Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Programme des étudiants étrangers

Question

• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) mène un examen du Programme des étudiants étrangers (PEE) pour contrer sa croissance insoutenable et renforcer son intégrité.

Situation actuelle

Examen du programme des étudiants étrangers

• Dans le cadre de l’examen, les domaines de travail suivant ont été cernés dans le cadre de consultations avec des représentants des ministères provinciaux et territoriaux (PT) de l’Éducation et de l’Immigration et des intervenants du secteur de l’éducation. Ces domaines s’apparentent aux constatations de l’Examen stratégique de l’immigration.
  • Cadre de gestion des établissements de confiance – élaborer un « Cadre de gestion des établissements de confiance » pour inciter les établissements d’enseignement postsecondaire à respecter des normes plus strictes en ce qui concerne les étudiants étrangers.
  • S’attaquer aux mauvais acteurs – renforcer l’intégrité du programme et améliorer les protections pour lutter contre la vulnérabilité des étudiants, le recrutement contraire à l’éthique et les acteurs non authentiques du programme, de manière à mieux protéger les étudiants étrangers et les intérêts du Canada.
  • Accès équitable – éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les étudiants étrangers pour améliorer l’accès équitable au programme et garantir la diversification des populations d’étudiants étrangers, y compris les étudiants francophones qui étudient dans des communautés francophones en situation minoritaire.
  • Parcours d’emploi compatibles – rationaliser et clarifier l’approche relative aux possibilités de travail coopératif et modifier l’admissibilité et la durée du Programme de permis de travail post-diplôme (PPTPD) pour mieux cibler les besoins du marché du travail.
  • [Caviardé]
• Voici pourquoi la réforme du PEE est lancée :
  • Les volumes de demandes insoutenables nuisent à l’intégrité du PEE et contribuent aux retards de traitement dans tous les secteurs d’activités d’IRCC.
  • Le PEE ne met plus l’accent sur l’éducation, mais sur les incitatifs économiques des institutions et des étudiants qui travaillent plus qu’ils n’étudient.
  • La planification de la résidence permanente ne tient pas compte de la migration temporaire des étudiants. Ainsi, le nombre de détenteurs de permis de travail postdiplôme à long terme dépasse largement le nombre de places dans les niveaux d’immigration.
  • Une vulnérabilité accrue des étudiants est apparente, avec un plus grand nombre d’étudiants en situation précaire, y compris des difficultés financières et des crises de santé mentale.
  • Obstacles pour garantir la diversité des étudiants : divers facteurs contribuent à des taux de refus de permis d’études plus élevés dans certaines régions, ce qui crée des obstacles à l’accès équitable au programme.
  • Les initiatives de réforme proposées peuvent être mises en œuvre dans le cadre des pouvoirs fédéraux existants. Toutefois, l’éducation étant un domaine de compétence PT, une consultation continue avec les provinces et les territoires sera nécessaire au fur et à mesure que ces propositions seront affinées et mises en œuvre pour atténuer les craintes d’ingérence du gouvernement fédéral.
  • [Caviardé]
  • Une approche coordonnée est nécessaire pour renforcer l’intégrité du programme et lutter contre la fraude dans le cadre du Programme des étudiants étrangers. La consultation de plusieurs intervenants, y compris ceux d’IRCC et les principaux acteurs externes de l’écosystème de l’éducation internationale, est essentielle.

Groupe de travail sur la fraude

• Ce groupe de travail a été créé en réponse à des informations faisant état de fraudes commises par des étudiants étrangers. Des médias nationaux et internationaux ont en effet attiré l’attention sur des étudiants étrangers indiens qui risquaient d’être renvoyés du Canada en raison de préoccupations liées à de fausses déclarations et à des lettres d’acceptation frauduleuses.
• IRCC dirige ce groupe de travail avec le soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour examiner les circonstances individuelles des étudiants qui ont pu être dupés par des acteurs sans scrupules.
• L’ASFC a fourni une liste d’étudiants. Leur situation est examinée au cas par cas et, pour les étudiants authentiques qui ont été victimes d’une fraude et visée par une mesure de renvoi, et qui n’ont pas d’autres problèmes, IRCC les aide dans leur démarche en leur délivrant un permis de séjour temporaire.
• Le groupe de travail s’efforcera d’offrir à ces personnes la possibilité de s’établir de façon permanente au Canada, si elles le souhaitent. Le ministre d’IRCC et ses représentants délégués ont le pouvoir de faciliter la délivrance de la résidence permanente, en dépit des conclusions d’inadmissibilité, grâce à des considérations d’ordre humanitaire.

