Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-03

Citoyenneté par filiation et « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

Mars 2025

Aperçu

La présente séance d’information vise à :

• Donner un aperçu de la citoyenneté par filiation et des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté ».
• Donner un aperçu de la législation actuelle relative à la limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération (Bjorkquist) et des prochaines étapes clés.
• [Caviardé]

Contexte

Qui est Canadien ?

• Le 1er janvier 1947, la Loi sur la citoyenneté canadienne est entrée en vigueur, marquant le début de la citoyenneté canadienne comme statut juridique, établissant trois façons d’obtenir la citoyenneté canadienne :
  • par la naissance en sol canadien – personne née au Canada ;
  • par naturalisation – personne qui a immigré au Canada et s’est ensuite fait naturaliser comme citoyen ; et
  • par filiation – personne née hors du Canada qui peut acquérir la citoyenneté par filiation avec un parent citoyen canadien.
• Une nouvelle Loi sur la citoyenneté canadienne a été déposée en 1977, laquelle a maintenu les trois façons d’acquérir la citoyenneté canadienne.

Citoyenneté par filiation

• Les modifications à la Loi sur la citoyenneté sont entrées en vigueur le 17 avril 2009, incluant l’introduction d’une limite de l’attribution de la citoyenneté par filiation à la première génération, ce qui signifie qu’un parent citoyen canadien peut transmettre la citoyenneté à un enfant né à l’étranger si ce parent 1) est né au Canada ou 2) a été naturalisé avant la naissance de l’enfant.
• De manière générale, en raison de la limite de la première génération, les citoyens canadiens qui sont nés à l’étranger :
  • Ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à leur enfant né à l’étranger ; et
  • Ne peuvent pas présenter une demande d’attribution directe de la citoyenneté pour un enfant né à l’étranger et adopté par des citoyens canadiens.

« Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

• Le terme « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » faisait originellement référence aux personnes qui avaient perdu ou n’avaient jamais obtenu la citoyenneté canadienne en raison des dispositions désuètes (sexe, état matrimonial, lieu de naissance, naturalisation) ayant une incidence sur le fait qu’une personne puisse acquérir, obtenir ou perdre la citoyenneté canadienne.
• La Loi sur la citoyenneté de 1977 a changé ces règles désuètes, mais aucune mesure corrective n’a été prévue pour les personnes ayant déjà perdu la citoyenneté canadienne ou ne l’ayant jamais acquise.
• La plupart de ces cas ont fait l’objet de mesures correctives grâce aux modifications législatives qui ont été mises en œuvre en 2009 et en 2015, à l’exception de ce qui suit :

Article 8  - « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »

• Les personnes nées à l’étranger d’un parent canadien de la deuxième génération ou d’une génération subséquente ayant acquis la citoyenneté à la naissance mais n’ayant pas présenté de demande pour conserver leur citoyenneté avant d’atteindre 28 ans ou ayant présenté une demande, laquelle a été refusée, comme le prévoyait l’ancien article 8 de la Loi sur la citoyenneté de 1977.
• L’article 8 a été abrogé le 17 avril 2009 et remplacé par la limite de la première génération. Cependant, les personnes nées entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, qui avaient déjà atteint l’âge de 28 ans en 2009 et qui avaient perdu leur citoyenneté, n’ont pas vu leur citoyenneté rétablie.

Descendants des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » pour lesquels on a corrigé le statut

• Même si l’on a corrigé le statut de la plupart de ces Canadiens en 2009 et en 2015, leurs descendants nés à l’étranger de la deuxième génération ou d’une génération subséquente ont été exclus de la citoyenneté par filiation en raison de la limite de la première génération.

