CACN - Questions et réponses - 16 nov, 2020

Mesures visant les résidents de Hong Kong

Comment ces mesures aident-elles les résidents de Hong Kong s’ils ne peuvent pas venir au Canada en raison des restrictions de voyage?

Les nouvelles mesures, qui s’appuient sur nos voies d’accès et programmes existants, aideront à faire en sorte que les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada qui vivent à Hong Kong reçoivent le soutien dont ils ont besoin pour revenir au Canada en tout temps.

Les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada, par exemple les époux, les conjoints de fait, les enfants à charge ou les parents et beaux-parents, sont exemptés des restrictions de voyage, à condition qu’ils restent au Canada pendant au moins 15 jours et qu’ils répondent tant aux critères de recevabilité et d’admissibilité usuels qu’aux exigences en matière de quarantaine obligatoire et de santé publique. Les membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada, y compris les personnes entretenant une relation exclusive et leurs enfants à charge, les enfants adultes, les petits-enfants et les grands-parents, peuvent venir au Canada et y entrer, dans la mesure où ils peuvent établir qu’ils répondent à des exigences précises. Si le membre de la famille élargie satisfait à tous les critères ci-dessus et qu’il a l’intention de rester au pays pendant au moins 15 jours, il n’aura pas à démontrer qu’il entre au pays à des fins essentielles ou non discrétionnaires. Notre site Web fournit de plus amples renseignements sur la façon dont un membre de la famille élargie d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada peut venir rejoindre sa famille.

En outre, des changements entrés en vigueur le 20 octobre 2020 permettent aux étudiants étrangers asymptomatiques d’entrer au Canada s’ils fréquentent un établissement d’enseignement désigné qui s’est doté d’un plan d’intervention en réponse à la COVID‑19 approuvé par le gouvernement de la province ou du territoire concerné afin d’assurer la sécurité des étudiants et celle des Canadiens. La liste des écoles disposant d’un tel plan en vue du retour des étudiants étrangers est affichée sur la page Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) destinée aux étudiants étrangers touchés par les restrictions liées à la COVID‑19, et elle est régulièrement mise à jour. Les membres de la famille immédiate peuvent aussi être autorisés à entrer au Canada pour accompagner un étudiant étranger. Il peut s’agir du conjoint ou d’un enfant à charge d’un étudiant, ou bien, dans le cas d’un mineur qui vient étudier au Canada, d’un parent ou d’un tuteur légal qui s’occupera de lui pendant la période de quarantaine. Ces personnes doivent démontrer qu’elles voyagent à des fins essentielles et non discrétionnaires (par exemple pour déménager au Canada et s’y établir avec l’étudiant étranger).

En ce qui concerne le nouveau permis de travail ouvert, le fait d’accélérer le traitement des demandes de permis de travail présentées par les résidents de Hong Kong et de garantir à ces derniers une voie d’accès à la résidence permanente permettra de les rassurer et de leur donner le temps de planifier leur déménagement au Canada une fois les restrictions levées. Les nouvelles voies d’accès à la résidence permanente profiteront également aux résidents de Hong Kong qui se trouvent au Canada et qui sont munis d’un permis de travail ou d’études.

Quand les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur? Combien de demandes accepterez-vous?

En reconnaissance de ce que les talents et les compétences des étudiants et diplômés de Hong Kong peuvent apporter à l’économie et à la main-d’œuvre du Canada, IRCC met en œuvre une nouvelle initiative qui permettra aux résidents de Hong Kong admissibles qui ont fait de récentes études secondaires au Canada ou à l’étranger de demander un permis de travail ouvert pouvant être valide pour une période maximale de trois ans. Le lancement de cette nouvelle initiative devrait avoir lieu prochainement.

Les permis de travail ouverts permettront aux demandeurs admissibles de travailler pour n’importe quel employeur au Canada, d’intégrer le marché du travail et de s’établir sur les plans économique et social, facilitant ainsi leur transition vers la résidence permanente grâce à une nouvelle voie d’accès destinée précisément aux résidents de Hong Kong. Une voie d’accès semblable sera offerte aux étudiants de Hong Kong qui terminent un programme d’études admissible au Canada. Ces deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente seront accessibles en 2021.

Pourquoi mettre l’accent sur les jeunes?

L’immigration demeure un moteur de la croissance économique du Canada. Alors qu’il se remet des répercussions économiques de la pandémie, le Canada a l’occasion de devenir une destination mondiale de premier choix pour les talents, les capitaux et les emplois. Les nouvelles mesures ont été conçues pour encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada comme endroit où étudier, travailler et s’établir, compte tenu de la contribution que peuvent apporter à notre économie bon nombre de ces personnes compétentes et scolarisées.

Ces nouvelles mesures compléteront les mesures visant les jeunes qui ont été annoncées par nos principaux alliés internationaux, dont l’Australie et le Royaume‑Uni.

Par exemple, elles s’ajoutent à la nouvelle voie d’accès à l’immigration mise en place au Royaume‑Uni à l’intention des titulaires d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer et de leur famille.

