Contexte parlementaire
Vue d’ensemble du comité et des comparutions
À propos du comité
Mandat du comité
Le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes (le Comité) étudie toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement de Santé Canada, et en rend compte. Cela comprend les opérations de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme interne de Santé Canada.
Proposition pour cette étude
Que le Comité, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, étudie l’incidence sur les soins de santé de la politique du gouvernement fédéral en matière d’immigration, ainsi que les obstacles à l’intégration de professionnels de la santé formés à l’étranger au système de santé canadien.
Que le Comité consacre au moins 6 réunions à l’étude, dont une sera consacrée en entier à la ministre de la Santé et à ses fonctionnaires, et une autre, à la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et à ses fonctionnaires; que, dans ce cadre, le Comité entende des témoins du Répertoire canadien sur l’éducation post-M.D., du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et du Conseil médical du Canada, ainsi que des médecins formés à l’étranger; que le Comité rende compte de ses constatations à la Chambre.
Rapports antérieurs
Sauver plus de vies : Amélioration des lignes directrices, de l’accès et des résultats concernant le dépistage du cancer du sein premier rapport du Comité, Chambre des communes du Canada, 45e législature, 1re session.
Venir à bout de la crise des effectifs du secteur de la santé au Canada dixième rapport du Comité, Chambre des communes du Canada, 44e législature, 1re session.
À propos de la comparution
Analyse de l’environnement
Les questions devraient surtout porter sur les obstacles à l’immigration de professionnels de la santé formés à l’étranger qui veulent travailler au Canada. IRCC devrait mettre l’accent sur les mesures et les programmes positifs, comme le Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique, ainsi que sur les relations avec les provinces et les territoires. Les députés de l’opposition poseront vraisemblablement des questions sur la phase 3 de la Modernisation de la plateforme numérique d’IRCC, les arriérés et les autres programmes ou politiques pouvant faire obstacle aux professionnels de la santé agréés à l’étranger.
Les représentants du Parti conservateur du Canada critiqueront vraisemblablement le gouvernement qui, selon eux, n’en fait pas assez pour attirer les personnes les plus talentueuses en nombre nécessaire. Ils pourraient poser des questions sur ce que le gouvernement entend faire pour reconnaître les agréments étrangers des personnes qui se trouvent déjà au Canada. Ils pourraient aussi demander des données sur l’efficacité du projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique et sur le nombre de professionnels de la santé qui attendent actuellement de pouvoir travailler au Canada. Le cas échéant, ils demanderont probablement quel ministère sera chargé de résorber cet arriéré.
Le Bloc québécois pourrait soulever des préoccupations sur l’immigration francophone dans la province et sur les besoins en professionnels de la santé qualifiés qui sont aussi francophones. Les députés du Bloc pourraient aussi poser des questions sur les relations avec les provinces et les territoires et sur la répartition équilibrée des immigrants entre ceux-ci.
Nous pouvons nous attendre à ce que les députés du Parti libéral demandent à IRCC de souligner ce qui a été fait et ce qui sera fait pour aplanir les obstacles et résorber les arriérés.
Détails de la comparution
La ministre devait être invitée à comparaître pour une réunion de 2 heures. Nous recommandons que la ministre comparaisse pendant la première heure avec l’appui de fonctionnaires d’IRCC, qui resterait ensuite pour répondre aux questions.
Nous recommandons que les fonctionnaires suivants appuient la ministre et demeurent au Comité pour la deuxième heure :
- Dr Harpreet S. Kochhar, sous-ministre;
- Louise Baird, sous-ministre adjointe principale, Politique stratégique (attraction de talents);
- Soyoung Park, sous-ministre adjointe, Programmes économiques (travailleurs);
- Catherine Scott, sous-ministre adjointe, Établissement et Citoyens (reconnaissance des titres de compétence étrangers).
