CIMM - Consultants

Messages clés

• Le Canada prend des mesures décisives dans le but de protéger le public et les consultants en règle contre les faux consultants qui exploitent les personnes vulnérables.
• Comme le prévoient ma lettre de mandat et le budget de 2019, nous allons de l’avant avec la mise en œuvre complète du nouveau régime visant les consultants en immigration et en citoyenneté.
• Le budget de 2019 prévoit 51,9 M$ sur cinq ans et accorde 10,1 M$ par année par la suite.

Messages complémentaires

• Nous avons par ailleurs établi, pour la première fois, un cadre législatif pour réglementer cette profession. Le Collège sera une organisation fondamentalement différente de l’organisme de réglementation actuel. En effet, le Collège se verra confier :
  • des pouvoirs renforcés, y compris une solide gouvernance et une surveillance rigoureuse;
  • des pouvoirs d’enquête à l’appui du traitement des plaintes et des mesures disciplinaires;
  • le pouvoir d’appeler des témoins à comparaître devant le Comité de discipline;
  • le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis d’exercice dans le cadre de décisions disciplinaires;
  • le pouvoir de demander des injonctions judiciaires contre des consultants non autorisés.
• Nous nous réjouissons de la mise sur pied d’un nouvel organisme de réglementation professionnelle plus rigoureux, à savoir le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Faits et chiffres liés à la question

Budget de 2019

• Le budget de 2019 prévoyait 51,9 M$ sur cinq ans à compter de 2019-2020, puis 10,1 M$ par année par la suite pour améliorer la surveillance des consultants en immigration et renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi.
• Le budget de 2019 prévoyait en particulier des ressources pour le Ministère destinées à accroître sa capacité à effectuer des enquêtes et à lui permettre d’imposer de nouvelles sanctions administratives, et davantage de ressources pour aider l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à mener des enquêtes criminelles sur les cas complexes liés aux consultants en immigration et en citoyenneté.
• Ce budget propose également des ressources destinées à des activités de sensibilisation du public et à des interventions ciblées sur le terrain, notamment auprès des différentes diasporas au Canada. Des postes d’agent de terrain seront également mis en place à l’échelle internationale pour assurer la diffusion, dans ces pays, d’information sur les conséquences du recours à un représentant non autorisé.

Contexte

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale en juin 2019, sous le régime de la Loi d’exécution du budget, en vue d’améliorer la réglementation des activités des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada.
• La promulgation de la Loi sur le Collège signifie que pour la première fois, l’organisme de réglementation disposera d’un cadre législatif qui lui confère les responsabilités et les pouvoirs nécessaires pour régir la profession et obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et déontologique.
• En plus d’instaurer le nouveau Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, la Loi sur le Collège alourdira les sanctions pour les infractions à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à la Loi sur la citoyenneté se ayant trait à la prestation de conseils et de services de représentation non autorisés, les amendes pouvant atteindre 200 000 $ et les peines, deux ans d’emprisonnement.
• Cette nouvelle loi conférera également un pouvoir de réglementation pour la mise en place d’un système de sanctions administratives – y compris les sanctions pécuniaires – visant à assurer le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté par les personnes qui fournissent des conseils ou des services de représentation.

Sur la question de savoir pourquoi il n’y a pas de service gouvernemental mis sur pied, comme le recommandait le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) en 2017, au lieu d’un régime d’autoréglementation pour les consultants.

• La décision de ne pas avoir de bureau gouvernemental a été prise sur les fondements suivants :
  • Les coûts associés à un service gouvernemental sont nettement plus importants que ceux d’un modèle d’autoréglementation et ne respectent pas les normes de réglementation professionnelle;
  • Il n’y a pas suffisamment de preuves qu’une réglementation directe du gouvernement offrirait une meilleure protection;
  • La perception d’un conflit d’intérêts augmente à mesure que le gouvernement prend aussi des décisions au sujet des demandeurs de statut d’immigrant et de citoyenneté.

Sur la question de savoir comment le nouvel organisme de réglementation représente une amélioration par rapport à la situation actuelle.

• Par la Loi sur le Collège, le gouvernement fédéral se dote de leviers importants pour assurer la surveillance du nouvel organisme de réglementation – prévoyant notamment des rendez-vous ministériels réunissant un nombre suffisant d’administrateurs (majorité) qui seront indépendants et n’exerceront pas la profession de consultants –, organisme qui sera investi du pouvoir ministériel d’exiger du conseil d’administration du Collège qu’il fasse tout en son pouvoir pour appliquer la Loi et d’ériger un code de déontologie encadrant la profession de consultant. Ce code établira des normes professionnelles et déontologiques strictes au regard desquelles les détenteurs de permis seront tenus de rendre compte au regard du régime encadrant les plaintes et les mesures disciplinaires du Collège.

Sur la question de savoir pourquoi l’industrie des consultants n’est pas déréglementée au profit des avocats, qui seraient alors les seuls professionnels autorisés à conseiller ou à représenter une personne en matière d’immigration.

• Il est légitime pour les clients de demander les services de consultants, et cette demande n’est pas appelée à disparaître. Les clients continuent d’avoir recours aux consultants pour diverses raisons, comme la barrière des langues, les coûts inférieurs à ceux des avocats et l’aide qu’ils reçoivent pour remplir les formulaires. Le fait de déréglementer le secteur d’activité des consultants et de subordonner ceux-ci aux avocats ferait courir d’autres risques à la clientèle et accroîtrait notamment le phénomène des consultants fantômes.