Cahier de transition de la ministre d’IRCC 2025-05

Cycle financier 101

Cycle budgétaire et des crédits du Gouvernement du Canada

Secteur de la dirigeante principale des finances
Mai 2025

Aperçu

• Aperçu du budget et des crédits
• Cycle d'approbation des crédits et rapports financiers
• Pouvoir de dépenser
• Comment les ministères reçoivent leur financement et gèrent leurs dépenses?
• Mécanismes de financement d’IRCC
• Frais au sein du gouvernement du Canada
• Programme des prêts aux immigrants
• Liens utiles

Aperçu du budget et des crédits

Présentation de nouvelles demandes de financement :

• Les ministres disposent de trois occasions, au cours de chaque exercice financier (1er avril au 31 mars), pour soumettre des demandes de financement :
  • Le budget : Principale voie pour les propositions de financement importantes, généralement déposé entre février et avril;
  • L’énoncé économique de l’automne : offre une deuxième occasion d’examiner des propositions importantes à la mi-année;
  • Demandes hors-cycle.
• Les mémoires au Cabinet visant à obtenir les autorisations nécessaires à de nouveaux programmes, lois ou politiques nécessitant un financement sont habituellement soumis au cours d’un de ses trois exercices.

Accès au financement :

• Même si une décision de financement est prise dans le cadre du cycle annuel, les ministres et les ministères doivent obtenir l’approbation du Conseil du Trésor ainsi que l’approbation du Parlement (par le biais des budgets des dépenses) avant de pouvoir dépenser les fonds :
• Soumission au Conseil du Trésor : autorise la façon dont les fonds seront utilisés. Dans le cadre d’initiatives urgentes, une certaine flexibitlité peut être accordée par les organismes centraux.
• Soumission au Conseil du Trésor : autorise la façon dont les fonds seront utilisés. Dans le cadre d’initiatives urgentes, une certaine flexibitlité peut être accordée par les organismes centraux.
• Budget des dépenses : Le plan de dépense du gouvernement est présenté dans les rapports sur les résultats ministériels qui comprennent trois parties:
• Partie I : Plans de dépenses du gouvernement (vue d’ensemble des dépenses du gouvernement) (équivalent au budget);
• Partie II : Budget principal des dépenses (ressources financières requises par chaque ministère pour l’exercice à venir); et
• Partie III : Plans des dépenses ministériels (Plan ministériel et Rapport sur les résultats ministériels).

Le cycle d’approbation des crédits et rapports financiers

Le Budget des dépenses

Budget principal des dépenses

• Le budget principal des dépenses inclus toutes les sources de financement (mécanismes de financement : crédits votés, pouvoir de dépenser les recettes, crédits législatifs).
• Le budget principal des dépenses est habituellement déposé en Mars et présente le budget initial d’un nouvel exercice financier.

Plans ministériels (DP)

• Les plans ministériels décrivent les priorités ministériels, les résultats attendus, et les ressources requises, couvrant une période de trois ans.
• Déposé peu de temps après le budget principal des dépenses.

Budgets supplémentaires des dépenses

• Les budgets supplémentaires des dépenses sont des ajustements au budget fait pendant l’année.
• Fonds supplémentaires pour les initiatives qui n’ont pas été suffisamment élaborées à temps pour le Budget principal des dépenses, ainsi que pour toute autre autorisation additionnelle en cours de demande.
• Déposé au printemps, à l’automne et à l’hiver (si nécessaire).

Rapports sur les résultats ministériels (RRM)

• Les Rapports sur les résultats ministériels (RRM) rendent compte des résultats obtenus par rapport aux attentes établies dans les Plans ministériels pour l’exercice financier concerné.
• Déposé à l’automne.

31 mars : Fin de l’année financière / 1er avril: Début de la nouvelle année financière—nouveau cycle de dépenses

Du 1er janvier au 31 mars :

• Dépôt du Budget principal des dépenses pour l’exercice à venir
• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (C)
• Adoption des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) et des crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses
• Dépôt du budget fédéral
• Dépôt du Plan ministériel

Du 1er avril au 30 juin :

• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A)
• Présentation du Budget principal des dépenses (approbation et pleins crédits)
• Présentation des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Du 1er juillet au 31 décembre :

• Dépôt des comptes publics
• Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)
• Adoption des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (B)
• Mises à jour économiques et budgétaires
• Dépôt du Rapport sur les résultats ministériels
• Dépôt du Rapport sur les frais.