Membership
Parti conservateur du Canada
Dan Mazier
Mont-Riding, Manitoba
Vice‑président du Comité
Ministre du cabinet fantôme responsable de la Santé
Burton Bailey
Red Deer, Alberta
Membre
Helena Konanz
Similkameen – Okanagan-Sud – Kootenay-Ouest, Colombie-Britannique
Membre
Matt Strauss
Kitchener-Sud – Hespeler, Ontario
Membre
Bloc Québécois
Luc Thériault
Montcalm, Québec
Vice‑président du Comité
Porte-parole en matière de santé
Parti libéral du Canada
L’Honorable Hedy Fry
Vancouver-Centre, Colombie-Britannique
Présidente du Comité
Maggie Chi
Don Valley-Nord, Ontario
Secrétaire parlementaire pour la ministre de la Santé
Membre
Doug Eyolfson
Winnipeg-Ouest, Manitoba
Membre
Marcus Powlowski
Thunder Bay – Rainy River, Ontario
Membre
Sonia Sidhu
Brampton-Sud, Ontario
Membre
Parti conservateur du canada (pcc)
Principaux enjeux pour le parti
Réfugiés
- Le PCC souhaite accélérer le traitement des demandes d’asile selon le principe du « dernier arrivé, premier sorti » et mettre en œuvre un suivi des départs pour savoir combien de personnes prolongent leur séjour au-delà de la date autorisée par leur visa.
Travailleurs étrangers temporaires
- Le PCC souhaite restreindre davantage l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires, ajouter des exigences relatives à l’embauche de Canadiens, et limiter le Programme aux activités agricoles et aux industries où la demande est forte. Le PCC s’est engagé à collaborer avec les entreprises aux prises avec une pénurie de main-d’œuvre pour les aider à avoir accès aux travailleurs étrangers temporaires.
Délais de traitement et service à la clientèle
- Le PCC souhaite accélérer le traitement des demandes d’asile selon le principe du « dernier arrivé, premier sorti ».
Questions liées aux frontières et à l’asile
- Le PCC s’est engagé à expulser les « faux » demandeurs d’asile selon la distinction qu’il avait établie entre les « vrais » et les « faux » demandeurs.
Immigration francophone
- Dans son « programme québécois », le PCC s’est engagé à respecter l’esprit de l’Accord Canada-Québec en ce qui concernait les pouvoirs du Québec en matière d’immigration et à s’opposer à l’Initiative du siècle. Le chef du PCC a mentionné qu’il travaillera avec le Québec pour réduire de moitié le nombre d’immigrants temporaires au Québec.
Établissement et intégration
- Le chef du PCC a mentionné que les nouveaux arrivants devraient laisser leurs problèmes à l’étranger.
Niveaux d’immigration
- Le PCC souhaite imposer un plafond pour les niveaux d’immigration et lier ces niveaux aux logements, au marché du travail et à la capacité du système de santé.
Activités récentes du parti
30 octobre – réunion du Comité : Le PCC a souligné que le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a explosé de 666 M$ en 2017 par année à 800 M$ aujourd’hui, et que des médecins ont dénoncé des collègues qui facturent des primes gonflées aux demandeurs d’asile afin d’exploiter ce programme. (Mazier)
28 octobre – réunion du Comité : Le Conseil médical du Canada faisait-il partie des organismes consultés par IRCC au sujet de son Plan des niveaux d’immigration? (Mazier)
28 octobre – réunion du Comité : Le programme de formation pour les titulaires de visa permettrait-il d’approuver l’octroi de permis à des médecins étrangers pour qu’ils soient formés au Canada? (Mazier)
14 octobre – sur X : Le PCC a critiqué un message récent d’IRCC sur X, soulignant que les hôpitaux canadiens débordent et qu’il manque de médecins de famille. Il a aussi critiqué la promotion des soins de santé aux immigrants, alors que 6,5 millions de Canadiens n’ont pas accès à un médecin. (Mazier)
14 octobre – sur X : Le PCC a dénoncé la mauvaise compréhension qu’a la ministre d’IRCC du lien entre la crise dans le système de soins de santé et l’immigration. (Rempel Garner)
9 octobre – réunion du Comité : Dans son état actuel, le système de soins de santé au Canada peut-il composer avec l’arrivée de 395 000 résidents permanents et de 673 000 résidents temporaires cette année au pays? (Mazier)
2 octobre – réunion du Comité : Pourquoi le gouvernement n’ajoute-t-il pas de places dans les facultés de médecine plutôt que de se tourner vers l’immigration pour augmenter le nombre de médecins? (Bailey)
25 septembre – sur X : Le PCC a parlé des efforts que déploie le Comité pour étudier comment le système d’immigration peut permettre d’attirer davantage de travailleurs de la santé au pays.
