Rapport sur les Frais de 2021 à 2022
Tables des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Message du ministre
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2021-2022 d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
Comme l’année dernière, une liste détaillée de chaque frais relevant de la compétence du ministère, accompagnée des ajustements prévus, a été ajoutée aux exigences en matière de présentation de rapport.
Le rapport de cette année continue de fournir de nombreux détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service, le rendement et les remises. Ces renseignements fournissent un contexte supplémentaire sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.
Il est important de souligner que les deux dernières années ont été sans précédent pour le Canada alors que nous continuons à faire face aux effets persistants de la pandémie de COVID-19 et que nous respectons notre engagement à soutenir les personnes touchées par les conflits internationaux dans le monde entier. Par conséquent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a constaté une hausse importante des remises en 2021-22. Les exigences énoncées dans la Loi sur les frais de service entraîneront également une incidence plus marquée sur les remises pour les années à venir.
J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues que favorise le régime de présentation de rapport de la Loi sur les frais de service.
L’honorable Sean S. A. Fraser, C.P., député
Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022Note de bas de page 1.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de Loi sur les frais de service.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
- Le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n’avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Même si les frais imposés par l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2021-2022 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
Remises
En 2021-2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada était assujetti aux exigences d’accorder, en vertu de l’article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d’une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu’une norme de service a été jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
En 2021-2022, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a également accordé des remises en vertu de sa loi habilitante et de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non-respect d’une norme de service.
La politique relative aux remises de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se trouve à la page Web suivante : Politique ministérielle sur les remises en vertu de la Loi sur les frais de service.
Les numéros de C.P. du décret 2021-0396, 2021-0397, 2021-0398, 2021-0399 et 2021-0400 se trouvent à la page Web suivante : Décrets.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour 2021-2022.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir en 2021-2022, par mécanisme d’établissement des frais.
| Mécanisme d’établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais | 1 213 343 168 | 3 060 975 275 | 4 881 184 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 118 148 115 | 164 773 797 | 17 625 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 176 350 304 | 424 710 489 | 792 310 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 498 813 160 | 1 731 278 014 | 10 975 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 327 354 614 | 617 342 255 | 4 060 274 |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 92 676 975 | 122 870 720 | 0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2021-2022 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
Regroupement de frais : Frais liés au programme de citoyenneté
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Mineurs demandant en son propre nom (âgé de moins de 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 9 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Demandeurs adulte (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.1
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 9 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions d'adultes (âgé d'au moins 18 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 1.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 530
Frais : Demandeur de l'attribution de la citoyenneté - Adoptions de mineurs (âgé de moins de 18 ans) et mineurs (âgé de moins de 18 ans) demandant avec un parent
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : L'adoption de mineurs n'a pas de norme de service établie; les mineurs qui font une demande avec un parent traitent les demandes dans les 12 mois.
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service, 9% des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Répudiation de la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 4 374 375
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Réintégration dans la citoyenneté – Adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 530
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 12 695
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 530
Frais : Preuve de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 3 436 200
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 17 625
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 75
Frais : Recherche de dossiers de citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la citoyenneté s.27(1)(b)
- Règlement sur la citoyenneté Annexe article 7
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1993
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 107 700
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 75
Frais : Droit exigé pour la citoyenneté
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Norme de service : Délivrer le droit exigé pour la citoyenneté dans un délai de 4 mois (entre la date d’attribution de la citoyenneté et la date de l’envoi de l’invitation à la cérémonie de citoyenneté).
