Évaluation du Programme des candidats des provinces

Réponse de la direction

Recommendations Réponse Mesure Responsabilité Date de fin
Pertinence du programme

1. CIC doit collaborer avec les PT pour élaborer des normes minimales applicables aux programmes de toutes les PT au regard des compétences linguistiques.

  • L’établissement de normes linguistiques minimales est appuyé par le fait que la connaissance de la langue est l’un des facteurs clés de la réussite de l’établissement économique. De plus, comme une partie des CP se déplacent d’une province à l’autre, les normes linguistiques minimales pourraient contribuer à la réussite de l’établissement économique dans une nouvelle province, surtout lorsque l’on sait que ces personnes n’ont pas été sélectionnées en fonction des besoins de la PT où elles se sont installées.
CIC est d’accord avec cette recommandation, car il reconnaît que la maîtrise de la langue est un facteur clé pour la réussite de l’intégration économique et sociale. L’établissement de normes linguistiques minimales améliorerait la capacité des CP à obtenir des emplois qui correspondent à leurs compétences, réduirait le fardeau pour les employeurs d’évaluer les compétences linguistiques des CP et contribuerait à la santé et la sécurité en milieu de travail. CIC a collaboré avec les PT au cours de la dernière année en vue d’élaborer une proposition liée aux normes linguistiques minimales pour le PCP.
  • Présenter aux SM FPT une proposition définitive liée aux normes linguistiques minimales et à l’examen obligatoire pour les CP peu spécialisés (CNP C et D) pour approbation.
Immigration (resp.)/DGGOC(programme des résidents permanents; Région internationale)

Septembre 2011

 



 

  • Élaborer des lignes directrices/documents opérationnels à l’intention des agents des visas pour appuyer la mise en œuvre des normes linguistiques minimales.
Mai 2012
  • Mettre en œuvre les normes linguistiques minimales et l’examen obligatoire pour les CP peu spécialisés.
Juillet 2012
  • Poursuivre les discussions avec les PT relativement aux exigences linguistiques minimales et à l’examen obligatoire pour les entrepreneurs, dans le cadre de l’examen des programmes fédéraux d’immigration des gens d’affaires, qui aura lieu prochainement.
2012
  • Collaborer avec les PT afin d’élaborer une proposition liée aux exigences linguistiques minimales pour les autres volets réservés aux CP à travers du travail du FPT sur la conception et la gestion du PCP et la reddition de comptes à son égard.
Automne 2012

2. En vue de renforcer la correspondance entre le profil des compétences professionnelles des CP et les besoins économiques/du marché du travail des PT, CIC doit collaborer avec ceux-ci afin de déterminer plus efficacement et au moyen de données probantes leurs besoins en CP.

  • Des stratégies officielles fondées sur des données probantes liées au marché du travail pourraient contribuer à repérer les pénuries de main-d’œuvre et être utilisées pour évaluer la manière dont le PCP répond à ces besoins.

CIC est en partie d’accord avec cette recommandation, bien que le Ministère reconnaisse qu’il s’agit d’un rôle de soutien puisque les PT sont responsables d’élaborer leur propre stratégie sur le marché du travail. Il faut également souligner que le PCP répond à un certain nombre d’objectifs différents, selon les besoins spécifiques de la PT (p. ex. développement social, démographique, économique, etc.). Par conséquent, le profil des compétences professionnelles des CP ne correspondra pas toujours exactement aux besoins spécifiques du marché du travail.

Cependant, le processus de planification pluriannuelle des niveaux permet à CIC de collaborer avec les PT pour établir un ensemble de données probantes susceptible d’inclure les prévisions du marché du travail ainsi que des mesures quantitatives et qualitatives des éléments économiques, sociaux et de politique publique. Ces travaux entraîneront une meilleure cohérence entre les besoins du marché du travail des PT et le profil des compétences professionnelles des CP.

Au regard des ententes bilatérales liées aux CP, toutes les PT s’engagent à définir un plan annuel concernant les CP. CIC continuera d’encourager les PT à inclure des éléments de leur stratégie sur le marché du travail dans leur plan annuel sur les CP et à rédiger des rapports annuels standardisés sur les CP, lesquels fournissent des détails sur les CP désignés par rapport aux besoins spécifiques du marché du travail indiqués dans leurs stratégies.

  • Atelier d’une journée portant sur les prévisions liées à l’offre et la demande du marché du travail, organisé par le groupe de travail FPT sur la recherche et visant à aborder la nécessité pour les PT de se doter d’un ensemble de données probantes pour leurs exigences en matière d’immigration.

Recherche et Évaluation

Septembre 2011
  • Le groupe de travail FPT sur la recherche rédigera une proposition de recherche PT sur la corrélation entre les principales variables socio-économiques et les niveaux d’immigration.
2012
  • Le groupe de travail FPT sur la planification pluriannuelle des niveaux énoncera des lignes directrices pour appuyer l’élaboration de l’ensemble de données probantes afin de guider le premier plan pluriannuel des niveaux pour 2013-2015.
Politique stratégique Été 2012
  • Le groupe de travail FPT sur la planification pluriannuelle des niveaux mettra en œuvre les lignes directrices pour l’ensemble de données probantes en vue du premier plan pluriannuel des niveaux (2013 à 2015).
Automne 2012
  • Le groupe de travail FPT sur la planification pluriannuelle des niveaux se fondera sur les résultats de l’exercice de l’ensemble de données probantes pour guider les plans pluriannuels des niveaux subséquents.
2015 et années ultérieures

3. CIC doit collaborer avec les PT pour clarifier les rôles et les responsabilités des bureaux des visas du Canada à l’étranger et des PT.

