Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Aperçu - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Renseignements essentiels

Introduction

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada et compte quatre tribunaux (« sections »).
• Créée il y a plus de 30 ans, elle a pour mandat de régler divers cas touchant l’immigration et l’asile, de manière équitable, efficace et conforme à la loi.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Section de la protection des réfugiés

• Instruit et tranche les demandes d’asile présentées au Canada

Section de l’immigration

• La Section de l’immigration tient des audiences d’admissibilité et des contrôles des motifs de détention pour les ressortissants étrangers ou les résidents permanents

Section d’appel des réfugiés

• Tranche les appels relatifs aux décisions de la Section de la protection des réfugiés accueillant ou rejetant les demandes d’asile

Section d’appel de l’immigration

• Instruit les appels portant sur des questions d’immigration, comme les demandes de parrainage et les mesures de renvoi
• La Section de la protection des réfugiés et la Section de l’immigration (dans le cas des enquêtes) rendent des décisions de première instance; les deux autres sections instruisent les appels des décisions rendues par le gouvernement ou par la CISR elle-même.
• Le budget de la CISR (2022-2023) s’élève à environ 300 M$ et compte environ 2 505 employés équivalents temps plein (ETP).
• Les quatre sections de la CISR disposent d’un effectif financé d’environ 580 décideurs (« commissaires ») en 2022-2023 :

  Effectif composé de fonctionnaires	Section de la protection des réfugiés (SPR)
  	Section de l’immigration (SI)

  Effectif composé de personnes nommés par décret	Section d’appel des réfugiés (SAR)
  	Section d’appel de l’immigration (SAI)

• Les commissaires nommés par décret (par le gouverneur en conseil) sont recommandés par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au Cabinet à la suite d’un processus d’évaluation fondé sur le mérite et nommés par le gouverneur général sur recommandation du Cabinet.
• Les nominations initiales sont habituellement pour un mandat de trois ans. Les renouvellements de mandat varient généralement de deux à cinq ans, mais ne sont ni automatiques ni garantis.
• Un effectif complet de commissaires nommés par décret est essentiel pour maintenir le rendement de la CISR, préserver l’accès à la justice et contenir les temps d’attente.

L’effectif de la CISR nommé par décret a considérablement augmenté au cours des cinq dernières années, en raison de la charge de travail associée au nombre record de décisions d’asile et d’appels en matière d’asile. Actuellement, la CISR reçoit un financement pour un effectif total de commissaires nommés par décret de190 EPT. [Caviardé]

CISR – Aperçu

La Commission :

• est un tribunal administratif indépendant caractérisé par ce qui suit :
  • l’indépendance individuelle (« décisionnelle ») de ses décideurs; ii) un degré d’indépendance institutionnelle différent de celui d’un ministère responsable comme IRCC
  • fait tout de même partie de l’organe exécutif, le ministre étant ultimement responsable sur le plan politique, et collabore étroitement avec IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur des questions stratégiques par l’entremise du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, composé de sous-ministres.
• est dirigée par une présidente ou un président nommé par décret qui :

  Président ou présidente	est responsable de la mise au rôle et de l’attribution des cas à la CISR, et peut proposer des règles sur le fonctionnement de toutes les sections (LIPR)
  	… est commissaire de chaque section
  	… est administrateur général et agit à titre de premier dirigeant et d’administrateur principal des comptes pour la CISR (Loi sur la gestion des finances publiques)
  	… rend compte au Parlement par l’entremise du ministre d’IRCC

• compte quatre vice-présidents, chacun d’entre eux étant responsable d’une section, ainsi qu’un secrétaire général et dirigeant principal des finances responsable de l’administration interne globale.
• Un aperçu de la structure organisationnelle se trouve en annexe.

Contexte opérationnel récent

• De septembre 2016 à mars 2020, la Commission a reçu un nombre sans précédent de demandes d’asile, beaucoup plus élevé que la capacité de traitement financée, ce qui a causé l’arriéré le plus important et les temps d’attente les plus longs de l’histoire de la Commission.
• En réponse, la CISR a lancé, en 2018-2019, un ambitieux « programme de croissance et de transformation » pluriannuel :
  • Croissance :
    • Investissement gouvernemental d’environ 600 M$ sur cinq ans en financement temporaire (B2018-B2020).
    • Dans le budget de 2022, pour réduire l’écart entre sa capacité de traitement et l’augmentation du nombre de demandes d’asile, la CISR a obtenu environ 150 M$ en financement permanent supplémentaire et 87 M$ en financement souple sur deux ans.
  • Transformation : Trois priorités stratégiques de la CISR :
    • Augmenter la productivité et l’efficacité
    • Améliorer la qualité et la cohérence du processus décisionnel
    • Renforcer la gestion
• Au cours de la première année de pandémie, le Canada faisait partie des quatre pays qui ont réussi à réduire sensiblement le nombre de dossiers liés à l’asile en attente. (rapport Tendances mondiales 2021 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, publié en juin 2022).
• Le nombre de demandes d’asile a atteint un niveau sans précédent depuis la réouverture de la frontière à l’automne 2021, soit une augmentation de 120 % par rapport au sommet atteint en 2019, avant la pandémie, et bien au-delà des niveaux de traitement financés.

