Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-03
Relation avec le Québec
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Mars 2025
Objectif
La présente séance d’information vise à :
- donner un aperçu des rôles et responsabilités entre le Canada et le gouvernement du Québec en matière d’immigration.
- mettre en évidence les enjeux clés qui définissent la relation actuelle.
Contexte : relation avec le Québec
- La relation bilatérale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains de 1991 (l’Accord), qui vise à préserver le poids démographique du Québec et à promouvoir l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son caractère distinct.
- Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) est le ministère provincial responsable de l’immigration.
- Jean-François Roberge est ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration du Québec depuis septembre 2024.
Accord Canada-Québec : principes clés
- Au titre de l’Accord, le Québec :
- a le pouvoir d’établir des critères de sélection et de sélectionner les immigrants permanents au Québec dans la plupart des catégories, ainsi qu’un droit de regard sur certains résidents temporaires.
- a le droit d’accueillir chaque année un certain nombre d’immigrants permanents, ainsi qu’un droit de regard sur le nombre d’immigrants que la province souhaite accueillir dans chaque catégorie (pas seulement celles pour lesquelles elle a le pouvoir de sélection).
- L’Accord permet au Québec de fixer ses niveaux maximums d’immigration permanente équivalant à son poids démographique (actuellement 22 %) plus 5 % (soit un total de 27 %).
- En vertu de l’Accord, le Québec doit accueillir un nombre proportionnel de réfugiés réinstallés.
- a la responsabilité exclusive des services d’installation et d’intégration, avec une compensation du gouvernement fédéral.
- Les services offerts doivent être comparables à ceux du reste du Canada et font l’objet d’une évaluation régulière.
Accord Canada-Québec : principes clés
- Selon l’Accord, le gouvernement fédéral détient les pouvoirs suivants :
- La sélection dans certaines catégories de résidents permanents (p. ex. la famille), ainsi que dans certaines catégories de résidents temporaires.
- La détermination du nombre total d’immigrants à admettre dans le pays au cours d’une année, en tenant compte des souhaits du Québec.
- La détermination de l’admissibilité au Canada d’un ressortissant étranger.
- En outre, l’Accord :
- établit que le Canada et le Québec conviennent de se consulter avant d’apporter des modifications à leurs lois et règlements
- peut être modifié seulement si un préavis de six mois est donné, et que les deux parties consentent aux modifications
Accord Canada-Québec : compensation
- Le Canada verse une compensation au Québec chaque année pour les services qu’il fournit aux immigrants permanents.
- Le montant de la compensation est établi selon les modalités prévues dans l’Accord et ne peut jamais diminuer d’une année à l’autre.
- En 2024-2025, le Québec aura reçu la somme de 867,4 millions de dollars.
- Ce chiffre comprend le paiement de base de 2023-2024 (775,1 millions de dollars) et un facteur d’indexation (déterminé en fonction du pourcentage d’augmentation des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec par rapport à l’année précédente) de 92,3 millions de dollars.
- Le ministère a achevé le traitement de son dernier paiement au Québec pour 2024-2025 (92,3 millions de dollars).
| Années | ||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2022 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Subventions (en millions de dollars) | 283 M $ | 285 M $ | 320 M $ | 340 M $ | 345 M $ | 378 M $ | 490 M $ | 559 M $ | 591 M $ | 650 M $ | 697 M $ | 726 M $ | 775 M $ | 867 M $ |
Enjeu principal : plan des niveaux du Québec pour 2025
Plan des niveaux du Québec
- En octobre 2024, le Québec a présenté son plan annuel des niveaux d’immigration pour 2025.
- Il a fixé une cible d’environ 50 000 admissions régulières de résidents permanents par an, auxquelles s’ajoutent les 15 000 admissions en continu estimées (sans plafond) de personnes sélectionnées dans le cadre du volet « Diplômés du Québec ».
- À compter de l’année prochaine, le plan du Québec pour 2026-2027 comprendra des cibles relatives au nombre de résidents temporaires, tout comme dans le plan des niveaux d’immigration du Canada. [Caviardé]
Enjeu principal : francisation
La francisation
- Depuis sa réélection à l’automne 2022, le premier ministre Legault a déclaré vouloir accorder la priorité à l’immigration francophone, visant 100 % d’immigrants francophones de la catégorie économique, d’ici 2026.
- Le gouvernement du Québec a lancé une initiative appelée « Francisation Québec » qui vise à faciliter l’accès aux services financés par le gouvernement pour les nouveaux arrivants dans leur apprentissage du français.
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Enjeu principal : demandeurs d’asile
Demandeurs d’asile – chemin Roxham
- Le Québec a accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile au plus fort des passages irréguliers de la frontière sur le chemin Roxham de 2021 à 2023.
- Depuis les changements de politique opérés en mars 2023, le nombre de demandeurs d’asile arrivant entre les points d’entrée a considérablement diminué.
- Le gouvernement fédéral a versé 750 millions de dollars au gouvernement du Québec en reconnaissance des difficultés liées au logement provisoire et à l’asile, causées par les passages irréguliers de la frontière entre 2021 et 2023.
| Année | Demandes présentées aux points d’entrée au Québec |
|---|---|
| 2023 | 14 510 |
| 2024 | 1 045 |
| 2025 (jan au 8 mar) | 275 |
| Total | 15 830 |
Enjeu principal : demandeurs d’asile
Demandeurs d’asile – situation actuelle
- Le Québec a continué à affirmer qu’il reçoit un nombre disproportionné de demandeurs d’asile par rapport à sa population.
- Le premier ministre Legault a demandé une réduction du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent dans la province et qui y vivent, déclarant que la province a dépassé sa capacité à accueillir de nouveaux arrivants.
- [Caviardé]
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Enjeu principal : étudiants étrangers
Réforme et intégrité du Programme des étudiants étrangers
- Le Canada et le Québec ont des objectifs communs de renforcer la protection des étudiants et d’assurer davantage l’intégrité du Programme des étudiants étrangers.
- [Caviardé]
- À la suite de l’imposition par le gouvernement fédéral d’un plafond annuel sur le nombre de demandes provenant d’étudiants étrangers qui seront acceptées à l’échelle nationale, le Québec a également apporté des modifications réglementaires qui lui donnent le pouvoir de déterminer un nombre maximal de demandes à titre d’étudiant à recevoir, en fonction de critères comme la région, le niveau, la langue et l’établissement d’enseignement.
Principaux points à retenir et prochaines étapes
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