Voici les domaines spécifiques nécessitant une clarification :

  1. l’évaluation de la capacité des demandeurs du PCP de réussir leur établissement économique et
  2. la détection de la fraude.

Une formation et/ou des directives additionnelles doivent être fournies pour expliquer la manière dont ces fonctions doivent être interprétées et appliquées par chaque partenaire lors de l’examen des demandes. Le fait d’apporter des clarifications et de fournir une formation et/ou des directives additionnelles à l’égard de ces domaines serait bénéfique et pourrait réduire potentiellement le chevauchement et le niveau d’effort requis pour ces activités, ainsi que contribuer à rendre plus efficace la détection de la fraude.

CIC est d’accord avec cette recommandation. La LIPR/le RIPR et les ententes bilatérales fournissent certaines directives générales relativement aux rôles et aux responsabilités pour l’évaluation de l’établissement économique et l’intégrité du programme. Afin d’améliorer la clarté et l’efficacité, CIC collaborera avec les PT pour codifier leur PCP dans les directives d’orientation publiques et les règlements.

A) Chaque PT est responsable de la conception et de la gestion de son propre programme, incluant l’élaboration de ses propres critères de désignation, lesquels visent à évaluer la capacité du candidat de réussir son établissement économique. Les PT sont également responsables d’exercer la diligence requise pour appuyer leurs décisions en matière de désignation. CIC confirme ensuite la capacité du candidat de réussir son établissement économique en plus de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de la LIPR en matière de santé, de criminalité et de sécurité.

CIC collabore étroitement avec les PT pour l’élaboration d’un plan de travail conjoint sur la conception et la gestion du PCP et les responsabilités y étant liées. Ce document précisera la manière de traiter la question de l’établissement économique et contiendra des directives à cet égard.

B) La responsabilité partagée de l’immigration implique également le partage de la responsabilité liée aux risques dans les programmes individuels. CIC a collaboré avec les PT au cours de la dernière année afin de recueillir des renseignements sur la lutte contre la fraude, les mécanismes de vérification et d’assurance de la qualité dans leurs programmes des CP respectifs et de déterminer leurs besoins de formation en matière de lutte contre la fraude.

Compte tenu de l’importance de concevoir un programme solide et intègre pour la modernisation du système d’immigration, toutes les juridictions ont acceptées de travailler ensemble afin de mettre en œuvre des mécanismes de lutte contre la fraude et d’assurance de la qualité en vue d’améliorer l’intégrité du programme et la prestation de services.

CIC revoie également la manière dont il traite les demandes reçues au titre du PCP afin d’améliorer la productivité, l’uniformité et l’efficacité du PCP. La clarification des rôles de CIC et des PT fera partie intégrante de ce travail.

  • Mettre à jour le chapitre du guide opérationnel portant sur les candidats des provinces afin d’aider les agents des visas à évaluer certains aspects de l’établissement économique.
Immigration (resp.)/DGGOC (programme des résidents permanents; Région internationale)

Janvier 2012


  • Préparer un bulletin opérationnel sur l’établissement économique pour fournir des directives plus claires aux agents des visas et aux PT sur la signification de la « réussite de l’établissement économique ».
Avril 2012
  • Organiser au bureau des visas de Buffalo des séances de formation sur la lutte contre la fraude à l’intention des PT pour leur fournir un aperçu des activités exécutées au bureau des visas ainsi que des outils et de bonnes pratiques pour déceler la fraude.

DGGOC (Division de l’intégrité du programme)

Novembre 2011
  • Recueillir des renseignements détaillés auprès des PT sur les vérifications effectuées pour chaque volet/programme des CP.
Décembre 2011
  • Mettre sur pied un wiki destiné aux agents des visas à l’étranger où sont versés des renseignements validés par chaque PT avant qu’il ne délivre un certificat de désignation, en vue d’éviter le chevauchement des efforts et de réduire les délais de traitement.
Juin 2012
  • Élaborer, avec les PT, des activités conjointes liées aux mécanismes de lutte contre la fraude et d’assurance de la qualité, qui seront présenté aux SM FPT.
DGGOC (Région du traitement centralisé) Décembre 2011
  • Définir un plan, en collaboration avec les PT, pour mettre à l’essai la centralisation du traitement des demandes présentées au Canada au titre du PCP.
Immigration Décembre 2011
  • Trouver des options pour améliorer la réglementation des PCP, au besoin.
2012-2013

4. CIC doit collaborer avec les PT pour se pencher sur l’objectif du PCP en ce qui a trait aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

  • Compte tenu du succès limité relativement à l’atteinte de cet objectif, le Ministère doit revoir la meilleure manière de l’incorporer à la conception et livraison du Programme.

