CIMM – Gestion des visas périmés et annulés – 04 mai 2026
Messages clés
- Avant qu’une personne soit autorisée à entrer au Canada à titre de résident temporaire et qu’un permis de travail ou d’études lui soit délivré, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi qu’un agent des services frontaliers doivent être convaincus que toutes les personnes satisfont à toutes les exigences légales, y compris les exigences applicables au travail ou aux études temporaires, et qu’elles quitteront le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée.
- Tous les ressortissants étrangers qui entrent au Canada sont tenus de se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour examen. Bien que les dossiers d’entrée soient systématiquement saisis dans tous les modes de transport, les données sur les sorties sont systématiquement recueillies dans les modes terrestre et aérien.
- Une fois au Canada, les résidents temporaires peuvent présenter à IRCC des demandes visant à prolonger leur période de séjour autorisée et à renouveler leur autorisation de travailler ou d’étudier au Canada.
- Tous les résidents temporaires sont tenus de quitter le Canada à la fin de leur période de séjour autorisée. Ceux qui ne le font pas sont passibles de mesures d’exécution, y compris le renvoi du Canada, le mandat de l’ASFC.
- L’ASFC accorde la priorité au renvoi des ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada pour des motifs graves. IRCC appuie cet objectif en priorisant le traitement des examens des risques avant renvoi (ERAR) pour ces cas, ce qui permet l’ASFC de procéder avec l’exécution du renvoi si la demande d’ERAR est rejetée.
Faits et chiffres clés
- Dans le cadre de notre système de migration contrôlée, les visas de résident temporaire (VRT) font l’objet d’un examen rigoureux, ce qui se reflète dans les taux d’approbation.
- En date du 28 février 2026, les taux d’approbation des demandes de résidence temporaire sont les suivants pour l’année calendaire 2025 :
- 54 % pour les VRT (212 000 VRT approuvés);
- 82 % pour les permis de travail (40 000 permis de travail approuvés);
- 38 % pour les permis d’études (9 000 permis d’études approuvés).
- En 2025, le taux de refus mondial des demandes de visas de résident temporaire s’élevait à 51 %. À titre comparatif, le taux de refus était de 54 % en 2024 et 39 % en 2023. La grande majorité des demandes de visa de visiteur ont été refusées parce que l’agent n’était pas convaincu que le demandeur quitterait le Canada à la fin de son séjour autorisé.
- Le Ministère met également davantage l’accent sur la détection de la fraude. Les refus pour fausse déclaration entraînent une interdiction d’entrée au Canada pendant cinq ans, ce qui décourage les demandeurs non authentiques à l’avenir.
- Une fois au Canada, les résidents temporaires qui cherchent activement à maintenir leur statut obtiennent des taux d’approbation relativement élevés.
- En date du 28 février 2026, les taux d’approbation pour les renouvellements effectués au Canada durant l’année calendaire 2025 sont les suivants :
- 76 % pour les renouvellements de fiches de visiteur (17 000 renouvellements approuvés) ;
- 91 % pour les renouvellements de permis de travail (224 000 renouvellements approuvés) ; et
- 90 % pour les renouvellements de permis d’études (42 000 prolongations de permis d’études approuvées).
- L’ASFC est responsable de les activités d’exécution de la loi en matière d’immigration au Canada. Le renvoi des ressortissants étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) constitue une partie intégrante du mandat de sécurité de l’ASFC. L’ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice financier, soit une augmentation par rapport à environ 16 000 l’exercice précédent.
Données entrées/sorties
- Le Programme des entrées et des sorties fournit des données biographiques de sortie pour les voyages terrestres et aériens. Ces données sont consultées par IRCC au cas par cas pour appuyer diverses fonctions liées à l’intégrité des programmes, notamment :
- Vérification des exigences de résidence pour les demandes de citoyenneté et de carte de résident permanent ;
- Soutien aux enquêtes sur des cas potentiels de fraude liés aux programmes d’immigration et de citoyenneté.
- IRCC travaille avec l’ASFC dans leurs efforts pour suivre efficacement les séjours indûment prolongés.
