Détails sur les programmes de paiements de transfert

Dépenses réelles de 5 millions de dollars ou plus

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Renseignements généraux

Nom du programme :

Subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Date de mise en œuvre :

L’indemnité financière versée à la province (sous forme de subvention) est fondée sur l’Accord Canada‑Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, lequel est entré en vigueur le 1^er avril 1991.

Date d’échéance :

L’Accord n’a pas de date d’expiration.

Type de paiement de transfert :

Subventions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

Permanent

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Établissement, réinstallation

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Conformément à l’Accord Canada‑Québec, signé en 1991, le Canada a transféré au Québec la responsabilité de l’administration des services d’établissement et de réinstallation, et cette responsabilité venait avec une subvention comprenant une indemnité raisonnable pour les coûts. Cette subvention versée au Québec couvre les coûts des services d’accueil et d’intégration linguistique, culturelle et économique, pourvu qu’ils soient comparables aux services financés par le gouvernement fédéral offerts ailleurs au pays. L’Accord a pour objectif, entre autres, de préserver le poids démographique du Québec au Canada et d’intégrer les immigrants dans cette province en respectant l’identité distincte du Québec. Aux termes de l’Accord, la sélection des immigrants qui iront s’établir au Québec (sauf les cas de regroupement familial et les personnes protégées au Canada) relève exclusivement de la province, de même que l’accueil et l’intégration linguistique et culturelle de ces immigrants (y compris la réinstallation des réfugiés). Toujours selon l’Accord, la responsabilité du Canada consiste à définir les objectifs généraux en matière d’immigration, à fixer les niveaux d’immigration nationaux, à évaluer l’admissibilité des immigrants, à sélectionner les demandeurs au titre de la catégorie du regroupement familial et les personnes protégées au Canada, et à attribuer la citoyenneté. Ce programme a recours au financement par paiements de transfert dans le cadre de la subvention au titre de l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Le Québec est responsable de la sélection des immigrants, ainsi que de leur accueil et de leur intégration dans la province. Conformément à l’article 26 et à l’annexe B de l’Accord Canada‑Québec, le Canada est tenu de verser une compensation au Québec pour les services d’accueil et d’intégration qu’il fournit, pourvu que :

• les services d’accueil et d’intégration (mentionnés aux articles 24 et 25 de l’Accord) offerts par le Québec correspondent dans leur ensemble à ceux offerts par le Canada dans le reste du pays;
• ces services soient offerts sans discrimination à tout résident permanent dans cette province, qu’il ait été sélectionné ou non par le Québec.

Résultats atteints :

Le gouvernement du Québec est responsable de l’élaboration et de la publication de ses propres lois et politiques en matière d’immigration. Il rend compte à l’Assemblée nationale provinciale des résultats attendus au chapitre de l’immigration.

Bien que le Québec ait compétence en matière d’accueil et d’intégration des immigrants qui s’établissent dans la province, l’Accord précise que les services couverts par la subvention doivent correspondre aux services offerts par le Canada dans le reste du pays. À cette fin, le Comité mixte a pour mandat « d’étudier, au moins une fois l’an, les services d’accueil et d’intégration offerts par le Canada et le Québec » [annexe A, numéros 3g) et 23b)] et de s’assurer que des services comparables continuent d’être offerts aux nouveaux arrivants partout au pays. Depuis 2014, le Comité mixte a déposé cinq études comparatives qui montrent que les services d’accueil et d’intégration des nouveaux arrivants sont généralement comparables dans les deux administrations et qu’ils répondent ainsi aux exigences de l’Accord. La dernière étude comparative portait sur la période 2018‑2019 et a été déposée lors de la réunion du Comité mixte du 10 février 2020. La prochaine étude est prévue pour l’automne 2021.

Conclusions des audits effectués en 2020‑2021 :

Aucune vérification de la subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec n’a été réalisée au cours de l’exercice 2020‑2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020‑2021 :

La prochaine évaluation de la subvention versée en vertu de l’Accord Canada‑Québec devrait être réalisée en 2025‑2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

IRCC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) (anciennement le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion se réunissent une fois par année, au sein du Comité mixte, pour coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec relativement à leurs objectifs d’immigration et d’intégration définis dans l’Accord. IRCC et le MIFI se réunissent également chaque semestre, au sein du Comité d’application, pour coordonner la mise en œuvre de l’Accord et élaborer les modalités de fonctionnement nécessaires.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont supérieures aux dépenses prévues en raison d’une modification apportée au paiement final. Ce dernier est calculé d’après la formule contenue dans l’Accord Canada‑Québec sur l’immigration.

