CIMM - Regroupement familial et exemptions pour motifs d’ordre humanitaire - 2 juin 2021

Messages clés

• Le Programme de réunification des familles du Canada vise à accorder la résidence permanente à plus de 103 000 personnes en 2021. Le programme permet de parrainer époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge, enfants adoptés, parents, grands-parents ou membres de la famille orphelins de moins de 18 ans.
• Le regroupement familial demeure une priorité du gouvernement, car il s’agit d’un aspect crucial pour l’avenir du pays, en particulier au moment où nous nous efforçons de nous remettre de la pandémie de COVID-19.
• Nous reconnaissons également qu’il est important de garder les familles et les êtres chers ensemble, surtout en période difficile. C’est pourquoi un processus a été mis en place en octobre 2020 afin de créer des exemptions aux interdictions d’entrée énoncées dans les décrets en conseil de la Loi sur la mise en quarantaine pour les cas de compassion et de réunir la famille élargie, y compris les couples de longue date. Cela s’ajoute aux exemptions des restrictions de voyage pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, les personnes inscrites comme Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, les résidents permanents du Canada ou, avec autorisation, les résidents temporaires du Canada.
• IRCC a pris plusieurs mesures pour appuyer le traitement des demandes de résidence permanente, y compris les demandes de regroupement familial. Au besoin, une autorisation de voyage écrite est également délivrée aux étrangers qui satisfont aux exemptions prévues dans les décrets (principalement les membres de la famille élargie, y compris les partenaires conjugaux).
• Le Ministère numérise actuellement diverses demandes de résidence permanente sur papier pour permettre aux bureaux d’IRCC de traiter les demandes à distance. Cela a permis une redistribution plus harmonieuse du travail afin de mieux utiliser toutes les ressources disponibles.
• IRCC a également adopté une approche de facilitation en accordant aux demandeurs de résidence permanente d’un époux ou d’un conjoint de fait en cours de traitement plus de temps pour déposer les documents manquants s’ils fournissent une explication raisonnable de l’incidence de la COVID-19 sur eux.

Programme de parrainage des parents et grands-parents

• Malgré les défis posés par la pandémie de COVID-19, le processus d’admission du Programme des parents et des grands-parents de 2020 a été lancé en octobre 2020, avec un objectif de 10 000 demandes. Tous les citoyens canadiens, les résidents permanents et les Indiens inscrits ont la possibilité de manifester leur intérêt à parrainer leurs parents ou grands-parents pour qu’ils viennent au Canada à titre de résidents permanents. En janvier 2021, le Ministère a sélectionné les répondants au moyen d’un processus de sélection aléatoire vérifié et a envoyé des invitations à présenter une demande aux personnes sélectionnées.
• IRCC a choisi d’utiliser un modèle de sélection aléatoire pour 2020, qui garantit que le processus est juste et transparent et que tous les répondants intéressés ont une chance égale d’être invités à présenter une demande au programme, y compris les personnes ayant des problèmes d’accessibilité. De plus, la méthodologie appliquée a assuré la sécurité et l’intégrité du processus de randomisation.
• Les personnes qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents au Canada, mais qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, auront l’occasion de le faire dans les éditions futures. Les renseignements et les échéances concernant l’édition 2021 du Programme des parents et des grands-parents seront publiés sur le site Web d’IRCC dès qu’ils seront accessibles.

En cas de question sur les voies d’immigration pour les personnes du troisième âge (aînés) :

• Les aînés peuvent présenter une demande d’immigration au Canada comme résidents permanents s’ils satisfont aux critères établis des programmes économiques ou de regroupement familial du Canada.
• Les personnes peuvent également présenter une demande de visa de résident temporaire dans l’un ou l’autre de nos volets en place, y compris le super visa pour parents et grands-parents, qui est un visa pour entrées multiples qui permet des séjours pouvant aller jusqu’à deux ans.

En cas de questions sur les approbations à ce jour :

• En date du 18 mai, 32 730 demandes au titre de la catégorie du regroupement familial avaient été traitées, y compris les demandes reçues dans le cadre du Programme de parrainage des parents et des grands-parents.

