CIMM – Actions prises depuis le rapport CIMM sur les consultants– 14 juin 2023

Date : le 14 juin 2023
Classification :
Organisme : IRCC

Objet :

Comparution ministérielle du CIMM sur le système d’exploitation visant certains étudiants internationaux

Réponse suggérée :

• À la suite du rapport de 2017 du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration, le Canada a pris des mesures décisives pour tenir responsables les consultants en immigration et en citoyenneté en faisant des investissements de 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par année par la suite pour 1) améliorer la surveillance des activités des consultants en immigration et en citoyenneté ; 2) renforcer les mesures de conformité et d’application de la loi ; et 3) appuyer les activités de sensibilisation du public qui aideront les nouveaux arrivants à se protéger des consultants malhonnêtes. Spécifiquement, le Gouvernement a :
  • Créé le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le Collège règlemente la profession aux normes les plus élevées et sanctionne les consultants qui s’engagent dans des activités exploitantes
  • À travers le projet de loi du Budget 2023, modifié la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour renforcer davantage les processus de plaintes et de discipline du Collège
  • Apporté des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur la citoyenneté afin de doubler les amendes criminelles maximales pour les personnes qui offrent des conseils ou des services de représentation sans autorisation, et afin de donner un pouvoir règlementaire pour l’établissement d’un mécanisme de sanctions et de conséquences administratives par lequel IRCC sanctionnera ceux qui commettent des infractions. Il est anticipé que le régime entrera en vigueur en 2024.
  • Embauché des douzaines de ETP à IRCC et à l’ASFC et a alloué plus de 8 millions de dollars pour améliorer la détection de la fraude, ainsi que pour poursuivre des enquêtes et exécuter la loi
  • Établi 5 postes à l’étranger pour faire de la sensibilisation ciblée aux clients potentiels concernant les risques d’embaucher un représentant qui n’est pas autorisé. Les postes sont situés à Lagos (Nigéria), Bogota, (Colombie), Abu Dhabi (ÉAU), New Delhi, (Inde), Beijing (Chine)
• Bien que les nouveaux arrivants prospectifs ne soient pas obligés de demander de l’aide pour leurs demandes, s’ils décident de le faire, ils devraient utiliser seulement un avocat qui est membre en règle d’un barreau ou un consultant titularisé du Collège.

Si l’on insiste sur le pouvoir du Collège de règlementer le recrutement des étudiants :

• Bien que le Collège ait l’autorité de règlementer, les consultants en immigration titularisés, les services de recrutement en éducation sont séparés de la consultation en immigration et relèvent de la compétence des provinces et territoires.

Si l’on insiste de savoir si les investissements ont été alloués au Collège :

• Aucun financement du gouvernement n’a été ni ne sera alloué au Collège. Au contraire, le Collège sera financé entièrement par les frais de permis établis par le Collège.

Personne-ressource :
Alexis Graham
Directrice générale, Direction générale de la politique et programmes d’immigration sociale
No de tél. : 613-796-5463

Approuvé par :
Marian Campbell Jarvis
Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et de programmes
No de tél. : 613-437-6752

Contexte :

Rapport du CIMM de 2017

Dans son rapport de 2017 intitulé Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a recommandé d’apporter des changements fondamentaux dans trois domaines principaux :

• Le cadre législatif régissant l’organisme responsable de la règlementation des consultants en immigration et en citoyenneté (recommandations 1 à 9, 11 et 20) ;
• Les enquêtes et les mesures d’exécution concernant les infractions liées à l’exercice des fonctions d’un consultant non autorisé et d’autres infractions (recommandations 17 à 19 et 21) ;
• Les procédures d’IRCC visant à traiter les demandes et à communiquer avec les clients et les demandeurs potentiels (recommandations 10 et 12 à 17).

En réponse à ces recommandations, le gouvernement a pris des mesures décisives pour protéger le public contre les individus malhonnêtes qui profitent de personnes vulnérables, notamment en investissant 48,3 millions de dollars sur quatre ans et 9,8 millions de dollars par la suite. Ces mesures permettront de voir à ce que les demandeurs aient accès à des conseils de qualité sur l’immigration et la citoyenneté, à ce que les consultants qui offrent les services agissent de façon professionnelle et éthique, et à ce que les personnes qui tentent de se soustraire au régime de règlementation soient dissuadées de le faire.

Mesures prises — Cadre législatif

En 2019, des modifications législatives ont été apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur la citoyenneté afin de doubler le montant maximal des amendes prévues pour les personnes qui offrent des conseils ou qui font de la représentation sans autorisation, ainsi que pour conférer le pouvoir d’établir un régime de sanctions et de conséquences administratives  administré par IRCC en vue d’assurer la conformité à la législation. 

Également en 2019, la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) a reçu la sanction royale, dotant ainsi le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté d’un cadre législatif lui permettant de régir la profession et d’obliger les consultants à respecter des normes élevées de conduite professionnelle et éthique. Le Collège a amorcé son mandat à titre d’autorité règlementaire pour les consultants en novembre 2021.