Programme d’aide au logement provisoire

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide au logement provisoire (PALP)

Date de mise en œuvre :

21 mars 2019

Date d’échéance :

31 mars 2021

Type de paiement de transfert :

Subventions

Type de crédit :

Budget principal des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

2019‑2020 et 2020‑2021

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents éventuels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Canada a constaté une augmentation du nombre de demandes d’asile de 2017 jusqu’au début de 2020, autant en ce qui concerne les arrivées par les points d’entrée qu’entre les points d’entrée (c.-à-d. la migration irrégulière). Les provinces ont demandé du soutien dans la gestion des répercussions en aval des mouvements de demandeurs d’asile, notamment les pressions liées à l’hébergement provisoire. Bien que le nombre de nouveaux demandeurs d’asile ait diminué au deuxième trimestre de 2020 en raison des mesures frontalières adoptées en réponse à la pandémie, les provinces ont continué à subir des pressions liées à l’hébergement provisoire.

Le PALP aide le gouvernement à fournir le soutien financier qu’il s’est engagé à offrir aux provinces et aux municipalités pour compenser les coûts extraordinaires associés à l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile qui entrent au Canada en plus grand nombre depuis quelques années. Au printemps 2020, le programme a été prolongé jusqu’au 31 mars 2021, afin de continuer à composer avec les coûts d’hébergement provisoire des provinces et des municipalités et d’aider à assumer les dépenses croissantes liées à la COVID‑19.

Les subventions accordées dans le cadre du programme ont aidé les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à offrir des solutions d’hébergement provisoire efficaces aux demandeurs d’asile.

Résultats atteints :

Le PALP a permis aux provinces et aux municipalités de continuer à héberger temporairement les demandeurs d’asile sans nuire aux services offerts aux autres Canadiens vulnérables. Même si les restrictions frontalières et de voyage mises en œuvre en mars 2020 relativement à la COVID‑19 ont contribué à une baisse importante du nombre de demandeurs d’asile, certaines administrations ont eu de la difficulté à assurer une capacité d’accueil suffisante et ont engagé des coûts importants pour mettre en œuvre des protocoles de santé et de sécurité.

En 2020‑2021, IRCC a versé au total 69 millions de dollars par le biais de trois (3) subventions afin d’aider la Ville de Toronto et le gouvernement du Québec à assumer les coûts d’hébergement provisoire en 2020 pour les demandeurs d’asile, notamment la hausse des coûts attribuables à la pandémie.

En 2020‑2021, IRCC a également versé au gouvernement du Québec un paiement de 94 millions de dollars pour les coûts engagés par la province afin de fournir un logement provisoire aux demandeurs d’asile en 2019. Ce paiement était le résultat d’un engagement pris par le gouvernement fédéral, c’est‑à‑dire rembourser une partie des coûts engagés par le Québec en 2019.

Conclusions des audits effectués en 2020‑2021 :

Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020‑2021 :

Sans objet.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

Le Ministère a reçu des demandes écrites du gouvernement du Québec et de la ville de Toronto qui démontraient qu’ils avaient engagé des frais d’hébergement provisoire associés aux demandeurs d’asile en 2020. Les représentants du Ministère ont consulté les demandeurs pour évaluer leurs demandes d’indemnisation et appuyer les processus ministériels lors de l’élaboration des options financières à l’intention du ministre. Des discussions sur des ententes de partage des coûts ont eu lieu à différents échelons. Le ministre a pris la décision définitive sur les montants de la subvention à verser selon les modalités du programme.

Explication des écarts :

Les paiements de transfert faits dans le cadre du PALP ont été inférieurs aux autorisations totales, compte tenu des discussions en cours avec les provinces et les municipalités, ce qui a donné lieu à des paiements moins élevés que prévu initialement. Les dépenses réelles ont été supérieures aux dépenses prévues étant donné que le financement a été reporté de 2019-20 et que de nouveaux fonds ont été approuvés plus tard dans l'année.

Programme d’aide à la réinstallation

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Subventions et contributions à l’appui du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Date de mise en œuvre :

1951 sous l’appellation Programme d’aide à l’adaptation; 1998 sous l’appellation Programme d’aide à la réinstallation

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada (crédit 10).

Exercice de mise en application des modalités :

Dernière mise à jour le 1^er octobre 2020

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Réinstallation des réfugiés

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) est en vigueur dans toutes les provinces, à l’exception du Québec. Le Québec reçoit un financement distinct dans le cadre de l’Accord Canada‑Québec de 1991 relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains et fournit des services similaires aux réfugiés admissibles qui vont s’établir dans la province.