Si l’on insiste sur l’équité du modèle de sélection aléatoire du Programme des parents et des grands-parents :

• Pour le processus d’admission de 2020, IRCC a collaboré avec des organisations axées sur l’émancipation des personnes handicapées et a exploré des options pour remanier l’admission au programme. Un modèle de sélection aléatoire a été choisi, car il garantit que le processus est équitable et transparent, et que tous les répondants intéressés, y compris ceux qui ont des problèmes d’accessibilité, ont une chance égale de soumettre un formulaire « Intérêt pour le parrainage » et de recevoir une invitation à présenter une demande.
• Le processus de randomisation est maintenant sécurisé cryptographiquement, presque entièrement automatisé, observé en direct par des vérificateurs, enregistré visuellement et entièrement consigné à des fins de vérification. Le processus ne peut pas être manipulé de l’intérieur ou de l’extérieur d’IRCC et garantit une véritable randomisation, ce qui donne à chaque demandeur exactement la même chance d’être sélectionné.

Si l’on insiste sur les raisons pour lesquelles l’immigration au titre de la catégorie du regroupement familial au Canada est « restreinte » :

• Le Canada dispose de l’un des programmes de réunification des familles les plus généreux et complets au monde. Bien que le Canada ait adopté une approche plus ouverte de l’immigration liée à la famille dans le passé, le programme a été simplifié pour permettre au Canada d’équilibrer de façon optimale ses objectifs globaux en matière d’immigration, notamment l’accueil des familles, des immigrants économiques et des réfugiés.

Contexte

Mesures de fermeture des frontières liées à la COVID-19 : Décrets

• Le régime de décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine établit les paramètres des restrictions d’entrée et les exigences en matière de mise en quarantaine, d’isolement et d’autres obligations à l’entrée au Canada. Ces exigences visent à contrôler étroitement l’entrée de ressortissants étrangers au Canada en la limitant surtout aux personnes qui voyagent à des fins non discrétionnaires. Les décrets définissent également les exigences visant les demandeurs en ce qui a trait aux tests de dépistage et à la mise en quarantaine.

Les décrets comprennent notamment ce qui suit :

• Le décret concernant les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance des États-Unis interdit l’entrée au Canada de tous les étrangers dont le motif de voyage est d’ordre discrétionnaire ou facultatif, à moins qu’ils ne soient dispensés de cette exigence. Les ressortissants étrangers dont la demande de résidence permanente a été approuvée cherchant à entrer au Canada en provenance des États-Unis afin de s’établir ici sont autorisés à entrer au Canada en vertu de ce décret, étant donné que leur déplacement est jugé non discrétionnaire. Aucun ressortissant étranger n’est autorisé à entrer au Canada s’il présente des symptômes de la COVID-19.
• Le décret concernant les voyageurs qui arrivent au Canada en provenance d’un pays autre que les États-Unis interdit l’entrée de tous les étrangers au Canada s’ils ne satisfont pas à l’une des exemptions mentionnées (voir ci-après) et que le motif de voyage est d’ordre discrétionnaire ou facultatif (à moins qu’ils ne soient exemptés de cette exigence). Aucun ressortissant étranger n’est autorisé à entrer au Canada s’il présente des symptômes de la COVID-19.
• Le décret sur la quarantaine, l’isolement et d’autres obligations exige que toutes les personnes venant au Canada subissent des tests de dépistage avant et après l’arrivée et respectent les mesures obligatoires de quarantaine, à moins d’en être exemptées, conformément à ce qui est énoncé ci-après.

Mesures dans le cadre des décrets sur la fermeture des frontières qui soutiennent le regroupement familial