Remarque : Le dépôt consiste à présenter les dépenses prévues pour l’exercice financier à venir (Budget principal des dépenses) ou les besoins de financement supplémentaires pour l’exercice en cours (Budgets supplémentaires des dépenses), tandis que l’adoption des crédits correspond à la demande officielle d’approbation parlementaire afin d’autoriser et de libérer les fonds.

Pouvoir de dépenser

Pouvoir parlementaire et surveillance :

• Le Parlement approuve les budgets des ministères (les « prévisions budgétaires ») et délègue aux ministres et aux sous-ministres (SM) l’autorité de dépenser des fonds.
• Le Parlement s’appuie sur un certain nombre d’agents pour valider sa reddition de comptes en matière de gestion financière ; parmi les principaux, on retrouve le Vérificateur général et le Directeur parlementaire du budget.
• Le Parlement exerce sa surveillance des dépenses publiques (prévisions budgétaires) et de la reddition de comptes (comptes publics) par le biais de comités permanents.

La Loi sur la gestion des finances publiques définit les pouvoirs à exercer :

• Autorité d’initiation des dépenses : autorisation d’engager une dépense;
• Autorité d’engagement (article 32) : autorisation d’engager des fonds, sous réserve de leur disponibilité dans le budget du gestionnaire;
• Autorité de transaction (article 41) : autorisation de mettre en place des contrats;
• Autorité de certification (article 34) : autorisation de certifier que la dépense est conforme aux modalités du contrat ou de l’entente; et
• Autorité de paiement (article 33) : autorisation de demander l’émission d’un paiement.

Instrument de délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers ministériels :

• Le ministère dispose d’un tableau de délégation pour les dépenses de fonctionnement /autres autorisations, ainsi que d’un tableau distinct pour les subventions et contributions.
• Ces tableaux de délégation constituent les documents officiels par lesquels le ministre et le sous-ministre délèguent les pouvoirs de dépenser et les pouvoirs financiers à des postes ministériels stratégiques, afin que ces responsabilités soient exercées de manière efficace et efficiente, conformément au mandat du ministère.
• Un niveau de référence désigne généralement un montant prédéterminé ou de base de financement attribué à un ministère ou un organisme pour la mise en œuvre de ses programmes et de ses opérations pendant une période financière donnée.
• Ces niveaux de référence sont établis dans le cadre du processus budgétaire fédéral et sont présentés dans le budget principal des dépenses du ministère, qui sont déposées au Parlement. Ils constituent une base essentielle pour la planification financière, permettant aux ministères d’aligner leurs ressources sur leurs priorités stratégiques tout en assurant la reddition de comptes et la rigueur budgétaire.

Comment les ministères reçoivent leur financement et gèrent leurs dépenses?

• Chaque fois qu’un ministère identifie un besoin de financement pour des programmes existants ou souhaite financer de nouvelles initiatives, un mémoire au Cabinet (MC) et/ou une lettre budgétaire doit être préparé(e) par l’unité responsable de la mise en œuvre du programme.
• Le MC et/ou la lettre budgétaire sont soumis aux organismes centraux afin d’obtenir l’approbation des politiques par le Cabinet et l’approbation du financement par le ministre des Finances et le Premier ministre, par le biais du budget fédéral, de l’énoncé économique de l’automne ou d’un processus hors cycle.
• Une fois le MC approuvé et la décision de financement reçue, une présentation au Conseil du Trésor (CT) est préparée et soumise pour examen et approbation. Cette présentation :
  • Demande les autorisations et approbations requises;
  • Fournit les plans détaillés pour la mise en œuvre de l’initiative, la planification et l’exécution du projet, ainsi que des analyses d’impact (selon le genre ou d’autres indicateurs);
  • Précise la nature des ressources nécessaires, les programmes concernés (selon le Cadre ministériel des résultats), l’exercice financier visé, les résultats escomptés et les risques associés.
• Le financement approuvé par le CT est ensuite inscrit dans le cadre du budget principale ou supplémentaire des dépenses pour obtenir l’autorisation de dépenser du Parlement.
  • Le ministère peut commencer à dépenser selon la présentation approuvée par le CT avant même que l’autorisation parlementaire formelle ne soit accordée, lorsque cela est permis.
  • Dans des circonstances exceptionnelles, pour des initiatives hautement prioritaires, le ministère peut choisir de gérer les risques en amorçant la planification des dépenses avant même l’approbation du CT. Cette décision revient au sous-ministre, en consultation avec le dirigeant principal des finances et les organismes centraux. Elle sera fondée sur la nature et l’urgence de l’initiative, les pouvoirs requis, la situation financière et de trésorerie du ministère et le niveau d’incertitude lié à des décisions échappant au contrôle du ministère