Le PAR soutient principalement les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et d’autres clients admissibles (comme les personnes admises au Canada en tant que résidents permanents en vertu d’une politique d’intérêt public) lorsqu’ils arrivent au Canada pour la première fois. Il leur offre un soutien financier direct et finance la prestation de services immédiats et essentiels offerts par des fournisseurs de services tiers.

Le soutien financier offert aux clients du PAR comprend une allocation initiale ponctuelle ainsi que des prestations mensuelles de soutien du revenu, lesquelles sont normalement offertes pour une période maximale d’un an ou jusqu’à ce que le client soit autonome, s’il le devient avant la fin de cette période. Les clients du PAR ayant des besoins particuliers et bénéficiant d’un soutien dans le cadre du Programme d’aide conjointe peuvent recevoir un soutien financier pour une période maximale de deux ans. Les montants de soutien du revenu sont établis en fonction des taux de base de l’aide sociale en vigueur dans la province de résidence du client.

Le PAR verse des fonds à 32 fournisseurs de services (FS) dans 34 collectivités du pays, à l’extérieur du Québec, pour la prestation de services immédiats et essentiels aux RPG ainsi qu’aux autres clients admissibles. Ces services comprennent les suivants :

• services d’accueil et aux points d’entrée;
• hébergement temporaire et aide pour trouver un logement permanent;
• évaluation des besoins et aiguillage vers d’autres programmes d’établissement et des services communautaires;
• information et orientation concernant les renseignements financiers et non financiers ainsi que la formation axée sur les aptitudes à la vie quotidienne au Canada;
• orientation et liens vers les programmes et services fédéraux et provinciaux essentiels.

Des services limités (services aux points d’entrée) sont fournis dans le cadre du PAR à tous les réfugiés réinstallés; les réfugiés réinstallés au titre du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas peuvent recevoir jusqu’à six mois de soutien du revenu du PAR.

Le PAR finance également les partenaires de prestation de services et les fournisseurs de services internationaux afin de sélectionner et d’aiguiller les réfugiés ayant besoin de protection qui répondent aux critères du Programme de réinstallation du Canada. Le PAR finance en outre l’aide directe aux réfugiés à divers endroits dans le monde pour les activités de réinstallation avant le départ. Par ailleurs, le PAR finance des activités au Canada à l’appui du programme de réinstallation de façon plus générale, par exemple en finançant le Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés afin de soutenir ce type de parrainage au Canada.

Résultats atteints :

Les résultats attendus du Programme d’aide à la réinstallation comprennent notamment le fait de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients du PAR et de s’assurer que les réfugiés réinstallés disposent des outils nécessaires pour vivre de façon autonome dans la société canadienne.

IRCC continue de répondre aux besoins immédiats et essentiels des clients RPG admissibles au PAR. En 2020‑2021, 5 424 clients ont reçu des services dans le cadre du PAR (à l’extérieur du Québec).

Conclusions des audits effectués en 2020‑2021 :

Il n’y a pas eu de mission de vérification pour le Programme d’aide à la réinstallation en 2020‑2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020‑2021 :

Aucune évaluation du Programme d’aide à la réinstallation n’a été réalisée en 2020‑2021. La prochaine évaluation du PAR sera réalisée dans le cadre de l’évaluation du Programme de réinstallation, qui devrait être terminée en 2022‑2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

Le PAR cible trois types de bénéficiaires : 1) les clients réfugiés, 2) les fournisseurs de services qui offrent des services immédiats et essentiels aux clients admissibles, et 3) les fournisseurs de services qui participent à des activités à l’appui du Programme de réinstallation des réfugiés de façon plus générale, p. ex. les fonds versés à des organisations internationales pour faciliter le traitement des réfugiés à l’étranger et les fonds versés au Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés pour offrir une formation, des ressources et un soutien aux répondants du secteur privé au Canada.

IRCC procède à un appel de propositions équitable et transparent pour conclure des ententes de contribution avec des fournisseurs de services en vue d’offrir des services immédiats et essentiels aux réfugiés et aux autres clients. Un appel de propositions national lancé au début de 2019 a permis de conclure 32 ententes de contribution sur cinq ans pour la prestation de services aux réfugiés au Canada, lesquelles sont entrées en vigueur en avril 2020.

