Cahier de transition du sous ministre d’IRCC 2024 - Octroi de l’asile : logement et collaboration FPT

Enjeu

• Le nombre record de demandeurs d’asile arrivés au Canada a mis à rude épreuve les systèmes d’hébergement provinciaux et municipaux, déjà surchargés, ainsi que d’autres services. Confrontés à des problèmes de financement et de capacité, les partenaires municipaux et provinciaux continuent d’exhorter le gouvernement fédéral à accorder un financement adéquat et prévisible pour loger provisoirement les demandeurs d’asile. Ils demandent également une aide fédérale pour construire de nouvelles installations propres aux besoins de ces personnes.

Situation actuelle

• En 2022, le Canada a reçu 92 000 demandes d’asile, un nombre record. En 2023, en dépit de l’application élargie de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS), ce sont 145 000 demandeurs d’asile qui sont arrivés au Canada. Ce volume élevé exerce une forte pression sur le système d’octroi de l’asile et a des répercussions directes sur les collectivités.
• Le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) a suscité un vif intérêt depuis l’annonce de son renouvellement en juillet 2023. Au cours de l’année civile 2022, IRCC a versé des paiements au titre du PALP (pour un total de 129,6 millions de dollars) à seulement trois administrations : les villes de Toronto et d’Ottawa et la province de Québec. Pour 2023, le ministère devrait être en mesure de verser des paiements à au moins une dizaine de municipalités et provinces après avoir traité leur demande. On s’attend à ce que le total des fonds demandés dépasse largement les 212 millions de dollars actuellement disponibles.
• Le 24 novembre 2023, IRCC s’est engagé à accorder un financement de 7 millions de dollars à la région de Peel pour qu’elle ouvre un nouveau centre d’accueil près de l’aéroport international Pearson. Le centre, qui doit ouvrir au printemps 2024, offrira un logement temporaire et des services rationalisés aux demandeurs d’asile. Il sera géré en partenariat avec des organismes communautaires qui œuvrent auprès de cette population. Confrontées à des difficultés croissantes, les administrations redoublent d’efforts pour trouver de nouvelles solutions. Toutefois, elles cherchent aussi à obtenir un financement et un soutien de la part du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre de ces solutions.
• [Caviardé]
• En date du 28 décembre 2023, IRCC avait une empreinte hôtelière d’environ 4000 chambres (dans 34 hôtels hébergeant environ 7500 demandeurs d’asile en Ontario, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et en Colombie-Britannique).
• Par l’intermédiaire de la table opérationnelle intergouvernementale établie par le sous-ministre d’IRCC, le Ministère continue d’avoir des conversations productives avec le gouvernement de l’Ontario, avec des collectivités concernées et avec des partenaires fédéraux compétents pour se pencher sur la logistique, les biens, les solutions et la préparation en cas d’urgence. Pour répondre à la pression liée au besoin d’hébergement immédiat des demandeurs d’asile, il faut le soutien et la participation de multiples ordres de gouvernement. La présente tribune constitue un important mécanisme de haut niveau permettant de trouver conjointement des solutions intergouvernementales et de garantir une compréhension commune des difficultés.
• À cause des défis actuels liés aux prix des logements, les demandeurs d’asile ont de plus en plus besoin d’un hébergement d’urgence parce qu’ils ont du mal à trouver un logement abordable. Une fois dans un centre d’hébergement, ils y restent plus longtemps en raison des conditions du marché de l’habitation et du marché locatif.

Messages clés

• La migration internationale et la situation de déplacement forcé exigent une collaboration et une mobilisation pancanadiennes. Le gouvernement du Canada demeure résolu à collaborer avec des partenaires et des fournisseurs de services fédéraux, provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions.
• Le 18 juillet 2023, le gouvernement a annoncé un renouvellement d’un an du PALP, jusqu’en mars 2024, ainsi qu’un financement de 212 millions de dollars pour contribuer à atténuer les pressions financières exercées sur les administrations qui offrent un logement et un refuge aux demandeurs d’asile en 2023.
• De plus, afin d’alléger les pressions exercées sur les municipalités et provinces les plus touchées, IRCC collabore avec celles-ci pour fournir un hébergement temporaire (chambres d’hôtel) aux demandeurs d’asile dans le besoin.
• La collaboration entre tous les ordres du gouvernement est essentielle pour faire en sorte que les demandeurs d’asile bénéficient d’un soutien. Nous sommes conscients du rôle important que les partenaires provinciaux et municipaux ont joué et continuent de jouer dans l’offre de services et d’un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile.

Prochaines étapes

• IRCC continuera de collaborer avec l’Ontario, avec Toronto et d’autres municipalités et avec des partenaires fédéraux par l’intermédiaire de la table opérationnelle des sous-ministres pour coordonner la prestation des services de soutien actuellement offerts.
• Nous proposerons au ministre de dernières allocations avec l’enveloppe actuelle du PALP. Les efforts se poursuivent pour obtenir une confirmation du Ministère concernant son plan d’action relatif aux mesures de soutien pour l’hébergement provisoire.
• De plus, IRCC continuera de travailler avec Logement, Infrastructure et Collectivités Canada et avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour étudier les possibilités d’accroître les infrastructures de logement pour les demandeurs d’asile dans le cadre de leurs mandats en matière d’itinérance et de logement.

