CIMM – Régime de conformité des employeurs – 05 décembre 2023
Faits et chiffres clés
Depuis la création du Programme de Mobilité Internationale (PMI) en 2015 jusqu’au 31 octobre 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a imposé 144 sanctions administratives pécuniaires (SAP), totalisant plus de 679 000 $.
Au total, plus de 1,4 million de dollars en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers dans la foulée d’inspections effectuées dans le cadre du PMI. Ces chiffres n’incluent pas les autres types de rémunérations versées aux travailleurs étrangers sous des formes difficilement quantifiables (telles que la couverture d’assurance).
En date du 31 octobre 2023 :
315 employeurs ne sont pas admissibles au PMI ou au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) en raison du non-paiement de leur SAP.
Un employeur a reçu une interdiction permanente à la suite d’une inspection menée dans le cadre du PTET.
19 employeurs sont visés par des interdictions temporaires actives d’avoir recours à un programme en conséquence directe d’inspections menées dans le cadre du PMI et du PTET. Ces interdictions vont d’une à dix années.
Messages clés
Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers avec des permis de travail spécifiques à l’employeur sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers et à prévenir toute utilisation abusive du programme.
Ces employeurs sont soumis à des inspections dans le cadre du PTET et du PMI pour vérifier le respect des conditions réglementaires, y compris le respect de la législation sur les normes d’emploi, fournir un lieu de travail exempt d’abus et garantir que le travailleur étranger travaille conformément à leur offre d’emploi.
Les employeurs non conformes peuvent être soumis à des conséquences qui comprennent des lettres d’avertissement, des SAP et une inadmissibilité temporaire ou permanente à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires dans le cadre de ces programmes.
Information supplémentaire
En septembre 2022, de nouveaux règlements sont entrés en vigueur afin de fortifier le régime de conformité des employeurs en améliorant la protection des travailleurs étrangers temporaires (TET) et en renforçant la capacité du gouvernement à mener efficacement des inspections. Certains changements incluent l’interdiction aux employeurs de facturer et de récupérer les frais associés au recrutement de travailleurs étrangers; veiller à ce que les travailleurs reçoivent des informations concernant leurs droits en matière d’emploi au Canada; et veiller à ce que les travailleurs reçoivent une copie signée de leur contrat de travail.
Au cours d’une inspection, si IRCC conclut que l’employeur n’a pas respecté le Règlement, l’employeur a la possibilité de justifier sa non-conformité (à des fins d’équité procédurale). Un employeur peut être déclaré « Conforme avec justification » s’il est en mesure de démontrer que sa non-conformité peut être justifiée aux termes de conditions mentionnées dans le Règlement (p. ex. une erreur commise de bonne foi par l’employeur, un changement dans la réglementation fédérale ou provinciale, ou une modification aux dispositions d’une convention collective), et s’il remédie aux effets de cette non-conformité (p. ex. il indemnise le travailleur étranger pour son salaire impayé).
Depuis le lancement du programme en 2015 jusqu’au 31 octobre, 2023, 2 911 décisions « Conforme avec justification » ont été rendues par IRCC. De ces 2 911 décisions, 1 476 concernaient directement les conditions de travail.
Depuis le lancement du programme lors de l’exercice 2015-2016 jusqu’au 31 octobre 2023, plus de 975 000 $ en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers parce que les employeurs n’offraient pas les mêmes salaires, professions ou conditions de travail que ceux indiqués dans l’offre d’emploi. Au total, en tenant compte de toutes les conditions du programme (p. ex. l’obligation pour les employeurs de verser les salaires aux travailleurs étrangers s’ils sont contraints de s’isoler en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine), plus de 1,4 million de dollars en indemnisation ont été versés à des travailleurs étrangers dans la foulée d’inspections effectuées dans le cadre du PMI. Ces chiffres n’incluent pas les autres types de rémunérations versées aux travailleurs étrangers sous des formes difficilement quantifiables (telles que la couverture d’assurance).
Si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que le motif de sa non-conformité est justifié, il s’expose à une SAP ou à une interdiction.
Pour les SAP imposées dans le cadre du PTET, IRCC s’en remet à Emploi et Développement social Canada, car ce ministère supervise les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET.
Tout employeur qui a reçu une interdiction dans le cadre d’une sanction pour non-conformité au PMI ou au PTET ne peut pas utiliser l’un ou l’autre programme jusqu’à ce que la période de l’interdiction soit écoulée.
Après une telle interdiction, un employeur pourrait être déclaré inadmissible au PMI ou au PTET en raison du non-paiement d’une sanction administrative pécuniaire.
