Info Source : Les fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) sont des descriptions de renseignements personnels relevant d’une institution fédérale qui sont organisés et qui peuvent être récupérés par le nom d’une personne ou par un numéro, un symbole ou d’autres éléments qui identifient cette personne. Les renseignements personnels décrits dans le FRP ont été utilisés, sont utilisés ou peuvent être utilisés à des fins administratives. Le FRP décrit la manière dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués, conservés ou éliminés dans le cadre de l’administration d’un programme ou d’une activité d’une institution fédérale.

Les FRP d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Programme de prêts aux immigrants (PPU 007)

Description : Le Programme de prêts aux immigrants (PPI) accorde des prêts financiers aux réfugiés pris en charge par le gouvernement et aux réfugiés parrainés par le secteur privé pour couvrir les frais liés à l’obtention des documents de voyage nécessaires et au transport à destination du Canada. Des prêts sont également offerts aux nouveaux arrivants pour les aider à subvenir à leurs besoins essentiels.

Les renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués et conservés pour les prêts aux immigrants peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • Citoyenneté;
  • Coordonnées;
  • État matrimonial et renseignements sur la famille (y compris le nom du conjoint et des personnes à charge);
  • Numéro d’identification unique du client (IUC);
  • Numéro d’assurance sociale;
  • Numéro de garantie de prêt;
  • Engagement à rembourser l’aide;
  • Nom et adresse de l’employeur;
  • Date et point d’entrée;
  • Renseignements sur l’état du prêt, y compris le solde.

Numéro d’assurance sociale : Dans le cadre du Programme de prêts aux immigrants, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada peut recueillir le numéro d’assurance sociale (NAS) d’une personne. Ces renseignements sont recueillis conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada à des fins de suivi et de déclaration d’impôt sur le revenu.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent principalement les personnes qui ont obtenu des prêts de transport, d’admissibilité ou d’aide. Il s’agit notamment de ressortissants étrangers admis au Canada en tant que résidents permanents qui ne disposent pas de biens suffisants pour acquitter leurs frais de transport à destination du Canada ou du point d’arrivée à leur destination finale au Canada. Il peut également s’agir de personnes qui ne sont pas en mesure de payer les frais relatifs au droit de résidence permanente au Canada ou les frais médicaux ou de subvenir à leurs besoins essentiels.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier constituent les enregistrements officiels concernant les prêts accordés aux réfugiés et remboursés par ceux-ci. Ces renseignements sont utilisés aux fins de l’administration des prêts aux immigrants et du Programme de prêts aux immigrants.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes.

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques. Certains renseignements peuvent être communiqués au Programme de passeport d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à des fins d’assurance de la qualité. Le numéro d’assurance sociale d’une personne peut être communiqué à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à des agences de recouvrement à des fins de recouvrement des prêts et de compensation.

Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins statistiques ou de recherche, de politiques et d’évaluation de programmes, et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, le cas échéant, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux prêts aux immigrants remboursés en entier sont conservés pendant six ans après la fin de l’exercice financier au cours duquel ils ont été recueillis. Une fois cette période écoulée, les renseignements sont détruits.

Les renseignements relatifs aux prêts aux immigrants non remboursés en entier demeurent actifs et sont conservés jusqu’à ce que le prêt soit remboursé en entier ou radié. Les renseignements relatifs aux prêts aux immigrants qui sont radiés sont conservés pendant 35 ans.

Les lois et les règlements applicables déterminent si les prêts non remboursés peuvent être radiés et si les renseignements concernant ces prêts doivent être conservés.

Remarques : Les renseignements recueillis au sujet des prêts aux immigrants sont conservés dans le Système de prêts aux immigrants (SPI). Les renseignements apparaissant préalablement au fichier PPU 048, comptes à recevoir du programme d’immigration (Enregistrement SCT : 005214) figurent maintenant au présent fichier.

Les personnes qui demandent des renseignements relatifs à ce fichier doivent fournir leur nom et leur date de naissance, ainsi que leur numéro de bénéficiaire ou de garantie de prêt.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 011, CIC APB 001
Enregistrement SCT : 001986
Numéro de fichier : IRCC PPU 007

Réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire (PPU 008)

Description : Le Canada réinstalle des réfugiés pour sauver des vies et pour offrir une stabilité aux personnes qui fuient la persécution. Le Canada accepte des réfugiés principalement dans le cadre des programmes des réfugiés pris en charge par le gouvernement et des réfugiés parrainés par le secteur privé d’Immigration, Réfugié et Citoyenneté Canada (IRCC). Le Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) est utilisé pour jumeler les réfugiés désignés à des fins de réinstallation par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avec des répondants du secteur privé au Canada.

Les programmes de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire sont destinés aux personnes qui se trouvent à l’étranger et qui demandent l’asile. Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués et conservés au sujet de la destination et de l’arrivée de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et de la présentation d’engagements de parrainage relativement à des réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP). Les renseignements personnels peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Statut de citoyenneté;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Antécédents de voyage;
  • États de service militaire, policier et gouvernemental;
  • Renseignements biographiques pertinents;
  • Antécédents criminels;
  • Photographie;
  • Données biométriques;
  • Communauté de destination au Canada;
  • Coordonnées du signataire d’entente de parrainage;
  • Numéro de passeport ou de tout autre document de voyage;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Dans le cadre du programme, des renseignements peuvent également être recueillis au sujet de répondants tiers et de membres de la famille qui demandent aussi l’asile.

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les personnes qui demandent l’asile depuis l’étranger, en tant que RPG ou RPSP, ainsi que de renseignements concernant les membres de la famille inclus dans leur demande.

Le programme conserve par ailleurs des renseignements concernant les répondants, notamment des renseignements personnels.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour administrer les exigences du Programme de réinstallation des réfugiés et du Programme des personnes protégées à titre humanitaire d’IRCC et pour établir un répertoire des engagements de parrainage privé.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005 et Répertoire national d’empreintes digitales et d’antécédents judiciaires – GRC FRP PPU 030).

Certains renseignements peuvent être communiqués, à des fins de recherche ou d’administration de programmes et d’exécution de la loi, en vertu d’un accord, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (voir les dossiers de la Commission d’appel de l’immigration – CISR PPU 105, les dossiers de la Section d’appel de l’immigration – CISR PPU 110, les dossiers de la Section du statut de réfugié – CISR PPU 115 et Directives de recherche, renseignements sur la revendication – CISR PPU 145), à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à Affaires mondiales Canada (AMC), à Santé Canada (SC), à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Statistique Canada.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne. Les renseignements peuvent également être communiqués à des entreprises de transport, selon les responsabilités de ces dernières prévues dans les lois sur l’immigration, et à des médecins aux fins de la prestation de services médicaux aux réfugiés nouvellement arrivés au pays.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les renseignements peuvent être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en vertu des modalités d’un accord.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements liés aux demandes d’établissement de réfugiés présentées de l’étranger ainsi qu’aux démarches ou demandes visant le parrainage seront conservés pendant 65 ans après la fin du processus de demande/parrainage.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de quinze ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de quinze ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les renseignements peuvent aussi être conservés sous forme de dossiers papier au bureau où la demande a été traitée.

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance et le numéro de dossier.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 008
Enregistrement SCT : 002360
Numéro du fichier : IRCC PPU 008

Octroi de l’asile au Canada (PPU 009)

Description : Le programme d’octroi de l’asile d’IRCC vise à offrir, au Canada, la protection aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées ou qui sont exposées au risque d’être soumises à la torture ou au risque de traitements ou peines cruels ou inusités dans leur pays d’origine.

Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes qui arrivent à la frontière canadienne ou à un bureau local d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Canada et qui présentent une demande d’asile (et demandent donc de demeurer au Canada pour une période indéterminée). Les renseignements recueillis en ce qui concerne l’octroi de l’asile au Canada peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements relatifs aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • Renseignements médicaux pertinents;
  • Renseignements biographiques pertinents (p. ex. études et antécédents professionnels);
  • Renseignements pertinents sur les voyages, y compris les raisons pour lesquelles la personne vient au Canada et le mode de transport utilisé au moment de l’entrée au Canada;
  • Statut de citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Numéro de passeport ou de tout autre titre de voyage;
  • Casier judiciaire;
  • États de service militaire, policier et gouvernemental;
  • Photographie;
  • Données biométriques;
  • Statut au Canada et renseignements relatifs aux activités de renvoi antérieures;
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les personnes et les membres de leurs familles qui arrivent à la frontière canadienne ou à un bureau local d’IRCC ou de l’ASFC et qui, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), présentent une demande d’asile et demandent de demeurer au Canada pour une durée indéterminée. Cette catégorie englobe également les personnes qui demandent un examen des risques avant renvoi (ERAR) à IRCC.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une personne au Canada et pour déterminer son admissibilité à un renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Ces renseignements servent également à faciliter l’évaluation des demandes d’ERAR.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la LIPR, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005 et Répertoire national d’empreintes digitales et d’antécédents judiciaires – GRC FRP PPU 030).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de recherche ou de l’administration de programmes et de l’exécution de la loi, en vertu d’un accord, à la CISR (voir les dossiers de la Commission d’appel de l’immigration – CISR PPU 105, les dossiers de la Section d’appel de l’immigration – CISR PPU 110, les dossiers de la Section du statut de réfugié – CISR PPU 115 et Directives de recherche, renseignements sur la revendication – CISR PPU 145), à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à Affaires mondiales Canada (AMC), à Santé Canada (SC) et à Statistique Canada.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Les renseignements peuvent également être communiqués à des entreprises de transport, selon les responsabilités de ces dernières prévues dans les lois sur l’immigration, et à des médecins aux fins de la prestation de services médicaux aux réfugiés nouvellement arrivés au pays.

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les renseignements peuvent être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en vertu des modalités d’un accord.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements standards liés à l’ERAR décrits dans le présent fichier sont conservés pendant 10 ans après la délivrance d’une attestation du statut de résident permanent (par exemple, une carte de résident permanent), et sont ensuite détruits à titre d’éléments n’ayant aucune valeur archivistique. Les renseignements non standards liés à l’ERAR sont conservés pendant 50 ans, et sont ensuite détruits à titre d’éléments n’ayant aucune valeur archivistique.

Les pourvois en appel d’une décision à la Cour fédérale du Canada ayant une valeur archivistique sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada après une période de conservation de 65 ans.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de 15 ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance et leur lieu de naissance.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 008
Enregistrement SCT : 005188
Numéro de fichier : IRCC PPU 009

Immigration des investisseurs et des entrepreneurs (volet fédéral) (PPU 010)

Description : Jusqu’en 2014, dans le cadre du Programme des résidents permanents profitables à l’économie, IRCC a accepté les demandes de résidence des immigrants au titre du Programme d’immigration des gens d’affaires (catégorie des entrepreneurs et catégorie des investisseurs). Dans le cas des entrepreneurs, l’objectif était d’attirer des immigrants dotés d’une expérience liée à l’exploitation d’une entreprise pouvant être mise à profit au Canada. Dans le cas des investisseurs, l’objectif était d’attirer des immigrants qui possèdent une expérience liée à la gestion de capitaux et à la gestion d’une entreprise. Les deux catégories ont été éliminées en 2014. 

Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes qui ont obtenu, sous condition, le statut de résident permanent du Canada au titre de la catégorie des entrepreneurs, ou qui ont fait un investissement dans la catégorie des investisseurs. Les renseignements personnels recueillis varient d’une personne à l’autre et selon la catégorie d’immigration des gens d’affaires au titre de laquelle la personne présente une demande. Ces renseignements peuvent notamment être les suivants :

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Coordonnées;
  • Numéro d’identification unique du client;
  • Pays de naissance;
  • Citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Délivrance de visas;
  • Dates d’arrivée;
  • Renseignements pertinents concernant des entreprises ou des investissements;
  • Renseignements relatifs au respect des exigences du programme;
  • Renseignements relatifs au représentant juridique du demandeur (le cas échéant);
  • Renseignements recueillis à l’occasion d’entrevues menées par IRCC, notamment certains renseignements personnels;
  • Renseignements concernant des mesures d’exécution de la loi.