22 septembre – débats : Le PCC a soutenu que le nombre de demandeurs d’asile qui traversent la frontière illégalement avait bondi de 277 %, ce qui exerçait une pression considérable sur le système de santé au Canada. (Ho)
19 septembre – débats : Le PCC a souligné que le système de santé est encombré et ne permet pas aux professionnels formés à l’étranger de pratiquer au Canada. (Mazier)
16 septembre – sur X : Le PCC a parlé du fait que le système d’immigration, « hors de contrôle », contribue au problème des soins de santé au Canada, notamment l’augmentation de 1 200 % des dépenses du Programme fédéral de santé intérimaire. (Mazier)
16 septembre – débats : Le PCC a souligné que le coût du Programme fédéral de santé intérimaire a augmenté de près de 1 200 % depuis 2016
16 septembre – débats : Le PCC a critiqué le gouvernement qui, à son avis, offre du counselling en matière de santé mentale à des groupes, notamment de « faux » demandeurs d’asile, plutôt qu’à des contribuables canadiens. (Cobena)
15 septembre – débats : Le PCC a souligné qu’il est impératif de faire baisser les chiffres globaux en matière d’immigration, et ce, pour préserver les systèmes de logement et de santé du Canada. (Strauss)
Bloc québécois (bq)
Principaux enjeux pour le parti
Travailleurs étrangers temporaires
- Le BQ souhaite que les travailleurs étrangers temporaires aient accès à des permis de travail sectoriels et régionaux ouverts.
Questions liées aux frontières et à l’asile
- Le BQ veut créer un poste de ministre de la Frontière.
- Le BQ souhaite renforcer la sécurité de la frontière.
- Le BQ présentera un projet de loi sur les demandeurs d’asile pour améliorer les délais de traitement de leurs dossiers.
Immigration francophone et Québec
- Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle.
- Le BQ estime que tous les pouvoirs en matière d’immigration devraient être transférés au Québec.
Établissement et intégration
- Le BQ s’est engagé à mettre en place une politique d’intégration des immigrants dans la société québécoise.
- Le BQ supprimerait toute allusion à la monarchie britannique dans les cérémonies de citoyenneté.
Niveaux d’immigration
- Le BQ s’oppose à l’Initiative du siècle, qui, selon lui, dépassera la capacité d’intégration du Québec.
- Le gouvernement fédéral doit discuter des niveaux avec les provinces et tenir compte de leur capacité.
- L’afflux de demandeurs d’asile exerce des pressions sur les services de santé du Québec.
