CIMM - Mesures de renvoi

Messages clés

• Il incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada, qui relève de la compétence de mon collègue l’honorable Bill Blair, ministre de la Sécurité publique, d’assurer la gestion et la mise en œuvre des mesures de renvoi.
• Le budget de 2019 prévoyait l’octroi de 1,18 milliard de dollars sur cinq ans à compter de 2019-2020 et de 55 M$ par exercice par la suite, en vue d’accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada.
• Mon ministère est résolu à collaborer avec l’Agence des services frontaliers du Canada afin de l’aider à gérer ses programmes de renvoi.
• Nous collaborons actuellement à améliorer le suivi des cas et la capacité d’établir les priorités, ce qui facilitera les renvois.

Messages supplémentaires

Qui est responsable d’assurer le suivi des personnes à renvoyer du pays?

• C’est l’Agence des services frontaliers du Canada qui a la responsabilité de renvoyer tous les étrangers visés par une mesure de renvoi en vigueur, y compris les demandeurs d’asile déboutés.
• Une fois que l’Agence des services frontaliers du Canada a entamé les procédures de renvoi, IRCC traite les demandes d’examen des risques avant renvoi présentées par des demandeurs d’asile déboutés dont l’interdiction d’accès aux examens des risques avant renvoi de 12 mois a pris fin.
• IRCC et l’ASFC tentent d’assurer l’interopérabilité entre leurs systèmes de technologie de l’information respectifs et mettent à l’essai l’intégration de certaines fonctions par l’intermédiaire du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Toronto.

Coordination entre les ministères

• Dans le but d’accroître la collaboration entre IRCC, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, nous avons mis en place le Conseil de gestion du système d’octroi de l’asile en 2018 pour effectuer l’établissement des priorités communes à l’échelle du système, l’analyse des tendances, la gestion du rendement et le suivi des objectifs interministériels, et pour améliorer la coordination entre les partenaires qui participent à l’exécution du système d’octroi de l’asile.

En ce qui concerne la saisie de données liées aux renvois

• Il incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada d’assurer le suivi des données sur les mesures de renvoi.
• En ce qui a trait aux décisions de la Cour fédérale visant les demandeurs d’asile déboutés, IRCC collabore avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que les données de la Cour fédérale soient saisies rapidement et à ce que des renseignements exacts soient accessibles dans le répertoire des mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Faits et chiffres à l’appui

• Le délai de traitement moyen des demandes d’examen des risques avant renvoi présentées par des demandeurs d’asile qui ont reçu une décision à l’égard de cette demande d’avril 2019 à janvier 2020 est de 10 mois. Ce délai commence au moment où l’Agence des services frontaliers du Canada déclenche l’entrevue de renvoi et se termine au moment où un agent de l’Agence transmet au demandeur la décision prise par IRCC à l’égard de sa demande d’examen des risques avant renvoi.

