CIMM - Projet de loi C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada - 4 decembre 2025

Messages clés

• La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada propose des réformes importantes afin de renforcer l’intégrité et l’équité des systèmes d’immigration et d’asile du Canada.
• Les mesures relatives à l’asile viseraient à :
  • Répondre aux défis auxquels fait face le système d'asile au Canada en introduisant des mesures d'efficacité et des améliorations à l'échelle du système, afin d’améliorer toutes les étapes du processus de demande d’asile, depuis la demande initiale jusqu’à la prise de décision et la période suivant la décision ;
  • Établir de nouvelles conditions d’irrecevabilité pour les demandes d’asile afin de prévenir les abus et de réduire les pressions liées à d’éventuelles augmentations soudaines du nombre de demandes.
• Les mesures proposées pour renforcer l'intégrité de l'immigration auraient pour effet :
  • Renforcer le contrôle des documents et des demandes d'immigration à grande échelle lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt public. Ces pouvoirs donneront au gouvernement davantage d'outils pour réagir à des événements imprévus tels que des urgences à grande échelle et des risques pour la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens; et ,
  • Améliorer la façon dont nous partageons l'information au sein d'Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et avec les principaux partenaires et intervenants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Impact sur les niveaux

• IRCC traite les dossiers conformément au Plan des niveaux établi par le Parlement.
• Le projet de loi C-12 n'aura aucune incidence sur la manière dont ces cibles de traitement sont établies.

Motifs d’irrecevabilité pour les demandes d’asile

• Deux mesures proposées dans la Loi viseraient à protéger le système d’asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes, à alléger le fardeau actuel du système et à dissuader les personnes d’utiliser le système d’asile pour contourner les règles d’immigration régulières ou prolonger leur séjour temporaire au Canada.
  • L’« irrecevabilité d’un an » : Les demandes d’asile présentées par des personnes plus d’un an après leur première entrée au Canada, après le 24 juin 2020, ne seraient pas déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Cette mesure s’appliquerait à toute personne, y compris les étudiants et les résidents temporaires, peu importe si elle a quitté le pays et y est revenue.
  • L’« irrecevabilité de 14 jours » : Les demandes d’asile présentées par des personnes qui entrent au Canada de façon irrégulière (entre les points d’entrée) en provenance des États-Unis et qui présentent leur demande après 14 jours ne seraient pas déférées à la CISR.

Examen des risques avant renvoi

• Toute personne touchée par ces nouvelles conditions d’irrecevabilité aura accès à un examen des risques avant renvoi (ERAR). Si la demande est présentée dans les délais réglementaires, une demande d’ERAR suspend le renvoi jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision sur le risque auquel la personne pourrait être exposée si elle était renvoyée du Canada. Le processus d’ERAR continuera de tenir compte de la situation propre à chaque demandeur et pourra toujours mener à l’octroi de la protection des réfugiés. Il garantit que nous ne renvoyons pas des personnes vers des situations de préjudice.

Système d’octroi de l’asile renforcé (Modifications à la LIPR)

• Des modifications doivent être apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de simplifier le système d’octroi de l’asile et de continuer à maintenir son intégrité et son équité, et ce, en créant des gains d’efficacité et en apportant des améliorations dans l’ensemble du système.
• Plus précisément, les modifications permettraient :
  • À IRCC et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’analyser et d’examiner les demandes d’asile de manière approfondie avant le renvoi, de sorte que seuls les dossiers complets et « prêts pour la mise au rôle » soient renvoyés à la CISR ;
  • De créer une seule demande en ligne qui précise les renseignements et les documents nécessaires dans les délais prescrits. Cela permet d’améliorer le service offert aux clients en évitant de poser les mêmes questions sur plusieurs formulaires/lors d’entrevues ;
  • De créer un pouvoir empêchant la CISR de prendre des décisions concernant les demandes d’asile ou de tenir des audiences sur l’admissibilité si la personne a quitté le Canada ; et,
  • De clarifier le pouvoir de nommer un représentant désigné pour aider les demandeurs vulnérables, comme des mineurs ou des personnes qui ne comprennent pas le processus, en désignant des représentants pour les soutenir lors des procédures d’IRCC et de l’ASFC.

Renforcement du contrôle des documents (pouvoirs massifs)

