CIMM – Mesures – Hong Kong - 8 mar, 2021

Messages clés

• Dans le cadre de la réponse pangouvernementale à la situation à Hong Kong, les mesures que j’ai annoncées le 12 novembre 2020 visent à encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada comme lieu d’études, de travail et d’établissement, compte tenu des compétences et de la formation que bon nombre d’entre eux apporteraient à notre économie.
• Ces mesures s’ajoutent aux mesures prises par les partenaires internationaux du Canada.
• Attirer des jeunes talentueux et qualifiés de Hong Kong aidera la main‑d’œuvre canadienne à demeurer concurrentielle, dynamique et novatrice.

Messages supplémentaires

Mesures pour les jeunes et étudiants de Hong Kong

• En plus des options de travail et d’études déjà offertes aux jeunes de Hong Kong, une nouvelle initiative de résidence temporaire les visant permet de délivrer des permis de travail ouverts d’une durée maximale de trois (3) ans à ceux qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien désigné au cours des cinq (5) dernières années, ou un titre de compétences équivalent d’un établissement étranger. Les personnes qui ont obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement désigné pour un programme d’études d’au moins deux (2) ans ou un titre de compétences équivalent obtenu à l’étranger, accompagné d’une attestation d’équivalence, sont également admissibles. La réception des demandes pour le nouveau permis de travail ouvert a débuté le 8 février 2021.
• Le Ministère crée également deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente, lesquelles seront disponibles plus tard cette année.
  • La première ciblera les anciens résidents de Hong Kong qui ont acquis au moins un an d’expérience de travail au Canada et qui satisfont à d’autres critères, comme des exigences linguistiques et de scolarités minimales.
  • La deuxième voie permettra aux personnes qui ont obtenu leur diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada de demander directement la résidence permanente.
• En raison des restrictions de voyage actuelles, certains résidents de Hong Kong à l’étranger qui demandent le permis de travail ouvert pourraient ne pas être en mesure de venir au Canada pour le moment, à moins de pouvoir prouver qu’ils voyagent à des fins non discrétionnaires (essentielles), ou d’être visés par une autre exemption de voyage et de respecter toutes les exigences de santé publique. Accorder la priorité aux demandes de permis de travail des résidents de Hong Kong et leur garantir une voie d’accès à la résidence permanente leur donneront l’assurance et le temps nécessaires pour planifier un déménagement au Canada une fois les restrictions levées.

[Si l’on insiste sur les retards dans la mise en œuvre du permis de travail ouvert]

• La mise en œuvre de la mesure relative aux permis de travail ouverts a nécessité un examen attentif afin de garantir un équilibre entre la facilitation et l’intégrité des programmes, tout en gardant en tête la situation changeante en matière de santé publique et ses répercussions sur les capacités ministérielles. Compte tenu de tels facteurs, le Ministère ne pouvait mettre en œuvre la mesure relative aux permis de travail ouverts pour les résidents de Hong Kong avant le 8 février 2021.

[En cas de questions sur la participation du Québec]

• Le Québec a décidé de ne pas créer une voie d’accès à la résidence permanente expressément pour les résidents de Hong Kong qui souhaitent s’établir dans la province. Les résidents de Hong Kong admissibles peuvent présenter une demande au moyen de l’actuel Programme de l’expérience québécoise, administré par le gouvernement du Québec par l’entremise du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Mesures de protection pour les résidents de Hong Kong

• Les personnes qui ont fui leur pays d’origine et n’ont pas d’autre solution durable peuvent être recommandées au Canada par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés à des fins de réinstallation, ou être parrainées par des répondants privés canadiens.
• La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions réglementaires canadiennes exigent que les ressortissants étrangers se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine pour être admissibles à la réinstallation. Par conséquent, le Canada ne peut pas accepter les demandes de réinstallation à la mission du pays où l’intéressé aurait été persécuté.
• Comme tous les ressortissants étrangers qui se trouvent au Canada, les résidents de Hong Kong ont accès au système d’octroi de l’asile. Les demandes d’asile jugées recevables seront déférées à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Il s’agit d’un tribunal quasi judiciaire indépendant qui détermine si une personne a besoin de protection ou non, en fonction du bien‑fondé de sa cause.
• Dans la plupart des cas, une personne peut interjeter appel d’une décision défavorable concernant sa demande d’asile devant la Section d’appel des réfugiés de la CISR du Canada. Elle peut aussi demander à la Cour fédérale le contrôle judiciaire d’une décision défavorable.
• Une fois ces options de recours épuisées, les personnes de Hong Kong peuvent maintenant être admissibles à la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) par suite d’une décision défavorable définitive de la CISR du Canada ou de la Cour fédérale, ou si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a rendu une décision définitive à l’égard de leur ERAR entre le 13 novembre 2019 et le 12 novembre 2020.
• Dans la plupart des cas, les étrangers doivent attendre 12 mois avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR après l’obtention d’une décision défavorable à l’égard de leur demande d’asile. Toutefois, en raison des conditions actuelles à Hong Kong, les résidents de Hong Kong qui n’étaient pas admissibles à un ERAR auparavant peuvent maintenant l’être.