- En réponse à une des recommandations du Rapport de 2026 de la vérificatrice générale sur les réformes du Programme des étudiants étrangers, IRCC et l'ASFC développeront une approche du gouvernement du Canada pour concilier les informations sur les étudiants dont les permis ont expiré et qui n'ont pas demandé un autre statut ni confirmé leur départ.
Renvois
- Les ressortissants étrangers qui ne maintiennent pas leur statut de résident temporaire au Canada contreviennent à la LIPR et peuvent faire l’objet d’une mesure de renvoi. Les personnes visées par une mesure de renvoi doivent quitter le pays de leur propre volonté. Si elles ne quittent pas le pays, elles peuvent faire l’objet de mesures d’exécution, y compris d’un renvoi du Canada.
- L’ASFC est responsable de toutes les activités d’exécution de la loi en matière d’immigration au Canada. Le renvoi des ressortissants étrangers jugés interdits de territoire en vertu de la LIPR constitue une partie intégrante du mandat de sécurité de l’ASFC. L’ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours du dernier exercice financier— une augmentation par rapport à environ 16 000 l’exercice précédent.
- L’ASFC adopte une approche fondée sur les risques pour prioriser les renvois:
- Palier 1—Interdictions de territoire graves (sécurité nationale, crimes de guerre, grande criminalité et criminalité organisée);
- Palier 2—Demandeurs d’asile déboutés;
- Palier 3—Toutes les autres interdictions de territoire, y compris les dépassements de séjour.
- Les cas d’interdiction de territoire pour motifs graves sont une priorité pour IRCC afin d’accélérer la détermination des demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR)—auxquelles certains clients peuvent être admissible avant leur renvoi. IRCC et l’ASFC sont alignés pour que les personnes interdites de territoire pour des motifs graves fassent l’objet d’une décision ERAR accélérée, ce qui permet d’assurer l’exécution de leur renvoi du Canada dans les meilleurs délais si leur ERAR est rejeté. Une ERAR vise à évaluer si la personne risque d'être torturée, persécutée, atteinte à sa vie ou de subir des traitements ou peines cruels et inusités.
Mesures d’intégrité liées aux visas
- Le Canada accueille environ 20 millions de visiteurs chaque année, qui apportent des avantages sociaux, culturels et économiques importants au pays. Malheureusement, on observe également une augmentation de l’utilisation abusive des visas de visiteur comme moyen détourné pour rester au Canada à long terme
- Bien que la grande majorité des visiteurs soient des personnes légitimes, nous savons que les visiteurs non authentiques ont une incidence sur la confiance des Canadiens envers le système d’immigration. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les avantages économiques et culturels que procurent les visiteurs et la nécessité d’assurer une gestion rigoureuse de la migration vers le Canada.
- La sécurisation de la frontière et du périmètre commence dès la délivrance des documents, avant même que la personne n’arrive au Canada. IRCC collabore avec ses partenaires pour renforcer la vérification des visiteurs, afin de s’adapter aux réalités contemporaines, notamment les crises mondiales qui influencent les tendances migratoires, la fraude numérique croissante et le passage clandestin organisé de personnes.
- Par exemple, le Canada a mis en œuvre une exigence partielle de visa pour les ressortissants mexicains en février 2024, après avoir constaté un abus du régime de dispense de visa et un nombre important de demandes d’asile non fondées. Cette mesure a entraîné une réduction quasi immédiate du nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens mexicains dans les aéroports canadiens à l’échelle nationale.
- Le 31 janvier 2025, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié afin d’inclure des pouvoirs discrétionnaires d’annulation, précisant les circonstances dans lesquelles un agent peut annuler un VRT, une autorisation de voyage électronique (AVE), un permis de travail ou un permis d’études, au cas par cas. Ces modifications renforcent la cohérence et l’intégrité globale du processus d’annulation.
- Dans le cadre d’un effort renouvelé visant à détecter la fraude, le nombre total de demandes refusées pour fausse déclaration a augmenté de façon significative au cours de la dernière année.
- 7.1 % de tous les refus de visas de visiteur étaient fondés sur la fausse déclaration en 2025, un taux supérieur à la moyenne globale de 2024 (4,6 %).
