CIMM – Personnes touchées par la fraude à la lettre d'acceptation liée à des agents peu scrupuleux – 14 juin 2023
Date :
Classification :
Ministère : IRCC
Objet :
Il y a eu des rapports continus dans les médias sur un certain nombre de personnes à qui l’on a délivré un permis d’étude sur la base de lettres d’acceptation frauduleuses et qui font maintenant l’objet d’une enquête et risquent d’être renvoyées du Canada. IRCC prend de telles questions au sérieux et est déterminé à examiner de façon équitable les allégations de fraude tout en demeurant déterminé à assurer l’intégrité du programme.
Réponse suggérée:
- Les contributions économiques, culturelles et sociales des étudiants étrangers au Canada sont considérables.
- Nous prenons au sérieux les récents reportages des médias sur les étudiants étrangers qui font l’objet d’une enquête, car ils auraient fourni des lettres d’acceptation potentiellement frauduleuses. Nous comprenons que cette situation est pénible pour les personnes touchées.
- Il est important de corriger les inexactitudes dans les rapports sur les étudiants qui peuvent faire l’objet d’un renvoi, car les chiffres réels ne sont pas exacts et sont largement inférieurs à ceux inscrits dans les rapports initiaux.
- Nous enquêtons activement sur les signalements d’activités frauduleuses. En ce qui concerne la fraude, nous visons surtout à identifier les organisateurs de la fraude concertée, et non pas à pénaliser les victimes. Nous accorderons la priorité aux enquêtes portant sur les fraudeurs sans scrupules qui s’en prennent à des personnes innocentes.
- J’ai demandé à mes fonctionnaires de mettre sur pied un groupe de travail chargé d’examiner chaque cas individuellement. Nous aborderons chaque cas avec souplesse et compassion et déploierons les outils nécessaires pour veiller à ce que les personnes qui ne participent pas à des activités frauduleuses ne soient pas menacées de renvoi et puissent poursuivre leur séjour au Canada.
- Les victimes de fraude auront toujours la possibilité de justifier leur situation et de présenter des preuves à l’appui de leur cas. L’agent tient compte de ces renseignements lorsqu’il prend une décision définitive.
- Selon sa situation, une personne peut avoir le droit d’interjeter appel d’une décision devant la Section de l’immigration ou de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
- Le Programme des étudiants étrangers fait actuellement l’objet d’un examen qui vise à renforcer son intégrité et à accroître la protection pour s’employer à résoudre la vulnérabilité des étudiants et s’attaquer au recrutement contraire à l’éthique et aux acteurs illégitimes.
Si l’on insiste sur les mesures de détection des fraudes:
- Les employés d’IRCC ont reçu une formation sur la détection des cas de fraude et la lutte contre cette dernière, et ils travaillent fort pour protéger l’intégrité du système de citoyenneté et d’immigration du Canada.
- IRCC collabore avec ses partenaires locaux et internationaux pour déceler et prévenir la fraude et il améliore continuellement ses systèmes afin de déceler les signes de fraude. Lorsqu’il y a des dénonciations de fraude, IRCC examine chacune d’entre elles.
- Un projet de vérification des lettres d’acceptation a été lancé en 2018. Il s’agit d’un bureau centralisé au sein d’IRCC qui communique avec les établissements d’enseignement désignés (EED) afin de vérifier l’authenticité et la validité des lettres d’acceptation.
- De plus, deux fois par année, les EED à l’échelle du Canada (à l’exception de ceux du Québec) doivent présenter un rapport sur le statut d’inscription des titulaires de permis d’études qui sont associés à leur EED dans les dossiers d’IRCC. Ces données sont autodéclarées par les EED. Le cas des personnes indiquées par l’EED qui ne sont pas aux études peut être déféré à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de prise de mesure d’application de la loi après l’enquête menée par IRCC.
- Lors du traitement des demandes, les agents examinent tout renseignement défavorable trouvé au dossier et en tiennent compte. Les considérations relatives à l’équité procédurale donnent au demandeur la possibilité de répondre aux préoccupations soulevées par un agent.
