Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Cadre juridique : l’autorité décisionnelle et la gestion des cas complexes

Unité des services juridiques ministériels
Mai 2025

Aperçu

• Introduction
• Cadre juridique
• LIPR – Qui sont les différents intervenants
• Cadre juridique : Qui prend les décisions
• LIPR – Qui prend les décisions
• LIPR — Autorités ministérielles
• LIPR — Considérations d'ordre humanitaire
• LIPR – Permis de séjour temporaire
• LIPR — Pouvoir de « dispense » du ministre de la Sécurité publique et sursis à l'expulsion
• Pouvoirs en vertu de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens
• Dossiers très médiatisés, sensibles et/ou litigieux
• Exercice de l'autorité ministérielle
• Principes et considérations dans la prise de décisions ministérielles
• Soutien au Cabinet du ministre

Introduction

La prise de décisions est au cœur de nos activités à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Nous avons des décisions régulières et plus complexes qui sont prises dans le cadre juridique applicable.

• Un cas régulier peut faire référence à une demande ou à un groupe de demandes qui peuvent être tranchées par les bureaux de traitement à l'échelle du Ministère, sans qu'il soit nécessaire de consulter ou de formuler des commentaires de la part des directions générales des politiques, des services juridiques, des programmes ou de l'intégrité des migrations, comme les services juridiques, l'orientation des programmes ou la gestion des cas.
• Un cas complexe peut faire référence à tout cas qui comporte un élément à risque élevé, comme une possible interdiction de territoire grave, une fraude ou une fausse déclaration (au-delà de ce qui peut être traité par les bureaux de traitement) ou qui peut autrement représenter un risque élevé pour la réputation ou le droit pour le Ministère, de sorte qu'une consultation plus large peut être nécessaire pour atténuer efficacement le risque associé.

Cadre juridique

• Les pouvoirs décisionnels en matière d'immigration, de citoyenneté et de passeport sont établis dans un certain nombre de lois, de règlements et de décrets fédéraux, notamment :
  • la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d'application;
  • La Loi sur la citoyenneté et ses règlements;
  • la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration;
  • Décret sur les passeports canadiens et Décret sur les passeports diplomatiques et spéciaux.

Types de pouvoirs décisionnels visés ci-dessus :

• Décisions relatives aux demandes de résidence temporaire et permanente
• Décisions relatives aux demandes d'asile et examens des risques avant renvoi
• Décisions relatives aux documents de voyage
• Décisions relatives à l'attribution et à la révocation de la citoyenneté

Qu'est-ce qu'une interdiction de territoire (LIPR)?

• Une personne qui demande la résidence permanente ou temporaire peut être déclarée interdite de territoire par un agent et voir sa demande rejetée pour les motifs énoncés dans la LIPR, notamment les motifs liés à la sécurité, les violations des droits de la personne, le crime organisé, la criminalité, les fausses déclarations, le danger pour la santé ou la sécurité publiques et le non-respect des exigences de la Loi ou du Règlement.
• Il existe des pouvoirs discrétionnaires permettant à une personne d'entrer ou de rester malgré son interdiction de territoire (voir les diapositives 8 et 9).

LIPR — Qui sont les différents intervenants?

• Le ministre d'IRCC est généralement responsable de l'administration de la LIPR, notamment en ce qui a trait aux réfugiés et à la sélection des résidents temporaires et permanents.
• Le ministre de la Sécurité publique est responsable des questions d'application de la loi, en particulier des contrôles aux points d'entrée, de la détention et des renvois, des politiques relatives aux interdictions de territoire graves (sécurité, violations des droits de la personne et crime organisé) et de l'octroi de mesures de dispense à l'égard de ces interdictions de territoire.
• Le ministre de l'Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) est responsable de certaines dispositions concernant les travailleurs étrangers temporaires.
• Le ministre de la Justice est responsable des questions relatives aux avocats spéciaux, qui jouent un rôle dans le processus de délivrance des certificats de sécurité.
• La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) est un tribunal administratif indépendant qui est chargée de rendre des décisions sur les demandes d'asile qui lui sont renvoyées par IRCC ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans certains cas, ils rendent des décisions d'interdiction de territoire et de renvoi à l'égard d'étrangers et de résidents permanents. La CISR prévoit également un processus d'appel administratif, y compris les appels relatifs aux réfugiés et les appels relatifs au parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial.
• Toute décision, mesure ou autre question en vertu de la LIPR peut être contestée devant la Cour fédérale au moyen d'une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. Un demandeur peut également demander un sursis judiciaire à l'expulsion en attendant l'issue de la contestation judiciaire. Les avocats du ministère de la Justice défendent les décisions d'IRCC et de la CISR devant la Cour fédérale.