L’Australie met également en place de nouvelles mesures pour les étudiants, les diplômés temporaires et les travailleurs qualifiés de Hong Kong, qui sont semblables aux programmes et aux voies d’accès qu’offre déjà IRCC.

Le Canada est l’une des destinations préférées des étudiants de Hong Kong, et nous nous attendons à ce que cette tendance se maintienne. En augmentant le recrutement d’étudiants à Hong Kong et en accélérant le traitement de leurs demandes de permis d’études, nous offrons aux jeunes de Hong Kong une occasion importante d’étudier au Canada, où la liberté universitaire est garantie, ainsi qu’une voie d’accès à la résidence permanente. Chaque année, des dizaines de milliers d’anciens étudiants obtiennent le statut de résident permanent au Canada.

Nous reprenons également le traitement des demandes d’Expérience internationale Canada (EIC) pour les jeunes de Hong Kong. Les participants au programme EIC approuvés peuvent déjà venir au Canada, conformément aux restrictions de voyage actuelles, pourvu qu’ils aient une offre d’emploi active. L’expérience de travail que les jeunes de Hong Kong acquièrent grâce à EIC peut les aider à devenir admissibles à la résidence permanente au Canada.

Pourquoi accélérez-vous le traitement des demandes seulement pour les résidents de Hong Kong? Qu’en est-il des autres personnes vulnérables qui attendent que leur demande soit traitée?

Le Canada continue d’être un pays qui accueille les immigrants et ceux qui fuient les conflits et la persécution à l’étranger.

Conformément à cette tradition, le premier ministre Justin Trudeau a réaffirmé que le Canada est fort préoccupé par la situation à Hong Kong du fait de la nouvelle loi sur la sécurité nationale, et qu’il envisageait, conjointement avec ses principaux alliés internationaux, la prise de mesures afin d’assurer la sécurité des résidents de Hong Kong, de même que celle des Canadiens et résidents permanents du Canada qui y vivent.

En même temps, nous continuons d’être ouverts à ceux qui veulent venir au Canada, et malgré les restrictions de voyage en place, nous continuons d’accorder la priorité aux demandes présentées par des Canadiens qui ont besoin de titres de voyage pour revenir au Canada, des personnes vulnérables et des personnes qui fournissent des services essentiels ou contribuent à leur prestation.

Les résidents de Hong Kong qui sont déjà au Canada peuvent-ils demander l’asile?

Les personnes qui se trouvent au Canada continuent d’avoir accès à notre système d’octroi de l’asile.

Tous les demandeurs d’asile admissibles bénéficient d’une application régulière de la loi et de la possibilité de faire valoir qu’ils ont besoin de la protection du Canada.

Les personnes admissibles à la présentation d’une demande d’asile sont renvoyées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), organisme indépendant qui décide si une personne a besoin de protection ou non.

En cas de questions sur le nombre de demandes d’asile présentées

Que se passe-t-il si la demande d’asile est rejetée?

Dans la plupart des cas, une personne peut interjeter appel d’une décision défavorable concernant sa demande d’asile devant la Section d’appel des réfugiés de la CISR. Elle peut aussi demander à la Cour fédérale d’effectuer le contrôle d’une décision défavorable.

Une fois ces options de recours épuisées, les personnes de Hong Kong peuvent maintenant être admissibles à la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) par suite d’une décision défavorable définitive de la CISR ou de la Cour fédérale, ou si IRRC a rendu une décision définitive à l’égard de leur ERAR entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020.

Avant de les renvoyer du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada informera les personnes admissibles de Hong Kong du fait qu’elles peuvent demander un ERAR.

Dans la plupart des cas, les ressortissants étrangers doivent attendre 12 mois avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR à la suite d’une décision défavorable à l’égard de leur demande d’asile. Toutefois, en raison des conditions actuelles à Hong Kong, les résidents de Hong Kong qui n’étaient pas admissibles à un ERAR auparavant peuvent maintenant l’être.

Quel était le fondement de la dispense de l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi? Selon vous, combien de personnes de Hong Kong bénéficieront de cette mesure?

Un suivi continu a permis à IRCC de constater un changement important des conditions à Hong Kong. La détérioration de la situation pourrait mettre des gens en danger. Pour cette raison, les personnes de Hong Kong sont maintenant dispensées de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR pendant 12 mois.

Les dossiers d’asile sont tranchés au cas par cas et selon leur bien-fondé. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de prédire le nombre de personnes qui pourraient bénéficier de cette mesure.

Le Canada envisage-t-il des mesures spéciales à l’intention d’autres groupes en Chine, comme les Ouïghours?

Pour le moment, le Canada n’envisage aucune mesure spéciale en ce qui concerne les Ouïghours. Le gouvernement du Canada continue de surveiller la situation des Ouïghours et celle d’autres minorités musulmanes du Xinjiang.

