CIMM - Note pour la période des questions - 2 juin 2021

Date : 12 mai 2021
Classification :
Ministère : IRCC

Mesures spéciales en réponse à la catastrophe aérienne d’Ukrainian Airlines (Vol PS752)

Objet : Que fait le gouvernement du Canada pour aider les familles touchées par la perte de leurs proches dans l’écrasement du vol PS752 d’Ukrainian Airlines en Iran à se rendre en Iran, au Canada, ou à prolonger leur séjour au Canada?

Réponse suggérée :

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir les familles des citoyennes et citoyens canadiens et des résidentes et résidents permanents victimes du vol 302 d’Ethiopian Airlines et du vol 752 de Ukraine International Airlines.
• IRCC instaure temporairement une politique d’intérêt public afin d’offrir une voie d’accès à la résidence permanente aux membres des familles des victimes canadiennes de ces catastrophes aériennes qui se trouvent au Canada. Cette politique d’intérêt public sera en vigueur du 12 mai 2021 au 11 mai 2022.
• Ceux qui souhaitent présenter une demande au titre de cette voie d’accès doivent se trouver au Canada au moment de soumettre leur demande. Tous les renseignements dont les familles ont besoin pour vérifier leur admissibilité et la façon de présenter leur demande se trouvent sur le site Web d’IRCC.

Si pressé

• Cette voie est en place pour soutenir les membres des familles des victimes qui étaient — au moment de la catastrophe aérienne — des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des ressortissants étrangers qui avaient une décision d’admissibilité positive à leur demande de résidence permanente.
• De plus amples renseignements sur les mesures facilitant la résidence permanente des familles des citoyens canadiens et des résidents permanents victimes du vol 752 d’Ukraine International Airlines et du vol 302 d’Ethiopian Airlines qui se trouvent à l’extérieur du Canada seront bientôt disponibles.

Personne-ressource :

Andre Baril
Directeur général, Orientation du programme d’immigration
No de tél. : 613-437-7426

Approuvé par :

Harpreet.Kochhar
Sous-ministre adjoint, Opérations
No de tél : 613-437-9166

Contexte

• Immédiatement après l’écrasement du vol 752 d’Ukraine International Airlines (PS752) le 8 janvier 2020, le gouvernement du Canada a offert de l’aide aux membres de la famille des victimes qui devaient se rendre d’urgence en Iran ou au Canada, ou en revenir, ou qui devaient rester temporairement au Canada.
  • Le traitement des demandes de passeport, de certificat de citoyenneté (à des fins de preuve de citoyenneté) de carte de résident permanent (CRP) et de titres de voyage pour résident permanent a été accéléré.
• Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a approuvé des mesures spéciales visant à accorder une dispense des droits et à accélérer le traitement des demandes reçues reçu au cours de la période du 10 janvier au 30 juin 2020 dans le cadre des secteurs d’activités suivants :
  • visas de résident temporaire;
  • permis de séjour temporaire;
  • prorogations de la fiche de visiteur;
  • prorogations des permis de travail;
  • prorogations des permis d’études;
  • rétablissement du statut.
• L’automne dernier, le ministre a annoncé que d’autres mesures spéciales seraient prises pour aider les étrangers membres de la famille de victimes du vol 752 d’Ukraine International Airlines qui étaient bloqués au Canada puisque les frontières étaient fermées en raison de la pandémie mondiale.
  • Les résidents temporaires du Canada qui sont membres de la famille d’une victime du vol 752 d’Ukraine International Airlines et dont le statut avait expiré ou allait expirer avant le 16 janvier 2021 pouvaient demander une prorogation ou le rétablissement de leur statut, et ce, sans frais. Cette mesure sera prolongée afin de permettre aux personnes qui s’étaient initialement vu délivrer un visa de résident temporaire suivant l’écrasement, mais qui ne se sont pas déplacées, de continuer à bénéficier de l’aide spécialisée et de venir au Canada s’ils le veulent. Cette mesure aidera également les personnes qui se sont rendues au Canada au moyen d’un visa de résident temporaire et qui sont maintenant admissibles à demander la résidence permanente au titre de cette nouvelle politique d’intérêt public, car elles pourront, sans frais, présenter une demande de prorogation de leur statut de résident temporaire, lequel pourrait être prolongé jusqu’au traitement de leur demande de résidence permanente.
• De plus, la voie proposée vers la résidence permanente reconnaît les circonstances des familles qui ont perdu des proches dans la catastrophe en leur permettant de s’établir de façon permanente au Canada.
• Sont admissibles à présenter une demande certains membres de la famille de victimes qui avaient la citoyenneté ou la résidence permanente canadienne ou qui avaient demandé la résidence permanente au Canada et dont la décision de recevabilité était favorable au moment où elles ont perdu la vie dans l’écrasement du vol PS752.
• Afin de reconnaître les circonstances des familles qui ont perdu des êtres chers dans l’écrasement tragique du vol 302 d’Ethiopian Airlines le 10 mars 2019, les familles admissibles pourront elles aussi accéder à cette voie vers la résidence permanente.

Critères d’admissibilité

• Le membre de la famille qui a été victime du vol ET302 ou PS752 doit avoir été :
  • soit citoyen canadien;
  • soit résident permanent du Canada;
  • soit étranger dont la demande de résidence permanente a fait l’objet d’une décision favorable en matière de recevabilité.
• Le demandeur doit être :
  • l’époux/l’épouse ou le conjoint / la conjointe de fait d’une victime canadienne du vol ET302 ou PS752;
  • l’un des membres de la famille suivants d’une victime canadienne ou de son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait :
    • enfant;
    • petit-enfant;
    • parent;
    • grands-parents;
    • frère ou sœur (y compris les demi-frères et les demi‑sœurs);
    • tante ou oncle (frère ou sœur d’un parent d’une victime ou frère ou sœur d’un parent de l’époux/épouse ou du conjoint / de la conjointe de fait d’une victime);
    • neveu ou nièce (enfant d’un frère ou d’une sœur d’une victime ou enfant d’un frère ou d’une sœur de l’époux/l’épouse ou du conjoint / de la conjointe de fait de la victime).
• Les demandeurs doivent être au Canada au moment de présenter leur demande, et ils doivent répondre à l’un des critères suivants :
  • avoir eu un statut de résident permanent canadien valide lorsque le membre de sa famille est décédé sur le vol ET302 ou PS752;
  • s’être vu accorder la résidence temporaire après que le membre de sa famille est décédé sur le vol ET302 ou SP752, à condition d’avoir demandé le statut de résident temporaire au Canada avant le 23 mars 2021;
  • avoir présenté une demande d’asile au Canada à la date à laquelle le membre de sa famille est décédé sur le vol ET302 ou PS752, ou après cette date, qui n’a pas été jugée irrecevable en vue d’être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
  • s’être vu délivrer un visa de résident temporaire ou un permis de séjour temporaire après avoir bénéficié de la politique d’intérêt public temporaire de 2020 ou de 2021 visant les familles des victimes du vol PS752.