au traitement des demandes de résidence permanente présentées au Canada et à l’étranger.
Autres renseignements
Toutes les personnes qui obtiennent le statut de résident permanent au Canada doivent payer ces frais, à l’exception de celles qui en sont exemptées par règlement (c.-à-d. les personnes protégées et leurs enfants à charge).
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 115 907 981 | 104 184 100 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de l’immigration, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux. | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs à la demande de résidence permanente, frais relatifs à la carte de résident permanent, frais relatifs au titre de voyage de résident permanent et frais relatifs à la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89.1 (1), RIPR, 295 (1) – 307
Année de mise en œuvre : 1986 pour les frais relatifs à la demande de résidence permanente, 1991 pour les frais relatifs au titre de voyage de résident permanent et 2002 pour les frais relatifs à la carte de résident permanent ainsi que les frais relatifs à la demande de parrainage.
Dernière année de modification : 2002
Norme de service
Première carte de résident permanent (Phase 1) : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes de première carte de résident permanent en deux mois (61 jours).
Renouvellement ou remplacement des cartes de résident permanent (Phase 2) : Il n’y a actuellement pas de norme de rendement concernant le renouvellement ou le remplacement des cartes de résident permanent.
Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)
Programme des candidats des provinces et travailleurs qualifiés (Québec) (TQQ) : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % de ces demandes en 11 mois ou moins.
Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)
La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes reçues par voie électronique au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), du Programme des candidats des provinces (PCP) et du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (PTMSF) en six mois ou moins.
Demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial
Demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial : La norme de rendement de bout en bout pour les demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge) qui vivent à l’étranger et au Canada prévoit le traitement de 80 % des cas en 12 mois ou moins. Cela comprend les demandes de parrainage et les demandes de résidence permanente.
Titres de voyage pour résident permanent : Il n’y a aucune norme de rendement à l’heure actuelle concernant ces demandes, mais elles sont traitées rapidement.
Résultats de rendement
Catégorie de l’immigration économique (demandes papier)
PCP : La norme de rendement de 11 mois a été respectée dans 17 % des cas.
TQQ : La norme de rendement de 11 mois a été respectée dans 31 % des cas.
Catégorie de l’immigration économique – Entrée express (demandes électroniques)
Pour la CEC, la norme de rendement de six mois (183 jours) a été respectée dans 94 % des cas.
Pour le PTMSF, la norme de rendement de six mois a été respectée dans 83 % des cas.
Pour le PTQF, la norme de rendement de six mois a été respectée dans 93 % des cas.
Pour le PCP, la norme de rendement de six mois a été respectée dans 76 % des cas.
Demandes présentées au titre de la catégorie du regroupement familial
Demandes de membres de la famille immédiate (les époux, les conjoints de fait ou les partenaires conjugaux et les enfants à charge qui vivent à l’étranger) : La norme de rendement de 12 mois a été respectée dans 73 % des cas, ce qui constitue une amélioration de 3 % par rapport à 2016-2017. Au total, 80 % des nouvelles demandes présentées à l’étranger ont été traitées en moins de 12 mois. De façon générale, le délai de traitement pour les demandes d’époux, des conjoints de fait et des partenaires conjugaux (y compris les demandes reçues avant le 7 décembre 2016) a diminué, passant de 17 mois à 15 mois, depuis 2016.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 201 484 089 | 179 865 217 | 362 303 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs au permis de travail (individus ou groupes d’artistes de spectacle)
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89.1 (1), RIPR, 299 (1)
Année de mise en œuvre : 1986
Dernière année de modification : 2014
Norme de service
Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux mois ou moins.
Demandes de permis de travail d’aides familiaux résidants présentées à l’extérieur du Canada : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en 16 mois ou moins.
Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en quatre mois ou moins.
Résultats de rendement
Demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada (à l’exception du Programme des aides familiaux résidants) : 89 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de rendement de deux mois.
Demandes de permis de travail d’aides familiaux présentées à l’extérieur du Canada : 94 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de rendement de 16 mois.
Demandes de prolongation de permis de travail présentées au Canada (nouvel employeur ou même employeur) : 97 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de rendement de quatre mois.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 51 587 019 | 57 657 666 | 61 362 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur et frais pour un permis de travail ouvert
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, 19.1, LIPR, 89.1 (1), RIPR, 303.1 - 303.2 (1)
Année de mise en œuvre : 2015
Dernière année de modification : 2015
Norme de service
Il n’est pas nécessaire d’établir une norme de rendement pour ces frais.
Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont payés par tous les employeurs lors de l’embauche d’un travailleur étranger dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour lequel un permis de travail est délivré. Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité de l’employeur aux termes des paragraphes 303.1(5) et 303.2(2) du RIPR.
Les frais pour un permis de travail ouvert sont perçus auprès de toutes les personnes titulaires d’un permis de travail ouvert pour les droits et privilèges que confère un tel permis, sauf les personnes qui sont dispensées de ces frais aux termes du RIPR (c’est-à-dire les personnes qui ont l’intention de travailler aux termes de l’article 204 ou 205, ou qui sont visées par l’alinéa 207b) et qui n’ont pas d’offre d’emploi).
Résultats de rendement
Les frais relatifs à la conformité de l’employeur sont acquittés par tous les employeurs auxquels un permis de travail est délivré et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.
Les frais pour un permis de travail ouvert sont acquittés par tous les demandeurs auxquels est délivré un permis de travail et qui ne sont pas admissibles à une dispense réglementaire.
Autres renseignements
Les frais relatifs à la conformité de l’employeur et les frais pour un permis de travail ouvert ont été établis dans le cadre de la réforme du programme en 2015. Ces frais visant des droits et privilèges sont censés permettre de recouvrer les coûts du régime réglementaire du Programme de mobilité internationale (PMI).
Le budget 2018 a permis au gouvernement de réitérer son engagement à améliorer le PMI en allouant des fonds permanents pour le programme.
IRCC continuera à surveiller de près ces deux types de frais et effectuera un examen afin de s’assurer qu’aucun surplus n’est généré et que nous continuons à respecter la Loi sur la gestion des finances publiques.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 32 073 626 | 39 975 131 | 31 625 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Expérience internationale Canada
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, 19 (1), Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse
Année de mise en œuvre : 2000
Dernière année de modification : 2007
Norme de service
Toutes les demandes de permis de travail dûment remplies présentées au titre d’Expérience internationale Canada seront traitées dans un délai de huit semaines (56 jours ou moins).
Résultats de rendement
En 2017-2018, IRCC a respecté la norme de rendement de 56 jours ou moins dans 94 % des cas.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 10 858 621 | 9 877 735 | 10 106 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs au permis d’études
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 300 (1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification : 2014
Norme de service
Demandes de nouveau permis d’études et de prolongation de permis d’études présentées au Canada : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en quatre mois ou moins.
Demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’extérieur du Canada : la norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux mois ou moins.
Résultats de rendement
Demandes de nouveaux permis d’études et de prolongation de permis d’étude présentées au Canada : 99 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de rendement de quatre mois.
Demandes de nouveaux permis d’études présentées à l’étranger : 92 % des demandes ont été traitées conformément à la norme de rendement de deux mois.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 51 659 664 | 73 958 883 | 80 580 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs à l’autorisation de voyage électronique (AVE)
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 294.1 (1)
Année de mise en œuvre : 2016
Dernière année de modification : 2016
Norme de service
La norme de rendement, prévoit que la plupart des clients doivent obtenir une approbation automatique de l’autorisation de voyage électronique dans un délai de cinq minutes. Dans l’éventualité où les clients ne reçoivent pas une décision dans un délai de cinq minutes, l’objectif d’IRCC est d’envoyer un message indiquant les prochaines étapes à suivre dans les 72 heures qui suivent.
Résultats de rendement
D’avril 2017 à mars 2018, IRCC a respecté la norme de rendement de cinq minutes dans 99 % des cas et la norme de rendement de 72 heures, dans 94 % des cas.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 21 222 593 | 27 995 359 | 33 759 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs à la demande de visa de résident temporaire, frais relatifs à la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire et frais relatifs au rétablissement du statut de résident temporaire
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 296 (1), 305 (1), 306 (1)
Année de mise en œuvre : 1994 pour le rétablissement du statut; 1986 pour le visa de résident temporaire et la prolongation
Dernière année de modification : 1997 pour le rétablissement du statut; 2014 pour le visa de résident temporaire et la prolongation
Norme de service
Demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en deux semaines ou moins.
Nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents présentées à l’extérieur du Canada : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en 16 semaines ou moins.
