Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-03

Accord Canada-Quebec

Aperçu :

L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains est entré en vigueur le 1er avril 1991 après l’échec de l’Accord du lac Meech.

• Les modifications constitutionnelles proposées à Meech auraient conféré au Québec un droit de regard accru sur l’immigration dans la province. Cet objectif a été satisfait par la signature de l’Accord, [Caviardé]

Les deux principaux objectifs énoncés de l’Accord sont les suivants :

• maintien du poids démographique du Québec au sein du Canada; et
• l’intégration des immigrants au Québec d’une manière qui respecte l’identité distincte de la province.

L’Accord confère au Québec :

• le pouvoir de définir les critères de sélection et de sélectionner les immigrants qui viennent s’installer dans la province pour certaines catégories, ainsi qu’un droit de regard sur la sélection de certains résidents temporaires.
• le droit d’accueillir chaque année un certain nombre d’immigrants, avec un droit de regard sur le nombre d’immigrants que la province souhaite accueillir dans toutes les catégories, pas seulement celles pour lesquelles elle a le pouvoir de sélection.
• la responsabilité exclusive des services d’établissement et d’intégration, avec compensation en retour du retrait par le gouvernement fédéral dans la prestation de ces services.

Pouvoirs du Québec :

Sélection des résidents permanents

• Catégorie de l’immigration économique
• Catégorie familiale : approbation de l'engagement financier par le parrain
• Réfugiés réinstallés et réfugiés parrainés par le secteur privé (déterminé par le gouvernement fédéral)

Intégration et établissement :

Responsable de l’administration, de la conception et de la prestation des services d’établissement et d’intégration. Doivent être comparables aux services offerts ailleurs au pays.

Pouvoirs fédéraux :

Sélection des résidents permanents

• Famille (c.-à-d. conjoints, partenaires, enfants, parents et grands-parents)
• Personnes déclarées être des réfugiés au Canada.

Sélection des résidents temporaires

• Travailleurs au titre du Programme de mobilité internationale (ceux qui sont dispensés d’une évaluation du marché du travail)

Émission de visas, admissibilité et exécution de la loi

Le Canada émet le visa (admission au Canada) et peut refuser un étranger sélectionné comme résident permanent par le Québec s’il est frappé d’interdiction de territoire (pour des raisons de santé, de sécurité ou de criminalité). Le Canada est aussi responsable de l’exécution de la loi en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Financement fédéral :

Le gouvernement fédéral accorde au Québec une subvention annuelle qui permet de financer la prestation des services d’accueil et d’intégration. Le montant est fondé sur deux facteurs :

• les dépenses fédérales nettes (total des dépenses fédérales moins le service de la dette);
• le nombre d’immigrants non francophones admis au Québec par rapport à l’année précédente.

Constitue la base de référence pour l’année suivante.

Le montant ne peut pas diminuer.

Chevauchement de compétences :

Sélection des résidents temporaires

• Le Québec consent à l’admission d’étudiants étrangers, ainsi que de travailleurs au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (ceux qui sont soumis à une évaluation du marché du travail).

Niveaux

• Bien qu’il s’agisse d’une responsabilité fédérale, l’Accord établit que les deux gouvernements collaborent pour fixer les niveaux dans toutes les catégories.
• Permet au Québec de recevoir un pourcentage de tous les immigrants au Canada égal à sa part de la population canadienne, avec le droit de le dépasser de 5 %.
• Il est entendu qu’il ne s’agit ni d’une garantie ni d’une obligation.