Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Considérations d’ordre humanitaire et politique d’intérêt public

Contexte

• Les considérations d’ordre humanitaire (CH) et les politiques d’intérêt public sont des outils discrétionnaires qui confèrent au ministre le pouvoir d’accorder le statut de résident permanent, ou une exemption des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou du Règlement, aux étrangers qui ne seraient pas autrement admissibles dans une catégorie ou un programme d’immigration.
• Ces outils discrétionnaires offrent une marge de manœuvre dans les cas méritants et exceptionnels et sont largement considérés comme le « filet de sécurité » de la législation.
• Un demandeur qui n’est pas autrement admissible à la résidence permanente ou qui est interdit de territoire peut présenter une demande CH (article 25). À l’étranger, les considérations d’ordre humanitaire sont utilisées pour offrir des exemptions aux dispositions de la Loi. Des considérations d’ordre humanitaire peuvent être demandées pour des particuliers ou utilisés à l’initiative du ministre pour accorder des exemptions ou faciliter l’attribution de la résidence permanente.
• La disposition sur la politique d’intérêt public (article 25.2) traite de la situation de certains ressortissants étrangers dans des circonstances similaires que le ministre cherche à laisser entrer ou demeurer au Canada, même s’ils ne satisfont pas aux critères d’admissibilité d’une catégorie ou d’un programme d’immigration existant, ou s’ils sont interdits de territoire.

Les impacts

• La catégorie « CH et autres » représente traditionnellement environ 1,5 %^{Note de bas de page 1} des admissions globales. Ce chiffre est passé à 2,8 % en 2021 et à 2 % en 2022, principalement en raison des admissions dans le cadre de politiques d’intérêt public (p. ex. les travailleurs de la santé pendant la pandémie, les membres de la famille élargie d’anciens interprètes afghans, les membres de la famille de victimes de récentes catastrophes aériennes, certains ressortissants de Hong Kong).
  • Avant 2020, moins de dix politiques d’intérêt public par an étaient adoptées. Ce nombre est passé à 26 en 2020, à 53 en 2021 et à 25 en 2022.
• Cette catégorie d’admissions fait l’objet de plus de demandes que prévu, car il est difficile de tenir compte efficacement, dans le Plan des niveaux, des nouvelles situations prioritaires qui nécessitent une réponse rapide en matière d’immigration.
• En plus d’offrir d’offrir une réponse aux crises humanitaires, les politiques d’intérêt public sont utilisées pour faciliter le regroupement familial dans des circonstances particulières, offrir une « solution » temporaire en vue de résoudre les problèmes opérationnels, répondre à des cas d’intérêt national, mettre en œuvre des programmes pilotes ou sur mesure ou offrir un mécanisme de transition jusqu’à ce qu’une modification réglementaire puisse être effectuée.
• Bien que les politiques d’intérêt public représentent un outil utile et efficace, l’augmentation significative de leur nombre au cours des dernières années contribue aux pressions opérationnelles, y compris sur le traitement et les capacités informatiques, et pourrait venir empiéter sur les admissions dans d’autres programmes.

Programme actuel

C&H

• En tant que ministre, vous avez le pouvoir d’accorder des exemptions ou d’attribuer la résidence permanente selon des considérations d’ordre humanitaire, ou cette décision peut être prise par un agent délégué.
• Les considérations d’ordre humanitaire ne peuvent pas être utilisées pour faire fi des interdictions de territoire les plus graves : sécurité, violations des droits de la personne ou internationaux, crime organisé (articles 34, 35, 37 de la Loi).
• Les agents délégués examinent tous les facteurs présentés par le demandeur et procèdent à une évaluation globale (p. ex. l’établissement au Canada, l’intérêt supérieur de tout enfant concerné par la demande, les considérations en matière de santé, la situation dans le pays d’origine, entre autres).

Politique d’intérêt public

• En tant que ministre, vous avez le pouvoir d’adopter des politiques d’intérêt public en vertu de l’article 25.2. Les agents évaluent l’admissibilité en fonction des conditions énoncées dans ces politiques. Les politiques d’intérêt public ne peuvent venir modifier les dispositions de la Loi ou du Règlement ou en créer de nouvelles.
• [Caviardé].
• Concernant la résidence temporaire, des politiques d’intérêt public sont mises en œuvre pour des dispenses de frais et pour renoncer aux critères d’admissibilité liés aux visas de visiteur, aux permis de travail et d’études; elles peuvent également prévoir des exemptions aux interdictions de territoire.
• En vertu de politiques d’intérêt public, on peut accorder la résidence permanente à un groupe donné de personnes affichant des critères d’admissibilité communs (au Canada) ou exempter les demandeurs de certains ou de la totalité des critères d’admissibilité d’une catégorie ou d’un programme d’immigration (principalement à l’étranger), et peut aussi inclure des exemptions aux interdictions de territoire et des dispenses de frais.

Développements récents

• La liste des politiques d’intérêt public publiées se trouve sur le site Web. Les politiques d’intérêt public les plus récentes pour faciliter ou accorder la résidence permanente dans des situations humanitaires en dehors du Programme des réfugiés comprennent :
  • La politique d’intérêt public offrant de nouvelles voies de résidence permanente aux résidents de Hong Kong afin d’éliminer l’exigence relative aux études dans le cadre du volet B (expérience de travail au Canada). Ce changement a été annoncé le 11 juillet 2023 et entre en vigueur le 15 août 2023.
  • Une politique d’intérêt public accordant la résidence permanente aux Ukrainiens ayant de la famille au Canada a été annoncée le 15 juillet 2023 et entre en vigueur le 23 octobre 2023.
• [Caviardé].
• Le Ministère entreprend actuellement une réflexion sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques d’intérêt public afin de faire le bilan des leçons tirées et d’évaluer les répercussions cumulées des politiques d’intérêt public mises en place au cours des dernières années.

Jalons à venir

• Des outils discrétionnaires offrent une marge de manœuvre pour répondre rapidement, par des mesures d’immigration, à des situations contraignantes ou à des besoins uniques de certains demandeurs.