Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires :

Rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration : Rapport 23 – De nouveaux outils pour le XXIe siècle – Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le Pacte mondial pour les réfugiés : un rapport provisoire.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) a lancé une étude sur les défis et les possibilités du Canada en matière de migration au 21e siècle. Une partie de l’étude met l’accent sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial sur les migrations [PMM] et le Pacte mondial sur les réfugiés [PMR]). Du 6 au 29 novembre 2018, le Comité a entendu des témoignages sur la participation du Canada au développement du PMM et du PMR en tant qu’instruments internationaux et sur les conséquences de son adoption sur la souveraineté du Canada et l’immigration, entre autres.

Le Comité a déposé un rapport provisoire le 6 décembre 2018 à la Chambre des communes. Le rapport contenait deux recommandations.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déposé la réponse du gouvernement au rapport à la Chambre des communes le 5 avril 2019.

Recommandations :

1 - Voter en faveur des pactes mondiaux.

Que le gouvernement du Canada vote en faveur du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés.

Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada (IRCC) a confirmé que cette recommandation a été mise en œuvre.

Pacte mondial sur les migrations : Le 10 décembre 2018, le Canada s’est rallié au consensus entre les États lors de la conférence intergouvernementale visant l’adoption du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières à Marrakech. Le 19 décembre 2018, le Canada a voté pour l’adoption du PMM à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU).

Pacte mondial sur les réfugiés : Le 17 décembre 2018, le Canada a voté pour l’adoption du PMR dans le cadre de la Résolution omnibus annuelle de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à l’AGNU.

2 - Profiter des forums que représentent les deux pactes

Que le gouvernement du Canada profite des forums que représentent le PMM et le PMR afin de contribuer à la définition des pratiques exemplaires futures en ce qui concerne la migration :

a) en communiquant les pratiques exemplaires du Canada et en prenant part à l’élaboration des interventions visant les défis auxquels sont confrontées les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP), y compris les victimes de génocide comme les Yézidis et d’autres victimes de Daech.

IRCC, qui fait partie du gouvernement du Canada, appuie cette recommandation.

Il incombe d’abord au pays d’origine des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre territoire de leur fournir protection et assistance. Cette obligation est enchâssée dans les droits de la personne et le droit humanitaire international. Il existe des outils pour répondre aux besoins en protection et en solutions des PDIP dans des circonstances rares et extraordinaires. L’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut offrir une protection à des groupes ou à des personnes particulièrement vulnérables au moyen d’une politique d’intérêt public, ce qu’il a déjà fait par le passé. En réponse à une motion unanime de la Chambre des communes du 25 octobre 2016 visant à porter assistance aux femmes et aux filles yézidies fuyant le génocide, le gouvernement du Canada s’est engagé à réinstaller environ 1 200 survivants de Daech (se trouvant à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Iraq), dont des femmes et des filles yézidies, avant la fin de 2017. En date de novembre 2018, le Canada avait accueilli plus de 1 400 survivants de Daech, dont des femmes et des enfants yézidis vulnérables.

Le Canada montre son appui à l’assistance aux PDIP en fournissant un soutien institutionnel au HCR, à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et au Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (BCAH). Ces organisations internationales aident à coordonner les interventions concernant le déplacement à l’intérieur d’un même pays, prônent des solutions durables et offrent une aide au déménagement, au retour, à la réinstallation et à l’intégration des personnes déplacées de force. Le Canada poursuivra son dialogue avec les agences de l’ONU qui s’occupent le plus étroitement des politiques concernant les PDIP (HCR, OIM et BCAH) afin d’attirer davantage l’attention sur cette question.

b) en communiquant les pratiques exemplaires du Canada et en prenant part à l’élaboration de programmes d’aide aux femmes et aux filles migrantes partout dans le monde.

IRCC, qui fait partie du gouvernement du Canada, appuie cette recommandation.

Le PMM comprend un principe qui vise à intégrer une perspective tenant compte des différences entre les sexes. Le Canada a plaidé en faveur d’une reconnaissance accrue des perspectives de genre en matière de migration et de mobilité internationales et s’est assuré que le pacte contenait des mesures visant expressément à protéger les droits des femmes et des filles migrantes.