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : La nature et la complexité très variables de ces cas font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Rétablissement du statut de résident temporaire : Les demandes relatives au rétablissement du statut de résident temporaire sont présentées au titre de différents volets, notamment ceux des étudiants, des travailleurs et des visiteurs, selon le statut à recouvrer par le demandeur. Les demandes sont traitées selon les délais de traitement du volet au titre duquel elles sont présentées; par conséquent, il n’existe pas de délais de traitement distincts pour ces cas.
Résultats de rendement
Demandes de nouveau visa de résident temporaire présentées à l’extérieur du Canada : 66 % ont été traitées conformément à la norme de rendement de deux semaines.
Le taux de respect de la norme de rendement pour les nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents en 2017-2018 est de 88 %.
Demandes de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 199 241 534 | 209 911 575 | 269 374 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs au permis de séjour temporaire
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 298 (1)
Année de mise en œuvre : 1991
Dernière année de modification : 1997
Norme de service
La nature et la complexité très variables des cas de demande de permis de séjour temporaire font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Résultats de rendement
En 2017-2018, 4 510 demandes de permis de séjour temporaire ont été traitées par IRCC.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 085 896 | 1 445 154 | 4 159 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Autres services d’immigration (réadaptation, autorisation de revenir au Canada, données statistiques sur l’immigration, attestation et remplacement de documents d’immigration)
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 309 - 314 (1)
Année de mise en œuvre : 1991 pour la réadaptation, l’autorisation de revenir au Canada ainsi que l’attestation et le remplacement de documents d’immigration; 1992 pour les données statistiques sur l’immigration
Dernière année de modification : Diverse
Norme de service
Données statistiques concernant la réadaptation et l’immigration : Il n’y a pas de norme de rendement associée à ces frais.
Demandes d’autorisation de revenir au Canada : La nature et la complexité très variables des cas d’autorisation de revenir au Canada font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives.
Demandes d’attestation et de remplacement des documents d’immigration : IRCC étudiera la possibilité d’établir une norme de rendement pour ce service au cours du prochain exercice.
Les clients peuvent obtenir une copie certifiée conforme ou le remplacement de la plupart des documents délivrés par les autorités canadiennes de l’immigration qui ont été perdus, volés ou détruits. Les clients peuvent aussi demander des modifications à certains documents d’immigration courants valides ou obtenir une copie de remplacement de ces documents.
Résultats de rendement
Les demandes d’autorisation de revenir au Canada sont traitées le plus rapidement possible; cependant, la nature et la complexité variables de ces cas font en sorte qu’il est impossible de fournir des résultats de rendement quantifiables et significatifs. Au cours de l’exercice 2017-2018, 1 083 cas ont été traités.
Demandes d’attestation et de remplacement de documents d’immigration : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 488 420 | 2 250 646 | 10 183 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais pour les services de collecte des données biométriques
Pouvoir d’établissement des frais : LIPR, 89 (1), RIPR, 315.1 (1)
Année de mise en œuvre : 2013
Dernière année de modification : 2013
Norme de service
Les frais sont facturés aux clients visés pour le prélèvement des données biométriques; par conséquent, il y a un recouvrement partiel du coût de la collecte de données biométriques. Étant donné que ces frais sont rattachés à d’autres services, il n’existe pas de norme de rendement distincte pour ces frais.
Résultats de rendement
En 2017-2018, il y a eu 477 199 demandes de données biométriques.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 28 018 236 | 31 672 680 | 64 183 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Droit exigé pour la citoyenneté
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, 19.1, Loi sur la citoyenneté, (32), Règlement sur la citoyenneté, 31 (1)
Année de mise en œuvre : 1995
Dernière année de modification : 1995
Norme de service
IRCC examinera la possibilité d’établir une norme de rendement pour ce service au cours du prochain exercice.
Les personnes qui acquièrent le statut de citoyen canadien doivent payer ces frais, qui sont liés à l’acquisition du statut de citoyen canadien. Les personnes âgées de moins de 18 ans et les enfants adoptés qui ont moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande ne paient pas le droit exigé pour la citoyenneté. Pour obtenir plus de renseignements, consulter la liste des frais d’IRCC.