• Les modifications législatives apportées à la LIPR dans le cadre du projet de loi C-12 visent à renforcer notre contrôle sur les documents d’immigration que nous délivrons et sur les demandes que nous traitons pour des motifs jugés d’intérêt public. Elles sont essentielles pour améliorer l’intégrité du programme d’immigration.
• Les modifications proposées viseraient à :
  • Permettre au gouverneur en conseil de prendre un décret afin d’annuler, de suspendre ou de modifier en bloc des documents d’immigration; d’annuler et de suspendre les demandes d’immigration visant ces documents; et de cesser la réception des demandes pour des motifs jugés d’intérêt public ;
  • Accorder aux agents le pouvoir d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada afin de mettre en œuvre les dispositions d’un décret ; et,
  • Inclure des pouvoirs réglementaires permettant à un agent, au cas par cas, d’annuler, de suspendre ou de modifier un document d’immigration, ou d’annuler une demande d’immigration dans des circonstances prescrites. Cela comprendrait également des pouvoirs permettant aux agents d’examiner les titulaires de documents à l’extérieur du Canada, dans des circonstances prescrites.
• Afin de permettre une plus grande flexibilité, la législation ne prédétermine pas les scénarios d'utilisation et ne définit pas le terme « intérêt public » ; toutefois, toute utilisation future pourrait être envisagée pour faire face à des menaces à la sécurité nationale, à la sûreté ou à la santé publique du Canada, pour gérer en toute sécurité le flux de personnes entrant dans le pays, pour protéger les relations avec des partenaires clés ou pour d'autres questions d'intérêt public.
• Le recours à ces pouvoirs serait limité aux interventions concernant les documents d'immigration et les demandes de ces documents; ils ne pourraient pas être utilisés pour bloquer l'accès au système d'asile ou modifier le statut d'une personne. Toute proposition d'utilisation de ces pouvoirs tiendra soigneusement compte des répercussions, notamment sur les populations vulnérables, les relations internationales et les parties prenantes, ainsi que de toute considération pertinente, comme les considérations relatives à la Charte canadienne des droits et libertés.
• Il est important de souligner qu’un ordre de suspension, d’annulation ou de modification de documents, ou un ordre modifiant les conditions applicables aux résidents temporaires, ne peut entraîner une perte immédiate de statut pour les résidents permanents ou temporaires au Canada. Des lois et des processus existants encadrent la perte de statut des résidents permanents et temporaires.
• Compte tenu des répercussions potentielles que l'exercice de ces pouvoirs pourrait avoir au-delà du domaine de l'immigration, le gouverneur en conseil déterminerait les situations qui nécessitent une intervention pour des raisons d'intérêt public, plutôt que de laisser la décision à un seul ministre. Cela garantit un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à leur incidence.

Utilisations potentielles des pouvoirs de masse

• Il est difficile de prévoir comment ou quand le gouverneur en conseil pourrait souhaiter utiliser ces pouvoirs, mais il convient de souligner qu’ils sont conçus pour être utilisés de manière exceptionnelle, lorsque cela est nécessaire pour protéger l’intérêt public. Un exemple pourrait être une pandémie, où le gouvernement pourrait suspendre les visas pour les clients à l’étranger afin de mettre en pause les déplacements vers le Canada et de protéger la santé publique canadienne. La suspension pourrait ensuite être levée, par exemple lorsque le risque diminue ou lorsque les clients fournissent une preuve de vaccination ou de test de santé. Ces pouvoirs pourraient également servir à prolonger la validité des permis de travail délivrés aux médecins ou à d’autres travailleurs médicaux au Canada.
• D’autres exemples pourraient inclure une cyberattaque ayant entraîné l’émission d’un grand nombre de documents d’immigration frauduleux dans le système, nécessitant potentiellement leur annulation massive afin d’empêcher des acteurs malveillants de les utiliser pour voyager au Canada. Si des tendances de fraude à grande échelle étaient observées, ces pouvoirs pourraient également être utilisés pour annuler ou suspendre des documents et des demandes de documents fondés sur des indicateurs de fraude connus. De telles mesures seraient fondées sur des indicateurs objectifs liés à la fraude.
• Enfin, ces pouvoirs pourraient être utilisés pour modifier les conditions applicables aux résidents temporaires au Canada afin de répondre à des enjeux sociaux ou économiques liés à l’intérêt public. Par exemple, IRCC pourrait modifier la durée de séjour autorisée ou les restrictions géographiques, permettant ainsi aux personnes de travailler dans différentes régions du Canada où la demande est accrue.

Échange de renseignements amélioré au niveau national

• Des modifications législatives sont nécessaires pour permettre la mise en place de processus systématiques de partage d'informations au sein de l'IRCC et avec les principaux partenaires et parties prenantes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
  • Le processus d’échange de renseignements actuel au niveau national exige beaucoup de ressources et les expériences passées ont montré que certaines utilisations/divulgations souhaitées ne sont pas autorisées (y compris entre les secteurs d’activité d’IRCC).
• Plus précisément, les modifications apportées à la LIPR et à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration :
  • Permettront un échange sécurisé et systématique entre les secteurs d’activité d'IRCC pour améliorer l'intégrité et soutenir les améliorations de la prestation des services ;
  • Amélioreront l’échange de renseignements relatifs à l’identité, au statut et aux documents avec des programmes partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux qui dépendent de ces renseignements pour assurer l'intégrité de leurs propres programmes ; et,
  • Veiller à ce que l’échange d'informations se fasse de manière responsable, cohérente et sécurisée.
• Des mesures rigoureuses de protection des renseignements personnels sont intégrées à ces modifications, notamment l’exigence d’une entente ou d’un arrangement écrit établissant des limites claires quant aux renseignements personnels échangés, à leur utilisation et à leur communication ultérieure. Elles interdisent également expressément l’échange ultérieur par les partenaires des gouvernements provinciaux ou territoriaux avec des entités étrangères, sauf avec le consentement écrit d’IRCC et lorsque cet échange se fait conformément aux obligations internationales du Canada en matière de mauvais traitements.
• Ces nouveaux pouvoirs se limitent à l’échange d’information au sein d’IRCC et avec des partenaires gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux au Canada. Ils ne confèrent aucun pouvoir supplémentaire en matière d’application ou de conformité à d’autres organisations.
• Les pouvoirs proposés ont été modifiés au Sénat dans le cadre du projet de loi S-6 afin de refléter les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée. Le Ministère de la Justice a également déterminé qu’ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.