En étroite collaboration avec les ambassades et les consulats canadiens, les partenaires de prestation de services et les fournisseurs de services internationaux offrent une aide directe aux réfugiés à divers endroits dans le monde pour les aider dans leurs activités de réinstallation avant le départ. À leur arrivée au Canada, les réfugiés bénéficiaires font l’objet d’une évaluation initiale qui vise à préciser le niveau de soutien et les types de services dont ils ont besoin.

Les partenaires nationaux de prestation de services qui soutiennent la communauté des répondants dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés grâce aux fonds du PAR comprennent le Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés, qui offre de la formation, des ressources et du soutien aux répondants du secteur privé au Canada, ainsi que l’Unité de navigation des signataires d’entente de parrainage (SEP), qui soutient le Conseil de l’Association des SEP et l’ensemble des membres de cette Association.

Pour relever les défis liés à la pandémie, en 2020‑2021, IRCC a dirigé une équipe d’intervention conjointe du PAR sur la COVID avec les FS du PAR afin d’ouvrir les voies de communication, de répondre aux besoins des organisations et de rassurer le secteur sur la capacité de réaction d’IRCC. Le travail de l’équipe d’intervention a contribué à la réponse du Ministère à la pandémie en cernant rapidement les problèmes, en mettant en place des ressources, en constituant un groupe de rétroaction pour les initiatives ministérielles et en favorisant le soutien mutuel parmi les FS du PAR.

Explication des écarts :

Les fonds liés au Plan pluriannuel des niveaux de 2020 n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues pour 2020‑2021. De plus, l’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique par des sommes inutilisées dans le Programme de soutien du revenu découlant d’un nombre d’admissions de RPG plus faible que prévu en raison des restrictions liées à la COVID‑19.

Programme d’établissement

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’établissement

Date de mise en œuvre :

15 mai 2008

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subventions et contributions

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada (crédit 10).

Exercice de mise en application des modalités :

Mise à jour le 16 août 2019

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents sont accueillis et bénéficient d’un soutien à l’établissement.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Établissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’établissement désigne une période d’établissement et d’intégration des nouveaux arrivants pendant laquelle le gouvernement fournit du soutien et des services. Ceux‑ci sont offerts jusqu’à ce que les nouveaux arrivants deviennent citoyens canadiens. En définitive, l’intégration vise à faire en sorte que les nouveaux arrivants s’investissent pleinement dans la vie économique, sociale, politique et culturelle du Canada.

Le Programme d’établissement d’IRCC fournit des services qui aident les nouveaux arrivants à s’intégrer au marché du travail et à la société et à réussir leur vie au Canada. Le Programme comprend des services de formation linguistique, des plans d’établissement personnalisés, des mesures de soutien à l’emploi et des programmes qui permettent d’établir des liens avec la collectivité et de favoriser un sentiment d’appartenance. Le Programme finance également des services de soutien, comme la garde d’enfants, le transport et l’interprétation, qui facilitent l’accès aux programmes d’établissement. La plupart de ces services sont offerts par des fournisseurs de services (FS) financés par IRCC, mais certains services (comme la transmission de renseignements) sont assurés directement par IRCC au Canada et à l’étranger. IRCC collabore par ailleurs avec les municipalités, les associations d’employeurs, les organisations francophones et d’autres organisations dont le travail a une incidence sur l’établissement des nouveaux arrivants afin de leur assurer un milieu accueillant, peu importe où ils s’établissent au Canada.

Résultats atteints :

Malgré la pandémie en cours, le Programme d’établissement a pu faciliter l’accès à au moins un service de soutien direct à l’établissement à plus de 379 000 nouveaux arrivants (clients individuels) au Canada offert par plus de 500 organisations financées par IRCC en 2020‑2021.

Afin de mieux comprendre les besoins des nouveaux arrivants et d’y répondre, près de 184 000 clients individuels ont bénéficié d’une évaluation complète de leurs besoins afin d’orienter leur parcours d’établissement. Les données révèlent que la plupart de ces nouveaux arrivants ont été aiguillés vers divers services financés par IRCC et d’autres services communautaires, notamment des services de santé mentale et des services juridiques. Une politique de services d’évaluation des besoins et avantages et d’aiguillage, révisée de manière à inclure l’évaluation des forces (« avantages ») d’un client afin qu’il mise sur ses connaissances, ses compétences, ses capacités et ses expériences de vie, a été mise en œuvre en 2020‑2021.

Des services d’information et d’orientation ont été fournis à plus de 310 000 nouveaux arrivants afin d’accroître leur connaissance de la vie au Canada, sur des sujets comme les ressources communautaires, la mobilisation communautaire, les possibilités d’éducation, l’emploi et le revenu, afin de leur permettre de prendre des décisions de manière autonome.