Le PMR contient des mesures visant expressément à favoriser l’égalité des sexes, à répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles réfugiées et à atténuer les risques particuliers auxquels elles font face. Le Canada accueille favorablement ces dispositions explicites et veillera à ce qu’elles orientent les réponses globales à l’égard des réfugiés.

c) en offrant d’accueillir des conférences internationales qui appuient les objectifs des Pactes.

IRCC, qui fait partie du gouvernement du Canada, appuie cette recommandation.

Le 4 février 2019, le Canada a accueilli à Ottawa la dixième réunion ministérielle du Groupe de Lima. Le Groupe de Lima réunit plus d’une douzaine de pays de l’Amérique latine et des Caraïbes et fait la promotion des mécanismes régionaux d’intervention à l’égard de la crise politique, économique et humanitaire actuelle au Venezuela.

En juin 2019, le Canada a accueilli le Congrès international Métropolis à Ottawa-Gatineau. Il s’agit du plus important grand rassemblement international annuel d’experts du milieu universitaire, de gouvernements et de la société civile des domaines de la migration, de l’intégration et de la diversité provenant des quatre coins du monde. Les huit thèmes du congrès cadrent bien avec les deux pactes mondiaux, dont l’accent sur les PDIP, ainsi que les mesures coordonnées aux fins de la mise en œuvre des pactes mondiaux.

En décembre 2019, le Canada a présidé les Consultations intergouvernementales sur la migration, l’asile et les réfugiés (CIG). Les CIG réunissent 17 États et sont principalement axées sur la mise en commun de pratiques exemplaires, de politiques et de données sur les questions liées à la gouvernance mondiale de la migration.

En appui aux objectifs du PMM, le Canada a également accueilli, en 2019-2020, une conférence internationale dirigée par l’OIM qui portait sur la réglementation internationale des recruteurs de travailleurs dans l’optique de cerner les lacunes réglementaires et d’échanger des renseignements.

En juin 2019, le Canada a aussi accueilli à Vancouver la conférence « Women Deliver », qui traitait d’enjeux touchant la santé des femmes et des filles, dont les situations de déplacement forcé. Le Canada continuera de prendre part à d’autres forums qui appuient les objectifs généraux du Pacte.

d) en affectant des ressources à la lutte contre les mythes et les fausses informations au sujet des Pactes et de la migration en général, afin de faire comprendre aux Canadiens que les Pactes ne menacent pas la souveraineté nationale et que les migrations sûres, ordonnées et régulières sont effectivement importantes pour la prospérité future du pays.

IRCC, qui fait partie du gouvernement du Canada, appuie cette recommandation.

L’un des principaux objectifs du Canada liés au PMM est d’appuyer des réponses progressistes à la migration et à la mobilité ainsi que de contribuer à un discours plus constructif sur la question. Il s’agit notamment de faire ressortir les faits à propos des pactes afin de contrer activement les discours anti-immigration et de dissiper les mythes qui n’ont pas de fondement dans la réalité. Par exemple, des préoccupations ont été exprimées quant à la menace que représenterait le Pacte pour l’indépendance des États, et ce, même si la souveraineté des États est explicitement présentée comme un principe directeur du Pacte, lequel réaffirme le droit souverain des États de déterminer leurs propres politiques en matière de migration.

IRCC, qui fait partie du gouvernement du Canada, continuera de travailler sans relâche pour présenter aux Canadiens des faits ainsi qu’un point de vue équilibré sur la migration et continuera d’affecter des ressources pour s’assurer que les Canadiens comprennent les avantages de la migration régulière et de la collaboration internationale à cet égard.

Rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) – Rapport 17 : Pénuries de main-d’œuvre et solutions dans l’industrie de la construction de la RGTH.

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a accepté d’entreprendre une étude sur les pénuries de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction de la région du Grand Toronto et de Hamilton (RGTH) à la suite de la motion M‑190 émanant des députés, qui était parrainée par Peter Fonseca (député de Mississauga‑Est–Cooksville).