[Si l’on insiste sur les renvois à Hong Kong]

• Bien que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continue de suivre la situation de nombreux pays dans le monde, y compris Hong Kong, elle n’a pas jusqu’ici recommandé d’imposer un sursis aux mesures de renvoi. Les autres questions relatives au report des mesures de renvoi doivent être adressées à l’ASFC.

[Si l’on insiste sur les faits nouveaux au sujet de la non‑reconnaissance du passeport intitulé « British National (Overseas) Passport »]

• Au Canada, le passeport de citoyen britannique d’outre‑mer et celui de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) demeurent des titres de voyage reconnus pour entrer au pays.

[Si l’on insiste sur les faits nouveaux au sujet des personnes ayant une double nationalité]

• La double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong, et les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès à des services consulaires aux personnes détenues ayant une double nationalité et qui se déclarent ressortissants chinois.
• Les Canadiens qui désirent recevoir des services consulaires doivent toujours se présenter aux autorités en tant que citoyens canadiens.
• Actuellement, le Ministère accélère également le traitement des demandes de preuve de citoyenneté reçues de Hong Kong afin de faciliter les voyages potentiels au Canada.

[Si l’on insiste au sujet de mesures potentielles pour les Ouïgours]

• Pour le moment, le Canada n’envisage aucune mesure spéciale pour les Ouïgours. Le gouvernement du Canada continue de suivre la situation critique des Ouïgours et autres minorités musulmanes du Xinjiang.

Mesures immédiates pour les défenseurs des droits de la personne en danger à Hong Kong

• Les défenseurs des droits de la personne en danger peuvent déjà être admissibles au programme de réinstallation du Canada s’ils se trouvent à l’extérieur de leur pays d’origine et nous sont recommandés par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
• L’automne dernier, le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en place un nouveau un volet consacré exclusivement à la réinstallation pour les défenseurs des droits de la personne. Deux cent cinquante places ont été réservées pour ce volet dans le plan des niveaux d’immigration de 2021.
• Le nouveau volet de réfugiés constituera un volet exclusif pour protéger 250 défenseurs des droits de la personne. Le nouveau volet est en voie d’être mis en œuvre au printemps 2021.

[Si l’on insiste sur les comparaisons avec les mesures du Canada en réponse à l’événement de la place Tiananmen]

• Les mesures adoptées par le Canada après l’incident de la place Tiananmen étaient axées sur les possibilités offertes aux personnes qui se trouvaient déjà au Canada, tandis que les mesures adoptées par le Ministère pour Hong Kong ont une portée plus large et comprennent des possibilités pour les Hongkongais se trouvant à Hong Kong, à l’extérieur de Hong Kong et au Canada.

[Si l’on insiste sur d’autres mesures à la lumière des faits nouveaux]

• Nous continuons de suivre les événements à Hong Kong et poursuivons notre collaboration avec Affaires mondiales Canada pour ce qui est de l’engagement du Canada à l’égard de la situation.

Recommandations du rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada élargisse le programme du regroupement familial pour faciliter la réunification des Canadiens avec des membres de leur famille étendue qui habitent à Hong Kong.

[Si l’on insiste sur l’élargissement du programme du regroupement familial]

• Le Canada a déjà un généreux programme de regroupement familial qui vise pour 2021 l’admission de 103 500 personnes venant du monde entier. Le programme permet de parrainer époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux, enfants à charge, enfants adoptés, parents, grands‑parents ou membres de sa famille orphelins de moins de 18 ans.
• En application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Canada doit maintenir un équilibre entre les multiples objectifs qui y sont énoncés, dont la réunification des familles, mais aussi les objectifs d’offrir l’asile aux réfugiés, de retirer de l’immigration le maximum d’avantages économiques et de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada réfléchisse au meilleur moyen d’accélérer le traitement des demandes d’asile des habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement prodémocratie.