En outre, approximativement 75 000 nouveaux arrivants ont participé à une formation linguistique financée par IRCC afin d’améliorer leur connaissance et leur utilisation des langues officielles du Canada. La formation est dispensée en fonction des niveaux de connaissance et des horaires afin de répondre aux besoins des nouveaux arrivants. Cette année, la majorité des services de formation linguistique ont été fournis par le biais d’une formation à distance ou en ligne afin de respecter les directives de santé publique.

Afin d’accroître la participation et les liens communautaires, plus de 58 600 nouveaux arrivants ont eu accès à un ensemble de services. Ils ont reçu des services liés à l’emploi, notamment des interventions à court terme (comme le réseautage pour trouver un emploi et des services de counseling professionnel individuel), ainsi que des interventions à long terme (l’établissement de relations de travail grâce à des stages ou à du mentorat, etc.). Afin d’assurer un environnement accueillant aux nouveaux arrivants, IRCC a soutenu 81 partenariats locaux d’immigration (PLI), qui favorisent la coordination des services et la planification communautaire autour des besoins des nouveaux arrivants à l’échelle de la collectivité. Avec le soutien d’IRCC, cette année a vu la création du Secrétariat national des PLI, dont le mandat est d’améliorer la coordination au sein du réseau des PLI, de faciliter l’échange des pratiques exemplaires et d’assurer un perfectionnement professionnel. IRCC a également soutenu 13 Réseaux en immigration francophones (RIF) pour favoriser l’intégration des nouveaux arrivants francophones. Les RIF ont joué un rôle essentiel dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets communautaires dans 14 communautés francophones accueillantes à l’extérieur du Québec.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 :

Aucune vérification du Programme d’établissement n’a été réalisée en 2020‑2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 :

Une évaluation des services de formation linguistique qui font partie du Programme d’établissement élargi a été réalisée en 2020‑2021.

Selon les données probantes analysées, nous avons constaté que les services de formation linguistique sont conçus pour être flexibles et efficaces afin de répondre aux divers besoins des nouveaux arrivants. Les conclusions ont également révélé que la progression linguistique des nouveaux arrivants est généralement positive, mais qu’il existe des différences entre les clients et les non‑clients en ce qui concerne la probabilité de progression. À court terme, les clients ont progressé au même rythme que les non‑clients d’après l’utilisation de mesures objectives. À plus long terme, les clients ont progressé davantage que les non‑clients d’après l’utilisation de mesures subjectives. Nous avons aussi constaté que certains volets de la formation linguistique sont associés à une plus grande probabilité que les nouveaux arrivants améliorent leurs compétences linguistiques, comme la formation linguistique à temps plein et des classes à niveaux multiples, tandis que d’autres réduisaient la probabilité de progression, comme les classes à inscription continue.

Des recommandations ont été faites concernant la mesure des résultats ainsi que des améliorations du programme pour favoriser la réussite, notamment des recommandations pour soutenir davantage les nouveaux arrivants, les formateurs et les intervenants du programme.

Une évaluation des agents d’établissement dans les écoles, qui fait partie du Programme d’établissement élargi, devrait être réalisée en décembre 2021. La prochaine évaluation du Programme d’établissement devrait être réalisée en 2025‑2026.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

Le Ministère utilise un appel de propositions équitable et transparent comme principale approche pour faire participer les demandeurs.

En octobre 2020, IRCC a lancé un processus de déclaration d’intérêt (DI) pour le financement de l’amélioration de la prestation de services (APS), afin de susciter de l’intérêt en vue de mettre à l’essai de nouvelles approches et de tirer parti des innovations qui ont vu le jour pendant la pandémie. Parallèlement à la DI pour l’APS, un processus ciblé de demande de prix pour les approches de gouvernance communautaire concernant la prestation de services a été lancé en mars 2021. Dans le cadre du processus de DI pour l’amélioration de la prestation de services de 2020, des webinaires ont été organisés dans les deux langues officielles. Les demandes pour les projets débuteront à l’automne 2021.

Le Comité consultatif national en établissement francophone, un comité d’experts du secteur de l’établissement francophone, a été créé en juillet 2020 afin de faire des recommandations à IRCC concernant un modèle renouvelé de coordination et de représentation nationales du secteur francophone et d’orienter les politiques et les programmes d’IRCC. La première phase du travail de ce comité consiste à réaliser une évaluation du secteur de l’établissement francophone.