En plus d’étudier les pénuries de main-d’œuvre dans la RGTH, le comité a examiné les pénuries générales de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, y compris les pénuries de travailleurs qualifiés; les défis associés au manque de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et les industries connexes, et leur incidence sur les Canadiens; les moyens de réduire les pénuries de travailleurs, y compris l’utilisation des modèles et initiatives comme le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique; et la façon dont les programmes gouvernementaux, y compris le financement de la formation et de la main-d’œuvre qualifiée, ainsi que le recyclage professionnel d’autres employés, peuvent appuyer les employés actuels et futurs, et leurs industries.

Le Comité a déposé son rapport à la Chambre des communes le 17 mai 2019. Le rapport contient 8 recommandations, dont l’une concerne les programmes d’immigration :

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont cosigné la réponse du gouvernement au rapport qui a été déposé à la Chambre des communes le mercredi 17 juillet 2019.

La réponse du gouvernement se divise en trois thèmes :

  1. Une meilleure compréhension et promotion des métiers spécialisés
  2. Améliorer l’accès de tous les Canadiens aux métiers spécialisés
  3. Répondre aux besoins de l’industrie de la construction par l’entremise de l’immigration

Dans le troisième thème, IRCC met en évidence les voies qui s’offrent aux travailleurs qualifiés de l’industrie de la construction pour devenir résidents permanents. Ceux-ci comprennent la catégorie de l’expérience canadienne, le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) par l’entremise d’Entrée express et le Programme des candidats des provinces (PCP). Les provinces et les territoires peuvent utiliser le PCP lorsqu’ils font face à des défis persistants de main-d’œuvre dans l’industrie de la construction. Le PCP permet aux provinces et territoires de désigner des personnes qui désirent immigrer au Canada, dans une province ou un territoire en particulier. Alors que les provinces et les territoires sont responsables de proposer des changements pour leurs volets du PCP, le gouvernement du Canada est déterminé à travailler avec eux pour adapter le programme à leurs besoins.

En ce qui concerne les solutions pour les travailleurs de la construction qui ont un statut d’immigrant précaire ou inexistant, IRCC a annoncé le 4 juin 2019 que les ressortissants étrangers qui travaillent au Canada grâce à un permis de travail pour un employeur précis et qui se retrouvent dans une situation abusive dans le contexte de leur emploi au Canada peuvent demander un permis de travail ouvert. IRCC a également annoncé qu’il allait mettre en place une Politique publique temporaire pour les travailleurs de la construction ayant perdu leur statut dans la région du Grand Toronto. La politique publique est une petite initiative ponctuelle qui permettra à un nombre limité de travailleurs de longue durée et aux membres de leur famille immédiate de régulariser leur statut et d’entrer légalement sur le marché du travail.

Enfin, IRCC s’engage à travailler avec divers secteurs en mobilisant des groupes industriels, des employeurs, des mouvements syndicaux, des gouvernements provinciaux et d’autres intervenants pour :

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable) :

Rapport du printemps 2019 du Bureau du vérificateur général (BVG) : Rapport 1 – Les centres d’appels

L’audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Anciens Combattants Canada avaient fourni aux clients des services accessibles et rapides par l’entremise de leurs centres d’appels. Cet audit n’a pas examiné le financement des centres d’appels ni vérifié si l’information que fournissent les agents des centres d’appels ou les systèmes de libre-service automatisés était exacte. Le rapport contenait deux recommandations d’amélioration visant IRCC. Le Ministère accepte ces recommandations du BVG. L’une des deux recommandations a été entièrement mise en œuvre par la révision et la mise à jour des normes de service afin de s’assurer qu’elles sont significatives pour les clients et atteignables pour IRCC. Les mesures pour donner suite à l’autre recommandation devraient être prises avant le 31 mars 2021.

Rapport du printemps 2019 : Rapport 2 – Le traitement des demandes d’asile

L’audit visait à déterminer si l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) avaient traité les demandes d’asile de manière uniforme, avec efficience et dans un délai convenable. L’audit n’a pas examiné les demandes d’asile présentées avant décembre 2012 et la qualité des décisions rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Le rapport d’audit contenait deux recommandations d’amélioration visant IRCC. Le Ministère accepte ces recommandations du BVG. Les mesures pour donner suite aux recommandations devraient être prises avant le 30 septembre 2021.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles :

Les audits effectués en 2019‑2020 n’exigeaient aucune réponse.

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