Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Aperçu financier

Question

• Le budget de 2023 proposait de réduire les dépenses liées aux services-conseils, aux autres services professionnels et aux voyages d'environ 15 % des dépenses discrétionnaires prévues pour 2023-2024 dans ces domaines. Le gouvernement concentrera ces réductions sur les services professionnels, en particulier les services de conseil en gestion.
• Le budget de 2023 proposait d'introduire progressivement une réduction d'environ 3 % des dépenses admissibles des ministères et organismes d'ici 2026-2027. Cette mesure réduira les dépenses publiques de 7 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2024-2025, et de 2,4 milliards de dollars en continu.
• Pour IRCC, l'objectif concernant les voyages et les services professionnels [Caviardé] des dépenses de 2023-2024 dans ces domaines et est combiné à une réduction progressive de [Caviardé] des crédits ministériels globaux.
• Ces objectifs sont basés sur les niveaux de référence du ministère pour 2023-2024 et sont supposés stables sur une base continue, à partir de 2026-2027.

Situation actuelle

• Une discussion informelle sur les objectifs a eu lieu à la fin du mois de juin 2023 et le ministère reste en contact avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’informer des éléments à prendre en compte dans l’établissement des objectifs.
• Le Ministère travaille à développer des propositions qui informeront des stratégies et détermineront l’impact sur l’exécution du mandat d’IRCC pour l’année en cours et les années futures.

Messages clés

• Une approche de communication réactive sera mise de l’avant et l’impact des propositions sera pris en compte dans le Plan ministériel 2024-2025.

Prochaines étapes

• Dans les semaines à venir, vous serez informés des propositions faites pour le Ministère. Les décisions en lien avec les réductions budgétaires devront être approuvées avant le 2 octobre 2023.

Contexte

• IRCC est financé par le biais de trois mécanismes :

I – Les crédits (4,99 milliards de dollars pour 2023-2024 en date d’aujourd’hui):

Un crédit est une autorisation de dépenser à partir des fonds du Trésor, qui précise le montant qui peut légalement être dépensé et son utilisation. La plupart des crédits sont «votés» et nécessitent l’approbation du Parlement chaque année. Toutefois, certaines autorisations sont considérées comme «législatives», ce qui signifie qu’elles ont été approuvées en vertu d’autres lois et qu’elles ne nécessitent pas d’approbation annuelle.

[Caviardé]

• Les bases de financement permanentes des programmes ont considérablement augmenté au cours des exercices précédents, principalement en raison des décisions de financement de 2022-2023 pour [Caviardé]
• Le programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) (Crédit 1) offre une couverture limitée et temporaire des prestations de soins de santé aux personnes protégées et aux réfugies jusqu’à ce qu’ils soient couverts par un régime d’assurance-maladie provincial ou territorial ou par un programme d’assurance privé.
• Les subventions et contributions financent les services d’établissement et de réinstallation permettant aux résidents permanents admissibles et aux réfugiés pris en charge par le gouvernement d’obtenir le soutien et les services appropriés pour surmonter les obstacles à l’intégration. Elles comprennent également le financement de l’Accord Canada-Québec (726,9 millions de dollars), la province de Québec étant chargée de fournir des services d’accueil et d’intégration à tous les immigrants qui s’y trouvent, y compris les réfugiés. En échange, le gouvernement fédéral fournit au gouvernement du Québec du financement défini par une formule.

II – Revenus du crédit net (14 millions de dollars) :

Le crédit net est une autorisation de dépenser les recettes par laquelle le Parlement autorise un ministère à appliquer les recettes aux dépenses qui sont directement engagées pour des activités spécifiques. Les besoins financiers nets sont votés à chaque exercice financier. L’autorisation des dépenses de fonctionnement du crédit net doit être approuvée chaque année par le billet du libellé du crédit dans la Loi portant affectation de crédit

• IRCC est responsable du programme Expérience internationale Canada, qui favorise les échanges culturels entre le Canada et d’autres pays grâce aux voyages et à l’expérience de vie et de travail des jeunes.
• Des frais de 161 $ dollars canadiens, ajusté à l’inflation, sont facturés aux participants pour compenser les coûts directs du programme.

III – Fonds renouvelable – Programme de passeport:

• Les fonds renouvelables fonctionne selon un cycle de dix ans. Les fonds renouvelable du Programme de passeport est une autorisation de dépenser les recettes.
• La loi sur les fonds renouvelable autorise le Ministre d’IRCC à dépenser les recettes pour couvrir les dépenses du Programme de passeport. Le Sous-ministre, avec l’appui de la dirigeante principale des finances, sont conjointement responsables de l’administration du Fonds renouvelable. IRCC joue un rôle de banquier en fournissant des fonds à d’autres ministères pour l’exécution du programme (Emploi et Développement social Canada (ESDC)et Affaires mondiales Canada (AMC)).
• Le surplus accumulé disponible pour le programme à partir de 2023-2024 est de 295,5 millions de dollars.
• Le Programme de passeport fonctionne selon le mode de recouvrement intégral des coûts, appuyé par les recettes. [Caviardé]
• La Loi sur les fonds renouvelables interdit au programme d’être en situation de déficit [Caviardé]
• IRCC, DSC et AMC, étudient actuellement des stratégies pour réduire les coûts du programme et tirer parti des gains d’efficience découlant des projets de modernisation afin d’appuyer la durabilité et de continuer à offrir des services de qualité aux Canadiens