• En juin 2020, le gouvernement du Canada a mis à jour ses décrets en ce qui concerne les étrangers qui sont membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents du Canada, afin de faciliter leur entrée au Canada, et ce, en respectant tous les protocoles et toutes les mesures en matière de santé publique. S’ils prévoient rester au Canada pendant plus de 15 jours, les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens, de personnes inscrites en tant qu’Indien au sens de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada n’ont pas besoin de démontrer qu’ils viennent au Canada à des fins non discrétionnaires.
• Les membres de la famille immédiate de ressortissants étrangers au Canada à titre temporaire qui voyagent en provenance tout pays autre que les États-Unis doivent obtenir une autorisation écrite d’IRCC afin d’obtenir une exemption et le motif de leur voyage doit être à des fins non discrétionnaires. Les personnes qui viennent au pays en provenance des États-Unis n’ont pas besoin d’autorisation écrite, mais elles doivent tout de même voyager à des fins non discrétionnaires.
• Depuis le 8 octobre, les membres de la famille élargie (c.-à-d. les partenaires amoureux exclusifs et les enfants à leur charge, les enfants adultes et leurs enfants, les frères et sœurs et les grands-parents) de citoyens canadiens, de personnes inscrites en tant qu’Indien au sens de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada sont exemptés des restrictions de voyage, s’ils possèdent une déclaration solennelle attestant leur relation ainsi qu’une autorisation écrite d’IRCC. S’ils prévoient rester au Canada plus de 15 jours, les membres de la famille élargie de citoyens canadiens, de personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens et de résidents permanents du Canada n’ont pas besoin de démontrer qu’ils viennent au Canada à des fins non discrétionnaires, s’ils viennent rejoindre les membres de leur famille.

En cas de question sur le processus pour les clients dans une relation amoureuse exclusive :

• Peu importe d’où ils viennent, les membres de la famille élargie, comme ceux qui entretiennent une relation de couple exclusive, doivent obtenir une autorisation écrite du Ministère. Une relation de couple exclusive signifie que les deux partenaires sont des adultes (18 ans ou plus) et qu’ils sont dans une relation amoureuse avec un citoyen canadien, une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens, ou un résident permanent, que cette relation dure depuis au moins un an et que ces personnes ont été physiquement réunies à un moment donné de la relation. Voici des exemples de relations amoureuses exclusives :
  • fiancé(e)s;
  • partenaires amoureux engagés depuis au moins un an qui ne répondent pas à la définition de conjoints de fait;
  • amoureux, amoureuses ou tout autre couple dans une relation intime et aimante, y compris les couples dans des relations hétérosexuelles et homosexuelles.

Traitement des demandes d’exemptions au titre des décrets

• Le Ministère s’efforce de répondre aux demandes dûment remplies d’exemption des restrictions de voyage dans les 14 jours ouvrables. Cependant, si plusieurs demandes contenant des renseignements différents sont soumises, le traitement de l’autorisation pourrait être retardé.
  • En plus de satisfaire à toutes les exigences de recevabilité et d’admissibilité habituelles pour voyager et entrer au Canada, les membres de la famille élargie doivent voyager avec cette autorisation, ainsi qu’avec la déclaration solennelle, pour être autorisés à venir au Canada et à y entrer.
  • Les ressortissants étrangers voyageant d’un pays autre que les États-Unis et souhaitant rejoindre temporairement des membres de leur famille immédiate au Canada doivent voyager avec une autorisation écrite d’IRCC.

