Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Asile

Contexte

Le système d’octroi de l’asile du canada reflète notre cadre juridique national, nos obligations internationales et nos traditions humanitaires. Une fois au canada, les personnes ont le droit de demander l’asile et ne peuvent pas être renvoyées dans un pays où existe un risque de persécution (principe de « non-refoulement »).^{Note de bas de page 1}

• La protection des réfugiés consiste à sauver des vies et à offrir un refuge aux personnes persécutées et déplacées. Les objectifs du Canada visent à établir des procédures d'asile équitables et efficaces qui préserveront l’intégrité du système.
• Conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la protection des réfugiés (statut de personne protégée) est conférée à une personne qui correspond à la définition du terme « réfugié » telle qu’elle est énoncée dans la Convention sur les réfugiés ainsi qu’à une personne qui risque de subir un traitement ou un châtiment cruel et inusité ou d’en subir d’autres ou d’en risquer la vie dans un autre pays.
• Le droit international et le droit national définissent une personne comme étant un réfugié au sens de la Convention si elle se trouve à l’extérieur de son pays de nationalité, si elle est apatride ou à l’extérieur de son ancien pays de résidence habituelle, et si elle a une crainte fondée de persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, l’opinion politique ou l’appartenance à un groupe social. Au Canada, l’appartenance à un « groupe social » comprend les demandes d’asile de personnes LGBTQI+ ou de personnes persécutées pour des raisons liées au genre. 

Qui demande l’asile au Canada?

• Les niveaux mondiaux de déplacements forcés atteignent des niveaux records. L’Agence des Nations Unies pour les réfugiés a signalé que, dans le monde, 108,4 millions de personnes avaient été déplacées à la fin de 2022 (soit 1 personne sur 74), dont environ 35 millions de réfugiés/demandeurs d’asile. Malgré l’isolement géographique, le Canada a connu une hausse importante des demandes d’asile au cours des dernières années.
• Les ressortissants étrangers peuvent présenter une demande d’asile au Canada à un bureau intérieur de l’ASFC ou à un point d’entrée (PDE) (frontière terrestre, maritime ou aéroport) ou à un bureau intérieur d’IRCC, les demandes étant présentées en ligne ou en personne. Une proportion importante de demandeurs d’asile arrivent à titre de résidents temporaires, comme les visiteurs (avec ou sans visa), les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants étrangers. D’autres étrangers peuvent également présenter une demande d’asile au Canada, y compris des personnes qui n’ont pas de pièce d’identité valide ou qui peuvent présenter une fausse pièce d’identité.
• Dès qu’elle est au Canada, une personne pourrait être jugée non admissible à présenter une demande d’asile si elle a été déclarée coupable d’une infraction criminelle grave; a déjà été jugée inadmissible à présenter une demande au Canada ou a vu sa demande rejetée; a présenté une demande d’asile dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord d’échange de renseignements; et est entrée au Canada en provenance des États-Unis par la frontière terrestre, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une exception ou d’une dispense au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). Une fois qu’un étranger est jugé admissible à demander l’asile et que sa demande est renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, sa demande est évaluée de la même façon, peu importe la façon dont il est entré.