Le dialogue, la collaboration, la consultation et l’échange d’information continus se sont poursuivis à l’échelle nationale par l’intermédiaire du Conseil national de l’établissement et de l’intégration (CNIE), dont les membres comprennent le secteur de l’établissement, à savoir les FS, les organisations‑cadres qui représentent les intérêts des FS, ainsi que d’autres intervenants de l’établissement et de la réinstallation. En janvier 2021, le ministre d’IRCC a participé à une réunion avec le CNIE sur les niveaux d’immigration pour 2021‑2022.

IRCC a également aidé le Groupe de travail sur les technologies désigné par le CNIE à consulter le secteur de l’établissement afin de définir les besoins pour une transition efficace vers une approche numérique et un modèle de prestation de services hybride (numérique/en personne). Le Ministère a maintenu une collaboration fréquente avec le CNIE pour expliquer les décisions fédérales liées à la pandémie et pour communiquer ces renseignements aux réseaux élargis des membres du secteur de l’établissement et de la réinstallation. Cette collaboration a également servi à poursuivre la communication de renseignements multilingues sur les ressources, les avantages et les programmes fédéraux liés à la COVID‑19. Le sondage d’IRCC sur la prestation de services d’établissement à distance a également permis de recueillir des renseignements pour mieux comprendre l’effet de la pandémie sur la prestation de services d’établissement par les FS. Le taux de réponse au sondage a été très élevé, puisque 54 % des signataires d’une entente de services d’établissement ont rempli le questionnaire.

Explication des écarts :

Les fonds liés au Plan pluriannuel des niveaux de 2020 n’ont pas été inclus dans les dépenses prévues pour 2020‑2021. Les dépenses réelles ont été inférieures aux dépenses prévues en raison d’activités qui ne se sont pas concrétisées comme prévu au cours de l’exercice financier en raison de la COVID‑19 et des restrictions liées à la pandémie imposées dans le pays.

Dépenses réelles inférieures à 5 millions de dollars

Contribution annuelle évaluée versée à l’Organisation internationale pour les migrations : votée

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Contribution annuelle évaluée versée à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) : votée

Date de mise en œuvre :

Le Canada a versé une contribution à l’OIM chaque année où il en a été membre, de 1951 à 1961, et de 1991 à aujourd’hui.

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Contribution ^{Notes de bas de page 1}

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2010‑2011

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents éventuels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

L’OIM est l’organisme international directeur dans le domaine des migrations. Elle fonctionne sous la direction de ses États membres et est dirigée par sa constitution, qui décrit son mandat et son cadre opérationnel. En tant que membre de l’OIM, le Ministère a une capacité accrue d’atteindre ses objectifs, en particulier :

• une gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts du Canada, et protège la santé et la sécurité des Canadiens;
• la reconnaissance et l’acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des mouvements migratoires dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère.

Les contributions à l’OIM permettent au Canada de faire ce qui suit :

• participer aux mécanismes de gouvernance et de prise de décisions de l’organisation, notamment en ce qui concerne les pratiques d’évaluation, de vérification et d’établissement du budget;
• enrichir ses connaissances sur les tendances et les approches mondiales en matière de gestion des mouvements migratoires;
• défendre les priorités internationales en matière de migration, notamment aider à assurer la gestion ordonnée et humaine des mouvements migratoires, promouvoir la coopération internationale dans les enjeux migratoires et faciliter la recherche de solutions pratiques aux problèmes de migration;
• offrir une assistance humanitaire aux migrants, aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur de leur pays;
• mettre en œuvre les programmes d’IRCC dans les domaines de la réinstallation, de la santé des migrants et du renforcement des capacités.

Résultats atteints :

La contribution annuelle évaluée versée à l’OIM a permis à IRCC d’atteindre les résultats suivants :

• exercer une influence sur les programmes et les politiques de l’OIM;
• mieux connaître et comprendre les mouvements migratoires à l’échelle mondiale;
• s’assurer que les valeurs et les intérêts canadiens sont pris en compte dans l’approche de l’OIM sur les mouvements migratoires à l’échelle mondiale;
• faire valoir la position du Canada sur la gestion des mouvements migratoires et la protection internationale dans les forums multilatéraux;
• parfaire ses connaissances et sa compréhension de manière à éclairer les politiques et les programmes d’IRCC.