Traitement des demandes dans le cadre du Programme de regroupement familial

• Les demandes de résidence permanente telles que celles présentées au titre de la catégorie du regroupement familial se font sur papier et leur traitement nécessite la présence d’employés dans les bureaux. La réduction de l’espace dans nos bureaux de traitement découlant des restrictions sanitaires mondiales a eu une incidence sur les capacités du Ministère à traiter ces demandes normalement, ce qui a entraîné une augmentation des délais de traitement dans tous les programmes d’immigration. 
• Le maintien des restrictions sur les voyages internationaux, les restrictions frontalières, les capacités opérationnelles limitées à l’étranger et le comportement des clients (clients ne souhaitant pas voyager dans l’environnement actuel) ont créé des obstacles au sein du continuum de traitement, nuisant ainsi à la capacité d’IRCC de régler les demandes et d’attribuer la résidence permanente aux clients, ce qui a une incidence sur les délais de traitement.
• Le gouvernement continue d’aller de l’avant avec des mesures nouvelles et novatrices pour améliorer sa capacité de traiter les demandes de résidence permanente, y compris celles présentées dans le cadre du Programme de regroupement familial.
• Le Ministère a commencé à numériser diverses demandes de résidence permanente sur papier par l’entremise d’un fournisseur tiers. L’initiative de numérisation vise actuellement : les conjoints/partenaires et les parents et grands‑parents au Canada et à l’étranger. Le recours aux demandes numérisées permet aux bureaux d’IRCC de traiter les demandes à distance, tant au Canada qu’à l’étranger.
• De plus, IRCC a affecté des ressources additionnelles pour accélérer le traitement, notamment avec l’agrandissement de son bureau à Sydney, en Nouvelle-Écosse, où 62 employés ont été intégrés à l’équipe pour aider à réunir les familles plus rapidement.
• Afin de s’attaquer aux problèmes de traitement, le Ministère a commencé à tenir des entrevues à distance, par téléphone et au moyen de MS Teams, pour les demandeurs admissibles de la catégorie des époux au Canada qui auraient autrement été tenus de se présenter à une entrevue en personne.
• En avril 2021, le Ministère a lancé un projet pilote pour les demandes d’époux et de conjoints de fait au Canada, qui vise à aider les agents à désigner les demandes routinières et simples pour les traiter de façon approfondie, mais plus rapidement, et celles qui sont plus complexes pour un examen plus approfondi. Cette technologie a été mise en œuvre pour aider les employés à gérer notre volume toujours croissant de demandes, rationaliser le processus et permettre de réduire les délais d’attente, ce qui permet aux familles d’être réunies au Canada plus rapidement et plus efficacement.
• Le gouvernement continue d’aller de l’avant en proposant des mesures nouvelles et novatrices pour s’attaquer aux problèmes de traitement, tout en s’assurant de protéger l’intégrité du programme. Il communiquera ces changements aux clients dès que possible.

Programme des parents et des grands-parents (PGP)

• IRCC a ouvert l’édition 2020 du PGP en octobre 2020, laquelle a été retardée en raison de la priorité accordée par le gouvernement du Canada à ses efforts dans le cadre de la réponse pangouvernementale à la pandémie mondiale. Malgré ces retards, un maximum de 10 000 demandes pour le processus d’admission de 2020 seront acceptées aux fins du traitement.
• Le Ministère a envoyé les invitations au début de janvier 2021 à des répondants potentiels pour les inviter à présenter officiellement une demande dans le cadre de l’édition 2020.
• Comme un grand nombre de répondants pourraient avoir été financièrement touchés par la pandémie de COVID-19, le revenu exigé pour l’année d’imposition 2020 a été réduit pour équivaloir au revenu vital minimum (RVM) au lieu d’être fixé au niveau du RVM majoré de 30 % pour le PGP. De plus, tous les répondants de la catégorie du regroupement familial pourront compter les prestations suivantes dans le calcul de leurs revenus pour l’année d’imposition 2020 :
  • prestations régulières d’assurance-emploi (plutôt que des prestations spéciales d’assurance-emploi);
  • prestations canadiennes d’urgence versées en vertu des lois suivantes :
    • Loi sur l’assurance-emploi; ou
    • Loi sur la prestation canadienne d’urgence;
  • autres prestations temporaires liées à la COVID-19;
    • tant que celles-ci ne font pas partie des programmes provinciaux d’aide sociale.
• Le nombre de personnes qui souhaitent parrainer leurs parents et leurs grands‑parents dépasse toujours le nombre de demandes qu’IRCC peut accepter. Les personnes qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents au Canada, mais qui n’ont pas reçu d’invitation à présenter une demande, auront l’occasion de le faire dans les éditions futures. Les renseignements et les échéances concernant l’édition 2021 du PGP seront publiés sur le site Web d’IRCC dès qu’ils seront accessibles. À titre de solution de rechange, le super visa pour parents et grands-parents est une autre bonne option, car il leur permet de rendre visite à leur famille au Canada pour des périodes allant jusqu’à deux ans à la fois. Il leur permet d’entrer à multiples reprises sur une période allant jusqu’à 10 ans.