Résultat en matière de rendement : 83 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 17 179 800
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 31 mars 2024
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 114,88Note de bas de page 2
Regroupement de frais : Frais liés au programme de passeport
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes traitées selon la norme; 76 % des demandes traitées selon la norme; 52 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 8 830 535
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 93Note de bas de page 3
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes traitées selon la norme; 76 % des demandes traitées selon la norme; 52 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 135
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 119 660 316
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 810
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 132Note de bas de page 4
Frais : Demandeur de passeport domestique - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes de passeport présentées en personne à un bureau de passeport dans un délai de 10 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées par la poste dans un délai de 20 jours ouvrables; Traiter les demandes de passeport présentées en personne auprès d’un agent réceptionnaire dans un délai de 20 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement : 93 % des demandes traitées selon la norme; 76 % des demandes traitées selon la norme; 52 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 26 264 574
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 56Note de bas de page 5
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 5 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 94 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 165
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 499 950
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 211Note de bas de page 6
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport de 10 ans pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 1(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 94 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 4 641 015
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 301Note de bas de page 7
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 2(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 94 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 770 800
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 100
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 127Note de bas de page 8
Frais : Demandeur de passeport à l'étranger - Passeport provisoire dans le cadre du traitement d’une demande de délivrance de passeport
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 20 240
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 110
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d’un timbre spécial dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2012
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : même que le délai de traitement du passeport ou du document de voyage si la demande est faite avec la demande de document de voyage; ou 10 jours ouvrables si la demande est faite après la délivrance du passeport ou du document de voyage.
Résultat en matière de rendement : Le ministère n'avait pas de mécanisme pour effectuer le suivi du résultat global en matière de rendement
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 315
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 495
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Conservation d’un passeport valide (dans les bureaux du gouvernement du Canada à l'étranger pendant le traitement de la demande de remplacement de passeport)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage s.2(4)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Ajout d'une observation dans un passeport ou un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 12
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Copies certifiées conformes, jusqu'à trois, d'une partie d'un passeport ou d'un autre document de voyage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 13
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 90 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 485 640
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Frais d’administration supplémentaires pour remplacer un passeport valide perdu ou volé
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 14
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 771 795
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 6 165
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Services supplémentaires de passeport - Transfert d'un dossier de demande de délivrance d'un passeport entre les bureaux des organes gouvernementaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 15
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 3 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 72 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 45
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 713 925
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 15 525
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 45
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 235
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 34 580
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 8 695
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 232Note de bas de page 9
Frais : Titre de voyage - Certificat d’identité pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 4
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 15 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 141
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 1 176
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 140Note de bas de page 10
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 12 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 95
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 583 110
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 285
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 93Note de bas de page 11
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage de réfugié pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 6
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 20 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 12 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 57
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 33 858
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 avril 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 56Note de bas de page 12
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait urgent, d’ici la fin du jour ouvrable suivant
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 98 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 110
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 3 264 945
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 508 090
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 110
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Retrait express, dans les 2 à 9 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 à 9 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 8 312 330
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 200 800
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Enlèvement standard - 10 jours ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 7(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 10 jours ouvrables
Résultat en matière de rendement : 97 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 20
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 1 300 540
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 18 880
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 20
Frais : Services accélérés de passeport domestique (optionnel) - Le jour même, en dehors des heures normales de service
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 8
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Traiter les demandes le jour même
Résultat en matière de rendement : 97 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 335
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 180 900
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 3 015
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 335
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour adulte (âgé d'au moins 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 97 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 7 950