Contexte

Examen des risques avant renvoi

• Un demandeur d’asile débouté dispose de 30 jours pour quitter volontairement le Canada en vertu d’une mesure d’interdiction de séjour. S’il respecte les lois canadiennes et quitte le pays, il pourra présenter une demande pour revenir au Canada à une date ultérieure. Si la personne ne quitte pas le Canada dans le délai de 30 jours, la mesure d’interdiction de séjour devient une mesure d’expulsion, et l’Agence des services frontaliers du Canada renvoie la personne du pays dès que possible.
• Avant le renvoi du demandeur d’asile débouté, il est possible qu’un examen des risques avant renvoi lui soit offert si plus de 12 mois se sont écoulés depuis la dernière décision en matière d’asile. L’examen des risques avant renvoi porte sur les motifs évalués par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (c.-à-d. si une personne serait exposée à la persécution, au risque de torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités advenant son renvoi dans son pays d’origine).
• Les demandeurs qui n’ont pas qualité de réfugié au sens de la Convention sur les réfugiés pour des crimes non politiques graves ou des raisons de sécurité nationale peuvent uniquement présenter une demande d’examen des risques avant renvoi aux termes de la Convention contre la torture (risque de torture, menace à leur vie ou risque de traitements ou peines cruels et inusités).
• En raison de la validité d’une décision concernant leur demande d’asile, la plupart des personnes se verront interdire l’accès à un examen des risques avant renvoi pendant une période d’un an suivant la dernière décision prise à l’égard de leur demande d’asile (ce qui comprend une décision rendue par la Cour fédérale).
• L’examen des risques avant renvoi ne consiste pas en un appel d’une décision défavorable à l’égard d’une demande d’asile. Il se limite aux nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas normalement accessibles au moment où la demande d’asile a été entendue.
• Cependant, lorsque des circonstances surviennent en raison d’un changement de situation qui justifie la tenue d’un nouvel examen des risques, la loi permet au ministre d’IRCC de lever l’interdiction d’accès à un examen des risques avant renvoi.
• En règle générale, si la demande d’examen des risques avant renvoi présentée par une personne est approuvée (sauf en cas de grande criminalité), celle-ci devient une personne protégée et peut présenter une demande de résidence permanente. Si une demande d’examen des risques avant renvoi fait l’objet d’un refus, la mesure de renvoi redevient exécutoire.

Échange de renseignements

• Il incombe à l’Agence des services frontaliers du Canada d’assurer le suivi des données liées aux mesures de renvoi.
• Les bureaux intérieurs d’IRCC consignent dans le système les mesures de renvoi ne pouvant être exécutées au moment de la présentation d’une demande d’asile au bureau intérieur. L’Agence des services frontaliers du Canada en fait autant pour les demandes d’asile présentées aux points d’entrée. Dans ce contexte, IRCC tente actuellement d’améliorer son régime de surveillance et de conformité, mis en œuvre en réponse au rapport du printemps 2019 du vérificateur général du Canada, qui portait principalement sur l’octroi de l’asile et les processus d’exécution de la loi connexes.
• Lancé en septembre 2019, le régime de surveillance permet de cerner les cas dans lesquels la saisie de données est inadéquate ou en retard au moment de la réception de la demande d’asile, aux fins de la prise de mesures correctives tous les mois. Depuis novembre 2019, le rapport mensuel connexe de surveillance de l’octroi de l’asile comprend également une section portant sur les mesures de renvoi incomplètes.
• En ce qui concerne les décisions rendues par la Cour fédérale à l’égard de demandeurs d’asile déboutés, IRCC collabore avec le ministère de la Justice pour veiller à ce que les données de la Cour fédérale soient saisies rapidement et à ce que des renseignements exacts soient accessibles dans le répertoire des mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Centre intégré d’analyse des demandes d’asile (CIADA)

• IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada tentent d’assurer l’interopérabilité entre leurs systèmes de technologie de l’information respectifs et mettent à l’essai l’intégration de certaines fonctions par l’intermédiaire du projet pilote du Centre intégré d’analyse des demandes d’asile à Toronto. Dans le cadre de ces efforts, une unité a été mise sur pied au Centre intégré d’analyse des demandes d’asile, laquelle assurera le suivi des demandeurs d’asile à mesure qu’ils franchissent chaque étape du système d’octroi de l’asile.
• Cette unité aura pour but de s’assurer que les correspondances issues de l’échange de renseignements biométriques sont reçues et diffusées à temps à IRCC, à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, et de veiller à ce que le contrôle de sécurité préliminaire effectué par l’Agence des services frontaliers du Canada soit transmis à temps à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en vue des audiences, afin d’assurer un meilleur suivi des cas dans lesquels aucun appel ou contrôle judiciaire n’a été déposé (et la mesure de renvoi devient exécutoire), et de faire concorder les efforts de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada avec la capacité d’examen des risques avant renvoi d’IRCC.