Cahier de transition du ministre d’IRCC 2023 : Octroi de l’asile : Logement et collaboration FPT

Enjeu

• Les partenaires municipaux et provinciaux demandent de plus en plus au gouvernement fédéral de fournir des fonds et des logements temporaires aux demandeurs d'asile. [Caviardé]

Situation actuelle

• En 2022, le Canada a reçu 92 000 demandes d’asile. [Caviardé]. Ce chiffre dépasse largement les volumes précédents et met à épreuve de multiples éléments du système d'asile, notamment en ayant un impact direct sur les communautés.
• Les provinces et les municipalités sont généralement responsables de l’offre de logements et de services sociaux aux demandeurs d’asile qui attendent la prise d’une décision par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) à l’égard de leur demande.
• Les programmes d'établissement financés par le gouvernement fédéral ne sont offerts aux demandeurs qu'après qu'une personne a obtenu le statut de personne protégée par la CISR. Le gouvernement fédéral offre cependant accès aux soutiens du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), et au financement de l'aide juridique, ainsi qu'à l'accès aux permis de travail.
• En raison de la diminution considérable du nombre d’arrivée irrégulières au pays, depuis l’application élargie de l’Entente sur les tiers pays sûrs en mars 2023, IRCC a commencé à réduire son empreinte, en passant de 46 hôtels et 5 633 chambres, à 35 hôtels et 3 911 chambres dans six provinces, en date du 17 juillet 2023. Le [Caviardé], sont prévus de s'épuiser en septembre 2023.
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• Toronto et les municipalités environnantes ont également signalé qu'elles ressentaient aussi les pressions des volumes sur leur systèmes de logement provisoire, en particulier en raison du nombre élevé d'arrivées dans les aéroports. Ce qui a engendré la récente décision de Toronto de refuser un logement temporaire aux demandeurs d'asile, attirant l'attention des médias.
• Depuis 2017, à travers le Programme d’aide au logement provisoire (PALP), le gouvernement a offert un soutien aux provinces et municipalités en remboursant des dépenses encourues par ces juridictions pour l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile, selon le principe de partage des coûts. Le 18 juillet 2023, IRCC a annoncé le renouvellement pour un an du PALP assorti d’un financement de 212 millions de dollars, et a notamment octroyé publiquement un montant de 97 millions de dollars à la Ville de Toronto.
• Bien que la ville de Toronto ait accueilli un financement supplémentaire du gouvernement fédéral comme première étape pour résoudre sa crise du logement provisoire, [Caviardé]
• Bien que le soutien fédéral visant le logement provisoire et les hôtels se voulait une mesure temporaire pour permettre aux administrations de s’adapter au changement dans le volume de demandeurs d’asile, les provinces et municipalités considèrent maintenant que le soutien fédéral est une exigence fondamentale étant donné que la hausse du nombre de demandeurs dépasse leur potentiel et leur capacité.

Messages clés

• La migration internationale et la situation de déplacement forcé exigent une collaboration et une mobilisation pancanadiennes, et le gouvernement du Canada demeure résolu à collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions.
• Le 18 juillet 2023, le gouvernement a annoncé un renouvellement d’un an du Programme d’aide au logement provisoire (PALP) jusqu’en mars 2024 ainsi qu’un investissement de 212 millions de dollars en financement, pour aider à atténuer les pressions en matière de financement exercées sur les administrations qui offrent un logement et un refuge aux demandeurs d’asile en 2023.
• Compte tenu de la diminution importante des arrivées irrégulières entre les ports d’entrée, les hébergements temporaires pour ces demandeurs se réduisent progressivement au fur et à mesure que les chambres se libèrent. Cependant, IRCC continuera son engagement avec les provinces et les municipalités pour s'assurer que nos activités hôtelières et le ralentissement se déroulent de manière mesurée et humaine.
• La collaboration entre tous les ordres du gouvernement est essentielle pour faire en sorte que les demandeurs d’asile bénéficient d’un soutien. Nous sommes conscients du rôle important que les partenaires provinciaux et municipaux ont joué et continuent de jouer dans l’offre de logement provisoire et de services aux demandeurs d’asile.

Prochaines étapes

• Les fonds approuvés dans le renouvellement du PALP seront affectés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B, qui se déroulera à l'automne. Les subventions seront donc disponibles au plus tôt au début de [Caviardé].
• Le financement [Caviardé] actuels pour l'hébergement temporaire fournit par [Caviardé]
• IRCC développe des options pour réformer le système d’asile, [Caviardé]
• IRCC continuera également d’avoir des discussions avec Toronto et l'Ontario, par le biais d'une table opérationnelle au niveau des sous-ministres, afin de coordonner les appuis disponibles. IRCC travaillera aussi de concert avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur des options dans le cadre de leurs mandats sur l'itinérance et le logement.

