CIMM – Q-1772 - Demande de renseignement au gouvernement – 05 décembre 2023
No de la question : Q-1772
De : M. Green (Hamilton Centre)
Date : 27 septembre 2023
Paul Chiang, député
Question
En ce qui concerne la Directive sur la prise de décisions automatisée du gouvernement, depuis le 4 mars 2019, ventilé par ministère ou organisme :
- le ministère a-t-il effectué des évaluations de l’incidence algorithmique;
- quelle était la conclusion de chaque évaluation en a), y compris (i) la technologie de l’information ou le système de décision automatisée évalué, (ii) la date à laquelle l’évaluation a été réalisée, (iii) les résultats de l’évaluation des niveaux d’incidence;
- actuellement, le ministère se procure-t-il des services sous licence, sous abonnement ou d’une autre manière auprès d’une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décisions automatisée;
- quels sont les détails de tous les contrats d’approvisionnement en c), y compris (i) le nom de l’entreprise contractuelle, (ii) le nom du produit offert, (iii) le montant payé par le ministère ou l’organisme;
- le ministère ou des individus au sein du ministère ont-ils été jugés en non-conformité à la Directive;
- quelles conséquences ont été imposées dans chaque cas en e)?
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :
a) et b) Le Ministère a publié sept évaluations de l’incidence algorithmique (ÉIA), tel que résumé dans le tableau ci-dessous.
| Système | Date de publication | Niveau d’impact | Utilise l’intelligence artificielle? |
|---|---|---|---|
| Analytique avancée pour les époux ou conjoints de fait au Canada | 5 août 2021 | 2 | Oui |
| Triage au moyen de l’analyse avancée des demandes de visa de résident temporaire présentées depuis l’étranger | 21 janvier 2022 | 2 | Oui |
| Triage au moyen de l’analytique avancée des demandes de fiche du visiteur | 7 octobre 2022 | 2 | Oui |
| Utilisation d’outils d’automatisation pour faciliter le traitement des demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé | 16 décembre 2022 | 2 | Non |
| Automatiser l’examen des demandes non complexes de visa de résident temporaire et de permis de travail faites dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine | 11 janvier 2023 | 2 | Non |
| Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité | 28 décembre 2022 | 2 | Oui |
| Triage et déterminations positives de la recevabilité automatisés des demandes de permis de travail pour les demandeurs au Canada | 25 septembre 2023 | 2 | Non |
c) et d) IRCC n’a aucun contrat avec une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décisions automatisée qui sont inclus dans la portée de la Directive sur la prise de décisions automatisée.
e) Ni IRCC ni aucun employé n’a été déclaré en non-conformité avec la Directive. IRCC a reçu une note parfaite dans le plus récent rapport du Cadre de responsabilisation de gestion en ce qui concerne les questions portant sur la conformité avec la Directive. Depuis l’introduction de la Directive, IRCC a publié plus d’ÉIA que tout autre ministère ou agence fédérale.
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) :
La CISR n’a pas effectué d’évaluation de l’impact algorithmique et n’a pas accordé de licence, ne s’est pas abonnée ou n’a pas obtenu d’autres services auprès d’une entité qui fournit des services d’intelligence artificielle ou de prise de décision automatisée pour la période allant du 4 mars 2019 au 27 septembre 2023.
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