Décision de la Cour concernant la limite de la première génération

• Le 19 décembre 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que les principales dispositions établissant la limite de la première génération sont inconstitutionnelles (Bjorkquist et al). Le gouvernement n’a pas interjeté appel de la décision.
• La décision de la Cour prévoyait une suspension de six mois de la déclaration d’invalidité afin de laisser au gouvernement le temps de déposer des mesures législatives réparatrices. Subséquemment, la Cour a octroyé une série de prorogations.
• Des mesures législatives sont nécessaires puisque la décision de la Cour a invalidé les principales dispositions relatives à la limite de la première génération, ce qui signifie qu’en l’absence d’un cadre révisé, la citoyenneté canadienne pour beaucoup serait transmise à perpétuité aux générations futures nées à l’extérieur du Canada, indépendamment de leur lien avec le Canada.
• De plus, la déclaration de la Cour ne s’applique pas également à tous. Elle ne prévoit pas ce qui suit :
  • L’annulation de la limite de la première génération applicable aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent canadien.
  • La restauration de la citoyenneté des « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » par l’application de l’article 8 :
  • L’octroi de la citoyenneté à certaines personnes nées à l’étranger au-delà de la première génération avant le 1er avril 1949.
• Afin de répondre à la décision Bjorkquist, le gouvernement a déposé l’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (voir les annexes) le 23 mai 2024, lequel est mort au feuilleton, à la suite de la prorogation du Parlement.

État actuel du litige Bjorkquist et prorogations de délais

• Le gouvernement a déposé une troisième demande de prorogation de délai supplémentaire (12 mois) après que la prorogation du Parlement a mis fin à toute possibilité pour le projet de loi C-71 entre en vigueur avant le 19 mars 2025. L’audience a eu lieu le 13 mars 2025.
• La suspension de la déclaration d’invalidité a été prorogée au 25 avril 2025. Toutefois, le juge a rendu des ordonnances exigeant que le gouvernement fournisse des éléments de preuve additionnels de la mesure intérimaire élargie proposée, * d’ici le 2 avril 2025, ainsi que d’autres arguments juridiques d’ici le 4 avril 2025.
• Une audience aura lieu le 11 avril 2025, pour aborder la question des observations additionnelles, laquelle sera suivie d’une décision sur la demande générale de prorogation de délai.
• Dans l’éventualité où la demande de prorogation de délai est rejetée, la déclaration d’invalidité entrera en vigueur le 26 avril 2025, à minuit, [Caviardé]

Principaux points à retenir/prochaines étapes

• [Caviardé]
  • les éléments de preuve additionnels des mesures intérimaires élargies doivent être déposés d’ici le 2 avril 2025, à 17 h.
  • Les autres arguments juridiques doivent être déposés d’ici le 4 avril 2025, midi.
• [Caviardé]
  • [Caviardé]
• [Caviardé]
  • [Caviardé]

[Caviardé]

Annexe A : Ancien projet de loi C-71

L’ancien projet de loi C-71 proposait des modifications à la Loi sur la citoyenneté pour répondre à la décision de la Cour de manière exhaustive, tout en protégeant la valeur de la citoyenneté. Il avait deux principaux objectifs :

• Rétablir et accorder la citoyenneté à davantage de personnes ainsi qu’à leurs descendants – toutes les personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien avant son entrée en vigueur, incluant les « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » et leurs descendants, deviendront automatiquement citoyens par filiation.
• Établir un cadre révisé qui protège la valeur de la citoyenneté à l’avenir, contenant une exigence de lien réel avec le Canada – accorder automatiquement la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l’étranger à la date d’entrée en vigueur de ce texte ou après cette date au-delà de la première génération, si l’un de leurs parents canadiens avait un lieu substantiel avec le Canada avant leur naissance (une accumulation de trois ans/1 095 jours de présence physique au Canada).

Un régime semblable s’appliquerait également aux personnes nées à l’étranger et adoptées par un parent citoyen au-delà de la première génération afin de réduire au minimum le traitement entre les « enfants naturels nés à l’étranger » et les « enfants nés à l’étranger et adoptés par un citoyen canadien ».

