Rapport sur les Frais de 2020 à 2021

Rapport sur les Frais de 2020 à 2021 (PDF, 1 Mo)

Tables des matières

Message du ministre
À propos du présent rapport
Remises
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Message du ministre

Au nom d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, j’ai le plaisir de vous présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Comme l’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des ajustements prévus, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.

Le rapport de cette année continue de fournir plus de détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Veuillez noter que les mesures de restriction des voyages aériens et des frontières mises en œuvre pour contrôler la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des Canadiens ont entraîné une baisse des recettes dans tous les secteurs d'activité d'IRCC et une perturbation massive de la capacité et de l'activité de traitement. Par rapport à 2019-2020, IRCC a enregistré une baisse importante de ses recettes.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.

L’honorable Sean S. A. Fraser, C.P., député
Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur les frais et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nom du ministère avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021^{Note de bas de page 1}.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de
- L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
Par contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2020-2021 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Loi sur l’accès à l’information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Rapport annuel 2020-2021.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

si une norme de service a été respectée
le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée

La politique et les procédures de remise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont été mises à la disposition du public le 1er avril 2021 et se trouvent sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.

Le « Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais » présente le total des remises par mécanisme d’établissement des frais. Le « Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais » fournit des détails supplémentaires sur les remises qui ont été émises en vertu de la loi habilitante l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et émises en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en 2020-2021.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais	Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
Frais établis par contrat	0	0	Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères	0	0	0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais	527 688 691	2 631 057 810	24 050
Total	527 688 691	2 631 057 810	24 050

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Frais liés au programme de citoyenneté – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
31 672 000	154 602 840	0

Frais liés au programme de passeport – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
50 844 997	360 006 664	24 050

Frais liés au programme de résidence permanente – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
134 520 589	1 436 027 624	0

Frais liés au programme de résidence temporaire – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
258 377 432	598 260 315	0

Frais liés aux autres services – Montant total global pour 2020-2021
Recettes ($)	Coûts ($)	Remises ($)
52 273 673	82 160 367	0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

une loi
un règlement