Les impacts

Le système d’octroi de l’asile au Canada

• Au sein du gouvernement fédéral, les ministres d’IRCC et de la Sécurité publique ont la responsabilité conjointe du fonctionnement du système d’octroi de l’asile, en collaboration avec d’autres partenaires touchés, y compris d’autres ordres de gouvernement :
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : Mandat global du système d’octroi de l’asile, y compris l’orientation stratégique, l’orientation de la mise en œuvre, la surveillance, la production de rapports, les interventions ministérielles, ainsi que les opérations, y compris l’admission des demandes dans des bureaux intérieurs, les examens des risques avant renvoi, représenter le Ministre aux audiences sur la protection des réfugiés et traiter les demandes de résidence permanente présentées par les personnes protégées. IRCC délivre également des permis de travail et offre une couverture temporaire des soins de santé dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Ces dernières années, l'IRCC a fourni des logements temporaires aux demandeurs d'asile et a remboursé les juridictions pour les logements provisoires sur une base temporaire.
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Responsable de la gestion des frontières, de la sécurité aux PDE, des politiques d’application de la loi, de la réception des demandes d’asile aux PDE, de la représentation du Ministre lors des audiences, ainsi que de l’arrestation, de la détention et du renvoi des demandeurs déboutés.
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC) : Responsable de la sécurité aux frontières, y compris de la surveillance des passages irréguliers et des enquêtes et des poursuites relatives aux activités criminelles liées à la frontière (p. ex. la migration clandestine).
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) : Un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant chargé du règlement des demandes d’asile, des appels des réfugiés, de la détermination du statut d’immigrant et des appels en matière d’immigration.
  • Cour fédérale : Responsable du contrôle judiciaire des décisions prises par les représentants du gouvernement tout au long du continuum du programme ainsi que par la CISR.
  • Provinces et territoires : Assumer la responsabilité générale d’offrir des centres d’hébergement provisoires, des services sociaux (aide sociale, éducation) et de l’aide juridique (par l’entremise des programmes du Ministère de la Justice), alors qu’une décision liée à une demande est en instance.
  • Municipalités : Fournir du soutien en fonction des services qui leur sont délégués par les provinces.

Programme actuel

• Les étrangers peuvent présenter une demande d’asile à un PDE ou à un bureau intérieur au Canada. ASFC ou IRCC détermine si la demande d’asile de la personne peut être déférée à la CISR aux fins de règlement. Les cas des personnes dont la demande est jugée irrecevable sont renvoyés à l’ASFC aux fins de renvoi du Canada.
• Conformément à la Convention sur les réfugiés, les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi du Canada peuvent, dans certains cas, présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), qui vise à évaluer le risque qu’une personne soit exposée à la persécution, à la torture, à une menace à sa vie ou à des traitements ou des peines cruels et inusités dans le pays où elle sera renvoyée. Certaines décisions favorables à l’issue de l’ERAR peuvent mener à l’octroi de l’asile. L’ERAR ne constitue pas un appel d’une décision défavorable à l’égard d’une demande d’asile. Il se limite aux nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas normalement accessibles au moment où la demande d’asile a été entendue.
• Les demandes d’asile déférées à la CISR sont également examinées par l’ASFC et IRCC pour soulever les préoccupations relatives à la crédibilité, à l’intégrité des programmes et aux motifs d’exclusion de la protection des réfugiés. IRCC et l’ASFC interviennent pendant l’audience devant la CISR pour présenter les préoccupations soulevées au nom du Ministre. Si la CISR conclut que la demande d’asile d’une personne est fondée, elle octroiera le statut de « personne protégée » à la personne, et celle‑ci pourra ensuite demander la résidence permanente, puis, ultérieurement, la citoyenneté.
• Il convient de mentionner que tant qu’une demande d’asile n’a pas été tranchée par la CISR, la personne n’a pas de statut d’immigrant au Canada. Les personnes dont la demande d’asile est rejetée doivent quitter le Canada une fois qu’elles ont épuisé tous les recours qui s’offraient à elles (p. ex. Section d’appel des réfugiés de la CISR, Cour fédérale). La plupart du temps, les demandeurs d’asile déboutés ont 30 jours pour quitter volontairement le pays ou sont renvoyés par l’ASFC dans les plus brefs délais.

Entente sur les tiers pays sûrs entre le canada et les États-Unis

• Un outil essentiel à la gestion de l’asile le long de la frontière canado‑américaine est l’ETPS et son Protocole additionnel. En vigueur depuis 2004 aux PDE et depuis le 25 mars 2023 le long de la frontière terrestre entre les points d’entrée, l’ETPS exige que les demandeurs d’asile demandent la protection au premier pays sûr dans lequel ils entrent, à savoir les États‑Unis ou le Canada, à moins qu’ils répondent aux critères d’une exception ou d’une exemption à l’Entente. Si ce n’est pas le cas, les demandeurs sont renvoyés aux États‑Unis pour y présenter leur demande d’asile.
• Les citoyens des États‑Unis et du Canada ainsi que les personnes apatrides qui ont leur résidence habituelle dans l’un de ces pays sont exemptés de l’ETPS. Dans le cadre du Protocole additionnel, qui applique l’ETPS aux personnes qui franchissent la frontière de manière irrégulière (c.‑à‑d. entre les PDE), un demandeur d’asile doit être intercepté ou présenter sa demande d’asile à IRCC ou à l’ASFC dans les 14 jours suivant son entrée pour être assujettis aux modalités de l’ETPS et renvoyés aux États‑Unis. La LIPR exige le réexamen permanent de la situation des États-Unis en tant que pays tiers sûr.