Messages clés

• Depuis l'automne 2022, le ministère a consulté les PT, les associations nationales de formation et d'autres partenaires et intervenants clés sur la façon de moderniser le programme. Le renforcement de l'intégrité du programme est une priorité essentielle de cet examen.
• IRCC s'engage à offrir au Canada un cheminement honnête et transparent. Tous les demandeurs sont invités à utiliser le site officiel d’IRCC pour obtenir des renseignements et signaler les fraudes s'ils pensent être victimes de consultants peu scrupuleux.
• En juin 2023, IRCC a créé un groupe de travail pour s’occuper des rapports récents d'étudiants internationaux et de diplômés qui risquent d'être renvoyés du Canada, après que les lettres d'acceptation soumises dans le cadre de leur demande de permis d'études ont été jugées frauduleuses. Le groupe de travail jouera un rôle important en aidant les étudiants qui n'ont pas été complices de la fraude en leur offrant la possibilité de faire lever l’interdiction de territoire.
• Étant donné que nous partageons la responsabilité de la réussite et de l'intégrité du PEE, nos partenariats avec les PT, les associations et les établissements d'enseignement désignés (EED) sont indispensables pour maintenir et améliorer l'intégrité du PEE, protéger les étudiants internationaux et renforcer la crédibilité des établissements d'enseignement.

Prochaines étapes

• Vous serez informés de la révision du PEE dans les semaines à venir.
• [Caviardé]
• Le Ministère vous fournira le soutien nécessaire, y compris en matière de communication.
• [Caviardé]
• Les décisions liées à la mise en œuvre des initiatives de réforme nécessiteront votre attention à court et à moyen terme.
• Le groupe de travail se réunit deux fois par semaine et un rapport d'étape bihebdomadaire est transmis au cabinet du ministre. Une stratégie de communication est en cours d'élaboration.

Contexte

• Le flux d'étudiants étrangers au Canada continue d'apporter d'énormes avantages, notamment une contribution supplémentaire de 22 milliards de dollars par an à l'économie. Il augmente également les revenus des institutions publiques; accroît la participation au marché du travail canadien; et apporte une plus grande diversité sur les campus et dans les communautés du Canada, notamment en contribuant à la vitalité des communautés francophones.
• Malgré ces avantages, la croissance sans précédent du programme s'est accompagnée d'une augmentation des problèmes d'intégrité et de la vulnérabilité des étudiants.
• Le nombre de demandes est passé d'environ 240 000 en 2016 à plus de 700 000 en 2022. D'ici 2026, les demandes de permis d'études devraient dépasser 1,1 million de demandes par an.
• Bien que les étudiants étrangers soient au Canada principalement pour étudier, ils peuvent également participer au marché du travail. L'augmentation du nombre d'étudiants étrangers au cours des deux dernières décennies, combinée aux réglementations qui facilitent leur emploi pendant leurs études, a potentiellement conduit à une croissance du rôle de cette population dans le marché du travail canadien. Dans de nombreux cas, les données montrent que les étudiants étrangers occupent des emplois peu spécialisés qui n'ont aucun lien avec leurs études.
• À la suite d'informations récentes selon lesquelles des étudiants étrangers admis au Canada avec des permis d'études valides ont reçu des lettres d'acceptation frauduleuses de la part de consultants en immigration et sont maintenant menacés d'expulsion, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a publié un communiqué de presse pour condamner les actions de ces consultants frauduleux.
• IRCC a également répondu qu’il travaillait en étroite collaboration avec les EED, les PT et les organisations représentant les collèges et universités du Canada afin de mieux détecter et combattre la fraude et de maintenir l'intégrité des programmes d'immigration du Canada.
• Pour renforcer l'intégrité du PEE, IRCC met au point un outil permettant de vérifier systématiquement les lettres d'acceptation des EED. Cet outil devrait réduire la fraude dans les lettres d'acceptation et sera mis en œuvre dans le courant de l'automne.
• IRCC a également mis en œuvre des normes de conformité pour les étudiants internationaux qui servent d'outil d'intégrité permettant d'identifier les étudiants potentiellement non authentiques et de recueillir des données et des tendances supplémentaires sur les étudiants internationaux au Canada.
• IRCC mène des enquêtes et met en œuvre des techniques de lutte contre la fraude en collaboration avec l'ASFC et d'autres partenaires. IRCC enquête également sur tous les signalements ou préoccupations liées à des cas ou des demandes spécifiques.
• IRCC travaille également à l'amélioration des systèmes internes afin de mieux utiliser l'analyse des données pour détecter les risques ou les stratagèmes de fraude.
• En 2022, IRCC a instauré un code de conduite professionnelle pour réglementer les consultants en immigration. Ce code établit des normes éthiques et professionnelles strictes que tous les consultants agréés doivent respecter. Le code contient une disposition sur les activités de recrutement d'étudiants qui décrit les conditions et les obligations que les consultants en immigration agréés doivent respecter s'ils fournissent des services de recrutement.