Résultats de rendement
En 2017-2018, 127 040 personnes ont obtenu la citoyenneté.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 9 163 085 | 9 016 410 | Les coûts associés à ces frais sont liés au coût global du régime de réglementation de la citoyenneté, que l’on estime être supérieur aux revenus totaux. | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs à la citoyenneté : Attribution, conservation, réintégration et répudiation
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté, 5(1) ,5(2), 5(5), 5.1, 7.1, 9, 11(1), Règlement sur la citoyenneté, 31 (1)
Année de mise en œuvre : 1993
Dernière année de modification : 2015 pour l’attribution et la réintégration; 1997 pour la conservation; 1995 pour la répudiation.
Norme de service
Demandes d’attribution de la citoyenneté pour les adultes et les mineurs : La norme de rendement prévoit le traitement de 80 % des demandes en 12 mois.
La nature et la complexité très variables des cas de conservation de la citoyenneté, de réintégration dans la citoyenneté et de répudiation de la citoyenneté, font en sorte qu’il est impossible d’établir des normes de rendement significatives pour ces cas.
Résultats de rendement
La norme de rendement de 12 mois a été respectée dans 92 % des cas en ce qui concerne les demandes d’attribution de la citoyenneté à un adulte ou à un mineur.
Attribution de la citoyenneté, réintégration dans la citoyenneté et répudiation de la citoyenneté : Les délais de traitement des demandes sont mis à jour fréquemment sur le site Web d’IRCC.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 49 827 504 | 51 518 490 | 116 573 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais relatifs aux documents de la citoyenneté : Preuve de citoyenneté et recherches dans les dossiers de la citoyenneté
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur la citoyenneté, 3, 29, Règlement sur la citoyenneté, 31 (1)
Année de mise en œuvre : 1993
Dernière année de modification : 1997
Norme de service
À l’heure actuelle, il n’y a aucune norme de rendement concernant le traitement des demandes de preuve de citoyenneté et de recherche dans les dossiers de la citoyenneté.
Résultats de rendement
En 2017-2018, IRCC a traité 56 591 demandes de preuve de citoyenneté dans un délai de deux mois ou moins (en fonction de la norme de 80 % des demandes traitées).
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 4 604 170 | 3 707 100 | 21 039 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais liés à l’obtention d’un passeport
Pouvoir d’établissement des frais : LGFP, 19(1), Décret sur les passeports canadiens, Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
Année de mise en œuvre : 1992
Dernière année de modification : 2013
Norme de service
Voir le tableau ci-dessous. L’objectif en matière de rendement pour les services de passeport est de 90 %.
Résultats de rendement
Demande de passeport présentée en personne à un bureau de Passeport Canada
La norme de rendement de 10 jours ouvrables a été respectée dans 99,71 % des cas.
Demande de passeport présentée par la poste
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 99,67 % des cas.
Demande de passeport présentée en personne auprès d’un agent réceptionnaire
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 99,51 % des cas.
Demande de passeport régulier présentée à un bureau du gouvernement du Canada à l’étranger
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 85,58 % des cas.
Passeport provisoire
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 98,05 % des cas.
Titre de voyage d’urgence (passeport)
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 98,9 % des cas.
Certificat d’identité
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 95,87 % des cas.
Titre de voyage pour réfugié
La norme de rendement de 20 jours ouvrables a été respectée dans 97,35 % des cas.
Service urgent
La norme de rendement de d’ici la fin du jour ouvrable suivant a été respectée dans 99,53 % des cas.
Service express
La norme de rendement de 2 à 9 jours ouvrables a été respectée dans 99,94 % des cas.
Service de retrait
La norme de rendement de 10 jours ouvrables a été respectée dans 99,77 % des cas.
Le jour même, en dehors des heures normales de service
La norme de rendement de en dedans du jour même a été respectée dans 96,91 % des cas.
Ajout d’un timbre spécial
Même délai que pour un passeport ou un titre de voyage si la demande est présentée en même temps que la demande de titre de voyage; ou 10 jours ouvrables si la demande est présentée après la délivrance du passeport ou du titre de voyage.
Copie certifiée conforme d’un titre de voyage
La norme de rendement de 10 jours ouvrables a été respectée dans 98,48 % des cas.
Transfert de dossier (entre bureaux au Canada)
La norme de rendement de 3 jours ouvrables a été respectée dans 98,89 % des cas.
Autres renseignements
Le Programme de passeport devrait générer un excédent dans les revenus en 2018-2019. Ces excédents serviront à compenser la baisse prévue de recettes au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel, à compter de 2018–2019.