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50
Frais : Titre de voyage - Titre de voyage d’urgence pour enfant (âgé de moins de 16 ans)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage Annexe article 9(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes avant la fin du jour ouvrable suivant
Résultat en matière de rendement : 97 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 0
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 1 260
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence permanente
Frais : Frais relatifs au droit de résidence permanente
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19.1
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 1995
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 500
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 155 423 751
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 515
Frais : Catégorie du regroupement familial – Parrainage
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.304(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes à l’étranger – époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux et enfants à charge dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 53 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 6 707 285
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 75
Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal adulte
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(i), s.301(1)(a)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 53 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 475
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 55 531 991
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 490
Frais : Catégorie du regroupement familial – Demandeur principal mineur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 53 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 75
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 449 125
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 75
Frais : Catégorie du regroupement familial – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iii), s.301(1)(a)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 53 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 8 821 722
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 570
Frais : Catégorie du regroupement familial – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(a)(iv), s.301(1)(a)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 12 mois
Résultat en matière de rendement : 53 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 2 517 085
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 155
Frais : Catégories des gens d’affaires – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1 575
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1 625
Frais : Catégories des gens d’affaires – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 850
Frais : Catégories des gens d’affaires – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 225
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 485 647
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 230
Frais : Catégories économiques – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-0 %; Catégorie de l’expérience canadienne-71 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)-0 %; Programme des candidats des provinces-21 %. Demandes papier : Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec-0 % des demandes traitées selon la norme.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 825
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 850
Frais : Catégories économiques – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-0 %; Catégorie de l’expérience canadienne-71 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)-0 %; Programme des candidats des provinces- 21 %. Demandes papier : Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec-0 % des demandes traitées selon la norme.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 825
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 850
Frais : Catégories économiques – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.295(1)(c)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois (sans compter le temps de traitement par la province) via Entrée Express (demande électronique); traiter les demandes sur papier dans un délai de 11 mois (sans compter le temps de traitement par la province).
Résultat en matière de rendement : Par l’intermédiaire d’Entrée express: Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)-0 %; Catégorie de l’expérience canadienne-71 %; Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)- 0 %; Programme des candidats des provinces- 21 %. Demandes papier : Programme des candidats des provinces-8 %; Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec- 0 % des demandes traitées selon la norme.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 225
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 16 991 727
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 230
Frais : Catégorie des personnes protégées – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(i)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 570
Frais : Catégorie des personnes protégées – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(ii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 570
Frais : Catégorie des personnes protégées – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.301(1)(b)(iii)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 2 560 585
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 155
Frais : Catégorie des titulaires de permis – Demandeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.302
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 325
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 9 100
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 335
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Demandeur principal
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 550
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 570
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Époux ou conjoint de fait
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 550
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 570
Frais : Catégories des motifs d’ordre humanitaire – Enfant à charge
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.307(c)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2020
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 2 522 233
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Les frais seront rajustés au cours d'un exercice ultérieur autre que 2023-2024.
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 155
Frais : Renouvellement ou remplacement de la carte de résident permanent (carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.308(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 15 808 960
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 600
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50
Frais : Titre de voyage pour résident permanent (résidents permanents hors du Canada qui ne sont pas titulaires d’une carte RP)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 50
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 1 055 850
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 9 000
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 50
Regroupement de frais : Frais liés au programme de résidence temporaire
Frais : Frais de participation au programme Expérience internationale Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques s.19(1)
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse s.2
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2000
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2007
Norme de service : Traiter les demandes dans un délai de 8 semaines (56 jours ou moins)
Résultat en matière de rendement : 78 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 156
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 8 369 546
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 42 900
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 172,33Note de bas de page 13
Frais : Autorisation de voyage électronique (AVE)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.294.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2016
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : rendre des approbations automatiques dans les 5 minutes pour la plupart des demandeurs; envoyer une correspondance avec les prochaines étapes dans les 72 heures aux demandeurs qui ne reçoivent pas de décision dans les 5 minutes.