Délivrance de visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints et double intention

• IRCC est conscient que des campagnes publiques et des groupes de défense ont signalé des problèmes concernant la délivrance de visas de résident temporaire aux personnes dont les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient en cours de traitement, à savoir des taux de refus élevés. Étant donné les retards dans le traitement de ces demandes, ce problème s’est aggravé.
• Cela dit, l’analyse a montré que le taux de refus de 2019 à 2020 est resté pratiquement inchangé. En 2019, les principaux motifs de refus d’un visa de résident temporaire pour les demandes de parrainage d’époux/de conjoints étaient liés à l’incapacité d’établir si la personne partirait à la fin de son séjour autorisé [R179b)] et liés au but du voyage, aux liens familiaux, aux actifs et aux antécédents de voyage ou à la situation d’emploi actuelle.
• Le terme « double intention » désigne les clients qui présentent une demande de statut temporaire au Canada alors qu’ils ont aussi déclaré avoir l’intention d’immigrer au Canada de façon permanente au titre d’un volet de résidence permanente. C’est un concept qui est reconnu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
• Pour fournir des directives supplémentaires à l’égard de la double intention, soit les personnes présentant à la fois des demandes de résidence temporaire et permanente, le Ministère a mis à jour les instructions destinées aux agents en présentant des facteurs précis à prendre en considération pour les cas d’époux et de conjoints de fait parrainés. Par exemple, les agents peuvent vérifier si la demande de parrainage a été approuvée et examiner le plan du demandeur au cas où sa demande de résidence permanente serait refusée.

Projet de loi d’initiative parlementaire C-291

• Le 29 avril 2021, le projet de loi C-291 a été déposé en vue de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’un ressortissant étranger qui fait l’objet d’une demande de parrainage familial puisse rester au Canada à titre de résident temporaire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue à l’égard de sa demande. Le projet de loi modifie également la loi afin qu’on ne puisse refuser à cette personne l’entrée au Canada à titre de résident temporaire au seul motif qu’il n’a pas établi qu’il quittera le Canada à la fin de la période autorisée pour son séjour, à moins qu’il n’existe la preuve d’antécédents de non-respect des exigences de quitter le Canada ou tout autre pays.
• IRCC analyse les modifications proposées à la LIPR et leurs implications potentielles.

Catégorie des parents aidés antérieure à la LIPR (en cas de question sur la « restriction » de l’immigration dans la catégorie du regroupement familial au Canada) :

• Avant la mise en œuvre de la LIPR en 2002, le Canada avait une catégorie de parents aidés en plus de la catégorie du regroupement familial. Les parents aidés, qui pouvaient inclure des membres de la famille élargie, devaient être parrainés et respecter des critères de sélection en tant qu’immigrants économiques, et le parrainage leur accordait des points supplémentaires.
• Les immigrants qui sont arrivés au titre de cette catégorie avaient de la difficulté à obtenir plus que la note de passage pendant le processus de demande et, après leur arrivée, mettaient plus de temps à rattraper la moyenne nationale des revenus que les demandeurs principaux de la catégorie économique.

Définitions de membre de la famille immédiate et de membre de la famille élargie dans les décrets pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine

La définition de membres de la famille immédiate énoncée dans les décrets est plus large que celle des membres de la famille prévue au paragraphe 1(3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les définitions figurant dans les décrets en conseil sont présentées ci-dessous.
Les membres de la famille immédiate d’une personne sont :

• son époux ou son conjoint de fait;
• tout enfant qui est à sa charge ou à la charge de son époux ou conjoint de fait;
• tout enfant à charge d’un enfant à charge;
• les parents ou beaux-parents;
• les parents ou beaux-parents de l’époux ou du conjoint de fait de l’étranger;
• les tuteurs.

Les membres de la famille élargie d’un citoyen canadien, d’une personne inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens ou d’un résident permanent sont :

• une personne âgée de 18 ans ou plus qui est dans une relation amoureuse exclusive avec la personne, qui entretient cette relation depuis au moins un an et qui a passé du temps en présence physique de la personne au cours de la relation;
• un enfant à charge de la personne dans la relation amoureuse exclusive;
• un enfant de la personne ou de son époux, conjoint de fait ou de la personne dans la relation amoureuse exclusive, autre qu’un enfant à charge;
• un enfant à charge d’un enfant (c’est-à-dire un petit-enfant);
• le frère, la sœur, le demi-frère, la demi-sœur, le beau-frère ou la belle-sœur de la personne ou de son époux ou conjoint de fait; ou
• un grand-parent de la personne ou de son époux ou conjoint de fait.