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements au sujet des personnes qui ont obtenu, sous condition, le statut de résident permanent du Canada au titre de la catégorie des entrepreneurs, ou de celles qui ont fait un investissement dans la catégorie des investisseurs, ainsi que de renseignements concernant les membres de leur famille inscrits sur leur demande d’immigration.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour administrer, surveiller ou appliquer des composantes de la catégorie de programme pertinente. Avant l’annulation du programme en 2014, cela comprenait le respect, par la personne concernée, des conditions liées à la résidence permanente visant la catégorie des entrepreneurs, de même que le suivi des investissements d’une personne dans le cadre de la catégorie des investisseurs ou à la décision finale concernant son dossier. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

Les renseignements peuvent être communiqués aux agents de la citoyenneté d’IRCC pour leur permettre de vérifier si les résidents de la catégorie des entrepreneurs qui présentent une demande de citoyenneté ont respecté les conditions de résidence permanente (voir Citoyenneté canadienne – Demandes et évaluation – IRCC PPU 050).

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005).

Les renseignements peuvent aussi être communiqués aux gouvernements provinciaux, en particulier l’Ontario et la Colombie-Britannique, dans le cadre d’ententes fédérales-provinciales ayant pour objet de fournir des services d’orientation, sous réserve d’une entente.

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements ayant trait aux demandes de résidence permanente de la catégorie des gens d’affaires sont conservés pendant 65. Une fois cette période écoulée, les renseignements sont alors détruits.

Remarques : En 2014, le gouvernement du Canada a mis fin aux catégories des investisseurs et des entrepreneurs du programme d’immigration des gens d’affaires (volet fédéral). Nonobstant l’élimination de ces catégories, les renseignements concernant les investisseurs et leurs investissements peuvent continuer d’être recueillis, utilisés et communiqués jusqu’à ce que tous les investisseurs admis au titre du programme aient reçu un remboursement conformément aux règlements du programme.
Les renseignements personnels et les pratiques en matière de respect de la vie privée décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 011, Gens d’affaires immigrants – Programme d’immigration des investisseurs (1988-1999) (Enregistrement SCT : 0003335) sont maintenant décrits dans le présent fichier.

Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système informatique de suivi des entrepreneurs ou le Système informatique de suivi des placements. Les renseignements concernant les investissements effectués par les investisseurs dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs (1999-2014) sont conservés par le Réseau international d’IRCC.
Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance ou leur numéro d’identification unique du client (IUC). Elles devraient également préciser la catégorie d’immigration des gens d’affaires au titre de laquelle elles ont présenté une demande de résidence permanente.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 010
Enregistrement SCT : 005216
Numéro de fichier : IRCC PPU 010

Répondants de ressortissants étrangers (PPU 013)

Description : À l’appui de la réunification des familles, les dispositions relatives à la catégorie du regroupement familial de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permettent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada de présenter une demande pour parrainer des membres de leur famille admissibles afin qu’ils immigrent au Canada, y compris les époux, conjoints et partenaires conjugaux, les enfants à charge, les parents et les grands-parents.

Les dispositions discrétionnaires de la LIPR permettent au ministre de tenir compte de circonstances exceptionnelles non prévues par la LIPR. Elles donnent donc au ministre la capacité d’examiner plus attentivement les cas méritoires et de dispenser les personnes de certains critères ou obligations législatives. Elles lui donnent également le moyen d’accorder la résidence permanente ou temporaire à des personnes pour des considérations d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public.

Compte tenu de ce qui précède, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) recueille, utilise et conserve des renseignements au sujet des citoyens canadiens ou résidents permanents qui présentent une demande de parrainage d’étrangers souhaitant obtenir un statut de résident permanent au Canada, des étrangers qui sont parrainés en vue de la résidence permanente ou qui présentent une demande en vertu d’une politique discrétionnaire, ainsi que des membres de la famille inclus dans une demande. Ces renseignements peuvent notamment être les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Date de naissance;
  • Lieu de naissance;
  • Langue;
  • Sexe;
  • Certaines caractéristiques physiques;
  • État matrimonial antérieur et actuel;
  • Relation avec le répondant;
  • Citoyenneté, statut au Canada et renseignements au sujet de demandes d’asile antérieures et de mesures de renvoi antérieures;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Numéro d’assurance sociale;
  • Information concernant le passeport;
  • Antécédents criminels;
  • Renseignements financiers;
  • Renseignements médicaux;
  • Renseignements sur le service militaire, policier et gouvernemental;
  • Renseignements biographiques (p.ex. antécédents de travail/de voyage/d’études et renseignements sur la famille et la situation dans le ménage);
  • Renseignements concernant l’évaluation de l’admissibilité pour le parrainage;
  • Photos;
  • Données biométriques;
  • Signature;
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne présentée au titre de la catégorie du regroupement familial ou d’une autre catégorie pertinente;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Catégorie de personnes : Ce fichier décrit les renseignements concernant les étrangers parrainés, les répondants ou cosignataires dans le cadre d’une demande de résidence permanente au titre de la catégorie du regroupement familial ou de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ainsi que les personnes bénéficiant de considérations discrétionnaires. Les renseignements personnels recueillis auprès de chaque personne varient d’un cas à un autre, selon le programme au titre duquel la demande est présentée et le statut de la personne par rapport à la demande.

But : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier serviront à l’administration et à l’exécution de la LIPR et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Usages compatibles : Une copie des renseignements peut faire partie du dossier d’immigration. Les renseignements peuvent être utilisés dans le cadre d’enquêtes menées par IRCC, l’Agence des services frontaliers du Canada (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), le Service canadien du renseignement de sécurité (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005) ou d’autres organismes d’exécution de la loi.

Certains renseignements peuvent être communiqués à l’Agence du revenu du Canada pour obtenir de l’information sur les revenus des répondants et des cosignataires afin de déterminer si l’exigence du revenu vital minimum prévu au RIPR est satisfaite, selon les dispositions d’une entente officielle et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements peuvent être communiqués à Affaires mondiales Canada (voir Affaires consulaires – Citoyenneté – MAECD PPU 005 et Affaires consulaires – Assistance aux Canadiens – MAECD PPU 10), aux ministères provinciaux ou aux administrations municipales, selon les dispositions d’une entente officielle et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements peuvent être communiqués en vue de l’exécution d’une enquête licite, de l’administration ou de l’exécution d’une loi ou de l’administration de programmes (p. ex. l’application des dispositions d’une entente et d’un engagement de parrainage relativement à des programmes provinciaux d’aide sociale).

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être comparés à ceux contenus dans les dossiers de la Commission d’appel de l’immigration (CISR PPU 105) et ceux de la Section d’appel de l’immigration (CISR PPU 110) pour administrer et mener les procédures d’appels aux termes de la LIPR.

Les renseignements peuvent être utilisés pour les vérifications internes, la planification, la recherche, les statistiques et les évaluations. Ils peuvent également être communiqués à des entreprises de recherche du secteur privé à des fins de planification, de recherche, de statistiques et d’évaluation, sous une forme qui ne permet pas d’identifier la personne qu’ils concernent.

Normes de conservation et de destruction : Pour les cas approuvés, la demande de parrainage d’un étranger présentée par une personne, ainsi que l’entente de parrainage, l’engagement et l’évaluation financière du répondant, est conservée pendant cinq ans après la fin du parrainage. La demande est ensuite détruite à titre d’élément n’ayant aucune valeur archivistique. Les autres dossiers justificatifs sont conservés pendant deux ans après la dernière mesure administrative. Les renseignements concernant des personnes dont la demande de résidence permanente est approuvée peuvent être conservés pendant une période allant jusqu’à 65 ans. Les renseignements relatifs aux personnes dont la demande est refusée sont conservés pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la dernière mesure administrative.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de quinze ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de quinze ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarque : La majorité des renseignements décrits dans ce fichier sont sauvegardés électroniquement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Pour avoir accès à ces renseignements, une personne doit fournir son nom, sa date de naissance ou un numéro d’identification unique du client (IUC). Les renseignements peuvent être conservés aux centres de traitement des demandes, dans les bureaux intérieurs d’IRCC ou dans une mission canadienne.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 013, CIC ASB 014
Enregistrement SCT : 001976
Numéro de fichier : IRCC PPU 013

Résidents permanents profitables à l’économie (PPU 042)

Description : Dans le cadre du Programme des résidents permanents profitables à l’économie, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sélectionne et traite des demandes d’immigration provenant de personnes qui peuvent contribuer à l’atteinte des objectifs économiques du Canada, et qui participent par le fait même au développement d’un pays fort et prospère.

Ce fichier contient des renseignements relatifs au traitement de demandes d’immigration présentées au titre des catégories de l’immigration économique (selon lesquelles les demandeurs sont sélectionnés en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada). Parmi les catégories de l’immigration économique, mentionnons le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), le Programme des travailleurs qualifiés (Québec), le Programme des candidats des provinces, la catégorie du démarrage d’entreprise, la catégorie des aides familiaux résidants, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des gens d’affaires immigrants (Québec) (entrepreneurs, travailleurs autonomes et investisseurs). Les anciennes catégories de l’immigration économique dans le cadre desquelles des renseignements personnels peuvent encore être conservés comprennent les catégories des entrepreneurs et des investissements du Programme d’immigration des gens d’affaires (fédéral).

Les catégories de l’immigration économique peuvent également comprendre des programmes établis selon des instructions ministérielles données en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c’est-à-dire des programmes pilotes à délai prescrit. À l’heure actuelle, il s’agit de la catégorie de la garde d’enfants, de la catégorie des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, de la catégorie des travailleurs qualifiés intermédiaires du Canada atlantique, de la catégorie des travailleurs hautement qualifiés du Canada atlantique et de la catégorie des diplômés étrangers du Canada atlantique. Les programmes pilotes antérieurs comprennent la catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque et le programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise (le visa pour démarrage d’entreprise est devenu un programme permanent en avril 2018).

Entrée express constitue une étape obligatoire avant la présentation des demandes de résidence permanente liées à certaines catégories de l’immigration économique, notamment le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l’expérience canadienne et certains volets du Programme des candidats des provinces.

Les renseignements personnels, notamment ceux qui sont recueillis auprès des personnes qui présentent un profil dans Entrée express varient d’une personne à l’autre et selon les réponses fournies par la personne au questionnaire dynamique d’Entrée express. Ces renseignements sont conservés, utilisés et éliminés par IRCC, que le profil ait été ou non jugé admissible au bassin d’Entrée express.
Les renseignements personnels recueillis auprès des candidats à la résidence permanente varient d’une personne à l’autre et en fonction de la catégorie d’immigration économique au titre de laquelle ils présentent leur demande. Ces renseignements peuvent notamment être les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • Compétence en matière de langues officielles;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements pertinents concernant les membres de la famille inclus dans la demande;
  • Renseignements financiers pertinents;
  • Renseignements médicaux pertinents;
  • Renseignements biographiques pertinents (p. ex. études et antécédents professionnels);
  • Statut de citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Numéro de passeport ou de tout autre titre de voyage;
  • Casier judiciaire;
  • États de service militaire, policier et gouvernemental (le cas échéant);
  • Photographie;
  • Données biométriques;
  • Statut au Canada et renseignements relatifs aux activités de renvoi antérieures;
  • Emploi prévu ou possibilités d’emploi au Canada, y compris les offres d’emploi et les études d’impact sur le marché du travail (le cas échéant);
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les ressortissants étrangers qui ont présenté un profil dans Entrée express ou qui ont présenté une demande de résidence permanente au Canada au titre d’une catégorie de l’immigration économique, ainsi que de renseignements relatifs aux membres de leur famille inclus dans leur demande.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour déterminer l’admissibilité des demandeurs à la résidence permanente dans une catégorie de l’immigration économique, autorisée en vertu de la LIPR, et pour administrer et appliquer les exigences du programme.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des entreprises de transport selon les responsabilités de ces dernières en vertu des lois sur l’immigration.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des autorités ou à des organismes provinciaux et territoriaux en vertu d’un accord ou d’une entente en matière d’immigration.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005). Les renseignements peuvent également être communiqués à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à Affaires mondiales Canada (AMC) et à Santé Canada (SC) en ce qui concerne les questions liées à l’immigration.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Des données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à des agences non gouvernementales, à des universitaires, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux profils Entrée express sont conservés pendant une période allant jusqu’à cinq ans après la dernière mesure administrative. Les renseignements relatifs aux personnes dont la demande de résidence permanente est approuvée au titre d’une catégorie de l’immigration économique peuvent être conservés pendant une période allant jusqu’à 65 ans après la dernière mesure administrative. Une fois cette période écoulée, les renseignements sont détruits.