Conclusions des audits effectués en 2020‑2021 :

Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 :

Une évaluation de l’adhésion du Canada aux forums et organisations internationaux, qui comprend la contribution évaluée du Canada à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a commencé en 2020‑2021. Elle devrait prendre fin à l’automne 2021.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

IRCC coordonne la relation institutionnelle du gouvernement du Canada avec l’OIM et est également chargé de verser la contribution annuelle évaluée du Canada (c.-à-d. les droits d’adhésion).

Les représentants d’IRCC ont surveillé activement les activités et les faits récents de l’OIM, ont collaboré avec les représentants de l’OIM sur les questions financières, opérationnelles, de politiques et de gouvernance et ont consulté ces représentants. La participation continue aux deux organismes dirigeants – le Conseil de l’OIM et le Comité permanent des programmes et des finances – ainsi qu’aux réunions du Groupe de travail sur la réforme budgétaire et du Groupe de travail sur les partenariats, la gouvernance et les priorités organisationnelles, a permis au Canada de contribuer à façonner la gouvernance et l’administration, l’établissement des priorités et l’utilisation des ressources de l’organisation.

Affaires mondiales Canada (AMC) a également entretenu une relation étroite avec l’OIM en tant que partenaire dans la prestation d’aide au développement et d’aide humanitaire. Tous les deux ans environ, de hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada (d’IRCC et d’AMC) rencontrent la direction de l’OIM pour discuter des priorités communes et des moyens d’améliorer les relations bilatérales. Il existe également une communication ouverte et continue entre IRCC et l’OIM.

Explication des écarts :

L’écart est attribuable aux taux de change en ce qui concerne le paiement annuel des droits d’adhésion à l’OIM.

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers : voté

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (AMMI) : voté

Date de mise en œuvre :

Avril 2013

Date d’échéance :

31 mars 2023

Type de paiement de transfert :

Contribution

Type de crédit :

Le programme fait l’objet de crédits annuels dans le cadre du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2018‑2019

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents éventuels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Ce programme vise à répondre rapidement et efficacement aux crises internationales liées à la migration irrégulière afin d’assurer une bonne gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Résultats atteints :

Le Programme d’AMMI contribue à décourager le passage des clandestins et la migration illégale, tout en s’assurant que les migrants interceptés :

• disposent de ce dont ils ont besoin, notamment un abri, de l’eau, de la nourriture et des soins médicaux d’urgence et;
• sont traités conformément aux principes de protection internationaux, notamment la protection contre le refoulement et;
• sont renvoyés dans leur pays d’origine s’il est établi qu’ils n’ont pas besoin de protection selon les principes de protection internationaux.

Le Programme d’AMMI a particulièrement aidé les migrants irréguliers interceptés aux îles Turques et Caïques, au Sénégal, au Mali et à Madagascar. Les migrants irréguliers interceptés sont principalement des ressortissants du Sri Lanka.

Conclusions des audits effectués en 2020‑2021 :

Aucune vérification n’a été faite au cours de l’exercice financier visé. Un examen et une évaluation plus approfondis du Programme sont prévus pour la fin de 2021.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020–2021 :

Aucune évaluation n’a été faite pendant l’exercice financier visé. Un examen et une évaluation plus approfondis du Programme sont prévus pour la fin de 2021 et 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

Le Ministère a procédé à des examens réguliers des rapports d’activité et des rapports statistiques sur la mise en œuvre du Programme. Le Ministère a également consulté et utilisé les renseignements obtenus d’autres gouvernements ou ministères fédéraux, le cas échéant, pour évaluer les activités, les demandes ou les bénéficiaires. L’OIM est le seul bénéficiaire direct du financement du Programme d’AMMI. Ce dernier et ses activités sont évalués tout au long de l’année et font l’objet d’un examen trimestriel explicite après la présentation d’une facture de l’OIM et avant l’approbation du paiement. Tout écart entre les activités réellement entreprises et les activités prévues découle du fait que 2020‑2021 est un exercice atypique pour les voyages dans le monde et, par conséquent, pour la migration irrégulière. En l’absence de la plupart des itinéraires de vols transatlantiques traditionnels, la migration irrégulière a été considérablement bloquée.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues, car le Programme d’AMMI dépend de la demande, qui a été plus faible que prévu en raison de la COVID‑19.

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale : voté

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert :

Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) : voté

Avant avril 2019, le Programme était connu sous le nom de « Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ».

Date de mise en œuvre :

En février 2003, les modalités du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration ont été approuvées. Le Programme a été classifié comme un programme de subventions en 2009.

Date d’échéance :

Permanent

Type de paiement de transfert :

Subvention

Type de crédit :

Crédits alloués annuellement par le biais du budget des dépenses du gouvernement du Canada.