Contexte

• Les volumes de demandeurs d’asile sont difficiles à prévoir et sont influencés par de nombreux facteurs, dont un niveau sans précédent de populations déplacées à l’échelle mondiale en raison de conflits, d’instabilité et de changements climatiques. À l’heure actuelle, le système est financé pour traiter que 50 000 demandes d’asile, mais les volumes actuels et les prévisions dépassent ce nombre [Caviardé]
• Quoiqu’il ait eu une diminution considérable du nombre d’arrivée irrégulières au pays, depuis l’application élargie de l’Entente sur les tiers pays sûrs à toute la frontière terrestre (ainsi que les eaux internes) le 25 mars 2023, il y a eu une augmentation considérable du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent aux aéroports internationaux canadiens (plus particulièrement à Toronto et à Montréal). Ceci submerge les refuges à Toronto et au PRAIDA à Montréal. De plus, le nombres de demandes aux bureaux intérieurs est aussi en croissance. Ces volumes commence à se rapprocher des niveaux hebdomadaires d’arrivées irrégulières observées pendant la période élevée de 2022.
• Compte tenu des volumes élevés, les demandeurs font actuellement face à des temps d'attente plus longs que d'habitude pour déterminer leur éligibilité. IRCC et l'ASFC collaborent pour rationaliser les processus et éliminer l'arriéré actuel. L'arriéré avait eu une incidence sur la délivrance de permis de travail aux demandeurs. Pour répondre à cela, le gouvernement a publié une politique publique temporaire en novembre 2022, qui a accéléré la délivrance de permis de travail ouverts avant la détermination de l'éligibilité, afin de permettre aux demandeurs d'asile d'accéder à un emploi et de subvenir à leurs besoins financiers.
• Bien que les demandeurs bénéficient du processus accéléré de permis de travail ouvert afin de pouvoir chercher un emploi, ils ont un accès limité à des programmes de soutien fédéraux ciblés. Contrairement aux réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile ne sont pas admissibles aux programmes de soutien financés par le gouvernement fédéral avant que la CISR n’accueille leur cas, et ils doivent aussi affronter un marché de l’habitation abordable en crise.
• Les demandeurs ont accès à un soutien fédéral limité (c.-à-d. PFSI et aide juridique), ainsi qu'à l'aide sociale provinciale et à tous les services municipaux ou provinciaux où la résidence permanente n'est pas requise (p. l’éducation primaire et secondaire).
• Les provinces, les municipalités et les organismes de services maintiennent que le gouvernement fédéral devrait fournir une partie ou la totalité du soutien en vue du logement et des services pour cette population, puisque les demandeurs d’asile sont au Canada au titre d’obligations internationales ainsi que d’autres décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politiques, de traités ou de réponses à des crises humanitaires.
• Depuis la montée en flèche des arrivées irrégulières en 2017, IRCC soutient que le manque d’hébergements pour les demandeurs d’asile non seulement constitue un risque sur le plan de la santé et de la sécurité pour les demandeurs d’asile, mais pourrait aussi compromettre la confiance du public à l’égard des systèmes d’octroi de l’asile et de l’immigration.

Logement

• Le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) a été créé afin de partager avec les provinces et, au besoin, les municipalités, les coûts engagés liés à l’hébergement provisoire des demandeurs d’asile. L’objectif principal du Programme était de fournir une aide temporaire pour permettre aux provinces d’augmenter la capacité de logement provisoire, réduisant ainsi le risque d’itinérance pour ces derniers. Les dépenses admissibles au remboursement au titre du PALP comprennent l’hébergement, les repas, le transport et le triage.
• IRCC offre de l’hébergement temporaire par l’intermédiaire d’hôtels dans plusieurs municipalités du Canada. IRCC a commencé à offrir directement un logement temporaire (dans des hôtels) en 2020 pour respecter les exigences en matière de santé publique associées à la COVID-19, puis il s’est mis à appuyer les refuges au Québec en novembre 2021 dans le cas de demandeurs d’asile étant arrivés au Canada irrégulièrement. À la suite de l’annonce faite par le Québec en février 2023 indiquant que la province avait atteint sa capacité de soutenir les nouveaux migrants qui arrivent au pays, IRCC a commencé à transférer presque toutes les arrivées irrégulières hors de la province, principalement en Ontario.
• Jusqu’à présent, IRCC a versé 698,8 millions de dollars au titre du Programme, dont 450,9 millions de dollars au Québec et 215,4 millions de dollars à la Ville de Toronto pour des coûts engagés de 2017 à 2022. Le remboursement des demandes au titre du PALP concernant des dépenses liées à l’hébergement engagées en 2022 a été effectué (Québec, Toronto et Ottawa). [Caviardé]
• Bien que l'annonce d'une prolongation d'un an de l'IHAP avec un financement de 212 millions de dollars incluait une référence à 97 millions de dollars pour la ville de Toronto, aucune autre allocation spécifique n'a été identifiée. Les montants par juridiction sont généralement fixés suite au dépôt des demandes de remboursement et alloués en fonction de l'enveloppe disponible.
• Cette initiative a toujours été destinée à être temporaire, et avec la réduction significative des arrivées irrégulières suite à l'application élargie de l’Entente sur les tiers pays sur (l'ETPS), IRCC réduit maintenant son empreinte d'hébergement temporaire. [Caviardé]. En date du 17 juillet 2023, cette empreinte hôtelière se composait d'environ 3 911 chambres dans 35 hôtels abritant plus de 5 000 demandeurs, en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et en Colombie-Britannique.