Rapport sur les Frais de 2020 à 2021
Tables des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message du ministre
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Au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme l’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des ajustements prévus, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année continue de fournir plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Veuillez noter que les mesures de restriction des voyages aériens et des frontières mises en œuvre pour contrôler la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens ont entraîné une baisse des recettes dans tous les secteurs d'activité d'IRCC et une perturbation massive de la capacité et de l'activité de traitement. Par rapport à 2019-2020, IRCC a enregistré une baisse importante de ses recettes.
J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.
L’honorable Sean S. A. Fraser, C.P., député
Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nom du ministère avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021Note de bas de page 1.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.
Bien que les frais imposés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2020-2021.
Remises
Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.
La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :
- si une norme de service a été respectée
- le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée
La politique et les procédures de remise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la loi habilitante l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et émises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020-2021.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.
Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|---|
Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères | 0 | 0 | 0 |
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 527 688 691 | 2 631 057 810 | 24 050 |
Total | 527 688 691 | 2 631 057 810 | 24 050 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
31 672 000 | 154 602 840 | 0 |
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
50 844 997 | 360 006 664 | 24 050 |
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
134 520 589 | 1 436 027 624 | 0 |
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
258 377 432 | 598 260 315 | 0 |
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|
52 273 673 | 82 160 367 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais : Frais liés au programme de citoyenneté
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Mineurs demandant en son propre nom (âgé de moins de 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 10 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Demandeurs adulte (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 10 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions d'adultes (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions de mineurs (âgé de moins de 18 ans) et mineurs (âgé de moins de 18 ans) demandant avec un parent
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'adoption de mineurs n'a pas de norme de service établie; les mineurs qui font une demande avec un parent traitent les demandes dans les 12 mois.
Résultat en matière de rendement : Exemptés, 10 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Répudiation de la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 10 675
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 530
Frais : Preuve de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 471 800
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 75
Frais : Recherche de dossiers de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 56 175
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 75
Frais : Droit exigé pour la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Norme de service : Délivrer le droit exigé pour la citoyenneté dans un délai de 4 mois (entre la date d’attribution de la citoyenneté et la date de l’envoi de l’invitation à la cérémonie de citoyenneté).
Résultat en matière de rendement : 27 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 4 467 400
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 31 mars 2023
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 107,57Note de bas de page 2
Regroupement de frais : Frais liés au programme de passeport
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présenttées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes traitées selon la norme; 78 % des demandes traitées selon la norme; 19 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 2 847 815
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 106Note de bas de page 3
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présenttées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes traitées selon la norme; 78 % des demandes traitées selon la norme; 19 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 135
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 29 266 862
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 151Note de bas de page 4
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présenttées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 81 % des demandes traitées selon la norme; 78 % des demandes traitées selon la norme; 19 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 8 244 366
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 64Note de bas de page 5
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 165
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 439 560
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 239Note de bas de page 6
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 4 401 080
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 341Note de bas de page 7
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 656 000
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 144Note de bas de page 8
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 98 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 277 640
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 110
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d’un timbre spécial dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : même que le délai de traitement du passeport ou du document de voyage si la demande est faite avec la demande de document de voyage; ou 10 jours ouvrables si la demande est faite
Résultat en matière de rendement : Le ministère n'avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 585
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger pendant le traitement de la demande de remplacement de passeport)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.2(4)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 58 950
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d'une observation dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 12
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 29 700
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Copies certifiées conformes, jusqu'à trois, d'une partie d'un passeport ou d'un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 13
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 89 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 475 605
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Frais d’administration supplémentaires pour remplacer un passeport valide perdu ou volé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 14
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 258 840
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Transfert d'un dossier de demande de délivrance d'un passeport entre les bureaux des organes gouvernementaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 15
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 3 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 88 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 164 835
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 45
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 67 114
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 251Note de bas de page 9
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 141
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 3 254
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 151Note de bas de page 10
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 008 935
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 106Note de bas de page 11
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 75 721
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 64Note de bas de page 12
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait urgent, d’ici la fin du jour ouvrable suivant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 683 465
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 110
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait express, dans les 2 à 9 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 à 9 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 511 035
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 50
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Enlèvement standard - 10 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 98 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 20
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 269 800
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 20
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Le jour même, en dehors des heures normales de service
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 8
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes le jour même
Résultat en matière de rendement : 96 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 335
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 57 285
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 335
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 98 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 40 700
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 50
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 98 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 5 850
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 30
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence permanente
Frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 500
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 36 139 122
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 515
Frais : Catégorie du regroupement familial – Parrainage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.304(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes à l’étranger – époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 37 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 3 596 765
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 75Note de bas de page 13
Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(i), s.301(1)(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 37 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 475
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 16 815 983
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 490
Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 37 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 292 860
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 75Note de bas de page 14