Exercice de mise en application des modalités :

2019‑2020

Lien avec les résultats ministériels :

Les résidents permanents éventuels sont sélectionnés en vue de leur immigration au Canada.

Lien avec le répertoire des programmes du Ministère :

Asile

But et objectifs du programme de paiements de transfert :

Le PRCMI vise à financer des initiatives qui font progresser les politiques et les programmes de migration mondiale, à l’appui des objectifs migratoires et humanitaires du Canada.

Le PRCMI vise principalement à appuyer la mise au point de systèmes de migration bien gérés qui favorisent une migration sûre, ordonnée et régulière grâce à :

• l’adhésion à des organisations internationales liées à la migration;
• la progression des efforts de renforcement des capacités;
• l’acquisition et l’échange accrus de renseignements et d’expertise en matière de migration.

En 2019, l’autorité a approuvé les modalités révisées et le Programme a été rebaptisé « Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale ». En 2019‑2020, l’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration (ECEMM) a été créée et ajoutée au PRCMI. Elle vise à fournir une aide au renforcement des capacités axée sur l’amélioration de la coopération et de la collaboration avec les pays ciblés. Elle a été mise en place pour six ans, et versera 21 millions de dollars pendant sa durée.

Résultats atteints :

Le PRCMI a obtenu les résultats suivants :

• renforcer les systèmes de migration et de protection des réfugiés dans les pays d’origine, de transit et d’accueil;
• favoriser une migration sûre, ordonnée et régulière tout en décourageant la migration irrégulière;
• promouvoir un discours ouvert sur les questions liées à la migration et aux réfugiés fondé sur des données probantes.

Conclusions des audits effectués en 2020–2021 :

Sans objet.

Conclusions des évaluations effectuées en 2020‑2021 :

IRCC a mené deux évaluations en 2020‑2021 : une évaluation des projets financés par le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale (PRCMI) du Canada, et une évaluation de l’adhésion du Canada à des organisations et à des forums internationaux. Les deux évaluations devraient s’achever à l’automne 2021. Elles excluent l’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration, dont l’évaluation est prévue en 2023‑2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2020‑2021 :

Des communications continues ont eu lieu régulièrement avec les promoteurs de projet à IRCC et avec les organisations bénéficiaires (organisations partenaires de confiance, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations).

En tant que membres d’organisations multilatérales internationales telles que la Conférence régionale sur les migrations, le Forum mondial sur la migration et le développement et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations, des participants d’IRCC ont régulièrement assisté à diverses réunions de gouvernance, échangé des renseignements sur les pratiques exemplaires, fait progresser les priorités du Canada en matière de migration et établi des partenariats bilatéraux avec d’autres pays.

Conformément aux modalités du programme, le Ministère a eu recours à un appel de propositions (AP) interne pour les projets comme principale approche pour engager le dialogue avec les promoteurs et les bénéficiaires. Le dernier AP a été lancé à l’été 2020, afin d’obtenir des propositions pour de nouvelles ententes de subvention. Les promoteurs de projet et les organisations bénéficiaires d’IRCC ont communiqué régulièrement tout au long de la mise en œuvre de chaque projet afin d’en assurer la progression et la conformité. Aux termes des ententes de subvention, les bénéficiaires devaient rendre compte de l’état d’avancement de leurs activités et des résultats de leur projet.

L’ECEMM cible les pays avec lesquels collaborer d’entente interministérielle par l’intermédiaire d’un comité directeur constitué de sous-ministres adjoints. Les initiatives possibles sont généralement présentées grâce à des visites de reconnaissance afin de déterminer les besoins et les priorités, et de trouver des partenaires éventuels de mise en œuvre. Selon les conclusions tirées pendant la mission de reconnaissance, les partenaires éventuels sont invités à présenter des propositions de financement.

Comme pour le PRCMI de base, IRCC maintient un contact régulier avec les organisations participant à la mise en œuvre pendant toute la durée du projet. Le personnel d’IRCC peut également surveiller les initiatives au titre de l’Enveloppe pour la coopération et l’engagement en matière de migration. Les partenaires de mise en œuvre sont tenus de rendre compte de l’état d’avancement du projet pendant la période de mise en œuvre, et IRCC surveille les progrès par rapport aux résultats attendus ainsi que les risques et les retards dans la mise en œuvre, et signale les préoccupations et les difficultés aux partenaires du projet.

Explication des écarts :

Les dépenses réelles ont été inférieures en raison des restrictions de voyage liées à la COVID‑19 et la fermeture des frontières.