Développements récents

Renforcement de la capacité pour traiter plus de cas :

• Le Canada a reçu un nombre sans précédent de demandes d’asile et le nombre de demandeurs d’asile devrait demeurer élevé en 2023 en raison d’une combinaison de facteurs, dont le nombre considérable de demandeurs d’asile qui entrent par voie aérienne. Ce nombre exercera des pressions sur la capacité du système d’octroi de l’asile, qui reçoit un financement lui permettant de traiter 50 000 demandes d’asile par année.
• Suite à une décision de financement dans le cadre du budget 2022, [Caviardé].

Gestion et dissuasion des passages irréguliers à la frontière et litige sur l’ETPS :

• Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel de l’ETPS en mars 2023, le nombre de passages irréguliers à la frontière a fortement diminué, plus particulièrement au chemin Roxham au Québec. Le Protocole additionnel veille à ce que les demandeurs d’asile qui entrent au pays en franchissant la frontière terrestre avec les États‑Unis reçoivent tous le même traitement, peu importe la façon dont ils sont entrés. IRCC et l’ASFC continuent de surveiller la mise en œuvre du Protocole et sont conscients que ses pleines répercussions seront uniquement constatées avec le temps. [Caviardé].
• Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada a confirmé la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr en vertu de l’article 7 de la Charte (vie, liberté et sécurité de la personne), mais a renvoyé l'affaire à la Section de première instance de la Cour fédérale pour qu'elle se prononce sur les arguments de l'article 15 (discrimination) soulevés par les parties au litige. La date de la procédure devant la Cour fédérale n'a pas encore été annoncée, [Caviardé].

Le cadre politique des visas de résident temporaire et la mise en œuvre du programme, un levier clé du côté de la demande :

• Un nombre croissant de demandeurs d'asile arrivant dans les aéroports possèdent des documents d'immigration, tels que des autorisations de voyage électroniques et des visas de résident temporaire. Ces volumes font l'objet d'un suivi et d'une surveillance étroite, à l'appui de la gestion des migrations et afin d'atténuer le risque de perdre la confiance des Canadiens.
• IRCC dispose de divers leviers qui lui permettent d'influer le taux de demandes de visa, y compris les politiques d’intérêt public.
  • [Caviardé]. Le gouvernement s'est engagé à accueillir 15 000 migrants supplémentaires de l'hémisphère occidental à titre humanitaire, parallèlement à l’annonce de l’ETPS modernisée.

Attentes des provinces en matière de soutien fédéral supplémentaire :

• Le nombre élevé de demandes d’asile continuera d’exercer une pression accrue sur les provinces et les municipalités pour qu’elles fournissent des logements provisoires, des services sociaux et une aide juridique aux demandeurs d’asile.
• Certaines provinces continuent de considérer les pressions exercées par les demandeurs d'asile comme une responsabilité fédérale et cherchent à obtenir une compensation pour les coûts encourus (par exemple, le logement, l'aide juridique, les services sociaux). La province de Québec a demandé à IRCC d'augmenter la capacité de ses refuges provinciaux en raison de l'augmentation du nombre d'arrivées aux aéroports. Cependant, depuis la mise en œuvre de l’ETPS et son Protocole additionnel, il y a eu une diminution significative des arrivées entre les points d'entrée, en particulier à la route de Roxham au Québec. C'est pourquoi IRCC s'est efforcé de réduire progressivement ses activités hôtelières à travers le Canada.

Jalons à venir

• L’augmentation du nombre de demandes d’asile est en train de devenir la nouvelle normalité au Canada. Le gouvernement doit continuer à innover dans ses politiques et ses programmes, tout en augmentant la capacité du système à traiter davantage de cas. La collaboration avec les provinces et les municipalités en matière de logement provisoire, d’aide juridique et de services pour les demandeurs d’asile demeurera essentielle à mesure que l’environnement budgétaire fédéral deviendra plus contraignant et que les provinces continueront à bénéficier des contributions de ces populations.