Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Dossiers et litiges

Contexte

• En 2022, IRCC a pris plus de cinq millions de décisions administratives sur des cas relevant des secteurs d’activité de l’immigration, des passeports et de la citoyenneté.
• Parmi ces dossiers, certains sont particulièrement complexes et certaines décisions sont inévitablement contestées par les clients d’IRCC dans le cadre d’un litige. Pour aider les agents d’IRCC dans les réseaux à traiter les cas complexes et les litiges, il existe deux directions générales au sein des Opérations d’IRCC :
  • La Direction générale de la gestion des litiges (DGGL) fournit une orientation stratégique au Ministère dans le contexte des litiges, en vue d’atténuer les risques dans l'intérêt supérieur d’IRCC.
  • La Direction générale du règlement des cas (DGRC) fournit une orientation, un soutien et une prise de décision concernant des affaires complexes, très médiatisées, sensibles ou litigieuses en matière d’immigration, de citoyenneté et de passeports, et mène des enquêtes à grande échelle et des inspections de conformité des employeurs.
• Les avocats du Ministère de la Justice de tout le pays défendent les intérêts d'IRCC et représentent le procureur général du Canada devant les cours et les tribunaux. Les avocats du Ministère de la Justice et les parajuristes des Services juridiques ministériels (SJM) d’IRCC travaillent avec les avocats plaidants, les spécialistes du Ministère de la Justice (droit des droits de la personne, droit administratif et droit de la protection des renseignements personnels), ainsi qu'avec leurs collègues d'autres SJM (principalement l'Agence des services frontaliers du Canada, Sécurité publique, Affaires mondiales Canada) et les avocats des organismes centraux pour s'assurer que les positions adoptées devant les tribunaux sont juridiquement valables, cohérentes à l'échelle nationale et conformes aux politiques et aux programmes d’IRCC, tout en protégeant les intérêts juridiques de l'ensemble de l'administration publique.

Principaux enjeux

Litiges :

• IRCC est partie à des milliers de cas de litige devant différents tribunaux, tant au pays qu’à l’étranger, y compris la Cour fédérale, la Commission canadienne de droits de la personne, le Comité des Nations Unies contre la torture, les tribunaux provinciaux et territoriaux, etc.
• En 2022, IRCC a traité 79% de toutes les causes portées devant la Cour fédérale, ce qui représente en moyenne 50 nouveaux litiges pour IRCC à chaque jour ouvrable (environ 10 000 cas l’an dernier).
• La plupart des litiges d’IRCC sont portés devant la Cour fédérale pour qu’elle examine la décision en cause – les contrôles judiciaires. La Cour fédérale examine la légalité et le caractère raisonnable de la décision et vérifie si elle a été rendue de manière équitable sur le plan de la procédure.
• Le volume, la complexité et le profil des dossiers de litige nécessitent une surveillance stratégique afin d’atténuer les risques pour le Ministère.
• Parmi les questions hautement médiatisées actuellement devant les tribunaux, citons les suivantes :
  • L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États‑Unis (article 15 de la Charte (discrimination)) ;
  • La réponse du Canada à la crise en Afghanistan (et en quoi elle diffère de la réponse à la guerre en Ukraine) ;
  • La discrimination présumée contre les personnes transgenres, non binaires et d’autres personnes de genre différent en ce qui concerne la manière dont le sexe et le genre sont identifiés sur les documents gouvernementaux ;
  • La limite de la première génération prévue par la Loi sur la citoyenneté (c’est-à-dire qu’un parent canadien ne peut transmettre sa citoyenneté à ses enfants nés à l’étranger que si le parent lui-même est citoyen canadien de naissance ou par naturalisation) ;
  • Les adoptions internationales et la kafala ; et
  • Les retards dans le traitement des demandes.

Cas :

• La DGRC s’occupe actuellement d’une multitude de questions très médiatisées concernant des cas dans l’ensemble du Ministère. Voici certaines de ces questions :
  • [Caviardé]
• Depuis la désignation du gouvernement de l’Iran, la DGRC a collaboré avec l’ASFC pour procéder [Caviardé]. Des mesures administratives ont été prises pour tous les cas connus et préoccupants afin de s’assurer que le régime iranien et le Corps des gardiens de la révolution islamique iranienne sont tenus responsables de leurs crimes et qu’ils ne trouvent pas refuge au Canada.
  • Les révocations de la citoyenneté par le Gouverneur en conseil (GC) sont un ensemble de cas de révocation de la citoyenneté qui doivent être évalués en vertu d’une disposition antérieure de la Loi sur la citoyenneté. Le Ministre devra décider s’il convient ou non de renvoyer ces cas au gouverneur en conseil pour qu’il prenne une décision sur la révocation de la citoyenneté.
  • [Caviardé]
  • Les permis de séjour temporaire (PST) sont délivrés aux ressortissants étrangers qui souhaitent voyager ou rester au Canada mais qui sont autrement interdits de territoire. L’un des principaux domaines d’activité de la DGRC est la préparation d’instructions destinées à appuyer les interventions du Ministre et celles de la haute direction.

Situation actuelle

Litiges :

• La gestion des litiges est une responsabilité partagée entre les principaux intervenants, soit la DGGL, les avocats du MJ et les parajuristes au sein des SJM d’IRCC, ainsi que les avocats plaideurs du MJ à travers le pays.
• La DGGL gère stratégiquement les litiges au nom d’IRCC. Elle assure la liaison entre le Ministère de la Justice et IRCC. Elle est notamment chargée de collaborer avec les intervenants internes et externes pour veiller à ce que la position du Ministre soit conforme aux objectifs de la loi, des programmes et des politiques, et qu’elle est étayée par des éléments de preuve présentés devant plusieurs tribunaux et dans les délais imposés par la Cour.
• La DGGL assure également la coordination avec les organismes d’application de la loi et d’autres partenaires pour répondre aux demandes d’information et d’aide, ainsi que de se conformer aux ordonnances de la Cour afin de produire les renseignements en possession du Ministère.
• Les mesures d’atténuation des risques de la DGGL comprennent la formation, les consultations avec les secteurs des programmes et des politiques en vue de l’élaboration de nouvelles initiatives, ainsi que la prestation de commentaires et de conseils en temps opportun tout au long des litiges et ceux qui précèdent.

Cas :

• La DGRC collabore avec les intervenants internes et externes sur les dossiers ayant un impact sur tous les secteurs d’activité d’IRCC. La DGRC travaille avec les bureaux de traitement et avec les ministères partenaires sur les cas ayant des répercussions bilatérales, diplomatiques, humanitaires ou sur la sécurité nationale.
• En raison de la nature de son travail, la DGRC communique régulièrement avec la haute direction d’IRCC et le bureau du Ministre afin de prendre des mesures et de fournir des mises au point sur les cas d’intérêt. Le mode de fonctionnement de la DGRC est très réactif et, en moyenne, les dossiers urgents sont réglés dans les 24 à 36 heures. C’est pourquoi la DGRC dispose d’une équipe en disponibilité après les heures normales de travail.
• La DGRC est le décideuse dans de nombreux domaines d’activité complexes.
• La DGRC effectue également des inspections de conformité des employeurs dans le cadre du programme de mobilité internationale et mène des enquêtes administratives à grande échelle sur les fraudes dans tous les secteurs d'activité d'IRCC. Lorsque cela se justifie, la DGRC transmet des cas aux partenaires chargés de l'application de la loi en vue d'éventuelles enquêtes criminelles et de l'application de la loi, et apporte un soutien actif aux partenaires chargés du renseignement afin d'identifier et de limiter les arrivées à haut risque.