CIMM – Document d'information sur les litiges - Contestations judiciaires médiatisées liées à l'Ordre du jour du comité – 05 décembre 2023

Programme des travailleurs étrangers temporaires – Recours collectifs proposés

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) fait face à de multiples projets de recours collectifs concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Une réclamation a été intentée au Québec par l’Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme et par un particulier se faisant appeler « A.B. ». Ceux-ci réclament des dommages-intérêts. Ils allèguent que les permis de travail à un employeur donné rendent les travailleurs vulnérables aux formes contemporaines d’esclavage au Canada en les rendant entièrement dépendants de leur employeur pour conserver leur statut légal au Canada. Ils allèguent également que les dispositions d’application des permis portent atteinte au droit à l’égalité des travailleurs protégé par la Charte (article 15), car bon nombre de ces travailleurs sont issus de minorités en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique et de leur couleur. [Caviardé]

Deux autres recours collectifs ont été récemment déposés par des cabinets d’avocats de Vancouver alléguant que le Canada a surfacturé les employeurs qui ont payé les « frais relatifs à la conformité de l’employeur » pour les demandes de permis de travail depuis 2016. Ils allèguent que le Canada a réalisé un profit illégal de plus de 87 millions de dollars grâce à ces frais en contravention du paragraphe 19(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques. [Caviardé]

Réponses proposées :

Que répond IRCC à l’allégation selon laquelle le programme rend les travailleurs vulnérables et viole leurs droits garantis par la Charte ?

Bien que je ne puisse pas me prononcer sur des cas précis dont la Cour fédérale est saisie, je peux dire que les titulaires d’un permis de travail lié à un employeur donné sont autorisés à travailler pour l’employeur qui a appuyé leur demande de permis de travail. Toutefois, tous les travailleurs ont toujours le droit de changer d’emploi ou d’employeur au Canada. Les employeurs de titulaires d’un permis de travail précis sont assujettis à un régime de conformité de l’employeur qui vise à assurer la protection des travailleurs étrangers au moyen d’une série d’obligations réglementaires. L’objectif est de promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers temporaires. IRCC a également mis en œuvre des mesures de facilitation pour soutenir les titulaires de permis de travail liés à un employeur donné, notamment le Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables afin de permettre aux travailleurs de quitter des situations de violence et la Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi afin que les travailleurs puissent commencer à travailler avec un nouvel employeur le plus rapidement.

Qu’est-ce que les « frais de conformité de l’employeur » et pourquoi sont-ils facturés ?

Les frais de conformité de l’employeur sont des frais que les employeurs doivent payer pour embaucher un travailleur temporaire dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI). Les employeurs n’ont pas à payer les frais de conformité s’ils embauchent un travailleur titulaire d’un permis de travail ouvert valide ou par l’entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires (administré par EDSC). Les frais de conformité de 230 $ sont facturés à un employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire en vertu du PMI en vertu d’un permis de travail lié à un employeur particulier.

Si on vous demande des commentaires supplémentaires sur l’un ou l’autre des litiges :

• Étant donné que ces questions font l’objet d’un litige, il serait inapproprié pour moi de faire d’autres commentaires.

Litige alléguant de la discrimination dans le cadre du Programme d’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) – « traitement différencié »

IRCC fait face à un litige dans lequel les parties soutiennent que le programme d’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) permettant aux Ukrainiens d’émigrer au Canada est beaucoup plus généreux que ce qui est offert à d’autres étrangers dans des situations tout aussi dangereuses, y compris les Afghans. Ils soutiennent qu’il s’agit d’une discrimination qui contrevient à l’article 15 de la Charte (droits à l’égalité). Une plainte distincte en matière de droits de la personne fondée sur des arguments similaires a été déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne. Cette affaire a été réglée sur la base de conditions confidentielles et ne devrait pas être discutée publiquement en raison du privilège de règlement.

Réponses proposées :

Que répond IRCC en réponse à l’allégation de traitement différencié des afghans ?

• Bien que je ne puisse pas me prononcer sur des cas précis dont la Cour fédérale est saisie, je peux dire que les situations en Afghanistan et en Ukraine sont très différentes et ont nécessité des réponses différentes. Les Afghans fuient un changement de régime qui a fondamentalement modifié les conditions de vie du pays. Les droits de l’homme se détériorent, en particulier pour les groupes vulnérables. Les Afghans ont besoin d’une solution de protection permanente et sont réinstallés en tant que réfugiés et membres de la famille élargie.

