Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Douzième rapport – Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada, 16 novembre 2022
Dans les ambassades, hauts-commissariats et centres de traitement du Canada situés partout dans le monde, les agents des visas sont appelés à décider quelles demandes seront acceptées et lesquelles seront rejetées. Leurs décisions permettent à certains candidats de poursuivre leurs rêves ou de répondre à leurs besoins; d’autres devront faire une croix sur leurs ambitions ou se résoudre à ne pas satisfaire leurs besoins, souvent à un coût personnel élevé. Les agents des visas prennent leurs décisions dans un cadre législatif et juridique vaste, en appliquant les critères des programmes, en respectant les priorités de financement et de traitement, en soupesant les options de réinstallation et les interventions pour faire respecter la loi. C’est une vaste toile de choix et de jugements qui, inévitablement, favorise certains candidats au détriment des autres.
Le présent rapport dresse le portrait des résultats des décisions d’immigration canadienne et du système d’immigration du Canada qui pourraient, systématiquement et sans raison valable, désavantager certains groupes en raison de caractéristiques comme leur race et leur pays d’origine. Il conclut une étude sur les résultats différentiels dans les décisions d’immigration canadienne que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a réalisée du 22 mars au 4 mai 2022.
Le rapport est structuré principalement selon les types de résultats que les décisions d’immigration peuvent moduler. Le chapitre 1 résume les témoignages que le Comité a entendus sur les résultats différentiels des candidats découlant de l’application de la législation et des politiques. Il y est notamment question des délais de traitement et arriérés de demandes pour les divers programmes d’immigration et les différentes populations. Le chapitre 2 porte sur les effets éventuels sur les demandeurs et les nouveaux arrivants des décisions concernant les technologies de traitement de demande, l’emplacement et le financement du réseau mondial de bureaux des visas d’IRCC, et le financement des services d’établissement. Dans le chapitre 3, le Comité examine les effets éventuels des préjugés ou du racisme conscients ou inconscients pour les employés d’IRCC – effets qui, au bout du compte, se répercutent également sur les refus, les délais de traitement et l’infrastructure pour les demandeurs.
Onzième rapport – Réponse aux événements en Iran en matière d’immigration, 17 octobre 2022
À la lumière de l’écrasement du vol PS 752 d’Ukraine International Airlines abattu par le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du meurtre de Mahsa Amini par la Police des mœurs iranienne, le Comité a exigé que le gouvernement cesse de délivrer des visas à tous les ressortissants iraniens directement affiliés au CGRI, aux forces armées iraniennes, à la Police des mœurs iranienne ou aux organismes de renseignement iraniens.
Au cours des cinq dernières années, les programmes d’IRCC destinés à accueillir des étudiants étrangers au Canada ont connu une forte croissance, ce qui présente de nouvelles possibilités, mais apporte aussi son lot de défis.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes (le Comité) a décidé de réaliser une étude sur le recrutement et les taux d’acceptation d’étudiants étrangers au Québec et dans le reste du Canada, notamment d’étudiants francophones originaires de pays d’Afrique. Il voulait comprendre les raisons expliquant l’augmentation des délais de traitement des demandes et les taux élevés de refus, ainsi que les conséquences que cela peut avoir sur les étudiants eux-mêmes et sur les établissements d’enseignement; autant de questions qu’il examine au chapitre 2 du présent rapport, en s’appuyant sur les témoignages et des données.
Le chapitre 1 porte quant à lui sur la responsabilité importante et grandissante qu’a le gouvernement fédéral d’attirer, de sélectionner et de retenir des étudiants étrangers par rapport aux responsabilités des provinces et des établissements d’enseignement désignés canadiens. Il expose les différents programmes et politiques encadrant la mobilité des étudiants étrangers qui choisissent le Canada.
Le chapitre 3 traite pour sa part des raisons données pour justifier les refus, et explique les causes possibles des différences systémiques dans les décisions des fonctionnaires d’IRCC. Enfin, le quatrième chapitre fait état des perspectives qu’offre au Canada l’accueil d’étudiants étrangers, et sur la nécessité d’intégrer et de retenir ces étudiants une fois leurs études terminées. Dans l’ensemble, s’appuyant sur les déclarations de 31 témoins et de plusieurs mémoires, le Comité en est venu à faire 35 recommandations à IRCC et au gouvernement fédéral, de façon plus générale.