Frais : Catégorie du regroupement familial – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iii), s.301(1)(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 37 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 418 784
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 570
Frais : Catégorie du regroupement familial – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iv), s.301(1)(a)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 37 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 647 453
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 155
Frais : Catégories des gens d’affaires – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 1 575
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 1 625
Frais : Catégories des gens d’affaires – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 850
Frais : Catégories des gens d’affaires – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 225
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 478 760
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 230
Frais : Catégories économiques – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-16 %; Catégorie de l’expérience canadienne-38 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 5 %; Programme des candidats des provinces- 41 %. Demandes papier : Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 0 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 850
Frais : Catégories économiques – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traite r les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-16 %; Catégorie de l’expérience canadienne-38 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 5 %; Programme des candidats des provinces- 41 %. Demandes papier: Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 0 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 850
Frais : Catégories économiques – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traite r les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express : Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-16 %; Catégorie de l’expérience canadienne-38 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 5 %; Programme des candidats des provinces- 41 %. Demandes papier : Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 0 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 225
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 137 420
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 230
Frais : Catégorie des personnes protégées – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 570
Frais : Catégorie des personnes protégées – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 570
Frais : Catégorie des personnes protégées – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 913 615
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 155
Frais : Catégorie des titulaires de permis – Demandeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.302
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 325
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 6 500
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 335
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 570
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 570
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 237 236
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 30 avril 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 155
Frais : Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.308(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 8 320 320
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 50
Frais : Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 345 335
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 50
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence temporaire
Frais : Frais de participation au programme Expérience internationale Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse s.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2000
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2007
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 8 semaines (56 jours ou moins)
Résultat en matière de rendement : 24 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 156
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 161,35Note de bas de page 15
Frais : Autorisation de voyage électronique (AVE)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.294.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2016
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : rendre des approbations automatiques dans les 5 minutes pour la plupart des demandeurs; envoyer une correspondance avec les prochaines étapes dans les 72 heures aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision dans les 5 minutes.
Résultat en matière de rendement : 78 % des demandes traitées selon la norme; 100 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 7
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 1 518 846
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 7
Frais : Visa de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les nouvelles demandes de visa de visiteur soumises à l`étranger dans un délai de 2 semaines; traiter les demandes de Super Visa pour parents et grands-parents soumises à l`étranger dans un délai de 16 semaines
Résultat en matière de rendement : 27 % des demandes traitées selon la norme; 41 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 33 701 797
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Visa de résident temporaire – Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l`étranger dans un délai de 2 semaines
Résultat en matière de rendement : 27 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 500
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 127 000
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 500
Frais : Permis de séjour temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.298(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2010
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 16
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 169 405
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 215,14Note de bas de page 17
Frais : Permis de travail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : Traiter les demandes soumises à l`étranger (tous les programmes sauf Expérience internationale Canada) dans un délai de 2 mois; traiter les demandes de permis de travail soumises au Canada dans un délai de 4 mois
Résultat en matière de rendement : 74 % des demandes traitées selon la norme de 2 mois; 87 % des demandes traitées selon la norme de 4 mois
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 155
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 78 824 003
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 155
Frais : Permis de travail – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 mois
Résultat en matière de rendement : 74 % des demandes traitées selon la norme de 2 mois
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 465
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 4 560
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 465
Frais : Permis d’études
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.300(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l`étranger dans un délai de 2 mois; traiter les demandes (nouveau permis et prolongation) soumises au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 59 % des demandes traitées selon la norme; 91 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 70 873 415
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 150
Frais : Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.305(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Rétablissement du statut de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.306(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 18
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 10 447 540
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 215,14Note de bas de page 19
Frais : Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.1(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.2(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 33 553 235
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 100
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 230
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 230
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur – Frais maximaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 690
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : Le ministère n’a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais; toutefois, il a pu effectuer un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 690
Regroupement de frais : Frais des autres services
Frais : Détermination de la réadaptation – Grande criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 20
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 1 000
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 278 400
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 1 075,72Note de bas de page 21
Frais : Détermination de la réadaptation – Criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 22
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 333 800
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 215,14Note de bas de page 23
Frais : Autorisation de revenir au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.310
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 24
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 400
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 192 800
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 430,29Note de bas de page 25
Frais : Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.311(1) / 311(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois si les demandeurs sont éligibles.
Résultat en matière de rendement : 87 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 298 710
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 30
Frais : Accès aux données dans la base de données statistiques concernant l’immigration
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.314(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (Formule)
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 100 pour les premières 10 minutes et 30 pour minute additionnelle
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 6 500
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : 1 décembre 2022
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 107,57 pour les premières 10 minutes et 32,27 pour minute additionnelleNote de bas de page 26
Frais : Biométrie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 85
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 40 454 628
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 85
Frais : Biométrie – Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 170
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 10 704 500
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 170
Frais : Biométrie – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Exemptés
Résultat en matière de rendement : Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2020-2021 ($) : 255
Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($) : 4 335
Date de rajustement des frais en 2022-2023 : Sans objet
Montant des frais en 2022-2023 ($) : 255
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