Les renseignements concernant les personnes qui se voient refuser l’admissibilité pour des raisons liées à la criminalité, à la sécurité ou à des problèmes médicaux sont conservés pendant cinq ans seulement après la dernière mesure administrative.

Les données biométriques sont conservées par la GRC au nom d’IRCC et sont conservées pendant une période de 15 ans à compter de la plus récente collecte de données biométriques. Ces renseignements sont détruits systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). 

Les demandes d’immigration à titre de résident permanent profitable à l’économie peuvent être reçues et traitées au Canada ou à l’étranger. Les renseignements personnels et les pratiques en matière de respect de la vie privée décrits dans le fichier de renseignements personnels PPU 039, Services internationaux : dossiers d’immigration outre-mer (Enregistrement SCT : 000344) figurent maintenant dans le présent fichier.

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance ou leur numéro d’identification unique du client (IUC). Les personnes devraient également préciser la catégorie de l’immigration économique au titre de laquelle elles présentent une demande de résidence permanente.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC AOB 005
Enregistrement SCT : 001972
Numéro de fichier : IRCC PPU 042

Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation (PPU 050)

Description : Il incombe à IRCC de superviser l’administration et l’évaluation des demandes de citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Le Programme de citoyenneté sert à administrer et à appliquer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et à promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre du traitement et de l’évaluation des demandes de citoyenneté sont strictement limités à l’information nécessaire pour l’administration du programme de citoyenneté, notamment pour déterminer l’admissibilité d’une personne à la citoyenneté canadienne, selon les conditions définies dans la Loi sur la citoyenneté et le Règlement sur la citoyenneté. Le fichier contient des renseignements recueillis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) dans le cadre de l’administration des demandes de citoyenneté. Parmi ces renseignements peuvent figurer des renseignements personnels relatifs à une personne ou un demandeur s’appliquant à une époque particulière pertinente, notamment :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Date de naissance;
  • Lieu de naissance;
  • Sexe;
  • Préférence en matière de langue de service;
  • Besoins particuliers qui exigent des mesures d’adaptation dans le cadre du processus de demande;
  • Demandes de citoyenneté canadienne antérieures;
  • Caractéristiques physiques (p. ex. taille et couleur des yeux);
  • Photographie;
  • État matrimonial et renseignements sur la famille, y compris les antécédents scolaires des enfants mineurs;
  • Citoyenneté de pays étrangers, y compris des copies des pages de renseignements personnels des passeports délivrés;
  • Dates auxquelles le demandeur résidait/était effectivement présent au Canada;
  • Renseignements relatifs à la résidence;
  • Renseignements biographiques (p. ex. antécédents professionnels et études);
  • Preuve de compétences linguistiques;
  • Résultats et réponses à l’examen des connaissances pour la citoyenneté;
  • Attestation relative aux interdictions;
  • Signature du demandeur;
  • Nom et coordonnées, de la personne, de l’entreprise ou de l’organisation qui a aidé la personne à remplir la demande (p. ex. renseignements du consultant);
  • Numéro d’identification unique du client (IUC);
  • Numéro d’assurance sociale (NAS), numéro d’identification temporaire ou numéro d’identification-impôt;
  • Antécédents en matière de déclaration d’impôt sur le revenu;
  • Attestation de l’intention d’un demandeur de résider au Canada;
  • Calcul du nombre de jours de présence effective au Canada;
  • Certificats de police de tout pays pertinent;
  • Information relative au comportement d’un représentant de la citoyenneté;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Numéro d’assurance sociale : Dans le cadre du traitement des demandes de citoyenneté canadienne, IRCC peut recueillir le NAS, le numéro d’identification temporaire ou le numéro d’identification-impôt d’une personne. Ces renseignements sont recueillis conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du gouvernement du Canada à des fins de suivi de l’exigence relative à la déclaration d’impôt sur le revenu et d’évaluation de l’exigence relative à la résidence/présence effective.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent les personnes qui ont fait une demande de citoyenneté canadienne, de certificat de citoyenneté ou de recherche dans les dossiers de la citoyenneté ou de répudiation de la citoyenneté canadienne, les personnes pour lesquelles un certificat de naissance à l’étranger a été enregistré auprès du gouvernement canadien entre le 1er janvier 1947 et le 14 février 1977 (inclusivement), les personnes dont la citoyenneté canadienne a été révoquée et les consultants en immigration.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier servent à déterminer le statut de citoyenneté de Canadiens et à faciliter le traitement de demandes de citoyenneté. Le fichier peut également servir de répertoire pour la délivrance de certificats de citoyenneté canadienne.
Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la citoyenneté et du Règlement sur la citoyenneté.

Usages compatibles : Les renseignements tirés de demandes de citoyenneté peuvent être communiqués à d’autres ministères fédéraux aux fins de l’administration et de l’exécution de la Loi sur la citoyenneté, du Règlement sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et des lois relatives aux documents de voyage. Ils peuvent également être communiqués aux services de police fédéraux, provinciaux ou municipaux, à d’autres organismes d’enquête, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).

Si le comportement d’un représentant relativement à une demande de citoyenneté constitue un manquement aux obligations professionnelles ou éthiques de ce dernier, IRCC peut communiquer des renseignements au sujet du représentant, y compris de l’information concernant le demandeur (uniquement dans la mesure nécessaire), recueillis dans le cadre du processus de demande, à un organisme chargé de régir le comportement inapproprié ou d’enquêter à cet égard.

IRCC peut communiquer le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale, l’adresse résidentielle, l’IUC, le statut de citoyenneté et la date d’entrée en vigueur de la citoyenneté des nouveaux citoyens à Élections Canada (voir Inscription et identification des électeurs – PPU 037 d’Élections Canada) et Élections Québec aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs et de la Liste électorale permanente du Québec.

Des listes comportant les noms, les adresses, le sexe et la langue officielle de préférence de nouveaux citoyens canadiens peuvent être transmises, avec le consentement exprès de ces derniers, au premier ministre du Canada et aux députés fédéraux concernés, afin de faciliter la rédaction et la diffusion de lettres de félicitations.

La confirmation de la citoyenneté canadienne peut être fournie à la Chancellerie à l’appui de nominations à l’Ordre du Canada. La confirmation de la citoyenneté peut aussi être fournie aux conjoint(e)s, aux enfants et aux autres membres de familles des citoyens canadiens naturalisés, afin de leur permettre d’obtenir des avantages.

Il est aussi possible d’obtenir, à des fins valables de recherche, des renseignements d’ordre généalogique sur les citoyens canadiens décédés depuis plus de 20 ans.

Certains renseignements personnels contenus dans ce fichier peuvent être utilisés à l’interne par IRCC à des fins de gestion de programmes ainsi que de recherche, de planification et d’évaluation. Les renseignements peuvent également servir à des fins de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements peuvent aussi être transmis à divers gouvernements étrangers, divers organismes d’exécution de la loi et aux autorités habilitées à les détenir aux fins d’application et d’exécution de la législation relative à la citoyenneté et à l’immigration.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Normes de conservation et de destruction : Les documents et les renseignements personnels contenus dans ce fichier peuvent être conservés pendant une période pouvant atteindre 150 ans, à compter de la mise en œuvre d’une demande et de l’évaluation relative à la citoyenneté canadienne ou à la naturalisation. Les documents sont conservés en format identique à celui en vertu duquel ils ont été acheminés lors du processus de demande. À la suite du processus de demande, ils sont conservés en format électronique ou sous forme de microfilm. Au terme de la période de conservation, les documents électroniques et le microfilm sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

Remarque : Depuis 2004, les renseignements personnels recueillis dans les demandes de citoyenneté et de naturalisation sont conservés principalement dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Ils peuvent également être transférés et conservés sous forme de microfilm.

Les plus anciens documents en matière de citoyenneté et de naturalisation remontent à 1854. Les documents sont incomplets avant 1918. Les personnes qui souhaitent les consulter doivent fournir un nom et une date de citoyenneté ou de naturalisation exacts, de même que le lieu de naissance du demandeur. Un numéro de certificat canadien de citoyenneté ou de naturalisation, le cas échéant, peut également être requis pour avoir accès à d’anciens documents.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 004
Enregistrement SCT : 003584
Numéro de fichier : IRCC PPU 050

Étudiants étrangers (PPU 051)

Description : Le Programme des étudiants étrangers facilite l’entrée des membres de catégories réglementaires de personnes au Canada à des fins d’études. Les étudiants étrangers contribuent au paysage culturel, social et économique du pays et sont considérés comme des candidats idéaux à la résidence permanente, compte tenu de leurs compétences linguistiques, leurs diplômes canadiens et leur expérience de travail au Canada.

Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux personnes qui demandent un permis d’études afin d’étudier au Canada. Ces renseignements peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • Compétence en matière de langues officielles;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements relatifs aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • Renseignements financiers pertinents, y compris la disponibilité de fonds;
  • Renseignements médicaux pertinents;
  • Renseignements biographiques pertinents (p. ex. études et antécédents professionnels);
  • Statut de citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Numéro de passeport ou de tout autre titre de voyage;
  • Casier judiciaire;
  • États de service militaire, policier et gouvernemental (le cas échéant);
  • Photographie;
  • Données biométriques;
  • Statut au Canada et renseignements relatifs aux activités de renvoi antérieures;
  • Détails relatifs aux études prévues au Canada;
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Dans le cadre du programme, des renseignements peuvent également être recueillis au sujet de tiers, y compris le nom et l’adresse de la personne qui a déposé le cautionnement, la somme déposée, les conditions imposées, le nom du signataire du cautionnement, les noms des personnes cautionnées, le nom et l’adresse du gardien de l’enfant mineur qui souhaite entrer au Canada pour y étudier, le nom et l’adresse de l’établissement d’enseignement auquel l’étudiant est inscrit au Canada et les modalités du programme.

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les personnes qui ont demandé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le statut de résident temporaire du Canada en tant qu’étudiants étrangers, ainsi que de renseignements relatifs aux membres de leur famille inclus dans leur demande.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour administrer, surveiller et appliquer les exigences du programme, y compris le respect, par la personne, des conditions de la résidence temporaire et la décision finale concernant son dossier.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Ils peuvent également servir à déterminer si un étudiant se conforme aux conditions de son permis d’études. Enfin, les renseignements peuvent servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

IRCC peut utiliser les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une demande et d’autres renseignements recueillis à l’appui de celle‑ci à des fins d’analyse informatique pouvant servir à faciliter le traitement des demandes et la prise de décisions. IRCC peut également utiliser ces renseignements personnels à des fins d’analyse informatique, à l’appui de la recherche et des statistiques, de l’évaluation de politiques et de programmes, des vérifications internes, de la conformité, de la gestion du risque, de l’élaboration de stratégies et de l’établissement de rapports.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005).