[Si l’on insiste sur l’accélération de l’octroi de l’asile et de la réinstallation]

• Un financement a été annoncé dans le Portrait économique et budgétaire 2020 pour permettre au système d’octroi de l’asile de traiter 50 000 demandes d’asile par année jusqu’en mars 2023 (2021‑2022 et 2022‑2023).
• Dans le cas de certains pays, certains types de demandes pourraient être recevables pour un traitement à titre de « demande d’asile moins complexe ». Les demandes d’asile de Hong Kong sont actuellement triées en tant que demandes potentiellement moins complexes par la CISR, mais cela ne signifie pas forcément qu’elles obtiendront une décision favorable sans la tenue d’une audience.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada s’assure que personne ne sera incapable de présenter une demande d’asile ou de bénéficier des voies d’immigration en raison d’accusations portées pour des infractions liées au mouvement prodémocratie à Hong Kong. Cette exemption devrait également s’appliquer aux accusations qui découlent de l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, tel que l’énonce le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Interdiction de territoire en raison d’activités criminelles au Canada]

• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les ressortissants étrangers accusés ou reconnus coupables d’un crime peuvent être interdits de territoire au Canada et se voir refuser un visa, une autorisation de voyage électronique (AVE) ou l’entrée au Canada.
• Cependant, les ressortissants étrangers qui sont accusés ou reconnus coupables d’une infraction à l’extérieur du Canada ne sont pas automatiquement interdits de territoire ou de séjour au Canada. Les décisions en matière d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas. Les condamnations à l’étranger sont examinées pour voir si elles constitueraient une infraction aux lois canadiennes, si elles s’étaient produites au Canada. Par exemple, des manifestations pacifiques ne constituent pas un acte criminel au Canada.
• Un étranger accusé ou reconnu coupable de subversion à l’extérieur du Canada ferait l’objet d’un contrôle quant à une possible interdiction de territoire pour criminalité ainsi qu’au motif de sécurité. Par contre, la décision d’une autorité étrangère d’accuser ou de déclarer coupable de subversion une personne ne constitue pas en soi une preuve suffisante pour emporter interdiction de territoire au motif de sécurité pour subversion, mais cette décision serait prise en considération.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada envisage de délivrer des titres de voyage pour que les militants prodémocratie puissent quitter Hong Kong rapidement et en toute sécurité.

[Si l’on insiste sur les documents de voyage ou permis de résidence temporaire pour les défenseurs des droits de la personne]

• Les titulaires d’un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong et d’un passeport de citoyen britannique d’outre‑mer sont exemptés de visa pour venir au Canada et doivent uniquement obtenir une AVE pour s’envoler vers le Canada ou pour y transiter.

Si cela est justifié, les permis de résidence temporaire (anciennement appelés des permis ministériels) sont une mesure existante qui peut être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, établies au cas par cas.

Mesures de facilitation fondées sur les programmes existants et les tendances relatives aux demandes

• Par rapport à bon nombre de nos partenaires partageant les mêmes idées, le Canada dispose déjà d’un large éventail de voies d’accès que les résidents de Hong Kong peuvent utiliser pour venir au pays de façon temporaire ou permanente, notamment pour travailler, étudier, immigrer de façon permanente ou à des fins de regroupement familial.
• Comme l’a annoncé le gouvernement en novembre, le Ministère a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à faciliter les programmes existants à l’intention des résidents de Hong Kong. Par exemple :
  • tous les étrangers déjà au Canada sur une base temporaire peuvent présenter une demande pour prolonger leur séjour au pays. De plus, IRCC pourrait renoncer aux frais de traitement liés au renouvellement du statut de résident temporaire au Canada pour les résidents de Hong Kong;
  • le Ministère traite en priorité les demandes de permis de travail et d’études en provenance de Hong Kong;
  • le Ministère a réorienté son travail afin de s’assurer que suffisamment de ressources sont affectées pour accélérer le traitement des demandes de résidence permanente de Hong Kong, y compris le parrainage familial.

Faits et chiffres à l’appui

• Les titulaires d’un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) et d’un passeport de citoyen britannique d’outre‑mer (PCBO) sont exemptés de visa pour venir au Canada. Ils doivent cependant obtenir une autorisation de voyage électronique.
• On estime que 300 000 citoyens canadiens vivent à Hong Kong. Le nombre de résidents permanents n’est pas connu.

