CIMM – Accord Canada-Québec – 18 novembre 2022

Messages clés

• Le Canada et le Québec collaborent depuis longtemps pour faire avancer leurs priorités communes et respectives en matière d'immigration.
• La relation bilatérale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration.

Messages supplémentaires

Accord Canada-Québec : La subvention fédérale au Québec

• L’un des principes sous-jacent l’Accord Canada-Québec est de préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et d’intégrer les immigrants dans la province d’une manière à reconnaître le Québec comme société distincte.
• En vertu de l’Accord, le Québec assume la responsabilité entière des services d’intégration, et plus particulièrement celui d’offrir aux résidents permanents les moyens d'apprendre le français. Le gouvernement canadien s’est retiré des services d'accueil et d'intégration linguistique et culturelle offerts aux résidents permanents du Québec et accorde au Québec une compensation pour qu’il puisse prendre en charge cette responsabilité.
• Contrairement aux autres provinces et territoires, le Québec est responsable de la conception, de la prestation et de l’administration des services d’établissement et d’intégration auprès des résidents permanents, y compris les services préalables à l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation linguistique en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.
• Le Québec est la seule province à recevoir une subvention annuelle du gouvernement fédéral. Dans les autres provinces et territoires, IRCC verse annuellement un financement direct aux fournisseurs de services d’établissement de chaque administration au moyen d’un système de prestation par des tiers.
• La formule de financement est établie en fonction de l’augmentation en pourcentage des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec comparativement à l’année précédente.
• En vertu des dispositions de l’Accord Canada‑Québec, la subvention ne peut diminuer d’une année à l’autre. Elle ne peut qu’augmenter ou demeurer la même. Le montant versé pour une année donnée devient la base de référence pour le calcul de l’année suivante.

Si on pose la question – subvention fédérale

• Le montant de la subvention payable au Québec en vertu de l’Accord est reflété chaque année dans le Budget principal des dépenses. L’augmentation annuelle de la subvention est reflétée dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
• La valeur actuelle de la subvention au début de 2022-2023 était de 697,03 millions de dollars.

Faits et chiffres à l’appui

Subvention en vertu de l’Accord Canada‑Québec

Si on pose la question – Étendue des pouvoirs du Québec

• Lors de la dernière élection, le premier ministre Legault a exprimé son intérêt à avoir de plus grands pouvoirs en matière d’immigration afin de protéger la vitalité de la langue française au Québec. À titre d’exemple, il souhaiterait que le gouvernement fédéral envoie une plus grande proportion de demandeurs francophones dans la catégorie du regroupement familial au Québec ou obtienne le contrôle total du Programme des travailleurs étrangers.
• Le premier ministre Legault a également déclaré qu’il examinerait différentes manières afin de poursuivre cette requête, soit en tenant un « référendum sectoriel » ou un sommet sur l’immigration, soit en demandant la réouverture de l’Accord.
• Le Premier ministre Trudeau a cependant mentionné à la Chambre des communes le 5 octobre 2022 que le Québec a tous les pouvoirs et les outils dont il a besoin pour accueillir davantage d’immigrants francophones s’il le souhaitait.
• Tous changements proposés devront être analysés de manière plus approfondie dans le contexte des accords déjà conclus avec le Québec, ainsi que de la législation fédérale.

Contexte

Accord Canada-Québec : rôles et responsabilités

• L’Accord vise à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et à appuyer l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son identité distincte.
• À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement 22 %), et il peut dépasser ce chiffre de 5 % pour des raisons démographiques. Le Québec n’a toujours pas atteint cette proportion et, pour 2022, son plan des niveaux d’immigration établit une cible de 12 % de toutes les arrivées prévues au Canada.
• Bien qu’il incombe au gouvernement du Canada d’établir le nombre annuel total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des conseils du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir au titre de toutes les catégories.
• Le gouvernement fédéral administre les programmes de résidence permanente et temporaire. Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui doivent s’établir dans sa province. Il consent également à l’admission des résidents temporaires (c’est-à-dire les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers temporaires qui requièrent une étude d’impact sur le marché du travail), en plus d’administrer les engagements (c’est-à-dire, l’évaluation de la capacité financière) en matière de regroupement familial pour les demandeurs devant s’établir au Québec.
• Le gouvernement fédéral et le Québec fournissent conjointement une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (dirigé par Emploi et Développement social Canada pour le gouvernement du Canada). Le Québec est également responsable de la délivrance du Certificat d'acceptation du Québec (CAQ), exigé pour les travailleurs étrangers temporaires qui ont besoin d’une EIMT, ainsi que pour les demandeurs du Programme des étudiants étrangers, à l’exception de ceux qui ont l’intention d’étudier dans le cadre d'un programme fédéral d’aide aux pays en développement.
• Le gouvernement du Canada demeure responsable de la détermination de l’admissibilité (en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les nouveaux arrivants au Québec et de la délivrance de leur visa et permis d’études ou de travail, ainsi que l’octroi de la résidence permanente ou du statut temporaire aux ressortissants étrangers admissibles.

Services d’établissement et d’intégration

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement du Canada de la façon dont il dépense la subvention reçue, l’Accord exige que la province fournisse des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts ailleurs au pays.
• Afin d’évaluer si ces services sont comparables, les deux parties étudient régulièrement les services d’accueil et d’intégration fournis par le Canada et par le Québec afin d’assurer l’offre de types de services similaires à tous les résidents permanents qui s’établissent au Canada et au Québec.
• Pour s’acquitter de ce mandat, depuis 2014, IRCC et son homologue du Québec, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), ont mené conjointement six études comparatives qui ont chaque fois montré que les services d’établissement et d’intégration offerts par le Québec présentaient un haut niveau d’harmonisation avec ceux du Canada.
• La dernière étude comparative couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Elle porte notamment sur les principaux changements apportés à la prestation des services d’établissement au cours de l’année de pandémie et sur un ensemble de nouveaux indicateurs visant à améliorer la comparabilité des résultats à l’échelle de toutes les compétences. L'étude a conclu qu'IRCC n'avait apporté aucun changement substantiel au programme d'établissement, malgré la pandémie affectant tous les aspects de l'administration et les modes de prestation de services pour les services d'établissement. IRCC et le MIFI ont tous deux opté pour des plateformes virtuelles et le MIFI a modifié plusieurs programmes d'emploi, notamment en ajoutant un portail des employeurs en ligne et en transférant une partie des ressources vers l'aide financière de dernier recours pour ceux qui avaient déjà utilisé des mesures de soutien à l'emploi.
• Le rapport a été soumis à un comité de sous-ministres adjoints (nommé le « Comité mixte ») en novembre 2022.
• La subvention accordée au Québec est calculée selon une formule établie dans l’Accord, considérant que le Canada s’est retiré des services d’établissement dans la province.
• Dans toutes les provinces autres que le Québec et tous les territoires, les fonds octroyés annuellement pour l’établissement sont déterminés selon la formule nationale de financement des services d’établissement, qui a été établie en consultation avec les provinces et les territoires. Cette formule se fonde sur la proportion d’immigrants admis dans chaque province ou territoire. Elle comporte un facteur de pondération pour les réfugiés en raison de leurs besoins uniques en matière d’établissement. Par ailleurs, chaque administration obtient un montant supplémentaire pour le renforcement des capacités.