Certains renseignements peuvent être communiqués, à des fins de recherche ou d’administration de programmes, en vertu d’une entente, à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à l’ASFC, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à Affaires mondiales Canada (AMC), à Santé Canada (SC), à Anciens Combattants Canada (ACC) et à Statistique Canada.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne.

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les renseignements peuvent être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en vertu des modalités d’un accord.

Les renseignements peuvent être communiqués aux établissements d’enseignement désignés afin de déterminer si un étudiant se conforme aux conditions de son permis d’études.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux demandes de résidence temporaire au titre de la catégorie des étudiants étrangers sont conservés pendant deux à cinq ans après la dernière mesure administrative. Une fois cette période écoulée, les renseignements sont détruits. Les demandes « refusées » sont conservées pendant cinq ans lorsque le refus découle des articles 34 à 41 de la LIPR (sécurité/criminalité/motifs sanitaires/motifs financiers/fausses déclarations/manquement).

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de quinze ans à compter de la plus récente collecte des données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de quinze ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne.

Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les renseignements peuvent aussi être conservés sous forme de dossiers papier au bureau où la demande a été traitée.

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance ou leur numéro d’identification unique du client (IUC).

Ce fichier s’appelait auparavant « Dossiers et fichiers des étudiants étrangers ».

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 017
Enregistrement SCT : 005154
Numéro de fichier : IRCC PPU 051

Services de santé offerts aux migrants (PPU 052)

Description : La Direction générale de la migration et de la santé d’IRCC est responsable de l’administration et de la prestation des services de santé liés à la migration aux nouveaux arrivants, afin de gérer leur réinstallation au Canada et de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. À l’aide d’examens médicaux normalisés, IRCC contrôle tous les candidats à la résidence permanente et à la résidence temporaire afin de détecter les maladies infectieuses et d’autres problèmes de santé pouvant avoir une incidence sur l’admissibilité. De plus, la Direction générale administre et exécute le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), qui offre une couverture temporaire et limitée des soins de santé aux réfugiés réinstallés, aux demandeurs d’asile et à certains autres groupes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-maladie provinciale ou territoriale. Dans le cadre de ces activités liées à la santé des migrants, la Direction générale recueille et crée des renseignements personnels au sujet d’une personne, dont les suivants :

  • Nom;
  • Identificateur unique de client (IUC);
  • Renseignements biographiques;
  • Coordonnées (adresse, code postal);
  • Statut de citoyenneté;
  • Catégorie d’immigration;
  • Date de naissance;
  • Genre;
  • Sexe;
  • Préférence en matière de langue de service;
  • Renseignements médicaux (y compris les résultats de l’examen médical aux fins de l’immigration [EMI], les rapports médicaux et de laboratoire, les radiographies et rapports d’examen radiographique et les autres diagnostics médicaux);
  • Opinions ou avis de la part ou au sujet de personnes;
  • Autres numéros d’identification;
  • Photo;
  • Caractéristiques physiques;
  • Lieu de naissance;
  • Signature;
  • Renseignements sur les demandes de remboursement au titre du PFSI;
  • Renseignements sur le soin de santés.

Dans le cadre de la prestation du PFSI, le Ministère et un administrateur tiers recueillent et créent des renseignements au sujet des professionnels des soins de santé, y compris les éléments de renseignements personnels suivants :

  • Nom;
  • Nom de l’entreprise;
  • Type de fournisseur/spécialité;
  • Affiliation professionnelle, permis d’exercice ou agrément;
  • Coordonnées (adresse, code postal);
  • Renseignements sur les demandes de remboursement au titre du PFSI;
  • Renseignements sur le soin de santés;
  • Signature;
  • Préférence en matière de langue de service.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent toutes les personnes qui présentent une demande de résidence permanente et les candidats à la résidence temporaire qui doivent subir un examen médical aux fins de l’immigration.

Les renseignements qui y sont décrits concernent également toutes les personnes admissibles à la couverture du PFSI (p. ex. les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile, les personnes détenues au titre de la LIPR, les victimes de la traite de personnes et les personnes identifiées au titre d’une politique d’intérêt public à qui le ministre accorde une couverture discrétionnaire de groupe), ainsi que les personnes à qui le ministre accorde une couverture discrétionnaire individuelle au titre de la politique sur le PFSI.

Enfin, le fichier contient des renseignements sur les professionnels des soins de santé qui fournissent des services médicaux et autres au titre du PFSI, qui ont choisi de s’inscrire au programme.

Objet : Les renseignements décrits dans ce fichier sont utilisés pour déterminer l’une des deux choses suivantes :

  1. L’admissibilité d’une personne en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et pour contrôler les demandeurs qui pourraient présenter un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou dont l’état de santé peut représenter un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi que de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).
  2. L’admissibilité d’une personne à recevoir une couverture au titre du PFSI, et si les prestations qu’elle reçoit reflètent son statut d’admissibilité au programme. Les renseignements servent également à s’assurer que les professionnels des soins de santé sont remboursés pour la prestation des services couverts par le PFSI. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la décision du Cabinet de février 2016 concernant les paramètres et la portée du PFSI.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour les fins du programme et à des fins de production de rapports, à des fins d’assurance de la qualité et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins statistiques ou de recherche, de politiques et d’évaluation de programmes, et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués à Santé Canada (SC), à l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et à Affaires mondiales Canada (AMC). Certains renseignements peuvent aussi être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de l’administration de l’article 32 de la LIPR et de l’exécution de programmes de santé publique, ou aux fournisseurs de services pour les activités liées à la réinstallation. Certains renseignements peuvent également être communiqués au programme de citoyenneté d’IRCC afin de s’assurer de la conformité à l’article 32 de la LIPR avant l’approbation d’une demande de citoyenneté.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des organismes d’enquête comme l’Agence des services frontaliers du Canada en vue de faire respecter des lois fédérales ou pour la tenue d’enquêtes licites, aux termes de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certains renseignements peuvent être communiqués à l’Agence des services frontaliers du Canada pour offrir une couverture du PFSI aux clients admissibles, en vertu du paragraphe 4.3 du Protocole d’entente conclu entre les deux organisations.

Certains renseignements sont communiqués à un tiers administrateur des demandes de remboursement pour la gestion et le règlement des demandes de remboursement au titre du PFSI.

Certains renseignements sur les clients du PFSI sont transmis du tiers administrateur des demandes de remboursement aux fournisseurs de soins de santé inscrits au PFSI afin de confirmer l’admissibilité des clients.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés pendant une période allant de 2 à 25 ans, et sont ensuite détruits à titre d’éléments n’ayant aucune valeur archivistique. Les dossiers qui ont fait l’objet d’un appel sont conservés pendant 10 ans et sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada, à titre d’archives.

Numéro AD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC AOB 003
Enregistrement (SCT) : 002723
Numéro du fichier : IRCC PPU 052

Mobilité internationale (PPU 054)

Description : Au titre du Programme de mobilité internationale, les étrangers admissibles peuvent obtenir un permis de travail temporaire sans étude d’impact sur le marché du travail. Cette dispense est accordée en reconnaissance des avantages généraux sur le plan économique, social et culturel que les travailleurs étrangers temporaires apportent au Canada ainsi que des avantages réciproques dont jouissent les Canadiens et les résidents permanents qui se rendent à l’étranger pour y travailler temporairement.

Dans le cadre de ce programme, les renseignements suivants peuvent être recueillis au sujet des personnes qui ont demandé ou obtenu la résidence temporaire au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires, ainsi que leurs employeurs :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • Compétence en matière de langues officielles;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements relatifs aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • Renseignements financiers pertinents, y compris la disponibilité de fonds;
  • Renseignements médicaux pertinents;
  • Renseignements biographiques pertinents (p. ex. études et antécédents professionnels);
  • Statut de citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Numéro de passeport ou de tout autre titre de voyage;
  • Casier judiciaire;
  • Photographie;
  • Données biométriques;
  • Statut au Canada et renseignements relatifs aux activités de renvoi antérieures;
  • Détails concernant la nature du travail, l’employeur, le poste offert et la rémunération;
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Autres renseignements contenus dans des documents relatifs à l’inspection de conformité de l’employeur d’un titulaire de permis propre à un employeur;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Dans le cadre du programme, on peut également recueillir des renseignements au sujet de tiers, y compris :

  • Nom et adresse de la personne qui a déposé le cautionnement;
  • Somme déposée;
  • Conditions imposées;
  • Nom du signataire du cautionnement;
  • Noms des personnes cautionnées;
  • Reconnaissance des conditions imposées.

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les personnes qui ont demandé ou obtenu le statut de résident temporaire au Canada en tant que travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale ainsi que de renseignements relatifs aux membres de leur famille inclus dans leur demande.

Le programme conserve par ailleurs des renseignements concernant les employeurs et les représentants tiers, notamment des renseignements personnels.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour administrer, surveiller et appliquer les exigences du programme, y compris le respect, par la personne, des conditions de la résidence temporaire et la décision finale concernant son dossier. Les renseignements peuvent également servir à des fins de vérification de la conformité et d’inspection en ce qui concerne les employeurs, ainsi que de correspondance et d’autres communications avec les participants du programme.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’élaboration de politiques, d’évaluation de programmes et de vérification interne.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005 et Répertoire national d’empreintes digitales et d’antécédents judiciaires – GRC FRP PPU 030).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de recherche ou de l’administration de programmes et de l’exécution de la loi, en vertu d’un accord, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) (voir le Programme des travailleurs étrangers temporaires – EDSC PPU 440), à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (voir les dossiers de la Commission d’appel de l’immigration – CISR PPU 105, les dossiers de la Section d’appel de l’immigration – CISR PPU 110, les dossiers de la Section du statut de réfugié – CISR PPU 115 et Directives de recherche, renseignements sur la revendication – CISR PPU 145), à Affaires mondiales Canada (AMC), à Santé Canada (SC), à Anciens Combattants Canada (ACC), à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Statistique Canada. Les renseignements peuvent également être communiqués aux commissions d’indemnisation des accidents du travail.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Certains renseignements peuvent être communiqués à Élections Canada, comme le nom, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale et résidentielle, et l’IUC (voir Inscription et identification des électeurs – Élections PPU 037) aux fins de la mise à jour du Registre national des électeurs.

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne. On établit la correspondance des données afin de s’assurer que les renseignements relatifs au demandeur, fournis par l’employeur, correspondent aux renseignements d’identité fournis par le demandeur lorsqu’il présente une demande de permis de travail.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Les renseignements peuvent également être communiqués à des entreprises de transport selon les responsabilités de ces dernières prévues dans les lois sur l’immigration, et à des professionnels de la santé aux fins de la prestation de services médicaux aux immigrants nouvellement arrivés qui sont détenus dans des centres de détention.

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les renseignements peuvent être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en vertu des modalités d’un accord.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux demandes de résidence temporaire au titre de la catégorie des travailleurs étrangers temporaires sont conservés pour une période pouvant aller jusqu’à six ans après la dernière mesure administrative. Les permis sont conservés sous forme de microfilm pendant 70 ans.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de quinze ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de quinze ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les renseignements peuvent aussi être conservés sous forme de dossiers papier au bureau où la demande a été traitée.

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance ou leur identificateur unique de client (IUC).

Ce fichier s’appelait auparavant « Dossiers et fichiers des étudiants étrangers ».

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 018
Enregistrement SCT : 005009
Numéro de fichier : IRCC PPU 054

Services d’établissement (PPU 062)

Description : Les programmes d’établissement appuient l’établissement des nouveaux arrivants, ainsi que leur adaptation et leur intégration à la société canadienne. Ce fichier contient des renseignements relatifs aux personnes et aux services d’établissement qu’elles reçoivent avant leur arrivée au Canada et, au Canada, par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers (financés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] en vertu d’ententes de contribution).

Les renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués ou conservés au sujet des personnes qui utilisent des services d’établissement peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Coordonnées;
  • Numéro d’identification unique du client (IUC);
  • Renseignements concernant les fournisseurs de services et les employés de service.