- Pour les voyageurs dispensés de visa qui doivent présenter une demande d’AVE pour visiter le Canada, IRCC continuera de renforcer l’intégrité de la vérification grâce á l’échange d’information avec des partenaires internationaux concernant les demandeurs d’AVE.
- L’échange d’information permet au Ministère de vérifier plus précisément l’identité des voyageurs et de prendre des décisions plus éclairées en matière d’immigration et de contrôle frontalier, tout en facilitant le voyage des personnes connues vers le Canada.
Statut au Canada
- IRCC est responsable du traitement des demandes de prolongation du statut de résident temporaire au Canada, y compris des demandes de rétablissement du statut de résident temporaire. Le rétablissement permet aux demandeurs admissibles de retrouver leur statut de résident temporaire, à condition qu’ils présentent une demande dans les 90 jours suivant la perte de leur statut.
- Les personnes sont tenues de respecter les conditions de leur entrée au Canada, y compris de quitter le pays à la fin de leur période de séjour autorisée.
- Les ressortissants étrangers qui ne maintiennent pas leur statut de résident temporaire au Canada contreviennent à la LIPR et peuvent faire l’objet d’une mesure de renvoi.
- Les personnes visées par une mesure de renvoi doivent quitter le pays de leur propre volonté. Si elles ne quittent pas le pays, elles peuvent faire l'objet de mesures d’exécution, y compris d’un renvoi du Canada.
- Les agents d’exécution de l’intérieur de l’ASFC mènent des enquêtes proactives à partir des signalements reçus de l'IRCC et des partenaires chargés de l'application de la loi afin d’identifier et de localiser les personnes interdites de territoire. Les enquêtes sont triées de manière à ce que les cas à haut risque (ceux interdits de territoire pour des raisons de sécurité, de violations des droits humains, de criminalité ou de criminalité organisée) soient traités en priorité.
- IRCC dispose de processus pour échanger des renseignements avec l’ASFC concernant des préoccupations liées à l’interdiction de territoire, tant à l’étranger, par l’entremise de la vérification de sécurité approfondie, qu’au Canada, lorsque requis. Les renseignements sur les visas, y compris les annulations et les périodes de validité, sont disponibles dans le Système mondial de gestion des cas d’IRCC, auquel l’ASFC a accès et qui est interconnecté avec les systèmes de l’ASFC.
- Les personnes qui ne parviennent pas à maintenir légalement leur statut peuvent également compromettre leur admission future au Canada.
Visas de résident temporaire versus statut
- Les VRT sont des documents d’immigration qu’IRCC appose dans le passeport ou le document de voyage d’une personne pour indiquer qu’un agent d’IRCC a évalué la demande et est convaincu que la personne satisfait aux exigences nécessaires pour voyager au Canada. Les agents de l’ASFC autorisent le statut de résident temporaire à l’entrée, après examen.
- Les VRT ont une période de validité ; une fois celle-ci expirée, le titulaire doit présenter une nouvelle demande de VRT avant de pouvoir voyager au Canada. Les VRT annulés ne peuvent pas non plus être utilisés pour voyager au Canada.
- Les permis de travail ou d’études sont des documents d’immigration délivrés aux personnes autorisées à travailler ou à étudier au Canada, mais ils ne peuvent pas être utilisés pour voyager au Canada, comme un VRT ou une AVE. Selon leur nationalité, un VRT ou une AVE est délivré en même temps que l’approbation du permis de travail ou d’études pour les ressortissants étrangers qui présentent une demande à l’extérieur du Canada.
- Les données biométriques sont valides pendant 10 ans. À moins d’être exempté de l’obligation de fournir des données biométriques en vertu de la LIPR, un ressortissant étranger doit avoir des données biométriques valides (non expirées) enregistrées pour toute la durée de son visa ou de son permis. Les clients pourraient devoir fournir de nouveau leurs données biométriques au moment de la demande s’ils souhaitent obtenir un visa ou un permis dont la durée dépasse celle des données biométriques actuellement enregistrées.
Gestion des visas périmés et annulés