Résultat en matière de rendement : 99 % des demandes traitées selon la norme; 81 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 7
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 7 315 217
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 14
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 7
Frais : Visa de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les nouvelles demandes de visa de visiteur soumises à l’étranger dans un délai de 2 semaines; traiter les demandes de Super Visa pour parents et grands-parents soumises à l’étranger dans un délai de 16 semaines
Résultat en matière de rendement : 36 % des demandes traitées selon la norme; 72 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 76 954 928
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 1 594 100
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Visa de résident temporaire – Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.296(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l’étranger dans un délai de 2 semaines
Résultat en matière de rendement : 36 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 500
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 969 170
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 500
Frais : Permis de séjour temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.298(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2010
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 14
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 479 355
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 374 400
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 229,77Note de bas de page 15
Frais : Permis de travail
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : Traiter les demandes soumises à l’étranger (tous les programmes sauf Expérience internationale Canada) dans un délai de 2 mois; traiter les demandes de permis de travail soumises au Canada dans un délai de 4 mois
Résultat en matière de rendement : 71 % des demandes traitées selon la norme de 2 mois; 75 % des demandes traitées selon la norme de 4 mois
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 155
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 70 535 480
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 1 857 210
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 155
Frais : Permis de travail – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.299(3)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 2 mois
Résultat en matière de rendement : 71 % des demandes traitées selon la norme de 2 mois
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 465
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 23 240
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 465
Frais : Permis d’études
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.300(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes soumises à l’étranger dans un délai de 2 mois; traiter les demandes (nouveau permis et prolongation) soumises au Canada dans un délai de 4 mois.
Résultat en matière de rendement : 64 % des demandes traitées selon la norme; 94 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 150
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 109 086 477
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 118 350
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 150
Frais : Prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada en tant que visiteur (résident temporaire)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.305(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2014
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 50 600
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Rétablissement du statut de résident temporaire
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.306(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 16
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 7 667 170
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 229,77Note de bas de page 17
Frais : Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.1(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.2(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2017
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 23 886 580
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 22 700
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 100
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 230
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 230
Frais : Frais relatifs à la conformité de l’employeur – Frais maximaux
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89.2(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.303.1(7)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2015
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2019
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 690
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : Le ministère n'a pas été en mesure de saisir les recettes au niveau des frais. Toutefois, il a effectué un suivi des recettes au niveau du regroupement des frais.
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 690
Regroupement de frais : Frais des autres services
Frais : Détermination de la réadaptation – Grande criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 18
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 1 000
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 341 000
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 1 148,87Note de bas de page 19
Frais : Détermination de la réadaptation – Criminalité
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.309(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 20
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 200
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 337 515
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 229,77Note de bas de page 21
Frais : Autorisation de revenir au Canada
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.310
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.Note de bas de page 22
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 400
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 243 060
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 459,55Note de bas de page 23
Frais : Certification et remplacement d’un document d’immigration / vérification du statut
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.311(1) / 311(2)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Norme de service : La norme de service suivante ne fait pas l’objet de remises en vertu de la Loi sur les frais de service : traiter les demandes dans un délai de 6 mois si les demandeurs sont éligibles.
Résultat en matière de rendement : 74 % des demandes traitées selon la norme
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 30
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 307 740
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 30
Frais : Accès aux données dans la base de données statistiques concernant l’immigration
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.314(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Norme de service : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Résultat en matière de rendement : Il n’y a pas de norme de service établie pour les frais.
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Importants (Formule)
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 100 pour les premières 10 minutes et 30 pour chaque minute additionnelle
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 12 400
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : 1 décembre 2023
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 114,88 pour les premières 10 minutes et 34,46 pour chaque minute additionnelleNote de bas de page 24
Frais : Biométrie
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(1)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l'exigence d'une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l'exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 85
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 72 411 894
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 85
Frais : Biométrie – Frais maximaux pour une famille
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(a)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 170
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 19 018 776
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 170
Frais : Biométrie – Frais maximaux pour un groupe d’au moins trois artistes de la scène et leur personnel
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s.89(1)
- Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés s.315.1(3)(b)
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais : 2018
Norme de service : Non assujettis à l’exigence d’une norme de service
Résultat en matière de rendement : Non assujettis à l’exigence de la norme de service
Application du Règlement sur les frais de faible importance : Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2021-2022 ($) : 255
Recettes totales découlant des frais en 2021-2022 ($) : 4 590
Les remises totales accordées pour les frais en 2021‑2022 ($) : 0
Date de rajustement des frais en 2023-2024 : Sans objet
Montant des frais en 2023-2024 ($) : 255
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