CIC est d’accord avec la recommandation. Encourager le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire demeure un objectif du système d’immigration canadien et du PCP, tel que l’indiquent la LIPR et toutes les ententes bilatérales FPT existantes. Certaines provinces sont très actives pour ce qui est de promouvoir leur PCP dans les pays francophones et de se mobiliser pour attirer et recruter des candidats francophones.

CIC évalue actuellement les répercussions de l’initiative générale visant à recruter des nouveaux arrivants francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les résultats de l’évaluation sont attendus au printemps 2012.

Les résultats pourraient inclure des recommandations plus vastes qui guideront la manière de reformuler les objectifs du PCP afin d’atteindre de meilleurs résultats par une plus grande participation des employeurs de chaque PT.

CIC étudie également la mise en œuvre du Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire de 2006 2011. En vertu de ce Plan, le rôle des provinces en tant que partenaires clés pour le recrutement sera évalué de manière plus générale, ce qui pourrait entraîner une modification de la stratégie.

Bien que la conception des programmes des CP relève de chaque PT, CIC croit qu’il doive collaborer avec celles-ci pour accroître leurs activités de sensibilisation auprès des communautés francophones en situation minoritaire. CIC continuera de chercher à harmoniser ou à renforcer les clauses liées aux communautés francophones en situation minoritaire figurant dans les ententes FPT existantes et à inclure des clauses similaires dans les nouvelles ententes.

CIC étudiera également le cadre de mesure du rendement existant pour le PCP en vue de s’assurer qu’il contient des indicateurs de rendement adéquats pour saisir les activités des PT dans ce domaine et que les renseignements figureront dans le premier rapport annuel sur le PCP, qui sera élaboré au cours de l’année qui vient.

  • Communiquer aux PT les résultats de l’évaluation et les recommandations connexes lorsqu’ils seront disponibles.
Intégration
Intégration (resp.)/ Immigration
Pringtemps 2012
  • Discuter lors de la table de planification FPT des résultats de l’évaluation et de leurs répercussions potentielles pour le PCP.
RII Summer 2012
  • Harmoniser ou renforcer les clauses sur la langue lors du renouvellement des ententes bilatérales FPT existantes sur l’immigration.
  • Inclure des clauses sur la langue au moment d’établir de nouvelles ententes bilatérales FPT sur l’immigration.
À mesure que les ententes seront renouvelées ou renégociées, les clauses sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire seront ajoutées ou renforcées.

5. CIC, en collaboration avec les PT, doit élaborer et mettre en œuvre un cadre de surveillance et de reddition de comptes qui contient des indicateurs de rendement communs et approuvés par toutes les parties.

  • Le Ministère doit définir des données de référence, établir des mesures de rendement cohérentes, déterminer un calendrier de présentation des rapports et attribuer les responsabilités au sein des PT.

CIC est d’accord avec cette recommandation. La mesure du rendement est essentielle pour la saine gestion du programme et la reddition de comptes pour les résultats. Elle fournit des renseignements clés sur le déroulement du programme entre les cycles d’évaluation et contribue à repérer les éléments qui fonctionnent bien et les aspects à améliorer.

CIC et les PT ont travaillé de concert pour élaborer un cadre de mesure du rendement dans le cadre des travaux préparatoires en vue de l’évaluation du PCP. Se fondant sur ce cadre, CIC et les PT s’emploient à définir une série d’indicateurs de rendement communs que les PT incluront dans les rapports annuels sur leur programme des CP respectifs.

Compte tenu de l’importance de la surveillance et de la reddition de comptes, CIC et les PT ont identifié des activités qui visent à améliorer les données sur le rendement et à définir des indicateurs de résultat comparables pour les évaluations du fédéral et des PT. Une composante essentielle du travail sur les indicateurs liés à l’évaluation sera la mise au point d’une approche de mesure fondée sur des objectifs de programme clairement énoncés pour chaque PT.

  • Revoir les mécanismes d’établissement de rapports sur le rendement du PCP existants et relever les lacunes.
Immigration (resp.)/ Recherche et Évaluation Automne/hiver 2011
  • Dresser une liste d’indicateurs à inclure dans le rapport annuel sur le PCP qui sera présenté aux SMA/SM FPT.
Printemps 2012
  • Recueillir des renseignements des PT au regard de la liste d’indicateurs convenue.
Été 2012
  • Rédiger l’ébauche du premier rapport annuel sur le PCP pour approbation des SMA/SM FPT.
Automne 2012
  • Consulter la Direction générale de la recherche et de l’évaluation afin d’établir les indicateurs de rendement les plus appropriés pour la mesure continue et les évaluations futures, ainsi que pour examiner les sources de données.
Automne 2011
  • Tenir des discussions bilatérales et multilatérales avec les PT au sujet de potentiels indicateurs communs.

Hiver 2011/ printemps 2012

  • Définir une série d’indicateurs communs qui seront utilisés dans le cadre des évaluations du PCP par le fédéral et les PT, lesquels devront être approuvés par les SMA/SM FPT.
Été 2012
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