Résumés de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : transferts des données sur les citoyens d’IRCC au Registre national des électeurs (RNE)

Un sommaire de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été établi aux fins du transfert des données sur les nouveaux citoyens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au Registre national des électeurs (RNE) d’Élections Canada.

Le Registre national des électeurs d’Élections Canada constitue la base de données permanente et mise à jour en continu, qui contient les noms des Canadiens qui sont habilités à voter dans les référendums et les élections fédérales et sert à EC afin de créer des listes préliminaires d’électeurs (listes électorales) au début des référendums et des élections fédérales.

IRCC maintient des bases de données contenant des renseignements sur les nouveaux citoyens canadiens, les résidents permanents, les résidents temporaires, les demandeurs d’asile et les personnes protégées (réfugiés), ainsi que les anciens citoyens canadiens qui ont renoncé à leur citoyenneté ou les personnes dont la citoyenneté a été révoquée ou dont le certificat de citoyenneté a été rappelé ou annulé par le greffier.

Les transferts de données sur les nouveaux citoyens d’IRCC au RNE d’EC se produisent depuis 1997, année où le RNE a été créé. Les candidats à la citoyenneté canadienne âgés de 18 ans et plus peuvent consentir sur la Demande de citoyenneté canadienne d’IRCC à transférer des renseignements personnels liés à la citoyenneté à EC au moment de l’obtention de la citoyenneté afin d’être ajoutés au RNE et par la suite aux listes électorales fédérales. En mai 2017, EC et IRCC ont mis à jour leur protocole d’entente (PE) concernant cette initiative afin de permettre à EC d’obtenir également un numéro d’identificateur unique du client (IUC) et la date de l’obtention de la citoyenneté dans le cas des nouveaux citoyens. Ainsi, la question sur le consentement d’EC concernant la demande de citoyenneté a été mise à jour afin d’inclure l’IUC et la date d’obtention de la citoyenneté.

En outre, des changements apportés au Règlement sur la citoyenneté d’IRCC, en 2014, permettent à IRCC de divulguer des renseignements sur les révocations, les rappels et les renonciations liés à la citoyenneté (appelés collectivement la « citoyenneté perdue ») aux ministères et aux organismes fédéraux, notamment à Élections Canada. Le nouveau PE entre EC et IRCC aborde aussi dès lors ce transfert, et EC recevra maintenant des renseignements personnels concernant ces personnes : nom, sexe, date de naissance, adresse, IUC et date de la perte de la citoyenneté.

Les risques liés à la vie privée déterminés dans le cadre de cette évaluation sont de faibles à modérés, et un plan d’atténuation a été élaboré dans le cadre de l’évaluation afin d’aborder les enjeux.