Qu’en est-il des défenseurs des droits de la personne à Hong Kong? Est-ce que des mesures précises ont été prises pour s’assurer qu’ils peuvent venir au Canada au besoin?

Le Canada défend le droit de manifester pacifiquement, la liberté d’expression et la liberté de réunion. La participation à des manifestations pacifiques n’est pas considérée comme une infraction au Canada. Les arrestations et les condamnations à l’extérieur du Canada pour des actes qui ne sont pas considérés comme des infractions ici ne constituent pas des motifs d’interdiction de territoire.

Les défenseurs des droits de la personne peuvent être admissibles aux voies d’accès annoncées aujourd’hui, et les ministres ont affirmé que le Canada allait demeurer un asile pour les résidents de Hong Kong qui fuient la persécution.

Le Programme de réinstallation des réfugiés du Canada offre déjà une protection à certains défenseurs des droits de la personne qui ont fui leur pays d’origine, car ils font partie des personnes recommandées à IRCC par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), mais le ministère ne fait pas actuellement le suivi de ces dossiers.

Qu’en est-il du volet consacré aux défenseurs des droits de la personne?

La lettre de mandat du ministre Mendicino comprend l’engagement d’instaurer un volet consacré aux réfugiés, qui offrira l’asile aux défenseurs des droits de la personne, aux journalistes et aux travailleurs humanitaires à risque dans le but de réinstaller jusqu’à 250 personnes par année.

Bien que les circonstances extraordinaires découlant de la pandémie de COVID‑19 aient retardé les consultations, le ministère a déjà consulté plusieurs intervenants, et des efforts sont déployés pour en faire plus afin que le nouveau volet réponde au mieux aux besoins des personnes exposées à un risque.

Pourquoi le programme Expérience internationale Canada reprend-il le traitement des demandes des jeunes de Hong Kong pendant la pandémie, alors que des restrictions de voyage sont en vigueur?

Dans le cadre de la réponse élargie du gouvernement du Canada, EIC reprendra le traitement des demandes des jeunes de Hong Kong âgés de 18 à 30 ans. Les participants à EIC qui disposent d’une offre d’emploi valide sont exemptés des restrictions de voyage en place.

Craignez-vous que ces mesures provoquent d’éventuelles représailles de la Chine? [Réponse approuvée par Affaires mondiales Canada]

La Chine n’a pas à s’inquiéter de ces mesures. Le Canada a une longue et riche histoire avec Hong Kong, avec de nombreux liens interpersonnels. Hong Kong compte aussi l’une des plus grandes communautés canadiennes à l’étranger. Les mesures annoncées aujourd’hui sont des mesures de facilitation positives qui s’appuient sur des programmes et des mesures d’immigration qui existent déjà.

La garantie des droits et libertés qu’offre le Canada, son système d’éducation de calibre mondial et sa qualité de vie demeurent des avantages concurrentiels au moment d’attirer les talents de Hong Kong et du monde entier.

Le Canada envisage-t-il d’imposer des sanctions de type Magnitski ou des interdictions de voyager à de hauts responsables chinois en raison des violations des droits de la personne commises contre les Ouïghours et de la loi sur la sécurité nationale instaurée à Hong Kong? Ce genre de mesures n’enverrait-il pas un message fort à la Chine? [Réponse approuvée par Affaires mondiales Canada]

Le Canada est profondément préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne en Chine. Les rapports faisant état de violations continues des droits de la personne au Xinjiang sont particulièrement préoccupants. Nous avons soulevé la question publiquement et en privé auprès des autorités chinoises.

Le Canada continue de demander aux autorités chinoises de mettre fin à toutes les violations des droits de la personne et de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance.

Le gouvernement du Canada continuera d’examiner toutes les options stratégiques. Le Canada adapte ses interventions en fonction des particularités de chaque situation, et il adopte une approche judicieuse en considérant la prise de sanctions comme une solution complémentaire à d’autres outils de politique étrangère. Nous ne faisons pas de commentaires sur des dossiers particuliers.

Quelle sera l’incidence des nouvelles voies d’accès à la résidence permanente sur les niveaux d’immigration?

Comme les nouvelles mesures relatives à la résidence permanente devraient être mises en œuvre en 2021, ces personnes seront prises en considération dans le contexte du Plan des niveaux d’immigration 2021-2023.

Les nouvelles voies d’accès seront-elles ajoutées ou intégrées aux programmes existants, notamment le Programme des candidats des provinces?

Des renseignements détaillés sur ces mesures seront fournis en temps et lieu.

Ces personnes auront besoin de services provinciaux, par exemple des soins de santé. Travaillez-vous en collaboration avec les provinces?

Le gouvernement du Canada effectuera le suivi des demandes et travaillera en étroite consultation avec les provinces à la mise en œuvre de ces mesures.

Qui est considéré comme résident de Hong Kong aux fins des nouvelles mesures?

Ces mesures s’appliquent aux titulaires d’un passeport de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre-mer. Ces personnes seront assujetties aux processus usuels d’examen des demandes d’immigration et de contrôle des immigrants du Canada.

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