LIPR — Qui prend les décisions?

• À l'exception des décisions que seul le ministre prend (voir la diapositive 7), l' Acte de désignation et de délégation (immigration) et l' Acte de délégation (citoyenneté) précisent quels fonctionnaires peuvent exercer chacun des pouvoirs.
• Ces textes sont approuvés par le ministre et le choix du décideur autorisé est généralement fondé sur :
  • le volume prévu de décisions;
  • le besoin de cohérence;
  • les conséquences liées aux pouvoirs exercés ;
  • la complexité et les sensibilités entourant le type de décision.
• Toutes les décisions doivent être prises dans les limites des pouvoirs prévus par la loi applicable et conformément à la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et aux principes de droit administratif applicables, comme la prise de décisions de manière impartiale et équitable sur le plan procédural.

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LIPR — Autorités ministérielles

• Il y a deux types de pouvoirs « ministériels » qui n' ont pas été délégués :
  • le pouvoir d'émettre des instructions ministérielles (IM), notamment en ce qui a trait à la création de programmes pilotes d'immigration économique (art. 14.1), à la gestion (y compris le plafonnement du nombre de demandes) des demandes (art. 87.3), à la tenue d'examens (par. 15(4)), à la délivrance de permis de séjour temporaire (par. 24(3)) et à certains des pouvoirs d'IM d'Entrée express (art. 10.3);
  • le pouvoir d'établir une politique d'intérêt public en vertu de l'article 25.2 pour que les agents envisagent d'accorder des exemptions précisées par le ministre aux particuliers qui satisfont aux conditions que le ministre énonce dans la politique d'intérêt public. 

• Deux pouvoirs « ministériels » ne peuvent pas être délégués par la loi :
  • pouvoir discrétionnaire négatif — un jugement déclaratoire qui empêche un étranger de devenir résident temporaire pour des motifs d'intérêt public (art. 22.1); et
  • conjointement avec le ministre de la Sécurité publique, la signature d'un certificat de sécurité à l'égard d'une personne interdite de territoire pour des motifs de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne, de crime organisé ou de grande criminalité. Le processus de délivrance d'un certificat de sécurité comprend un examen par la Cour fédérale, des procédures visant à protéger les renseignements sensibles et la détention de la personne visée par un certificat. Ce pouvoir n'a pas été utilisé depuis de nombreuses années.

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Pouvoirs en vertu de la Loi sur la citoyenneté et du Décret sur les passeports canadiens

Loi sur la citoyenneté

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus dans la Loi sur la citoyenneté sont conférés au ministre, par exemple pour la délivrance d'une preuve de citoyenneté, l'attribution de la citoyenneté et la dispense de certaines exigences pour de telles attributions.
• Habituellement, le ministre délègue tous ses pouvoirs à divers fonctionnaires du Ministère qui sont guidés par les politiques et les lignes directrices opérationnelles du Ministère dans la prise de décisions.
• En cas de doute, un juge de la citoyenneté (nommé par le gouverneur en conseil) a le pouvoir de décider si les personnes qui demandent l'attribution de la citoyenneté satisfont à l'exigence relative à la résidence.
• Dans le cas d'une révocation de la citoyenneté fondée sur une fraude ou une fausse déclaration, la Cour fédérale est le décideur par défaut, à moins que la personne ne demande au ministre de le faire. Ce pouvoir et celui d'évaluer la situation personnelle ont été délégués aux fonctionnaires.