Contexte

• Les volumes de demandes d’asile, difficiles à prédire, sont influencés par de nombreux facteurs, dont certains ne dépendent pas de la volonté du Canada. Par exemple, un nombre historique de populations sont déplacées dans le monde entier en raison de conflits, de l’instabilité et des changements climatiques. Le Canada n’a pas été épargné par la crise mondiale de la migration. Le nombre de demandes reçues peut également découler de décisions de politique publique (dépendantes de la volonté du Canada), comme la levée des exigences relatives aux visas ou l’assouplissement de la vérification des visas.
• Bien que le nombre d’arrivées irrégulières a diminué considérablement depuis que l’application de l’ETPS entre le Canada et les États-Unis a été étendue à l’ensemble de la frontière terrestre (y compris aux voies navigables intérieures) le 25 mars 2023, on observe depuis une augmentation considérable du nombre de demandeurs d’asile qui arrivent aux aéroports internationaux du Canada (tout particulièrement Toronto et Montréal), ce qui surcharge la capacité des refuges de Toronto et du PRAIDA à Montréal – le système d’hébergement du Québec. De plus, les demandes présentées à un bureau intérieur augmentent également. En 2023, une année record, 145 000 demandeurs d’asile sont arrivés au Canada, contre 92 000 en 2022.
• Les provinces et les municipalités sont généralement responsables de l’offre de logements et de services sociaux aux demandeurs d’asile le temps que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) rende une décision sur leur demande. Les demandeurs ne peuvent accéder aux mesures de soutien à l’établissement financées par le gouvernement fédéral qu’après avoir obtenu le statut de personne protégée. Par contre, le gouvernement fédéral fournit un accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), accorde un financement pour l’aide juridique et délivre des permis de travail.
• Les municipalités, les provinces et les organismes de service soutiennent que le gouvernement fédéral devrait fournir une partie ou la totalité de l’aide au logement et aux services pour cette population, puisque les demandeurs d’asile sont au Canada au titre d’obligations internationales ou de décisions prises par le gouvernement fédéral en matière de politiques, de traités ou de réponses à des crises humanitaires.

Logements

• Le Programme d’aide au logement provisoire (PALP) a été mis sur pied pour partager avec les provinces et, au besoin, les municipalités, les coûts engagés pour héberger provisoirement les demandeurs d’asile. L’objectif principal du Programme était de fournir une aide temporaire pour permettre aux provinces d’augmenter la capacité de logement provisoire, réduisant ainsi le risque d’itinérance pour ces derniers. Les dépenses admissibles au remboursement au titre du PALP comprennent l’hébergement, les repas, le transport et le triage. Dans le cadre du PALP, IRCC a versé près de 700 millions de dollars aux provinces et municipalités, dont plus de 450 millions de dollars au Québec et 215 millions de dollars à la Ville de Toronto, pour des dépenses engagées entre 2017 et 2022. Remarque : La demande de remboursement du Québec pour ses dépenses non liées au logement en 2021 et 2022 (403,4 millions de dollars) est en cours d’étude.
• Le 18 juillet 2023, IRCC a annoncé que 212 millions de dollars supplémentaires serait injectés dans le PALP et que ce dernier serait renouvelé pour un an. Cette somme comprend une allocation de 97 millions de dollars à la Ville de Toronto pour des dépenses engagées en 2023. Des paiements échelonnés d’un total de 50 millions de dollars ont été versés à Toronto, à Ottawa et à la région de Peel. Le reste des fonds de l’enveloppe devront être alloués d’ici au 31 mars 2024.
• De plus, IRCC offre de l’hébergement temporaire par l’intermédiaire d’hôtels dans plusieurs municipalités du Canada. Le Ministère a commencé à proposer ce type d’hébergement en 2020 pour répondre aux exigences en matière de santé publique liées à la COVID-19. Puis, au début du mois de novembre 2021, ces logements ont servi à renforcer la capacité d’hébergement du Québec pour les demandeurs d’asile arrivés de manière irrégulière. À la suite de l’annonce du Québec en février 2023 comme quoi la province avait atteint sa capacité d’accueil des nouveaux arrivants, IRCC a commencé à envoyer près de la totalité des arrivants irréguliers hors de la province – principalement en Ontario, mais aussi dans l’est du Canada.
• L’aide au logement provisoire accordée aux termes du PALP et les chambres d’hôtel financées par le gouvernement fédéral devaient être des mesures temporaires, mais les volumes de demandes d’asile ont considérablement augmenté. En parallèle, les demandeurs d’asile restent de plus en plus longtemps dans les hôtels d’IRCC et dans les centres d’hébergement locaux en raison des défis importants liés aux prix des logements, qui ont une incidence sur leur capacité à passer d’un logement provisoire à un logement plus permanent. Cette situation a poussé les partenaires à réclamer un soutien fédéral supplémentaire. Les partenaires gouvernementaux et les organismes locaux, qui travaillent directement avec les demandeurs d’asile, reconnaissent que ceux-ci ont besoin d’une aide ciblée pour trouver un emploi et un logement abordable.