ARCHIVÉ – Évaluation formative du Programme d’examen des risques avant renvoi

Évaluation de l’ERAR : Réponse de la direction

Principales constatations Réponse Mesure à prendre Responsable Date de mise en œuvre
I. Pertinence du programme
Le programme d’ERAR cadre bien avec les objectifs du gouvernement fédéral et de CIC, et il respecte les obligations internationales du Canada. CIC est d’accord.      
Il faut examiner les risques avant de procéder au renvoi, comme l’attestent les 816 décisions rendues dans le cadre de ce programme. Il se peut toutefois que le programme d’ERAR ne réponde plus efficacement à ce besoin, étant en fait devenu une étape supplémentaire du processus de détermination du statut de réfugié. CIC est d’accord. (1) Afin de dissuader de recourir abusivement au programme les individus cherchant à retarder leur renvoi, CIC élaborera des options pour accélérer la procédure d’ERAR, surtout dans les cas où rien ne prouve que les circonstances ont changé.

Direction générale des réfugiés/GOC Apr-09
    (2) CIC continuera d’informer ses partenaires ainsi que les parties intéressées que l’ERAR n’est pas un moyen de faire appel de décisions antérieures relatives aux réfugiés, mais que, dans le cas des réfugiés déboutés, il peut uniquement tenir compte des « nouvelles preuves » disponibles depuis le rejet de la demande par la CISR.    
II. Conception et exécution du programme
Des outils communs ont été fournis pour assurer l’application uniforme des politiques et procédures relatives à l’ERAR. Cependant, la façon dont les cas sont triés ou classés selon un ordre de priorité, ou encore la façon dont les cas CH avec risques sont traités, varient dans une certaine mesure d’un bureau à l’autre. CIC est d’accord. (1) CIC poussera l’analyse des méthodes d’ERAR appliquées en région, afin de définir les bonnes pratiques des bureaux d’ERAR et de trouver des solutions pour uniformiser le traitement des dossiers d’ERAR et CH. Une formation spéciale est actuellement offerte aux agents (rédaction de décisions); les exercices d’assurance de la qualité reprendront et seront menées annuellement. GOC Nov-08
L’insuffisance des communications entre CIC et l’ASFC, au niveau de l’AC, a rendu difficile de gérer efficacement la charge de travail liée à l’ERAR. CIC est d’accord. (1) Des projets de communication ont été mis sur pied à l’AC et en région au cours de l’année écoulée, y compris un atelier national à l’intention des coordonnateurs de l’ERAR, suivi de téléconférences régulières. CIC assiste également aux réunions du Comité national d’exécution de la loi au pays, de l’ASFC, dont les employés ont participé aux ateliers des coordonnateurs de l’ERAR et, à l’occasion, aux téléconférences sur l’ERAR. CIC continuera d’assurer la liaison avec l’ASFC relativement à la charge de travail de l’ERAR et aux fonctions de renvoi. GOC Mesure prise
Il faut améliorer l’accessibilité des données du Programme ou prévoir des rapports prédéfinis supplémentaires pour mieux suivre le Programme d’ERAR. CIC est d’accord. (1) CIC étudiera les autres options offertes par le SSOBL et le SNGC pour produire des données et des rapports d’ERAR, et il sollicitera les ressources nécessaires à cette fin. GOC 01-Mar-09
Il faut améliorer les communications et la coordination entre les bureaux d’ERAR et l’AC, cette dernière devant prendre davantage l’initiative pour faciliter l’échange et la centralisation de l’information. CIC est d’accord. (1) CIC continuera de chercher à améliorer tous les aspects des communications, y compris entre l’AC et les bureaux locaux ainsi qu’entre l’AC, les régions et les intervenants. Les téléconférences mensuelles, ateliers et échanges électroniques d’information entre l’AC et les Régions sont des méthodes qui se sont révélées efficaces à cette fin et qui seront renforcées.

GOC 01-Mar-09
III. Intégrité du programme
Si l’on en juge par la mesure dans laquelle la Couronne a réussi à défendre les décisions découlant de l’ERAR qui ont été contestées, l’intégrité du programme est assurée. CIC est d’accord.         
Entre 2003 et 2006, le délai de traitement des demandes est passé de 125 à 202 jours, certains bureaux présentant des délais beaucoup plus longs que d’autres. Le nombre de cas en attente a par ailleurs augmenté de 59 %. CIC est d’accord, mais fait remarquer que la hausse constante et persistante du nombre de cas en attente, malgré les améliorations apportées ou prévues, est peut-être le signe qu’il faut affecter des ressouces supplémentaires. (1) CIC analysera les données statistiques afin de vérifier si certains bureaux ont effectivement besoin de ressources supplémentaires, et, si oui, de solliciter ces ressources. GOC Mar-09
IV. Résultats du programme
Les ressources affectées à l’ERAR ont certes augmenté, mais le nombre de demandes présentées dans le cadre du programme n’a pas cessé de croître. L’ERAR fait ainsi partie des facteurs qui ont contribué à allonger le laps de temps écoulé entre le prononcé d’une décision défavorable par la CISR et le renvoi du Canada. CIC est partiellement d’accord. Si le laps de temps moyen écoulé entre le " déclenchement " de la demande d’ERAR et le prononcé de la décision s’est accru depuis l’adoption de la LIPR en 2002, certains bureaux d’ERAR ont réussi à diminuer les arriérés et le nombre de cas accumulés. (1) CIC continuera d’assurer la liaison avec l’ASFC, afin d’améliorer la coordination des renvois avec le traitement des demandes d’ERAR et la communication, en temps opportun, aux demandeurs de l’avis les informant qu’une décision a été rendue. GOC Mar-09
    (2) CIC encouragera l’adoption de moyens novateurs pour améliorer l’efficacité du programme d’ERAR dans son ensemble.    
V. Rapport coût-efficacité
Des ETP supplémentaires ont été affectés aux bureaux d’ERAR qui ont reçu un nombre élevé de demandes. Deux bureaux (Mississauga et Niagara Falls) reçoivent toutefois toujours un très grand nombre de demandes par rapport à leurs ETP. CIC est d’accord. (1) Des améliorations sont déjà en voie d’être apportées. Ces améliorations concernent l’affectation des ressources dans l’ensemble de la Région de l’Ontario et la répartition du travail entre les régions.    GOC Mesure prise
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