Puisque les Ouïgours et les autres musulmans en Chine subissent un génocide permanent, et que ceux qui se trouvent dans des pays tiers risquent en permanence d’être détenus et expulsés vers la Chine, où ils sont exposés à un sérieux risque de détention, de torture et d’autres atrocités, le Comité a demandé au gouvernement :
- a) de prolonger les mesures spéciales existantes en matière d’immigration visant les Ouïgours et les autres musulmans turcs, y compris l’élargissement des capacités d’inscription biométrique dans les pays tiers et la délivrance de permis de séjour temporaire et de documents de voyage d’aller simple à ceux qui n’ont pas de passeport;
- b) d’autoriser les Ouïgours et les autres musulmans turcs qui se trouvent dans des pays tiers, et qui risquent d’être détenus et expulsés vers la Chine, à chercher refuge au Canada;
- c) de renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR;
- d) de fournir au Comité, dans un délai de 30 jours, une réponse globale par lettre.
Aucune réponse du gouvernement n’a été sollicitée.
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a fait le rapport suivant à la Chambre. Nous :
- a) condamnons l’attaque continue contre l’Ukraine ordonnée par le président russe Vladimir Poutine;
- b) reconnaissons qu’une proportion croissante du peuple russe résiste courageusement et s’oppose à cette attaque;
- c) demandons au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour soutenir les dissidents russes, les défenseurs des droits de la personne et les objecteurs de conscience dans l’armée qui cherchent à fuir d’urgence la Russie, tout en prenant les précautions de sécurité nécessaires.
Aucune réponse du gouvernement n’a été sollicitée.
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a examiné la nécessité d’agir pour renverser le déclin du poids démographique de la francophonie canadienne, notamment par l’augmentation du nombre d’immigrants d’expression française dans les communautés minoritaires afin d’atteindre la cible fédérale d’immigration francophone. Douze recommandations sont présentées, dont dix ont des implications pour IRCC.
La mise en œuvre des recommandations du Comité, énumérées ci-dessous, exige une collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires, ainsi que les municipalités et les communautés francophones en situation minoritaire.
IRCC devrait :
- Adopter sans tarder une politique en matière d’immigration francophone (rec.1)
- Fixer une nouvelle cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec (rec.2)
- Adapter ses mesures et ses programmes aux besoins de la francophonie canadienne (rec.4)
- Cibler la proportion de candidats francophones à recruter dans chacune des catégories d’immigration (rec.5)
- Bonifier le financement dédié à l’immigration francophone dans le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 (rec.6)
- Revoir ses activités de recrutement et de promotion en matière d’immigration francophone d’IRCC (rec.7)
- Sensibiliser ses employés ainsi que ses partenaires et sous-traitants à l’existence et à l’importance des institutions et des organismes des communautés francophones en situation minoritaire (rec.9)
- Revoir ses pratiques afin d’alléger les processus et les pratiques qui ont des impacts directs sur l’atteinte des objectifs de la Stratégie en matière d’immigration francophone. (rec.10)
- Faciliter la transition des candidats francophones vers la résidence permanente. (rec. 11)
- Créer un poste de sous-ministre adjoint qui appuiera le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin d’adopter la politique en matière d’immigration francophone et de fixer la nouvelle cible d’immigrants d’expression française qui s’établissent à l’extérieur du Québec. (rec.12)
La réponse du gouvernement sera déposée d’ici le 25 septembre 2023.
Réponse aux vérifications externes
Réponses aux vérifications menées par le vérificateur général (incluant la commissaire à l’environnement et au développement durable)
Rapport 1 – L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre
La vérification visait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada veillaient, directement ou par l’entremise d’autres ministères fédéraux et d’entités non fédérales, à ce que les populations difficiles à joindre connaissent l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, le Supplément de revenu garanti et le Bon d’études canadien, et puissent y avoir accès. Services aux Autochtones Canada et IRCC étaient également visés par l’audit, puisque ces ministères mènent des activités de sensibilisation auprès de leur clientèle (c.-à-d. les nouveaux arrivants au Canada).
Les auteurs du rapport ont constaté que l’Agence du revenu du Canada et Emploi et Développement social Canada n’en avaient pas fait assez pour aider les populations difficiles à joindre à se prévaloir des prestations visant à soutenir les Canadiens à faible revenu.
Aucune recommandation ne visait directement IRCC.
Aucune vérification menée en 2022-203 n’exigeait de réponse.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucune vérification menée en 2022-2023 n’exigeait de réponse.
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