Volumes de demandes pour les titulaires d’un passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou d’un passeport de citoyen britannique d’outre‑mer

• En 2019, le Ministère a traité plus de 70 000 autorisations de voyage électroniques pour des titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO. En 2020, le chiffre s’élevait à 12 693.
• En 2019, 1 798 demandes de résidence permanente canadienne de titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO ont été traitées. En 2020, le chiffre s’élevait à 1 408.
• En 2020, les demandes de permis d’études ont nettement diminué (‑43 % dans l’ensemble) pour les autres régions de la Chine élargie (Taïwan, Macao, Mongolie intérieure), mais ont presque doublé (+93 %) pour Hong Kong. En 2020, 2 867 demandes de permis d’études ont été reçues, un chiffre 3 fois supérieur à ce que la tendance régionale aurait pu laisser croire. En janvier 2021, 262 demandes de permis d’études ont été reçues des titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO.
• Le Canada a reçu 1 306 demandes de permis de travail en 2020, par rapport à 905 demandes en 2019 et à 574 demandes en 2018. En janvier 2021, 149 demandes de permis de travail ont été reçues des titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO.
• Au Canada, une augmentation de 129 % des demandes de prorogation de séjour à titre de visiteur a été enregistrée en 2020 par rapport à 2019, en grande partie en raison de l’actuelle pandémie. En janvier 2021, 215 demandes de prorogation de séjour à titre de visiteur ont été reçues des titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO.
• En 2020, 37 titulaires d’un passeport de la RASHK ou d’un PCBO ont demandé l’asile au Canada, comparativement à 30 en 2019 et à 10 en 2018, ce qui représente une hausse de 23 % des demandes d’asile sur 12 mois.
• En 2020, le consulat général du Canada à Hong Kong a délivré 6 117 passeports canadiens, y compris 46 passeports provisoires et 5 titres de voyage d’urgence. Tout au long de l’année, les normes de service prescrites ont été respectées 99,72 % du temps. Les volumes de délivrance de passeports en 2020 ont été environ 47 % inférieurs à ceux de 2019.

Contexte

Loi sur la sécurité nationale et réponse du Canada

• Le 30 juin 2020, le Comité permanent du Congrès national du peuple a promulgué la controversée loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, généralement appelée « loi sur la sécurité nationale ». La loi criminalise la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces étrangères. La loi a également conféré le droit aux autorités de la Chine continentale d’exercer sa juridiction dans certaines affaires, ce qui signifie que ces affaires peuvent être jugées, et certaines peines purgées, en Chine continentale.
• Depuis l’adoption de cette loi, plusieurs vagues d’arrestations ont eu lieu. Le 5 janvier 2021, 53 anciens législateurs, conseillers de district et militants pour la démocratie ont été arrêtés en vertu de la loi sur la sécurité nationale pour subversion liée à l’organisation des primaires pandémocrates ou à la participation à celles‑ci en vue des élections du Conseil législatif de septembre 2020, qui avaient été reportées.
• Le Canada s’est dit préoccupé à plusieurs reprises par les faits, notamment dans une déclaration de l’ancien ministre des Affaires étrangères, François‑Philippe Champagne, faite le 3 juillet 2020 au nom du Canada et soulignant la mise en œuvre de contrôles à l’exportation d’articles militaires de nature délicate et la suspension du traité d’extradition du Canada, ainsi que l’annonce de la révision des conseils aux voyageurs canadiens. Le 12 novembre 2020, le ministre Mendicino a annoncé de nouvelles mesures d’immigration pour appuyer les résidents de Hong Kong et les Canadiens à Hong Kong, y compris le permis de travail ouvert et deux nouvelles voies d’accès à la résidence permanente. Le permis de travail ouvert a été annoncé le 4 février 2021, les demandes étant acceptées à partir du 8 février 2021.
• Le 29 janvier 2021, la Chine et Hong Kong ont annoncé qu’ils ne reconnaîtraient plus le PCBO comme un titre de voyage ou une preuve d’identité valide, et ce passeport ne peut plus être utilisé comme autorisation d’immigration à Hong Kong. On ignore encore la portée réelle de ces déclarations, car les résidents de Hong Kong peuvent continuer d’utiliser leur passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong ou leur carte d’identité permanente de Hong Kong pour sortir du territoire et y entrer.