Les renseignements personnels nécessaires pour la prestation de services d’établissement, tels que tirés d’autres systèmes d’immigration d’IRCC, peuvent comprendre les suivants :

  • Pays de naissance;
  • Citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente;
  • Sexe;
  • Langue maternelle;
  • Statut au Canada;
  • Date d’arrivée ou d’établissement au Canada;
  • Ville de destination;
  • Catégorie d’immigrants;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements sur les études;
  • Compétence en matière de langues officielles;
  • Emploi envisagé;
  • Renseignements sur le niveau de compétence;
  • Nombre de personnes déclarées dans la demande.

D’autres renseignements personnels peuvent être recueillis selon les services utilisés par une personne. Ces renseignements varient d’une personne à l’autre, mais peuvent comprendre l’information en matière d’évaluation des besoins et d’aiguillage, les renseignements relatifs aux services d’information et d’orientation, l’information concernant les services liés à l’emploi, l’information concernant la formation linguistique et l’évaluation des compétences linguistiques, et l’information sur les services d’établissement de liens avec la collectivité.

Catégorie de personnes : Le programme prévoit la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de renseignements concernant les personnes qui utilisent des services d’établissement, y compris les résidents permanents au Canada, les personnes protégées au sens de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et les personnes dont la demande de statut de résident permanent est en cours de traitement (et qui ont été informées de l’approbation initiale de leur demande, sous réserve d’une évaluation de leur admissibilité).

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier servent à administrer le Programme d’établissement. L’alinéa 3(1)e) de la LIPR confère à IRCC le pouvoir de mettre en œuvre des programmes d’établissement. Le pouvoir concernant la collecte, l’utilisation et la communication d’information en matière de services d’établissement est prévu aux articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés à l’interne à des fins de planification de programmes et de politiques, de surveillance et d’établissement de rapports, de recherche, de statistiques, d’archivage et de vérification interne. Les renseignements relatifs à des fournisseurs de services particuliers financés par IRCC peuvent être communiqués individuellement à ces derniers. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des recherchistes autorisés d’IRCC et à Statistique Canada (StatCan PPU 135). Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des sondages sur la satisfaction des clients, avec le consentement de la personne.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux services d’établissement stockés dans le système Immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC) peuvent être conservés pendant une période pouvant aller jusqu’à 21 ans, et sont ensuite détruits à titre d’éléments n’ayant aucune valeur archivistique.

Remarques : Les renseignements relatifs à l’immigration utilisés pour les programmes d’établissement sont conservés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les renseignements utilisés pour surveiller et évaluer les services d’établissement fournis par des fournisseurs de services sont conservés dans le système iEDEC. Avant 2013, ces renseignements étaient conservés dans le Système de mesure de reddition des comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP).

Les services liés à l’établissement offerts dans le cadre du Programme d’établissement et d’adaptation des immigrants (PPU 003), du programme Cours de langue pour les immigrants au Canada (PPU 004), de l’Initiative des cours de langue de niveau avancé (PPU 074) et du Programme d’accueil (PPU 005) ont pris fin en 2008. Les informations décrites dans les fichiers de renseignements personnels liés à ces programmes étaient conservées pendant une période maximale de six ans suivant le dernier service d’établissement fourni. Les renseignements qui présentent une valeur opérationnelle peuvent être accessibles dans les archives.

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir un identificateur du client, des renseignements précis relatifs au secteur de programme concerné et des renseignements concernant le fournisseur de services qui a fourni les services de programme en question.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 020
Enregistrement SCT : 005249
Numéro de fichier : IRCC PPU 062

Aide à la réinstallation (PPU 065)

Description : Le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) offre des services immédiats et essentiels et des mesures de soutien du revenu aux réfugiés admissibles arrivés récemment au pays (principalement les réfugiés pris en charge par le gouvernement). Ce fichier contient des renseignements concernant les personnes admissibles aux services d’aide à la réinstallation et les services essentiels qu’elles reçoivent de fournisseurs de services tiers (financés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] en vertu d’ententes de contribution). Il comporte également des renseignements relatifs au soutien du revenu fourni pour une période maximale d’un an ou jusqu’à ce qu’un réfugié pris en charge par le gouvernement devienne autonome (selon la première de ces éventualités).

Les renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués ou conservés en ce qui concerne les personnes qui utilisent des services de réinstallation peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Date de naissance;
  • Coordonnées;
  • Numéro d’identification unique du client (IUC);
  • Pays de naissance;
  • Citoyenneté;
  • Renseignements concernant les fournisseurs de services et les employés de service.

Les renseignements personnels nécessaires pour la prestation de services de réinstallation, tels que tirés d’autres systèmes d’immigration d’IRCC, peuvent comprendre les suivants :

  • Sexe;
  • Langue maternelle;
  • Statut au Canada;
  • Date d’arrivée ou d’établissement au Canada;
  • Ville de destination;
  • Catégorie d’immigrants;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements sur les études;
  • Compétence en matière de langues officielles;
  • Emploi envisagé;
  • Renseignements sur le niveau de compétence;
  • Nombre de personnes déclarées dans la demande.

D’autres renseignements personnels peuvent être recueillis selon les services de réinstallation utilisés par une personne. Cela peut inclure des renseignements relatifs à des services du PAR, des renseignements concernant de l’aide offerte au point d’entrée, des renseignements relatifs aux services d’hébergement, des renseignements relatifs aux services en matière d’orientation, des renseignements relatifs aux services en matière d’évaluation des besoins et des renseignements concernant les liens avec les services.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent principalement les réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG), les réfugiés parrainés au titre du Programme d’aide conjointe (PAC) et les personnes visées par une politique d’intérêt public qui sont admissibles à des versements au titre du PAR. Ce fichier peut également contenir des renseignements relatifs à d’autres réfugiés admissibles, selon les modalités du Programme de réinstallation, qui ont besoin d’aide financière et de divers services immédiats et essentiels après leur arrivée au Canada.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme d’aide à la réinstallation et aux fins de l’administration de l’aide financière accordée aux réfugiés pris en charge par le gouvernement qui en ont besoin. Les alinéas 3(1)e) et 3(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) confèrent à IRCC le pouvoir de mettre en œuvre le Programme d’aide à la réinstallation. Le pouvoir concernant la collecte, l’utilisation et la communication d’information en matière de services d’établissement est prévu aux articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

IRCC utilise ces renseignements à l’interne, aux fins de l’administration des services de réinstallation. Les renseignements peuvent également être utilisés aux fins de l’administration du soutien du revenu et des contributions financières. Parmi les autres utilisations internes des renseignements contenus dans ce fichier, mentionnons la planification de programmes et de politiques, la surveillance et l’établissement de rapports, la recherche, les statistiques, l’archivage et les vérifications internes. Les renseignements peuvent aussi être communiqués à des recherchistes autorisés d’IRCC et à Statistique Canada (StatCan PPU 135). Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des sondages sur la satisfaction des clients, avec le consentement de la personne.

Les renseignements peuvent être communiqués à l’externe à des autorités provinciales, en vertu d’une entente ou d’un accord, aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution de lois du Canada ou d’une province. Le numéro d’assurance sociale d’une personne peut être communiqué à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à des agences de recouvrement à des fins fiscales ou de perception de l’impôt.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements relatifs aux contributions (subventions et contributions) sont conservés pendant sept ans et sont ensuite détruits à titre d’éléments n’ayant aucune valeur archivistique. Les renseignements relatifs au soutien du revenu (comparables à ceux liés à la R. et D. en matière de prêts aux immigrants) et les renseignements contenus dans l’iSMRP (maintenant dans l’iEDEC) sont conservés pendant 21 ans avant d’être détruits à titre d’éléments ayant une valeur archivistique.

Remarque : Les renseignements utilisés pour les services de réinstallation sont conservés dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Les renseignements utilisés pour surveiller et évaluer les services de réinstallation fournis par des fournisseurs de services sont conservés dans le système immigration – Environnement de déclarations d’ententes de contribution (iEDEC). Avant 2015, ces renseignements étaient conservés dans le Système de mesure de reddition des comptes concernant les programmes de contributions de l’immigration (iSMRP).

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 021, CIC ASB 011, CIC APB 001
Enregistrement SCT : 005309
Numéro de fichier : IRCC PPU 065

Attestations de statut de personne protégée (PPU 066)

Description : L’attestation de statut de personne protégée est un document officiel délivré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui confirme le statut d’une personne à titre de personne protégée au Canada. Une personne protégée s’entend d’une personne qui a besoin de protection, conformément à ce qui est établi par IRCC et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Ce fichier décrit les renseignements concernant les personnes qui ont demandé ou obtenu une attestation de statut de personne protégée. Les renseignements recueillis peuvent comprendre les suivants :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Sexe;
  • Caractéristiques physiques;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements relatifs aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur;
  • Statut de citoyenneté et statut au Canada;
  • Date de détermination du statut de personne protégée;
  • Date de la demande de résidence permanente au Canada;
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Signature ou signature électronique.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent les personnes protégées, au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui sont effectivement présentes au Canada.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier sont utilisés pour enregistrer de l’information concernant des personnes protégées au Canada et pour appuyer la délivrance de documents indiquant leur statut de personne protégée.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la LIPR, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration(1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne à d’autres programmes. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, de politiques et d’évaluation de programmes et de vérification interne.
Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005 et Répertoire national d’empreintes digitales et d’antécédents judiciaires – GRC FRP PPU 030).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de recherche ou de l’administration de programmes et de l’exécution de la loi, en vertu d’un accord, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (voir les dossiers de la Commission d’appel de l’immigration – CISR PPU 105, les dossiers de la Section d’appel de l’immigration – CISR PPU 110, les dossiers de la Section du statut de réfugié – CISR PPU 115 et Directives de recherche, renseignements sur la revendication – CISR PPU 145), à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à Affaires mondiales Canada (AMC), à Santé Canada (SC) et à Statistique Canada.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne.

Les renseignements peuvent également être communiqués à des entreprises de transport, selon les responsabilités de ces dernières prévues dans les lois sur l’immigration, et à des médecins aux fins de la prestation de services médicaux aux réfugiés nouvellement arrivés au pays.

Les données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d’autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d’évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les renseignements peuvent être communiqués aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux administrations municipales en vertu des modalités d’un accord.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements concernant les dossiers traités peuvent être conservés pendant une période maximale de cinq ans après la dernière mesure administrative.

Remarques : IRCC a cessé d’accepter les demandes d’attestation de statut de personne protégée le 17 décembre 2012 et a cessé de délivrer ces documents le 31 décembre 2012. Les attestations de statut de personne protégée (ASPP) délivrées le 31 décembre 2012 ou avant demeurent néanmoins valides jusqu’à leur date d’expiration.

Depuis le 17 décembre 2012, les personnes protégées peuvent présenter les documents suivants en guise de preuve de leur statut : une lettre de décision (avis de décision) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ou un document de vérification du statut d’IRCC. Les personnes protégées peuvent également utiliser ces documents pour obtenir un titre de voyage pour réfugiés du Programme de passeports d’IRCC.

Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés en format électronique dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Les personnes qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur date de naissance et la date approximative de la détermination de leur statut de personne protégée.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 008
Enregistrement SCT : 005310
Numéro du fichier : IRCC PPU 066

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité (PPU 068)

Description : Le Programme de contrôle des mouvements migratoires et de gestion de la sécurité appuie la migration gérée des ressortissants étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Au moyen de diverses politiques et mesures opérationnelles, le programme facilite les voyages des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi vers le Canada, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Parmi les activités principales du programme de contrôle des mouvements migratoires et de gestion de la sécurité, mentionnons l’établissement des exigences en matière de visas et d’autres documents d’admission, le maintien du cadre stratégique relatif aux conditions d’admission, l’établissement de critères d’admissibilité, la mise en œuvre et l’exécution de mesures de lutte contre la fraude, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux sur l’échange de renseignements, l’élaboration de partenariats stratégiques et l’établissement des pratiques générales d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en matière de gestion de l’identité. Dans le cadre de ces activités, le programme peut prévoir la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des renseignements personnels suivants pour les personnes qui présentent une demande de résidence permanente ou de résidence temporaire :

  • Nom;
  • Coordonnées;
  • Lieu de naissance;
  • Date de naissance;
  • Langue de préférence;
  • Sexe;
  • Certaines caractéristiques physiques;
  • Photographie;
  • État matrimonial et situation familiale;
  • Renseignements pertinents concernant les membres de la famille inclus dans la demande;
  • Renseignements financiers pertinents;
  • Renseignements médicaux pertinents;
  • Renseignements biographiques pertinents (p. ex. études et antécédents professionnels);
  • Statut de citoyenneté;
  • Dernier lieu de résidence permanente et adresses pour les cinq dernières années de résidence;
  • Antécédents en matière de voyages, y compris les périodes au cours desquelles la personne était absente du Canada;
  • Numéro de passeport ou de tout autre titre de voyage;
  • Casier judiciaire;
  • États de service militaire, policier et gouvernemental (le cas échéant);
  • Données biométriques;
  • Statut au Canada et renseignements relatifs aux activités de renvoi antérieures;
  • Emploi prévu ou possibilités d’emploi au Canada, y compris les offres d’emploi et les études d’impact sur le marché du travail (le cas échéant);
  • Autres renseignements contenus dans des documents à l’appui de la demande d’une personne et pouvant comporter des renseignements personnels;
  • Conditions précises liées à la résidence pour la personne;
  • Signature ou signature électronique;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Dans le cadre du programme, on peut également recueillir des renseignements au sujet de tiers, notamment les personnes qui ont déposé un cautionnement ou celles qui sont disposées à faciliter une réinstallation.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier concernent les personnes qui ont présenté une demande de résidence permanente ou de résidence temporaire au Canada, et les étrangers que le ministre peut juger non admissibles pour des motifs d’intérêt public (article 22.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [LIPR]).

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés pour administrer et appliquer les dispositions de la LIPR, pour consigner l’admission légale des immigrants au Canada, pour s’assurer qu’une personne a le droit de demeurer au Canada et pour répertorier et consigner des renseignements au sujet de personnes qui ont obtenu la résidence permanente ou la résidence temporaire au Canada.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la LIPR, du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés, à l’interne, pour déceler, éliminer et prévenir les infractions en matière d’immigration, à des fins d’assurance de la qualité, et pour déterminer l’admissibilité d’une personne. Les renseignements peuvent également servir, à l’interne, à des fins de recherche et de statistiques, d’évaluation de politiques et de programmes, de vérification interne, de conformité, de gestion du risque, d’élaboration de stratégies et d’établissement de rapports. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des sondages sur la satisfaction des clients, avec le consentement de la personne.

IRCC peut utiliser les renseignements personnels recueillis dans le cadre d’une demande et d’autres renseignements recueillis à l’appui de celle‑ci à des fins d’analyse informatique pouvant servir à faciliter le traitement des demandes et la prise de décisions. IRCC peut également utiliser ces renseignements personnels à des fins d’analyse informatique, à l’appui de la recherche et des statistiques, de l’évaluation de politiques et de programmes, des vérifications internes, de la conformité, de la gestion du risque, de l’élaboration de stratégies et de l’établissement de rapports.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des parties externes aux fins de la vérification ou de l’évaluation des demandes ou des qualifications d’une personne.

Certains renseignements peuvent être communiqués à des autorités ou à des organismes provinciaux et territoriaux en vertu d’un accord ou d’une entente en matière d’immigration ou de réfugiés.

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’exécution de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (voir Élaboration des politiques et programmes – Système de données sur l’exécution de la loi – ASFC PPU 032), et pour la réalisation de vérifications de sécurité supplémentaires afin de déceler les interdictions de territoire graves (voir Programme du renseignement – ASFC PPU 035).

Certains renseignements peuvent être communiqués, aux fins de l’administration et de l’application de la législation en matière d’immigration ou à des fins d’exécution de la loi, au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) (voir Évaluations de sécurité/avis – SCRS PPU 005) ou à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (voir Documents opérationnels – GRC PPU 005). Les renseignements peuvent également être communiqués à Emploi et Développement social Canada (EDSC), à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à Affaires mondiales Canada (AMC) et à Santé Canada (SC) en ce qui concerne les questions liées à l’immigration.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir Procédures civiles et services juridiques – JUS PPU 010).

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Selon les dispositions d’une entente ou d’un accord, certains renseignements peuvent être communiqués à des gouvernements étrangers et autorités en matière d’immigration aux fins d’enquêtes licites ou de l’administration ou de l’exécution des lois.

Certains renseignements peuvent être communiqués par le ministre d’IRCC, de sa propre initiative, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au ministre des Affaires étrangères dans l’exercice du pouvoir que lui confère l’article 22.1 de la LIPR (de déclarer qu’un étranger ne peut devenir résident temporaire pour des motifs d’intérêt public).

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés pendant six ans en format électronique. Les documents papier sont conservés pendant deux ans.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, au nom d’IRCC, pendant une période de quinze ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Les renseignements décrits dans les fichiers PPU 053, système de données sur les résidents permanents (Enregistrement SCT : 005219), PPU 067, carte de résident permanent (Enregistrement SCT : 005312) et PPU 055, dossiers de visiteurs (Enregistrement SCT : 00501) figurent maintenant dans le présent fichier.

Les personnes qui veulent accéder aux renseignements de ce fichier doivent fournir leur nom, leur date de naissance, les renseignements relatifs à leur permis et l’année de leur entrée au pays. Pour l’accès aux données liées à la résidence permanente pour les années d’établissement allant de 1919 à 1935, d’autres renseignements peuvent être exigés, notamment le pays de naissance, le point d’entrée et le type de navire (le cas échéant). Les documents relatifs à l’établissement de personnes avant 1935 sont archivés à Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC ASB 016, CIC ASB 009, CIC ASB 012, CIC ASB 016
Enregistrement SCT : 005308
Numéro de fichier : IRCC PPU 068

Gestion des professionnels désignés (PPU 072)

Description : La Direction générale de la migration et de la santé d’IRCC est responsable de l’administration et de l’exécution des contrôles de l’admissibilité médicale. Ces responsabilités comprennent la gestion des professionnels désignés (qui incluent les médecins désignés et les radiologistes désignés) qui réalisent des examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) au Canada et à l’étranger. Dans le cadre du contrôle de l’admissibilité médicale, la Direction générale recueille et crée des renseignements personnels au sujet des professionnels désignés, notamment les suivants :

  • Nom;
  • Nom de l’entreprise;
  • Type de fournisseur/spécialité;
  • Affiliation professionnelle, permis d’exercice ou agrément;
  • Coordonnées (adresse, code postal);
  • Langues parlées;
  • Sexe;
  • Signature;
  • Photo;
  • Évaluations faites par la Direction générale;
  • Évaluations communiquées au Canada par les gouvernements de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et des États-Unis.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les médecins et les radiologistes sélectionnés par IRCC comme professionnels désignés. Ils comprennent également des renseignements concernant la clinique d’un médecin désigné, le personnel médical et les autres professionnels des soins de santé qui pourraient avoir fourni des services d’aiguillage vers des professionnels et leur expertise (p. ex. laboratoires et spécialistes).

Objet : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés aux fins de la sélection, de l’évaluation et du congédiement des professionnels désignés, ainsi que de la gestion d’ensemble du réseau de professionnels désignés.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ainsi que de la Loi sur l’immigration (1976) et du Règlement sur l’immigration (1978).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins.

Les renseignements peuvent être utilisés sous forme agrégée (et dépersonnalisée) dans le cadre de l’élaboration de rapports et de statistiques et à des fins de vérification et d’assurance de la qualité.

Les renseignements peuvent être communiqués à l’Australie en vertu d’un protocole d’entente, et à la Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et aux États-Unis en vertu d’une lettre d’entente bilatérale.

Certains renseignements peuvent être communiqués au ministère de la Justice dans le cadre de litiges, s’il y a lieu, en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’alinéa 8(2)d) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative concernant un professionnel désigné, ou suivant la révocation de sa désignation, selon la dernière de ces situations à se produire.

Numéro AD : 2018/008
Renvoi au document no : CIC AOB 006
Enregistrement (SCT) : 20090816
Numéro du fichier : IRCC PPU 072

Certificats d’identité et titres de voyage pour réfugiés (PPU 080)

Description : Le Programme de passeport d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) traite les demandes de certificat d’identité et de titre de voyage pour réfugiés.

Les renseignements personnels recueillis, utilisés, communiqués ou conservés peuvent comprendre les suivants :

  • Nom (actuel et précédent);
  • Date et lieu de naissance;
  • Sexe ou genre;
  • État matrimonial, année du mariage et nom de l’époux ou de l’épouse;
  • Renseignements biographiques;
  • Renseignements biométriques, dont l’identifiant photo biométrique alphanumérique pour la reconnaissance faciale;
  • Adresse et antécédents de résidence au cours des deux années précédant la date de la demande;
  • Photographies;
  • Attributs physiques;
  • Coordonnées, dont celles en cas d’urgence;
  • Signature;
  • Citoyenneté et statut d’immigrant;
  • Date et lieu du décès pour les titulaires de titre de voyage, les parents ou les tuteurs légaux décédés;
  • Information sur le(s) voyage(s);
  • Antécédents professionnels, dont les antécédents en matière d’emploi et d’enseignement
  • Langue;
  • Autres numéros d’identification contenus dans les documents utilisés pour prouver l’identité d’une personne;
  • Justificatifs liés à la garde d’un enfant, à ses déplacements et à l’accès à l’enfant, documents de la Cour et procuration;
  • Justificatifs liés aux changements des renseignements biographiques et des dossiers médicaux;
  • Autres renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité continue d’une personne aux services de passeport.

Catégorie de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier ont trait aux citoyens non canadiens qui ont fait une demande de certificat d’identité ou de titre de voyage pour réfugié, et notamment : les résidents permanents du Canada qui ne sont pas encore citoyens canadiens, qui sont apatrides ou dans l’impossibilité, pour une raison valable, d’obtenir un titre de voyage de quelque source que ce soit, y compris de leur pays d’origine, et qui ont fait une demande de certificat d’identité, les requérants qui ont le statut de personne protégée au Canada, y compris les réfugiés au sens de la Convention, et les personnes qui ont besoin de protection et qui ont demandé un titre de voyage pour réfugié.

Le Programme conserve aussi des données sur les personnes qui se portent garantes, les personnes à contacter en cas d’urgence, les personnes citées à titre de référence, les personnes qui présentent une demande au nom d’un requérant (p. ex. les membres de la famille, les parents et les tuteurs), les personnes autorisées à faire une demande de certificat d’identité ou de titre de voyage pour un enfant, les représentants (p. ex. les personnes qui ont une procuration, les représentants légaux de personnes incapables de se défendre sur le plan juridique, ou les tiers qui agissent pour le compte d’un garant), et les fournisseurs de services de photographies de passeport.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier servent à déterminer l’admissibilité actuelle et continue du requérant à un certificat d’identité et à un titre de voyage pour réfugié, à administrer les services connexes et à fournir de l’information à la Direction générale des affaires consulaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) si jamais le requérant avait besoin d’aide à l’étranger.
Les renseignements personnels sont collectés conformément au pouvoir du ministre d’exercer la prérogative royale sur les titres de voyage canadiens.