Voici quelques-unes des modifications corrélatives prévues au projet de loi C-71 :

• Veiller à ce que les personnes qui obtiennent automatiquement la citoyenneté par effet de la loi et qui avaient précédemment obtenu la citoyenneté canadienne deviennent automatiquement reconnues comme étant des citoyens par filiation.
• Octroyer la citoyenneté par filiation aux personnes admissibles dont le parent canadien était décédé au moment de l’entrée en vigueur de cette loi.
• Élargir l’accès à la répudiation simplifiée de la citoyenneté pour certaines personnes nées avant l’entrée en vigueur de cette loi qui se voient conférer automatiquement la citoyenneté rétroactivement, mais qui ne souhaitent pas être citoyens.

Aucune personne qui avait auparavant la citoyenneté canadienne ne perdra la citoyenneté à la suite de ces modifications.

Annexe B : exemples de l’effet du projet de loi C-71

Objectif 1 – Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 : article 8 - perte de la citoyenneté (« Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »)

• Patrick est né au Kenya en 1978. Son père était un citoyen canadien né à l’étranger. Patrick est citoyen canadien de naissance, mais il n’a pas présenté de demande pour conserver sa citoyenneté avant d’avoir 28 ans, comme le prévoit l’article 8 portant sur la conservation de la citoyenneté en vigueur à cette période, et a perdu sa citoyenneté en 2006, quand il a eu 28 ans.
• Loi actuelle – L’article 8 a été abrogé et remplacé par la limite de la première génération en 2009; la citoyenneté de Patrick n’a pas été rétablie parce qu’il est de la deuxième génération née à l’étranger.
• Nouvelle loi – Dès l’entrée en vigueur, la citoyenneté de Patrick a été rétablie rétroactivement à la date à laquelle il avait perdu sa citoyenneté.

Objectif 1 – Avant l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 : citoyenneté automatique par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien

• John est né en 2011 en Angleterre. Sa mère est une citoyenne canadienne également née à l'étranger.
• Loi actuelle – Puisque John est né de la deuxième génération à l’étranger, il est assujetti à la limite de la première génération applicable à la citoyenneté par filiation et n’est pas un citoyen canadien.
• Nouvelle loi – Dès l’entrée en vigueur, John devient automatiquement un citoyen par filiation rétroactivement, à partir de sa date de naissance.

Objectif 2 – Le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 ou après : citoyenneté automatique par filiation pour les personnes nées à l’étranger d’un parent citoyen canadien

• Amy est née en 2026 en Allemagne. Sa mère est une citoyenne canadienne par filiation née à l’étranger. Avant la naissance d’Amy, sa mère a vécu au Canada pendant quatre ans, pendant qu’elle était à l’université.
• Loi actuelle – Puisque Amy est née de la deuxième génération née à l’étranger, elle est assujettie à la limite de la première génération applicable à la citoyenneté par filiation et n’est pas une citoyenne canadienne.
• Nouvelle loi – Dès l’entrée en vigueur, puisque la mère d’Amy répond à l’exigence de lien substantiel avec le Canada, Amy a automatiquement qualité de citoyenne par filiation à partir de sa naissance.

Objectif 2 – Le jour de l’entrée en vigueur du projet de loi C-71 ou après : accès à l’attribution directe de la citoyenneté aux personnes adoptées à l’étranger par un parent citoyen canadien

• Jeff est né en 2026 aux États-Unis. Il a été adopté en 2027 par des parents citoyens canadiens également nés à l’étranger. Avant l’adoption de Jeff, ses parents citoyens canadiens ont vécu cinq ans au Canada.
• Loi actuelle – Les parents de Jeff ne peuvent pas demander directement la citoyenneté pour une personne adoptée parce qu’ils ne peuvent pas transmettre la citoyenneté à Jeff. Il en est ainsi parce qu’ils font partie de la première génération née à l’étranger.
• Nouvelle loi – Dès l’entrée en vigueur, les parents de Jeff peuvent demander directement la citoyenneté pour leur enfant parce qu’ils répondent à l’exigence de lien substantiel avec le Canada. Une fois la demande accueillie, Jeff est un citoyen à partir de la date à laquelle la citoyenneté a été attribuée.