Gouvernement du Québec et mesures à Hong Kong

• Le Québec a fait savoir qu’il ne créerait pas de voie d’accès à la résidence permanente expressément pour les résidents de Hong Kong, étant donné que la province estime que ses programmes actuels peuvent aider à l’atteinte de tels objectifs. Les demandeurs admissibles peuvent présenter une demande par l’entremise du Programme de l’expérience québécoise. Le nombre de résidents de Hong Kong qui s’établissent au Québec est assez faible.
• Rapport du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes (CACN) de la Chambre des communes. Le 25 février, le CACN a déposé son deuxième rapport intitulé La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : une situation préoccupante sur le plan international. Le rapport contient 12 recommandations, dont les 4 suivantes qui ont une incidence directe sur IRCC :
  • élargir le programme du regroupement familial pour faciliter la réunification des Canadiens avec des membres de leur famille étendue qui habitent à Hong Kong (recommandation 7);
  • réfléchir au meilleur moyen d’accélérer le traitement des demandes d’asile des habitants de Hong Kong qui ont participé au mouvement prodémocratie (recommandation 8);
  • s’assurer que personne ne sera incapable de présenter une demande d’asile ou de bénéficier des voies d’immigration en raison d’accusations portées pour des infractions liées au mouvement prodémocratie à Hong Kong (recommandation 9);
  • envisager de délivrer des titres de voyage pour que les militants prodémocratie puissent quitter Hong Kong rapidement et en toute sécurité (recommandation 10).

Mesures pour les défenseurs des droits de la personne en danger

• La lettre de mandat du ministre comprenait un engagement consistant à créer un nouveau volet de réfugiés pour les défenseurs des droits de la personne en danger. Dans le cadre du nouveau volet, 250 places de réfugiés réinstallés ont été ajoutées au plan des niveaux d’immigration de 2021 afin de permettre la réinstallation de défenseurs des droits de la personne.
• IRCC a consulté divers organismes spécialisés dans la protection des défenseurs des droits de la personne afin de mieux comprendre leurs rôles et les besoins de protection de ce groupe. [Caviardé]
• [Caviardé]
• Le Canada réserve des places pour la réinstallation de réfugiés exposés à des menaces immédiates à leur vie, à leur liberté ou à leur sécurité physique. Le Programme de protection d’urgence a pour but de permettre au Canada de répondre aux demandes urgentes de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés aux fins de réinstallation de réfugiés visés par des menaces de mort ou de renvoi dans leur pays d’origine, qui sont victimes de violence, de torture ou d’agressions sexuelles ou qui sont emprisonnés de façon arbitraire.
• Après l’incident de la place Tiananmen le 4 juin 1989, le Canada a mis en œuvre plusieurs mesures, y compris un moratoire sur les renvois, l’utilisation des permis ministériels (maintenant permis de résidence temporaire) et des instructions aux agents d’immigration de tenir compte dans leur examen des demandes pour considérations d’ordre humanitaire des sanctions auxquelles les personnes pourraient être exposées si elles retournaient en Chine.
• Les mesures visaient généralement les ressortissants chinois se trouvant au Canada, plutôt que les ressortissants chinois en Chine, malgré quelques exceptions. La mission canadienne à Pékin a reçu pour instructions d’accélérer le traitement des demandes de la catégorie du regroupement familial et d’étudiants, notamment dans certains cas par la délivrance de permis ministériels pour faciliter un déplacement rapide au Canada.

Interdiction de territoire en raison d’activités criminelles à l’extérieur du Canada

• Les étrangers sont interdits de territoire au Canada :
  • s’ils ont été déclarés coupables, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou déclarés coupables de deux infractions qui découlent de deux faits distincts et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
  • s’ils commettent, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation [au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés].
• Une demande d’asile au Canada peut également être irrecevable au motif de grande criminalité à l’étranger. Cela signifie qu’une personne n’a pas le droit de présenter une demande d’asile si elle a été déclarée coupable à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans [au titre de l’alinéa 101(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés].
• Les agents d’immigration établissent s’il existe une infraction équivalente au Canada pour l’acte commis. S’il n’existe pas d’infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis celle‑ci ou en avoir été reconnue coupable. Par exemple, comme il n’existe pas d’infraction équivalente au Canada pour la participation à une manifestation pacifique, une accusation ou une déclaration de culpabilité pour avoir pris part à de telles activités n’emporterait pas interdiction de territoire pour cette personne au Canada.