Décret sur les passeports canadiens

• La plupart des pouvoirs décisionnels prévus par le Décret sur les passeports canadiens sont conférés au ministre d'IRCC, par exemple pour la délivrance, le refus, la révocation ou l'annulation d'un passeport.
• Les fonctionnaires qui occupent des postes appropriés au sein d'IRCC peuvent exercer les pouvoirs du ministre, guidés par les politiques ministérielles et les lignes directrices opérationnelles, pour prendre leurs décisions. 
• Le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de refuser, de révoquer ou d'annuler un passeport dans les cas de terrorisme ou de sécurité nationale.

Dossiers très médiatisés, sensibles et/ou litigieux

• Les affaires peuvent être très médiatisées ou délicates parce qu'elles impliquent des dignitaires étrangers aux affiliations politiques complexes, des célébrités ayant des antécédents criminels ou des athlètes olympiques, entre autres.
  • Il s'agit notamment de cas qui sont portés à l'attention du ministre ou des députés par des électeurs et des personnes qui se sont adressées aux médias.
• La plupart des cas sont gérés par des fonctionnaires, notamment en fournissant des renseignements à jour sur les procédures ministérielles et l'état des cas, en répondant aux médias, en communiquant avec le public concerné et en accélérant la prise de décisions en suspens, le cas échéant.
• Des mémoires proactifs sur des cas très médiatisés sont envoyés régulièrement aux hauts fonctionnaires du Ministère pour être transmis au Cabinet du ministre.
  • Cela comprend les cas qui ont ou attireront l'attention des médias et les cas où le ministre pourrait avoir à répondre au Parlement pendant la période des questions ou à une demande de renseignements d'un député.

Exercice de l'autorité À l'occasion, le ministre peut décider d'intervenir dans un cas particulier.

• S'il s'agit d'un cas où le ministre a le pouvoir de prendre une décision (p. ex., dispense CH prévue à l'article 25.1 de la LIPR ou attribution discrétionnaire de la citoyenneté en vertu du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté ), le dossier peut être fourni au ministre pour qu'il prenne la décision, à condition qu'un agent délégué n'ait pas encore rendu de décision dans l'affaire. 
• Les agents chargés de cas fournissent de l'information et des analyses au ministre, au besoin, pour l'aider à prendre une décision fondée sur des renseignements et des considérations pertinents.
• Le Ministère prépare le dossier et communique les décisions prises par le ministre au client. Si le ministre donne des instructions sur la délivrance d'un PST (par. 24(3) LIPR), le Ministère le communique au bureau compétent au Canada ou à l'étranger.
• Le Ministère coordonne et consulte les ministères partenaires qui peuvent être impliqués dans l'exercice du pouvoir par le ministre (p. ex. l'ASFC, Affaires mondiales Canada, EDSC).
• La coordination et la consultation avec l'ASFC et le cabinet du ministre de la Sécurité publique sont importantes lorsqu'on envisage d'intervenir dans un cas de renvoi. S'il s'agit d'un litige, la coordination avec les avocats du ministère de la Justice est également importante.

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Soutien au Cabinet du ministre

• Depuis le 1er avril 2025, le Secteur de la prestation des services fournit de l'information au Cabinet du ministre pour appuyer la fonction décisionnelle du ministre ou pour que les hauts fonctionnaires puissent porter des cas très médiatisés à l'attention du ministre.
• La norme de service pour répondre aux demandes du Cabinet du ministre signalées comme urgentes est de 48 heures.
• La norme de service pour répondre à toute autre demande urgente est de cinq jours ouvrables.
• Les demandes courantes (c.-à-d. qui ne sont pas signalées comme urgentes ou urgentes) sont classées par ordre de priorité en fonction de la date de réception.
• Le Réseau de prestation de services offre un service après les heures normales pour les demandes urgentes de renseignements sur les cas d'immigration seulement. Les questions relatives à la citoyenneté et au passeport sont traitées pendant les heures normales de travail.