Mécanismes de financement d’IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est actuellement financé par trois mécanismes :

• Crédits : Un crédit est une autorisation de dépenser des fonds à partir du Fonds consolidé du revenu (FCR), qui précise le montant pouvant être légalement dépensé et l’objet de la dépense.
  • La plupart des crédits sont des crédits « votés », nécessitant l’approbation annuelle du Parlement dans le cadre du processus des prévisions budgétaires (p. ex. : Crédit 1 — Fonctionnement, Crédit 5 — Capital, Crédit 10 — Subventions et contributions).
  • Une portion du Crédit 1 correspond à une affectation spéciale (SPA), utilisée pour réserver une part du crédit voté à un programme ou une initiative précise, empêchant ainsi son utilisation ailleurs.
  • Certains crédits sont « législatifs », c’est-à-dire qu’ils ont été approuvés en vertu d’autres lois et ne requièrent pas d’approbation annuelle (p. ex. : régimes d’avantages sociaux des employés).
• Autorisations financières relatives aux revenus nets en vertu d’un crédit : Ce mécanisme spécial permet à un ministère d’utiliser les recettes générées par certaines activités pour financer ces mêmes activités.
  • Cette disposition nécessite une autorisation parlementaire annuelle, par voie de loi de crédits. Le programme Expérience internationale Canada (EIC), géré par IRCC, favorise les échanges culturels entre le Canada et d’autres pays grâce à des expériences de voyage, de vie et de travail pour les jeunes. Pour contribuer au financement du programme, les participants paient des frais de 172 $ CAD, directement affectés aux dépenses associées. Toutefois, le Parlement doit autoriser ce mécanisme chaque année.
• Fonds renouvelable : Le fond renouvelable du programme de Passeport est une autorisation permanente de dépenser des recettes autonomes sur un cycle de 10 ans. Autorisé en continu par le Parlement pour effectuer des paiements à partir du FCR. Peut générer des excédents ou des déficits au cours d’un exercice, mais doit atteindre l’équilibre financier à la fin du cycle.
• Le cycle actuel a débuté en avril 2023 et se terminera le 31 mars 2033.

Les frais au sein du Gouvernement du Canada

• Le gouvernement du Canada impose des frais afin de réduire au minimum la subvention des services par les contribuables. Trois types de frais sont en vigueur : les frais établis par contrat, les frais fondés sur les taux du marché ou les enchères, et les frais établis par une loi. À IRCC, les frais sont principalement de cette dernière catégorie, c’est-à-dire qu’ils sont fixés par une loi, et comprennent des frais de service ainsi que des frais réglementaires. Leur gestion est encadrée par diverses lois et politiques, dont la principale est la Loi sur les frais de service.
• Dans la majorité des cas, les recettes issues des frais perçus par les ministères au nom du gouvernement du Canada sont versées dans le Fonds consolidé du revenu (FCR), le compte centralisé qui regroupe l’ensemble des fonds publics. Cette règle garantit une gestion rigoureuse et centralisée des revenus liés aux services offerts par l’administration fédérale.
• Chez IRCC, on compte plus de 70 types de frais facturés pour les demandes d’immigration (temporaires et permanentes), la biométrie, la citoyenneté et les services de passeport. Toutefois, seuls les revenus issus des frais pour les passeports et pour le programme Expérience internationale Canada sont considérés comme renouvelables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être utilisés directement pour financer ces services.

Programme des prêts d’immigration

• Le Programme des prêts à l’immigration (PPI), mis en place en 1951, offre aux immigrants admissibles — principalement des réfugiés sélectionnés pour être réinstallés au Canada — un accès à du financement qui ne leur serait autrement pas disponible. Ces prêts servent à couvrir divers frais, notamment les coûts de voyage vers le Canada et d’autres dépenses liées à l’établissement.
• Le PPI est financé au moyen d’un crédit législatif de 400 millions de dollars, prélevé sur le Fonds consolidé du revenu (FCR) et alimenté par les remboursements effectués par les bénéficiaires antérieurs.
• Les modalités de remboursement des prêts ont été modifiées en 2018 à la suite d’une évaluation du programme menée en 2015, afin d’alléger le fardeau financier des bénéficiaires. Ces modifications ont prolongé la durée des remboursements de deux ans, supprimé les intérêts, et repoussé le début du remboursement à un an après l’arrivée au Canada. La durée du remboursement varie entre trois ans (pour les prêts jusqu’à 1 200 $) et huit ans (pour les prêts supérieurs à 4 800 $).

Liens utiles