Réponse des partenaires internationaux

• Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec nos partenaires ayant des vues similaires. Peu après l’annonce de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale, le Royaume‑Uni et l’Australie ont tous deux annoncé des mesures d’immigration pour les Hongkongais.
• En reconnaissance de l’histoire entre Hong Kong et le Royaume‑Uni, le gouvernement britannique a créé un nouveau visa à l’intention des citoyens britanniques d’outre-mer à Hong Kong, assorti d’une voie d’accès à la résidence permanente, entré en vigueur le 31 janvier 2021.
• [Caviardé]
• L’Australie a allongé les séjours des étudiants, des diplômés et des travailleurs de Hong Kong dans le cadre de son programme d’immigration, afin que les Hongkongais admissibles puissent rester plus longtemps et obtenir plus facilement le statut de résident permanent.
• Les États‑Unis ont annoncé des mesures liées à la migration, y compris la fin du traitement de Hong Kong en tant qu’État distinct de la Chine en vertu de la loi sur l’immigration et la nationalité. Les États‑Unis réservent également expressément des places de réinstallation des réfugiés à Hong Kong dans les niveaux ciblés pour 2021.

Restrictions de voyage

• Les mesures mises en œuvre par IRCC ne dispensent pas les résidents de Hong Kong des restrictions actuelles en matière de voyages en raison de la COVID‑19. Cependant, les Canadiens et les résidents permanents vivant à Hong Kong peuvent revenir au Canada à tout moment.
• Certaines exemptions aux restrictions de voyage actuelles ont été établies pour permettre aux ressortissants étrangers de se rendre au Canada pour des motifs non discrétionnaires. Par exemple, les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens, des résidents permanents et des personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens, comme les époux, les conjoints de fait, les enfants à charge, les parents ou les beaux‑parents, sont dispensés des restrictions relatives aux déplacements, à condition qu’ils restent au Canada pour au moins 15 jours et qu’ils satisfassent aux critères de recevabilité et d’admissibilité habituels et respectent les exigences de santé publique et de mise en quarantaine obligatoires.
• De plus, les étudiants étrangers ayant un permis d’études valide ou une approbation écrite de permis d’études d’IRCC peuvent entrer au Canada, à condition qu’ils soient inscrits pour étudier dans un établissement d’enseignement désigné qui ait mis en place un plan d’intervention en réponse à la COVID‑19 ayant été approuvé par la province ou le territoire.
• Depuis le 6 janvier 2021, toutes les personnes âgées de plus de 5 ans qui se rendent au Canada par voie aérienne sont tenues de fournir à la compagnie aérienne un test PCR moléculaire négatif pour la COVID‑19 effectué dans les 72 heures précédant le départ prévu du vol afin d’être autorisées à embarquer. Les tests sont facilement accessibles à Hong Kong.
• Des exigences supplémentaires pour les voyageurs consistant à subir un test de dépistage de la COVID‑19 à l’arrivée et à séjourner trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement sont entrées en vigueur le 21 février 2021. De telles mesures s’appliqueront aux résidents de Hong Kong.

Canadiens et résidents permanents du Canada habitant à Hong Kong

• Affaires mondiales Canada estime que près de 300 000 citoyens canadiens habitent à Hong Kong. Le nombre de résidents permanents canadiens n’est pas connu, mais il pourrait être très élevé.
• En vertu de la Nationality Law of the People’s Republic of China (loi sur la nationalité de la République populaire de Chine), la double nationalité n’est pas légalement reconnue à Hong Kong, et les autorités locales peuvent refuser d’accorder l’accès à des services consulaires aux personnes détenues ayant une double nationalité et qui se déclarent ressortissants chinois. Affaires mondiales Canada a reçu une première indication qu’un prisonnier canadien ayant une double nationalité à Hong Kong devait faire une telle déclaration le 18 janvier 2021. Nous avons connaissance d’autres incidents similaires concernant des ressortissants d’autres pays ayant une double nationalité. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires aux vues similaires pour garantir la protection des droits et la sécurité des personnes ayant une double nationalité à Hong Kong.
• La communauté de Canadiens à Hong Kong est bien établie et est restée en place pendant les longues périodes de manifestations. [Caviardé] Au besoin, Affaires mondiales Canada et IRCC sont en position de gérer toute augmentation du nombre de demandes.
• IRCC n’a pas connu une augmentation du nombre de demandes de nouveaux passeports ou de titres de voyage présentées par des citoyens qui sont résidents permanents de Hong Kong.