Cette baisse considérable des revenus au cours de la deuxième moitié du cycle opérationnel est causée par une diminution soudaine de la demande de passeports en raison de la mise en œuvre, en 2013, d’un passeport valide pour 10 ans. En introduisant un passeport électronique valide pour 10 ans, le programme a dû passer d’un cycle opérationnel de 5 ans à un cycle opérationnel de 10 ans, ce qui signifie qu’il doit ainsi équilibrer ses coûts et ses recettes pendant son cycle opérationnel de 10 ans.
Lorsque la demande est faible, le Programme de passeport a besoin des surplus accumulés pour poursuivre ses opérations, en raison des nombreux coûts fixes associés à la maintenance de l’infrastructure qui appuie l’exécution du Programme de passeport, lesquels ne varient pas en fonction des fluctuations du volume des demandes.
Bien qu’il soit probable que le Programme se retrouve en situation de déficit pendant cinq ans, de 2018-2019 à 2022-2023, il aura recueilli suffisamment de recettes au cours des cinq exercices précédents pour combler ce déficit.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 658 516 845 | 639 270 618 | 403 152 000 | Sans objet |
Catégorie de frais : Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information, 11(1)
Année de mise en œuvre : 1992
Dernière année de modification : 1992
Norme de service
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit davantage de détails.
Résultats de rendement
IRCC a reçu 64 288 demandes en 2017-2018 au titre de la LAI et en a traité 59 003 au cours de la même période. Dans 74,3 % des cas, la norme de rendement fixée par la loi a été respectée par IRCC.
Autres renseignements
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais de moins de 25 $ peuvent être annulés si l’intérêt public le justifie. Les frais annulés de 2017 à 2018 ont totalisé 1 005 $.
| Revenus 2016 à 2017 |
Revenus 2017 à 2018 |
CoûtNote de bas de tableau * 2017 à 2018 |
RemisesNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 242 450 | 324 600 | 4 225 000 | 1 005 |
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
| Revenus totaux 2016 à 2017 |
Revenus totaux 2017 à 2018 |
Coût total 2017 à 2018 |
Total des remises 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| 1 436 981 733 | 1 442 631 364 | 1 478 056 000Note de bas de tableau * | 1 005 |
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
| Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 |
Montant rajusté du fraisNote de bas de tableau * 2019 à 2020 |
Montant du frais futur et exercice financierNote de bas de tableau † 2017 à 2018 |
|---|---|---|---|
| Autorisation de voyage électronique | 7 | Dispensé | Sans objet |
| Visa de résident temporaire | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Visa de résident temporaire – Frais maximaux pour une famille | 500 | Dispensé | Sans objet |
| Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire) | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Permis de travail | 155 | Dispensé | Sans objet |
| Permis de travail – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel | 465 | Dispensé | Sans objet |
| Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert (frais ouvrant droit à un privilège) | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Frais relatifs à la conformité de l’employeur (frais ouvrant droit à un privilège) | 230 | Dispensé | Sans objet |
| Frais relatifs à la conformité de l’employeur – Frais maximaux (frais ouvrant droit à un privilège) | 690 | Dispensé | Sans objet |
| Permis d’études | 150 | Dispensé | Sans objet |
| Permis de séjour temporaire | 200 | 204Note de bas de tableau ** | Sans objet |
| Frais relatifs au droit de résidence permanente | 490 | Dispensé | Sans objet |
| Parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial (CF) – Au Canada et à l’étranger | 75 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur principal d’une demande CF – Au Canada et à l’étranger | 475 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur principal d’une demande CF de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait – À l’étranger | 75 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie des gens d’affaires – Demandeur principal | 1 050 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie des gens d’affaires – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie des gens d’affaires – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait | 150 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie économique à l’exception des aides familiaux – Demandeur principal | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie économique à l’exception des aides familiaux – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Demandeur de la catégorie économique à l’exception des aides familiaux – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait | 150 | Dispensé | Sans objet |
| Catégories des motifs d’ordre humanitaire et des personnes protégées – Demandeur principal | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Catégories des motifs d’ordre humanitaire et des personnes protégées – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Catégories des motifs d’ordre humanitaire et des personnes protégées – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait | 150 | Dispensé | Sans objet |
| Catégorie des aides familiaux – Demandeur principal | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Catégorie des aides familiaux – Membre de la famille du demandeur principal âgé de 22 ans et plus, ou âgé de moins de 22 ans qui est un époux ou un conjoint de fait | 550 | Dispensé | Sans objet |