Programme de croissance et de transformation : Croissance

• Depuis le nombre sans précédent de demandes reçues en 2017, la Commission a :
  • doublé de taille. Par conséquent, la CISR a doublé ses cibles de productivité pour le traitement des demandes et des appels;
  • établi une culture de rendement. Cette mesure a permis à la CISR de respecter ou de dépasser de façon constante tous ses objectifs de rendement financés dans toutes les sections.
• En 2020-2021, après son passage au numérique malgré les perturbations causées par la pandémie, la CISR :
  • a rendu plus de 70 000 décisions finales, toutes sections confondues;
  • a continué de réduire les cas en instance de plus de 20 % dans toutes les sections;
  • a respecté des délais stricts prescrits par la loi pour les contrôles des motifs de détention.
• En 2022-2023, la CISR a rendu plus de 72 000 décisions, toutes sections confondues, dont plus de 48 000 demandes d’asile, soit le nombre le plus élevé depuis la réforme du système en 2012.
• Malgré le Protocole additionnel de l’entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) en mars 2023 qui limitait l’arrivée des demandeurs d’asile entre les points d’entrée, le nombre de demandes reçues à la CISR est plus du double de la capacité financée actuelle.

Malgré des gains récents dans l’ensemble des sections de la CISR, l’inventaire de la SPR est revenu au niveau antérieur à la pandémie (96 000) en mai 2023, avec une augmentation semblable des temps d’attente (à 23 mois). La Commission s’efforce d’augmenter sa capacité, de se préparer en fonction de l’inventaire et des demandes en attente auprès d’IRCC ou d’ASFC, [Caviardé]

Budget^{Note de bas de page 1}

ETP^{Note de bas de page 1}

Respecte ou dépasse continuellement ses engagements en matière de rendement

Baisse de 58 p. 100 des dossiers prêts pour l’instruction depuis la pandémie^{Note de bas de page 2}

Temps d’attente pour les dossiers prêts pour linstruction :

14 mois pour les nouvelles demandes dasile

4 mois pour les nouveaux appels

Programme de croissance et de transformation :  

Trois priorités stratégiques :

• Améliorer la productivité
  • Instauration d’une culture axée sur la connaissance des activités, le rendement et les résultats
  • Mise en place de mesures d’efficacité, de la réception des demandes jusqu’au recours, pour faciliter l’accès à la justice
• Améliorer la qualité
  • Lancement du Cadre d’assurance de la qualité – désigné comme une pratique exemplaire internationale à la suite d’un examen indépendant – un vaste ensemble de mesures à l’appui d’un processus décisionnel de qualité à la CISR
  • Établissement de centres d’excellence à la SPR et à la SAR pour surveiller les tendances et traiter les nouveaux enjeux
  • Révision des Directives du président :
    • Directives numéro 2 – Détention
    • Directives numéro 3 – Procédures concernant les mineurs qui comparaissent devant la CISR
    • Directives numéro 4 — Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR
    • Directives numéro 8 – Accessibilité des procédures devant la CISR
    • Directives numéro 9 – Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre
• Renforcer la gestion
  • Approche systémique : Mise sur pied du Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile, au niveau de sous-ministre, en collaboration avec IRCC et l’ASFC afin d’harmoniser les efforts à l’échelle du système d’octroi de l’asile, tout en respectant l’indépendance de la Commission.
  • Pendant la pandémie, la Commission s’est transformée en organisation numérique et est passée à un modèle d’audiences virtuelles par défaut, ce qui a amélioré la productivité.
  • Accent sur la culture organisationnelle, publication du premier Plan stratégique pour la diversité et l’inclusion de la CISR pour la période de 2021-2023.

Résultats : Un meilleur accès à la justice et une plus grande confiance du public.

Situation actuelle – défis

Malgré la croissance de la capacité et de la productivité, les progrès réalisés à ce jour demeurent précaires, et la Commission fait face à plusieurs défis de taille :

• Source de financement stable pour la stabilité et l’intégrité du système d’octroi de l’asile du Canada
  • Financement permanent : Le budget de 2022 prévoyait une somme de 150 M$ pour la CISR à compter de 2023-2024, portant le financement permanent total de la Commission à 270 M$ par année, ce qui lui permet de continuer à traiter jusqu’à 50 000 demandes d’asile par année et de stabiliser son effectif à environ 2100 employés permanents à temps plein (ETP).
  • Financement temporaire : Le budget de 2022 prévoyait également un investissement complémentaire temporaire de 87 M$ sur deux ans (qui prendra fin en 2024-2025) pour permettre à la Commission d’embaucher plus de 300 employés temporaires (dont environ 100 commissaires).
    • Un financement complémentaire supplémentaire permet de faire face à l’augmentation prévue des demandes d’asile en finançant le traitement maximal de 10 000 demandes sur une période de deux ans. Ce financement complémentaire devrait freiner cette croissance, mais il ne saurait l’inverser.
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Principaux points à retenir

• La CISR est caractérisée par une indépendance individuelle et institutionnelle, mais elle fait partie de l’organe exécutif, le ministre étant responsable de l’organisation sur le plan politique, ce qui exige un équilibre délicat entre les diverses considérations.
• Le contexte opérationnel difficile, marqué par des temps d’attente et des arriérés insoutenables pour les demandes d’asile, a donné lieu à de récents investissements permanents et temporaires et au programme de croissance et de transformation de la CISR, ce qui a permis à la Commission de prendre de l’expansion et de mener à bien ses engagements relatifs aux programmes de même que ses objectifs en matière de politique publique.
• Bien que la pandémie ait perturbé ses activités, la CISR a été en mesure de réduire le nombre de cas en instance dans toutes les sections et de gérer les temps d’attente en faisant la transition à une organisation de plus en plus numérique, la majorité des audiences étant actuellement tenues à distance.
• En juin 2023, le nombre de cas en instance et les temps d’attente sont revenus aux proportions prépandémie, et le nombre de dossiers reçus devrait demeurer supérieur au niveau de financement dans un avenir prévisible.
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• La CISR continuera de se concerter avec les partenaires du portefeuille, les organismes centraux et les parties prenantes pour relever les défis actuels et assurer l’intégrité du système canadien d’immigration et d’octroi de l’asile.

Annexe – Structure organisationnelle