Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Mise à jour le 13 juillet 2022

L’ouverture, la transparence et l’imputabilité sont des principes directeurs du gouvernement du Canada. Toutefois, de fortes augmentations du nombre de demandes présentées pourraient nuire à notre capacité à donner suite aux demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous continuons d’accorder de l’importance aux demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels que nous recevons et continuons aussi de déployer des efforts raisonnables pour y répondre, compte tenu des réalités opérationnelles. Nous vous remercions à l’avance de votre patience et de votre compréhension alors que nous composons avec ces défis sans précédent.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

Ces lois accordent le droit d’obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d’une institution fédérale. L’objectif général de ces lois consiste à rendre le gouvernement plus ouvert et transparent, permettant aux citoyens de participer plus pleinement au processus démocratique.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d’accéder aux documents détenus par une institution fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

Les personnes (ou entités) admissibles peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour obtenir des renseignements détenus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Présenter une demande d’accès à l’information

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège les renseignements personnels relevant des institutions fédérales. De plus, cette Loi confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents du Canada, et aux étrangers, quel que soit l’endroit où ils se trouvent, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels ainsi que le droit d’en demander la correction. Conformément à l’article 7 de la Loi, les renseignements personnels ne peuvent servir qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements protégés par la LPRP ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s’applique une exception énoncée au paragraphe 8(2) de la LPRP.

Les personnes peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir des renseignements personnels les concernant détenus par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

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