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier seront utilisés uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis au départ ou feront l’objet d’un usage compatible avec ces fins. Tous les renseignements personnels recueillis peuvent être vérifiés et soumis à des recherches aux fins de sécurité visant à déterminer l’identité, l’admissibilité et les droits des requérants. Au cours de ces tâches de vérification, des renseignements sont divulgués à divers ministères et transmis par ceux-ci ainsi que par des établissements délivrant des documents d’identité provinciaux et territoriaux, des gouvernements étrangers et d’autres programmes d’IRRC (voir les fichiers suivants : IRCC PPU 067, Carte de résident permanent, IRCC PPU 066, Attestations de statut de personne protégée et IRCC PPU 009, Revendication du statut de réfugié au Canada).

Sur autorisation d’IRCC, des renseignements peuvent être divulgués à Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de faciliter la prestation du service. Des renseignements sur le requérant, le garant, les personnes citées à titre de référence ou les personnes à contacter en cas d’urgence peuvent être divulgués à AMC si la personne en question a besoin d’aide à l’étranger (voir le fichier AMC PPU 010, Affaires consulaires – aide aux Canadiens).

Tous les renseignements collectés peuvent servir à déterminer s’il y a des motifs justifiant le refus de la délivrance d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié, l'annulation ou la révocation d'un certificat d’identité ou un titre de voyage pour réfugié valide, ou l'imposition d'une période de refus des services liés aux titres de voyage. Dans l’exercice de ces pouvoirs, des renseignements personnels peuvent être transmis à Sécurité publique Canada afin que son ministre puisse exercer ses pouvoirs de refus, d’annulation et de révocation. Des renseignements peuvent être transmis aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité afin de déterminer s’il existe des motifs de refuser, d’annuler ou de révoquer un titre de voyage. Des renseignements sur le requérant peuvent être transmis au Service correctionnel du Canada (SCC) afin qu’il puisse identifier les délinquants qui sont emprisonnés (voir le fichier de renseignements personnels [FRP] SCC PPU 042). Des renseignements sur le requérant peuvent également être transmis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin qu’elle puisse identifier les délinquants et les détenus en liberté conditionnelle (voir les Décisions en matière de mise en liberté sous condition [libération conditionnelle], PBC PPU 005).

IRCC a recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour convertir la photo d’un requérant en un modèle biométrique et la comparer aux renseignements qui figurent dans la base de données sur la reconnaissance faciale.

Les renseignements personnels imprimés sur les certificats d’identité et les titres de voyage pour réfugiés seront également stockés par voie électronique sur une puce incrustée dans le certificat d’identité et le titre de voyage pour réfugié.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres gouvernements (municipaux, provinciaux, territoriaux et étrangers), aux forces policières, à une organisation internationale composée de divers États ou à une organisation internationale établie par les gouvernements de divers États (p. ex. Interpol), aux fins de l’administration ou de l’application d’une loi ou de la réalisation d’une enquête conformément à la loi. Les renseignements sur le requérant peuvent être transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada afin qu’elle puisse constater la perte de statut ou déterminer l’admissibilité d’un titulaire de titre de voyage au Canada.

Les renseignements sur les titres de voyage invalidés et les personnes auxquelles ces titres ont été délivrés peuvent être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada et les services de police y ont accès par l’intermédiaire du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ces renseignements sont aussi divulgués à INTERPOL (par l’intermédiaire du CIPC), et les organismes étrangers de contrôle frontalier et d’application de la loi peuvent les consulter par l’intermédiaire de la base de données sur les titres de voyage perdus ou volés d’INTERPOL.

Des certificats d’identité et des titres de voyage pour réfugiés peuvent être envoyés aux ambassades ou aux hauts commissariats à l’étranger pour l’obtention de visas officiels. Ces renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation, de production de rapports et de vérification.

Normes de conservation et de destruction : Les demandes de certificat d’identité et de titre de voyage pour réfugié ainsi que les pièces justificatives présentées sont conservées jusqu’à ce que le requérant atteigne l’âge de 100 ans. Si une personne détient un certificat d’identité ou un titre de voyage pour réfugié valide qui viendra à expiration après son centième anniversaire, la demande de certificat d’identité ou de titre de voyage pour réfugié ainsi que les documents à l’appui présentés sont conservés par voie électronique pour une période supplémentaire équivalant à la durée de validité du titre de voyage. Les demandes de certificat d’identité et de titre de voyage pour réfugié ainsi que les pièces justificatives microfilmées sont conservées pendant 75 ans.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de 15 ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : À confirmer
Enregistrement SCT : 20180037
Numéro de fichier : IRCC PPU 080 (anciennement PPTC PPD 101)

Remarque : Depuis le 2 juillet 2013, conformément au décret CP 2013-0540, le Programme de passeport d’AMC a été transféré à IRCC. À la suite de ce transfert, le présent FRP, qui était auparavant tenu par Passeport Canada, a été transmis à IRCC.

Passeports réguliers et officiels (PPU 081)

Description : Le Programme de passeport d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) traite les demandes de passeport ordinaire et de passeport officiel.

Ce fichier contient des renseignements sur les personnes qui ont fait une demande de passeport. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements suivants :

  • Nom (actuel et précédent);
  • Coordonnées, dont celles en cas d’urgence;
  • Date et lieu de naissance;
  • Sexe ou genre;
  • Renseignements biographiques;
  • État matrimonial, y compris année du mariage et nom de l’époux ou de l’épouse;
  • Signature;
  • Antécédents professionnels, dont les antécédents en matière d’emploi et d’études;
  • Détails professionnels, y compris titre du poste, accréditation et numéro de service de l’employé;
  • Liste des adresses où la personne a vécu jusqu’à cinq ans avant la date de la demande;
  • Photographies;
  • Attributs physiques;
  • Renseignements biométriques (dont l’identifiant photo biométrique alphanumérique pour la reconnaissance faciale);
  • Statut de citoyenneté, dont le numéro de certificat et d’enregistrement;
  • Date et lieu du décès pour les titulaires de passeport, les parents ou les tuteurs légaux décédés
  • Information sur le(s) voyage(s);
  • Langue;
  • Autres numéros d’identification contenus dans les documents utilisés pour prouver l’identité d’une personne;
  • Justificatifs liés à la garde d’un enfant, à ses déplacements et à l’accès à l’enfant, documents de la Cour et procuration;
  • Justificatifs liés aux changements des renseignements biographiques et des dossiers médicaux;
  • Autres renseignements collectés pour déterminer l’admissibilité continue d’une personne à un titre de voyage;
  • Renseignements sur les antécédents en matière d’entrées au Canada et de sorties du pays (y compris les dates, les heures, les lieux et les modes de transport).

Catégories de personnes : Les renseignements contenus dans ce fichier portent sur des citoyens canadiens et, dans des cas exceptionnels, sur des citoyens non canadiens qui ont fait une demande de passeport. Le Programme conserve aussi des données sur les personnes qui se portent garantes, les personnes à contacter en cas d’urgence, les personnes citées à titre de référence, les personnes qui présentent une demande au nom d’un requérant (p. ex. les membres de la famille, les parents et les tuteurs), les personnes autorisées à faire une demande de passeport pour un enfant, les représentants (p. ex. les personnes qui ont une procuration, les représentants légaux de personnes incapables de se défendre sur le plan juridique, ou les tiers qui agissent pour le compte d’un garant), et les fournisseurs de services de photographies de passeport.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier servent à déterminer l’admissibilité actuelle et permanente d’un requérant à un passeport canadien ainsi qu’à administrer les services liés aux passeports. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du Décret sur les passeports canadiens (SI/81-86).), dans sa version modifiée, et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.

Usages compatibles : Sur autorisation d’IRCC, Emploi et Développement social Canada (EDSC) remplit les fonctions liées à la prestation des services de passeport nationaux, et Affaires mondiales Canada (AMC) remplit les fonctions liées à la prestation des services de passeport internationaux. Pour faciliter la prestation du Programme de passeport, ces trois ministères peuvent s’échanger des renseignements (insérer le renvoi au fichier de renseignements personnels [FRP] du Programme de passeport d’EDSC dès que le Secrétariat du Conseil du Trésor [SCT] aura terminé l’enregistrement), comme il est indiqué dans le FRP d’AMC, Affaires consulaires – aide aux Canadiens (AMC PPU 010).

Des renseignements peuvent être divulgués à AMC si un requérant ou un titulaire de passeport canadien a besoin d’aide à l’étranger (voir le fichier AMC PPU 010, Affaires consulaires – aide aux Canadiens). Des renseignements peuvent également être transmis à AMC afin qu’il puisse déterminer s’il y a des motifs justifiant le refus de délivrer ou la révocation des passeports au cas où des enfants de diplomates étrangers ou de non-Canadiens travaillant pour un gouvernement étranger au Canada seraient nés au Canada. Les enfants nés au Canada de diplomates étrangers ou de non-Canadiens travaillant pour un gouvernement étranger au Canada n’acquièrent pas la citoyenneté canadienne à la naissance et sont donc inadmissibles à un passeport canadien.

Tous les renseignements personnels recueillis peuvent être vérifiés et soumis à des recherches aux fins de sécurité visant à déterminer l’identité, l’admissibilité et les droits des requérants. En faisant ces demandes, des renseignements peuvent être divulgués à divers ministères, y compris par des établissements délivrant des documents d’identité provinciaux et territoriaux, et transmis par ceux-ci. Des renseignements peuvent également être transmis à d’autres programmes d’IRCC afin qu’ils puissent vérifier l’identité ou la citoyenneté des personnes répertoriées dans la catégorie de personnes (voir le FRP CIC PPU 050, Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation) IRCC peut également transmettre des renseignements aux tierces parties utilisées pour recevoir les demandes de passeport présentées en personne.

Tous les renseignements collectés peuvent servir à déterminer s’il y a des motifs de refuser la délivrance d’un passeport, d’annuler ou de révoquer un passeport valide, ou d’imposer une période de refus des services de passeport. Dans l’exercice de ce droit, des renseignements personnels peuvent être transmis à Sécurité publique Canada afin que son ministre puisse exercer ses pouvoirs de refus, d’annulation et de révocation.

En ce qui concerne les renseignements d’entrée et de sortie, IRCC peut recevoir de l’ASFC des renseignements aux fins de l’administration et de l’application des lois sur l’immigration, conformément à l’alinéa 107(5)j) de la Loi sur les douanes (voir Traitement de l’entrée et de la sortie des voyageurs – ASFC PPU 1202).

Des renseignements personnels peuvent être transmis aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité afin de déterminer s’il existe des motifs de refuser, d’annuler ou de révoquer un passeport. Des renseignements sur le requérant peuvent être transmis au Service correctionnel du Canada afin qu’il puisse identifier les délinquants qui sont emprisonnés (voir le FRP SCC PPU 042, Gestion des cas). Des renseignements sur le requérant peuvent également être transmis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin qu’elle puisse identifier les délinquants et les détenus en liberté conditionnelle (voir les Décisions en matière de mise en liberté sous condition (libération conditionnelle), PBC PPU 005. Des renseignements sur le requérant peuvent également être transmis au ministère de la Justice afin qu’il puisse identifier les débiteurs qui font l’objet d’une demande de refus d’autorisation au titre de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir le fichier JUS PPU 125, Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales).

IRCC a recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour convertir la photo d’un requérant en un modèle biométrique et comparer ce dernier aux renseignements qui figurent dans la base de données sur la reconnaissance faciale.

Les renseignements personnels imprimés sur les passeports sont également stockés par voie électronique sur une puce intégrée au livret de passeport.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres gouvernements (municipaux, provinciaux, territoriaux et étrangers), aux forces policières, à une organisation internationale composée de divers États ou à une organisation internationale établie par les gouvernements de divers États (p. ex. Interpol), aux fins de l’administration ou de l’application d’une loi ou de la réalisation d’une enquête conformément à la loi. Des renseignements peuvent également être transmis à des organismes d’enquête, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence des services frontaliers du Canada (voir le fichier POU 913, Divulgation aux organismes d’enquête).

