CIMM – Renseignements supplémentaires sur la comparution devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) (conditions auxquelles font face les demandeurs d’asile)– 18 novembre 2022

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Responsable des Politiques stratégiques et de programmes (PSP)

Combien de demandeurs d’asile détiennent des permis de travail à l’heure actuelle? - Dirigeant principal des données (DPD)

En date du 31 octobre 2022, plus de 124 000 demandeurs d’asile détenaient un permis de travail valide.

Source : IRCC, demandeurs d’asile en date du 31 octobre 2022.

Les données découlent d’estimations préliminaires et sont donc sujettes à changement.

Les données ultérieures au 30 septembre 2022 n’ont pas encore été rendues publiques.

Avons-nous des projections relatives au volume de demandes d’asile dans l’éventualité où l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) serait suspendue? - Direction générale des politiques en matière d’asile (DGPA)

Les mouvements de population, y compris les demandes d’asile, dépendent de nombreux facteurs et variables. En l’absence de précédents, il est difficile de prévoir l’incidence qu’aurait la suspension de l’ETPS sur le volume de demandes d’asile. Cela étant dit, le nombre de demandes d’asile présentées par des personnes qui entrent au Canada en provenance des États-Unis augmenterait considérablement au fil du temps, puisque les restrictions actuelles liées aux demandes présentées dans le cadre de l’ETPS seraient levées. Toute personne pourrait donc présenter une demande au point d’entrée terrestre de son choix le long de la frontière canado-américaine. De plus, les demandeurs d’asile potentiels considèreraient probablement que le système d’octroi de l’asile du Canada offre encore un meilleur accès. 

Renseignements sur le processus de traitement des plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) - DGPA

Processus de traitement des plaintes de la CISR :

Les commissaires de la CISR prennent des décisions quasi judiciaires et sont indépendants sur le plan décisionnel. Cependant, ils doivent respecter certaines normes de conduite, tel qu’indiqué dans le Code de déontologie des commissaires de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (le Code de déontologie ou le Code).

Le processus de traitement des plaintes de la CISR offre un mécanisme officiel à l’aide duquel une personne peut déposer une plainte concernant la conduite d’un commissaire de la CISR. Toute plainte au sujet de la conduite d’un commissaire peut être présentée au Bureau de l’ombudsman, par courriel ou par la poste.

Le processus de traitement des plaintes a été mis en place afin de promouvoir l’intégrité du processus décisionnel et de relever des problèmes ou des tendances systémiques qui doivent être abordés. Le processus de traitement des plaintes a été considérablement remanié en 2012, et de nouvelles procédures sont entrées en vigueur en 2017; le processus a donc été centralisé. La CISR a mené une évaluation par un tiers de la « Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire » en 2021. Huit recommandations ont été formulées à la suite de l’évaluation et elles ont toutes été acceptées par la Commission.

La CISR fournit des rapports annuels détaillés sur les résultats des plaintes déposées.

Comparaison du nombre de demandes d’asile reçues, ventilées par pays du G7. - Relations internationales et intergouvernementales (RII)

Combinaison : Opérations et responsable des PSP

Définition des personnes admissibles à l’asile, des risques personnalisés par opposition aux conditions dans le pays (examiner les taux d’approbation en Haïti et en Turquie, par exemple) Commentaires de la DGPA à l’attention du responsable de la Direction générale des opérations stratégiques en matière de réinstallation et d’asile (DGOSRA)

Lorsqu’une personne vient au Canada et qu’elle présente une demande d’asile, deux questions doivent être posées.

1. Cette personne a-t-elle le droit de présenter une demande d’asile? Son admissibilité est déterminée par un agent.
2. Le cas échéant, cette personne répond-elle à la définition de « réfugié au sens de la Convention » ou de « personne à protéger »? Cette décision sera prise par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Par conséquent, il y a une différence entre une personne qui verra sa demande d’asile déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et une personne qui est réellement qualifiée de réfugié au sens de la Convention ou de personne à protéger.

Il existe très peu de circonstances dans lesquelles une demande d’asile est jugée irrecevable et où elle ne peut être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Il est possible qu’une demande d’asile ne soit pas déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) si le demandeur est visé par l’un des motifs d’irrecevabilité décrits dans l’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

La demande d’asile ne sera pas déférée à la CISR si le demandeur :

• a le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où il peut retourner;
• a le statut de personne protégée au Canada;
• a présenté une demande d’asile dans un autre pays (tel que confirmé au moyen d’une entente d’échange de renseignements);
• a fait l’objet d’une interdiction de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, ou à cause d’activités criminelles ou d’une atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux;
• a déjà présenté une demande d’asile qui a été jugée irrecevable;
• a déjà présenté une demande d’asile qui a été rejetée par la CISR ou qui a été abandonnée ou retirée.

De plus, les demandeurs d’asile qui arrivent au pays en provenance des États-Unis à la frontière terrestre Canada–États-Unis pourraient ne pas être autorisés à entrer au Canada afin de présenter leur demande d’asile en raison de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, sauf s’ils sont visés par une exception et/ou une exemption énoncée dans l’Entente.

Toutefois, si un demandeur d’asile est jugé admissible, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié décidera s’il est bel et bien un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger. Conformément aux lois en vigueur au Canada, l’asile peut être accordé aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées à cause de leur race, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe social particulier (réfugié au sens de la Convention). Elle peut également être accordée aux personnes qui sont exposées à un risque de torture, à un risque de mort ou à un risque de traitements ou de peines cruels ou inusités (personne à protéger). 

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié rend sa décision en fonction des statistiques disponibles sur son site Web public. Selon ces données, le taux d’acceptation quinquennal global est de 60,6 % en moyenne (de 2017 à 2021).

Que fait le gouvernement pour appuyer la réinstallation des réfugiés à l’étranger compte tenu de l’important soutien apporté aux demandeurs d’asile?

• Les programmes pour les réfugiés du Canada sont d’abord et avant tout conçus pour sauver des vies et offrir une protection aux personnes déplacées et persécutées. Cela est énoncé explicitement dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, de concert avec la Charte canadienne des droits et libertés et les conventions internationales dont nous sommes signataires, décrit les engagements humanitaires du Canada à l’égard des réfugiés.
• Le soutien du Canada est apporté par l’intermédiaire de ses deux programmes pour les réfugiés, soit le programme de réinstallation et le programme d’asile. Ces derniers ont un rôle à jouer dans le respect des obligations et des engagements juridiques internationaux du Canada.
• Le Canada a toujours figuré parmi les principaux pays de réinstallation à l’échelle mondiale lors des sept dernières années. L’an dernier, le Canada était le premier pays de réinstallation au monde; 20 000 réfugiés y ont été réinstallés. Depuis 2015, le Canada a réinstallé plus de 210 000 réfugiés (Données ouvertes).
• Le Canada collabore avec des organismes de recommandation réputés tels que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de réinstaller des personnes compte tenu de leur vulnérabilité. Il apporte également un soutien financier et social complet aux réfugiés lorsqu’ils arrivent au pays.
• Le Canada gère également le programme de parrainage privé de réfugiés le plus important et le plus ancien au monde en canalisant la bonne volonté des citoyens canadiens et des résidents permanents qui souhaitent aider les réfugiés qui ont besoin d’être réinstallés.