Si l’on vous demande d’autres commentaires sur le litige :

• Étant donné que ces questions font l’objet d’un litige, il serait inapproprié pour moi de faire d’autres commentaires.

Risques liés aux litiges concernant l’automatisation

[Caviardé]

Lors d’une récente conférence sur le droit de l’immigration, il a été annoncé publiquement qu’un groupe d’avocats spécialisés en droit de l’immigration du secteur privé travaille ensemble pour recueillir des preuves et se préparer à une contestation judiciaire de l’utilisation par IRCC d’outils d’AA ou d’outils de prise de décision automatisée. Bien que cette annonce n’ait pas fourni de détails au-delà des noms des deux principaux contacts, le groupe a demandé à d’autres avocats du secteur privé en droit de l’immigration de ne pas faire d’allégations ou d’entreprendre des contestations judiciaires de l’utilisation par IRCC des AA ou des outils de prise de décision automatisée sans fondement approprié, car cela pourrait créer de mauvais précédents et nuire à de futures affaires qu’ils pourraient présenter aux tribunaux.

Ce que nous avons vu, c’est un litige contestant l’utilisation de Chinook par IRCC. Chinook est un outil basé sur Microsoft Excel qui a été introduit pour traiter les demandes liées à la résidence temporaire. L’outil génère une feuille de calcul qui recueille des données à partir du SMGC et d’autres sources. [Caviardé]

Réponses proposées :

Si on vous demande comment l’utilisations de l’automatisation par IRCC sont élaborées ou mises en œuvre :

• Une équipe d’experts, y compris des agents qui traitent les demandes et des experts en protection de la vie privée, en droit et en politique, participe au processus d’élaboration et d’utilisation de ces outils. Les changements apportés aux outils qui facilitent le traitement des demandes ne se produisent qu’avec la surveillance, les essais et l’approbation par des personnes.

Si vous êtes interrogé sur la discrimination ou la partialité dans les outils automatisés d’IRCC :

L’identification et l’atténuation des partialités potentiels ou des impacts discriminatoires sont une priorité essentielle à tout moment lors de la conception, du développement et de la mise en œuvre des technologies. Chaque aspect de nos outils est examiné à la loupe pour détecter d’éventuels biais ou discriminations, des règles utilisées dans le traitement et le tri des demandes à la manière dont les informations sont affichées pour les décideurs. Nous effectuons également une évaluation de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et des outils d’aide à la prise de décisions et nous surveillons le rendement de nos outils afin de cerner les répercussions imprévues potentielles sur les groupes protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Augmentation du nombre de litiges relatifs aux résidents temporaires et aux mandamus

• Bien que le nombre de litiges en matière de réfugiés et de résidents permanents soit demeuré relativement stable au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante des litiges impliquant des décisions négatives concernant les résidents temporaires (y compris les étudiants) et des litiges découlant de retards dans le traitement des demandes par lesquelles les demandeurs demandent une ordonnance de mandamus qui oblige IRCC à rendre une décision sur la demande dans un délai précis.
• Litiges RT : Les litiges en lien avec des demandes de RT a plus que triplé au cours des deux dernières années. Les contestations sont en grande partie fondées sur l’insuffisance des motifs fournis à la personne dont la demande est refusée. Des mesures sont prises pour améliorer la prise de décision. Cela dit, tant que les volumes de RT augmenteront, nous continuerons probablement d’assister à une augmentation correspondante des litiges en matière de RT.
• Mandamus : L’augmentation significative des litiges en matière de mandamus – dans tous les secteurs d’activité : RT, RP, réfugiés, citoyenneté et passeports – est liée aux arriérés liés à la pandémie ainsi qu’au fait que beaucoup de ressources ont été consacrées à la réponse à la crise humanitaire. [Caviardé]

Réponses proposées :

• En ce qui concerne le mandamus et les arriérés : IRCC a pris un certain nombre de mesures et fait des investissements pour accroître la capacité opérationnelle de traitement et réduire les arriérés, y compris les améliorations technologiques et l’embauche de nouveaux agents. Nous continuerons de travailler à l’atteinte des normes de traitement énoncées afin que les demandeurs puissent obtenir une décision en temps opportun et de manière prévisible.