| Catégorie des aides familiaux – Membre de la famille du demandeur principal âgé de moins de 22 ans qui n’est pas un époux ou un conjoint de fait | 150 | Dispensé | Sans objet |
| Catégorie des titulaires de permis – Demandeur | 325 | Dispensé | Sans objet |
| Droit exigé pour la citoyenneté | 100 | 102 | Sans objet |
| Attribution de la citoyenneté – Adulte | 530 | Dispensé | Sans objet |
| Attribution de la citoyenneté - Mineur | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Réintégration dans la citoyenneté – Adulte | 530 | Dispensé | Sans objet |
| Réintégration dans la citoyenneté – Mineur | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Répudiation de la citoyenneté | 100 | Dispensé | Sans objet |
| Preuve de citoyenneté | 75 | Dispensé | Sans objet |
| Recherche dans les dossiers | 75 | Dispensé | Sans objet |
| Biométrie | 85 | Dispensé | Sans objet |
| Biométrie – Frais maximaux pour une famille | 170 | Dispensé | Sans objet |
| Biométrie – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel | 255 | Dispensé | Sans objet |
| Rétablissement du statut de résident temporaire | 200 | 204Note de bas de tableau ** | Sans objet |
| Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP) | 50 | Dispensé | Sans objet |
| Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP) | 50 | Dispensé | Sans objet |
| Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut | 30 | 30Note de bas de tableau **** | Sans objet |
| Détermination de la réadaptation – Criminalité | 200 | 204Note de bas de tableau ** | Sans objet |
| Détermination de la réadaptation – Grande criminalité | 1 000 | 1 022Note de bas de tableau ** | Sans objet |
| Autorisation de revenir au Canada | 400 | 409Note de bas de tableau ** | Sans objet |
| Étude d’impact sur le marché du travail | 1 000 | Dispensé | Sans objet |
| Frais exigibles pour le traitement des demandes d’accès à l’information soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | 5 | Dispensé | Sans objet |
| Frais de participation au programme Expérience internationale Canada | 150 | 153 | Sans objet |
| Demandeur de passeport au Canada – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus) | 95 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Demandeur de passeport au Canada – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus) | 135 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Demandeur de passeport au Canada – Passeport pour enfant | 57 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Adulte (16 ans ou plus) | 95 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Frais relatifs au certificat d’identité – Titre de voyage pour réfugié – Enfant (de 0 à 15 ans) | 57 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Adulte (16 ans ou plus) | 235 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Frais relatifs au certificat d’identité – Certificat d’identité – Enfant (de 0 à 15 ans) | 141 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait urgent – délai de traitement de 24 heures | 110 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait express – de 2 à 9 jours ouvrables | 50 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés au Canada – Services de retrait régulier – 10 jours ouvrables | 20 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés au Canada – Le jour même, en dehors des heures normales de service | 335 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Services administratifs au Canada – Ajout d’un timbre spécial | 45 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Services administratifs au Canada – Copie certifiée conforme d’une partie d’un passeport ou d’un autre titre de voyage (de une à trois copies) | 45 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Services administratifs au Canada – Remplacement d’un passeport valide ou autre titre de voyage perdu ou volé (en plus des frais de passeport) | 45 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Services administratifs au Canada – Transfert de dossiers | 45 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Demandeur de passeport à l’étranger – Passeport de 5 ans pour adulte (16 ans ou plus) | 165 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Demandeur de passeport à l’étranger – Passeport de 10 ans pour adulte (16 ans ou plus) | 235 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Demandeur de passeport à l’étranger – Passeport pour enfant | 100 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les adultes : 24 heures | 50 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés à l’étranger – Services de retrait urgent – Norme de rendement pour les enfants : 24 heures | 30 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Passeport : Services accélérés à l’étranger – Temporaire (couverture blanche) | 110 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Services administratifs au Canada – Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger durant le traitement de la demande d’un passeport de remplacement) | 45 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Voyages officiels – Passeport diplomatique | 225 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Voyages officiels – Passeport spécial | 225 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
| Voyages officiels – Visa | 90 | Dispensé | Ce frais est ajusté en fonction d’une formule préétablie. Le prochain examen et ajustement potentiel aura lieu en 2023-24Note de bas de tableau *** |
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, 2019
N0 de cat. Ci1-32F-PDF
ISSN 2562-2323
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