Les renseignements sur les titres de voyage invalidés et les personnes auxquelles ces titres ont été délivrés sont divulgués à la GRC, et les services de police y ont accès par l’intermédiaire du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Ces renseignements sont aussi divulgués à INTERPOL (par l’intermédiaire du CIPC), et les organismes étrangers de contrôle frontalier et d’application de la loi peuvent les consulter par l’intermédiaire de la base de données sur les titres de voyage perdus ou volés d’INTERPOL.

Ces renseignements peuvent également être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation, de production de rapports et de vérification.

Normes de conservation et de destruction : Les demandes de passeports ainsi que les tous les documents à l’appui présentés sont conservés jusqu’à ce que le requérant atteigne l’âge de 100 ans. Si une personne détient un passeport canadien valide qui viendra à expiration après son centième anniversaire, la demande de passeport ainsi que les documents à l’appui présentés sont conservés par voie électronique pour une période supplémentaire équivalant à la durée de validité du passeport. Les demandes de passeport ainsi que les documents à l’appui microfilmés seront conservés pendant 75 ans.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de 15 ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Remarques : Dans le passé, IRCC (autrefois Passeport Canada) collectait le numéro d’assurance sociale (NAS) lorsque le requérant le transmettait afin de prouver son identité. Cette pratique a pris fin en août 2014, et le NAS n’est plus collecté par IRCC. Les NAS collectés peuvent rester dans les dossiers qui sont sous le contrôle du Ministère, conformément à la norme de conservation susmentionnée.

IRCC peut retenir les services de tierces parties pour recevoir les demandes de passeport présentées en personne. Ces services se limitent à ceux des agents réceptionnaires fournis par la Société canadienne des postes et l’initiative Service Canada au sein d’EDSC (voir le fichier Services de traitement et de paiement, ESDC PPU 702).

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : À confirmer
Enregistrement SCT : 20180037
Numéro de fichier : IRCC PPU 081 (anciennement PPTC PPD 102)

Remarque : Depuis le 2 juillet 2013, conformément au décret CP 2013-0540, le Programme de passeport d’AMC a été transféré à IRCC. À la suite de ce transfert, le présent fichier de renseignements personnels, qui était auparavant tenu par Passeport Canada, a été transmis à IRCC.

Dossiers de la liste des signalements (PPU 082)

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les personnes dont la demande de passeport ou de titre de voyage est susceptible d’être refusée ou assortie de limitations et sur les personnes dont le passeport ou le titre de voyage est susceptible d’être annulé ou révoqué ou qui peuvent se voir imposer une période de refus. Les renseignements sont consignés sous forme d’une liste maîtresse, de rapports, de notes, de lettres et de formulaires de demande. Les renseignements sont fournis par des personnes présentant une demande de passeport ou de titre de voyage ou demandant de l’aide à l’étranger, des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, des organismes d’application de la loi, de sécurité et de renseignement, des missions canadiennes à l’étranger, des gouvernements étrangers et des organisations internationales. Outre les renseignements personnels issus des demandes de passeport et de titre de voyage et des documents à l’appui (CIC PPU 080 et CIC PPU 081), les renseignements personnels contenus dans ce fichier peuvent aussi être les renseignements suivants :

  • Nom (actuel et précédent);
  • Renseignements biographiques;
  • Renseignements biométriques (dont l’identifiant photo biométrique alphanumérique pour la reconnaissance faciale);
  • Date et lieu de naissance;
  • Date et lieu du décès pour les titulaires de passeport, les parents ou les tuteurs légaux décédés
  • Information sur le(s) voyage(s);
  • Langue;
  • Statut d’immigration/citoyenneté;
  • Renseignements sur le crédit;
  • Antécédents criminels et vérification des antécédents;
  • Renseignements personnels de l’employé;
  • Renseignements financiers;
  • Faits concernant la personne;
  • Autres numéros d’identification contenus dans les documents utilisés pour prouver l’identité d’une personne.

Remarque : Fichier de renseignements personnels mis à jour en 2010 et anciennement intitulé Bureau des passeports – Dossiers de la liste des signalements. Des renseignements peuvent être stockés dans la liste des signalements, dans le fichier central du Programme de passeport et les dossiers de sécurité connexes sur papier, dans le Système de gestion des cas, dans le système d’identification faciale ou dans le Système mondial de gestion des cas d’IRCC.

Catégorie de personnes : Personnes qui ont utilisé, ou sont suspectées d’avoir utilisé, leur passeport canadien, leur certificat d’identité ou leur titre de voyage pour réfugié de façon abusive, qui ont commis une fraude ou fait une fausse déclaration dans le cadre de l’obtention, de la mise en circulation ou de l’utilisation de ces documents; personnes qui ont commis une agression sexuelle sur des mineurs; personnes qui ont perdu l’usage ou le contrôle de plusieurs passeports (perte ou vol) au cours de la période de validité de cinq ans; personnes dont le droit reconnu par la loi de présenter une demande au nom d’un enfant âgé de moins de 16 ans n’a pas été établi ou est sujet à caution; personnes qui ont été accusées d’avoir commis un acte criminel; personnes qui purgent une peine d’emprisonnement ou qui ont reçu l’interdiction, par des autorités nationales ou étrangères, de quitter le Canada ou un autre pays; personnes qui autorisent autrui à utiliser leur passeport; personnes qui doivent rembourser à l’État des frais de rapatriement au Canada ou autres aides financières consulaires accordées à l’étranger, à leur demande, par le gouvernement du Canada; personnes recherchées par des organismes d’application de la loi; personnes pouvant présenter une menace pour la sécurité nationale au Canada ou dans un autre pays; garants ou personnes cités sur un formulaire de demande (p. ex. personnes citées en référence) pouvant être liés au requérant ou au titulaire; personnes dont les dates ou les lieux de naissance cités présentent des écarts; personnes qui font l’objet d’une demande de refus d’autorisation au titre de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ou enfants et parents ou tuteurs pouvant être impliqués dans un enlèvement.

But : Les renseignements personnels contenus dans ce fichier servent à déterminer l’admissibilité actuelle et permanente d’un requérant à un passeport ou à un titre de voyage canadien ainsi qu’à administrer les services liés aux passeports et aux titres de voyage. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du Décret sur les passeports canadiens (SI/81-86), dans sa version modifiée. Certains renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 68 et 79(c) de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et ententes familiales et servent à aider Immigration, Réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à savoir si un débiteur identifié par le ministère de la Justice a soumis une demande de services de passeport ou détient un passeport, avant de déclencher les mesures appropriées, conformément à la loi susmentionnée.

Usages compatibles : En vertu du Décret sur les passeports canadiens et sur autorisation d’IRCC, Emploi et Développement social Canada (EDSC) remplit les fonctions liées à la prestation des services de passeport nationaux, et Affaires mondiales Canada (AMC) remplit les fonctions liées à la prestation des services de passeport internationaux. Pour faciliter la prestation du Programme de passeport, ces trois ministères peuvent s’échanger des renseignements (insérer le renvoi au FRP du Programme de passeport d’EDSC dès que le Secrétariat du Conseil du Trésor aura terminé l’enregistrement), comme il est indiqué dans le FRP d’AMC, Affaires consulaires – aide aux Canadiens (AMC PPU 010).

Des renseignements peuvent être divulgués à AMC si un requérant ou un titulaire de passeport canadien a besoin d’aide à l’étranger (voir le fichier AMC PPU 010, Affaires consulaires – aide aux Canadiens). Des renseignements peuvent également être transmis à AMC afin qu’il puisse déterminer s’il y a des motifs justifiant le refus de délivrer ou la révocation des passeports au cas où des enfants de diplomates étrangers ou de non-Canadiens travaillant pour un gouvernement étranger au Canada seraient nés au Canada. Les enfants nés au Canada de diplomates étrangers ou de non-Canadiens travaillant pour un gouvernement étranger au Canada n’acquièrent pas la citoyenneté canadienne à la naissance et sont donc inadmissibles à un passeport canadien.

Tous les renseignements personnels recueillis peuvent être vérifiés et soumis à des recherches aux fins de sécurité visant à déterminer l’identité, l’admissibilité et les droits des requérants. En faisant ces demandes, des renseignements peuvent être divulgués à divers ministères, y compris par des établissements délivrant des documents d’identité provinciaux et territoriaux, et transmis par ceux-ci. Des renseignements peuvent également être transmis à d’autres programmes d’IRCC afin qu’ils puissent vérifier l’identité ou la citoyenneté des personnes répertoriées dans la catégorie de personnes (voir le FRP CIC PPU 050, Citoyenneté canadienne : demandes et évaluation) IRCC peut également transmettre des renseignements aux tierces parties utilisées pour recevoir les demandes de passeport présentées en personne.

Tous les renseignements collectés peuvent servir à déterminer s’il y a des motifs de refuser la délivrance d’un passeport, d’annuler ou de révoquer un passeport valide, ou d’imposer une période de refus des services de passeport. Dans l’exercice de ce droit, des renseignements personnels peuvent être transmis à Sécurité publique Canada afin que son ministre puisse exercer ses pouvoirs de refus, d’annulation et de révocation.

Des renseignements personnels peuvent être transmis aux organismes d’application de la loi et aux organismes de sécurité afin de déterminer s’il existe des motifs de refuser, d’annuler ou de révoquer un passeport. Des renseignements sur le requérant peuvent être transmis au Service correctionnel du Canada afin qu’il puisse identifier les délinquants qui sont emprisonnés (voir le FRP SCC PPU 042, Gestion des cas). Des renseignements sur le requérant peuvent également être transmis à la Commission des libérations conditionnelles du Canada afin qu’elle puisse identifier les délinquants et les détenus en liberté conditionnelle (voir les Décisions en matière de mise en liberté sous condition [libération conditionnelle], PBC PPU 005). Des renseignements sur le requérant peuvent également être transmis au ministère de la Justice afin qu’il puisse identifier les débiteurs qui font l’objet d’une demande de refus d’autorisation au titre de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (voir le fichier JUS PPU 125, Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales).

IRCC a recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour convertir la photo d’un requérant en un modèle biométrique et comparer ce dernier aux renseignements qui figurent dans la base de données sur la reconnaissance faciale.
Les renseignements personnels imprimés sur les passeports et les titres de voyage sont également stockés par voie électronique dans le livret de passeport et le titre de voyage.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres gouvernements (municipaux, provinciaux, territoriaux et étrangers), aux forces policières, à une organisation internationale composée de divers États ou à une organisation internationale établie par les gouvernements de divers États (p. ex. Interpol), aux fins de l’administration ou de l’application d’une loi ou de la réalisation d’une enquête conformément à la loi. Des renseignements peuvent également être transmis à des organismes d’enquête, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité et l’Agence des services frontaliers du Canada (voir le fichier POU 913, Divulgation aux organismes d’enquête).

Les renseignements sur les titres de voyage invalidés et les personnes auxquelles ces titres ont été délivrés sont divulgués à la GRC, et les services de police y ont accès par l’intermédiaire du Centre d’information de la police canadienne. Ces renseignements sont aussi divulgués à INTERPOL (par l’intermédiaire du CIPC), et les organismes étrangers de contrôle frontalier et d’application de la loi peuvent les consulter par l’intermédiaire de la base de données sur les titres de voyage perdus ou volés d’INTERPOL.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont maintenus dans le fichier jusqu’à 10 ans, à l’exception des cas d’intérêt particulier qui sont maintenus pour une durée indéterminée.

Les données biométriques sont conservées par la GRC, pour le compte d’IRCC, pendant une période de 15 ans à compter de la plus récente collecte de données. Ces données sont détruites systématiquement au bout de 15 ans ou au moment de l’attribution de la citoyenneté canadienne. Les données biométriques relatives à une personne qui a été déclarée interdite de territoire en vertu des articles 34 à 37 de la LIPR seront conservées jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de 100 ans.

Numéro d’ADD : 2018/008
Renvoi au document no : À confirmer
Enregistrement SCT : 20180038
Numéro de fichier : IRCC PPU 082 (anciennement MAECI PPU 020)

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