Le Collège est un établissement indépendant chargé de règlementer la profession dans l’intérêt public. Il dispose d’outils renforcés pour enquêter sur les fautes professionnelles des titulaires de permis et prendre des mesures disciplinaires à leur égard, notamment :

• entrer dans les locaux d’un consultant pour recueillir des renseignements à l’appui d’une enquête lorsqu’il soupçonne un acte répréhensible ;
• assigner des témoins à comparaitre et à témoigner devant le comité de discipline ;
• suspendre un consultant à titre de mesure provisoire avant de conclure à une inconduite professionnelle ou à une incompétence — dans les cas où la protection du public est menacée ;
• suspendre ou révoquer des permis dans le cadre de décisions disciplinaires.

En ce qui concerne les personnes non agréées qui fournissent des conseils en matière d’immigration sans autorisation, le Collège disposera de nouveaux outils, notamment les pouvoirs suivants :

• envoyer des mises en demeure ;
• demandeur des injonctions judiciaires.

Le gouvernement a également renforcé la surveillance et le fonctionnement quotidien du Collège. Dans le même ordre d’idées, il a :

• établi un code de déontologie pour les titulaires de permis en juin 2022 ;
• nommé cinq des neuf administrateurs du conseil du Collège au printemps 2022 ;
• désigné un fonctionnaire observateur au conseil au printemps 2022 ;
• amorcé l’élaboration d’un ensemble supplémentaire de règlements du gouverneur en conseil. L’ensemble de règlements comprend un large éventail de sujets de règlementation tels qu’un fonds d’indemnisation des victimes, la fonction et les pouvoirs du registraire, le fonctionnement du processus de gestion des plaintes et de discipline, les pouvoirs ministériels concernant le Collège, y compris les circonstances de la nomination d’un administrateur temporaire et des sujets de gouvernance comme les conflits d’intérêts de membres du conseil d’administration et des comités, les critères d’admissibilité des membres du conseil d’administration et les exigences de préparation de rapports du Collège. Ces règlements sont prévus pour 2024.

Mesures prises — Enquêtes et mesures d’exécution

Le gouvernement a adopté plusieurs mesures dans ce domaine, dont :

• des modifications législatives apportées en 2019 à la LIPR et la Loi sur la citoyenneté afin de doubler le montant maximal des amendes pénales prévues en vertu de ces lois pour représenter ou conseiller une personne sans autorisation.
• des modifications législatives à la LIPR et à la Loi sur la citoyenneté en 2019 visant à conférer un pouvoir règlementaire en vue d’un nouveau régime de sanctions et de conséquences administratives à l’intention des personnes qui fournissent des conseils ou assurent une représentation en matière d’immigration. Ce nouveau régime vise à assurer le respect de ces lois et sera géré par IRCC. Il devrait entrer en vigueur en 2024.
• Les nouveaux investissements à IRCC ont eu des retombées positives dans plusieurs secteurs, dont les suivants :
  • L’affectation de 5 ETP permanents à l’établissement d’un centre opérationnel pour la gestion des enjeux relatifs aux représentants en immigration a permis d’améliorer la coordination et la liaison avec les intervenants opérationnels ;
  • L’affectation de 9,5 ETP permanents aux enquêtes opérationnelles a déjà entrainé une augmentation du nombre d’enquêtes et permettra d’émettre d’autres sanctions administratives ;
  • L’affectation de 19 ETP permanents pour fournir des outils de TI visant à améliorer la détection des fraudes améliorera la façon dont le ministère mène ses enquêtes et lui permettra d’imposer des sanctions et conséquences administratives aux consultants en immigration qui ne respectent pas la LIPR ou la Loi sur la citoyenneté.
• De nouveaux investissements permettront d’attribuer davantage de ressources pour aider l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à mener des enquêtes criminelles sur les cas complexes liés aux consultants en immigration.

L’ASFC est responsable des enquêtes sur les infractions liées aux consultants en vertu de la LIPR. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est responsable des enquêtes sur les infractions en vertu de la Loi sur la citoyenneté. IRCC ne joue aucun rôle dans l’application de la loi; celle-ci relève de Sécurité publique Canada.

Mesures prises — Communication avec les clients et demandeurs potentiels

Les nouveaux investissements découlant du budget de 2019 ont permis à IRCC de disposer de ressources destinées à des activités d’information du public et de sensibilisation ciblée, notamment dans les communautés de la diaspora au Canada. Des postes spécialisés d’agent de sensibilisation ont été mis en place à l’échelle internationale. Cela afin d’informer, dans ces pays, de l’obligation de consulter un représentant autorisé en cas de recours aux services d’un tiers et des conséquences du recours aux services d’un représentant non autorisé ou « fantôme ». Ces postes sont situés à Bogota (Colombie), Lagos (Nigéria), Abou Dhabi (ÉAU), New Delhi (Inde) et Beijing (Chine).