- Toutes les personnes qui souhaitent venir au Canada, que ce soit de façon temporaire ou permanente, doivent satisfaire aux exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
- Si nous découvrons que des faux documents ou renseignements ont été fournis pour obtenir un statut, le demandeur peut perdre son statut, être renvoyé du Canada, avoir un dossier permanent de fraude dans la base de données d’IRCC et se voir interdire l’entrée au Canada pendant au moins cinq ans.
Si l’on insiste sur la protection des étudiants
- Le Canada a pris des mesures décisives pour lutter contre les organisateurs de fraude coordonnée. Ces mesures visent notamment à rendre les consultants en immigration et en citoyenneté responsables, et ce, au moyen d’un investissement de 48,3 millions de dollars sur quatre ans et de 9,8 millions de dollars par année par la suite pour améliorer la surveillance, renforcer l’application de la loi et accroître la responsabilisation en vue de protéger le public des consultants malhonnêtes et d’autres acteurs malveillants qui abusent des personnes vulnérables.
- IRCC exhorte les clients à utiliser le site Web officiel du Ministère pour obtenir des renseignements sur ses programmes et éviter d’être victimes de désinformation. Nous offrons également des renseignements complets concernant la façon de détecter, de prévenir et de signaler les fraudes.
Personne-ressource :
Elizabeth Snow
Directrice générale, Gestion des risques pour l’intégrité
No de tél. : 343-571-4576
No de cellulaire :
Approuvé par :
Michèle Kingsley
Sous-ministre adjointe, Opérations
Contexte
Rapports dans les médias sur les étudiants indiens faisant l’objet d’une mesure de renvoi et de problèmes de fraude
- Le 14 mars 2023, un blogueur de l’India Narrative, un journal en ligne de Chandigarh (Inde), a faussement rapporté que le Canada allait expulser 700 étudiants indiens puisque les documents relatifs à leur visa étaient des faux.
- Les manifestations pacifiques à Mississauga en soutien aux étudiants indiens qui font l’objet de mesures d’application de la loi de la part de l’ASFC se poursuivent dans le stationnement de Airport Rd. Plus précisément, une douzaine de manifestants campent sur place pour soutenir Lovepreet Singh, dont le renvoi est prévu le 13 juin 2023. [Students facing deportation camp out and rally at CBSA office | The Star] (en anglais seulement)
Statut des cas de l’ASFC
- Les cas signalés dans les médias sont liés à trois enquêtes à grande échelle sur des lettres d’acceptation et des permis d’études potentiellement frauduleux datant de 2018, menées par l’Agence des services frontaliers du Canada avec le soutien d’IRCC.
- À l’origine, les projets étaient des enquêtes sur des ressortissants indiens présentant des éléments de criminalité et de crime organisé. Les projets ne concernent pas seulement des ressortissants étrangers indiens, mais aussi des ressortissants du Vietnam et de la République populaire de Chine.
- En date du 13 avril 2023, IRCC avait détecté 1 485 demandeurs de permis d’études dans le cadre de ces trois enquêtes. Parmi les demandes :
- 976 demandes ont été refusées;
- 36 demandes sont en cours;
- 25 demandes ont été fermées pour « d’autres raisons » (abandonnées ou retirées);
- 448 demandes ont été approuvées (nombre possible d’étudiants au Canada). L’ASFC a transmis 82 dossiers à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à des fins d’enquête. Au 25 mai 2023, la CISR avait émis 57 mesures de renvoi. L’ASFC a renvoyé 8 personnes et 10 ont quitté volontairement le pays.
- Les enquêtes se poursuivent. Si des organisateurs présumés se trouvent au Canada, l’information sera transmise à l’équipe des Enquêtes criminelles de l’ASFC pour qu’elle porte des accusations au criminel. Les enquêteurs criminels de l’ASFC n’ont pas le pouvoir d’enquêter sur les crimes commis à l’extérieur du Canada.
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