Activités récentes du parti
30 octobre – réunion du Comité : IRCC dispose-t-il de règles ou de pratiques claires pour les professionnels de la santé formés à l’étranger avant leur arrivée au Canada? (Thériault)
28 octobre – réunion du Comité : Le cadre canadien d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétence étrangers et le programme de reconnaissance de tels titres sont-ils efficaces? (Thériault)
28 octobre – réunion du Comité : Le BQ a souligné que le budget de 2022 prévoyait 115 000 sur 5 ans pour aider 11 000 professionnels étrangers à faire reconnaître leurs titres de compétence. (Thériault)
25 septembre – débats : Le BQ a souligné l’importance des travailleurs étrangers et leur caractère essentiel en situation de pénurie de main‑d’œuvre. (Larouche)
25 septembre – débats : Le BQ a fait part de préoccupations quant à la modification du seuil applicable aux travailleurs étrangers temporaires. Le parti estime qu’une telle démarche doit être graduelle pour éviter les pénuries de main‑d’œuvre dans l’ensemble des secteurs. (Perron)
16 septembre – débats : Le BQ a souligné que l’afflux de demandeurs d’asile exerçait de la pression sur les services publics et sur les secteurs du logement, des services de santé et de l’éducation. (Simard)
19 juin – débats : Le BQ a souligné que l’afflux d’immigrants au Québec exerçait une pression énorme sur le système de santé et les services sociaux de la province. (Simard)
Parti libéral du canada (plc)
Principaux enjeux pour le parti
Réfugiés
- Le PLC appuiera l’aide juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés et élargira le partenariat Rainbow pour l’aide aux réfugiés.
Travailleurs étrangers temporaires
- Le PLC s’engage à limiter le nombre de travailleurs temporaires et d’étudiants étrangers à moins de 5 % de la population du Canada d’ici la fin de 2027.
Délais de traitement et service à la clientèle
- Le PLC a exprimé des préoccupations au sujet des problèmes de ressources et de productivité au sein du Ministère qui entraînaient des retards dans le traitement des dossiers d’asile et de réfugiés.
- Le PLC s’est engagé à accroître la collaboration entre les gouvernements, les agences et les organisations afin d’échanger des renseignements en temps réel dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation de services.
Questions liées aux frontières et à l’asile
- Le PLC a mentionné que l’Entente sur les tiers pays sûrs permet au Canada de retourner les demandeurs d’asile aux États-Unis et que cette pratique demeure adéquate, surtout en raison de l’augmentation potentielle du nombre de demandeurs d’asile à la frontière.
- Le PLC planifie de renforcer l’intégrité de la frontière en augmentant les ressources pour les vérifications de sécurité, de resserrer les exigences en matière de visa et d’accroître les mesures d’exécution de la loi contre la fraude.
Réunification des familles
- Le PLC s’est engagé à avoir un plan d’immigration qui permettra la réunification des familles.
Passage au numérique
- Le PLC tirera parti d’outils numériques pour réduire les délais de traitement et éliminer les arriérés.
Immigration francophone
- Le PLC s’est engagé à accroître l’immigration francophone à l’extérieur du Québec à 12 % de la population d’ici 2029.
- Le programme du PLC reconnaît que l’immigration est une responsabilité partagée avec le gouvernement du Québec.
- Le chef du PLC a déclaré qu’il est important d’améliorer la répartition de l’immigration entre les provinces.
Niveaux d’immigration
- Le PLC s’est engagé à stabiliser les admissions de résidents permanents à moins de 1 % de la population du Canada annuellement au-delà de 2027 et à limiter l’immigration jusqu’à ce qu’elle puisse revenir à un niveau viable.
Activités récentes du parti
30 octobre – réunion du Comité : Combien d’infirmières formées à l’étranger travaillent-elles dans le système de santé au Canada? (Powlowski)
30 octobre – réunion du Comité : Le PLC a souligné que certaines provinces avaient lancé des programmes pilotes de reconnaissance accélérée des titres de compétences et a demandé des exemples d’initiatives prometteuses. (Sidhu)
9 octobre – réunion du Comité : Le PLC a souligné l’importance des immigrants pour le système de santé et a demandé des chiffres sur le nombre de personnes, comme des diplômés étrangers, qui travaillaient comme professionnels de la santé au Canada. (Powlowski)
2 octobre – réunion du Comité : Que fait le gouvernement pour faciliter l’agrément de travailleurs étrangers de la santé? (Powlowski)
2 octobre – réunion du Comité : Le PLC a souligné les allégations actuelles selon lesquelles les éclosions de rougeole étaient attribuables à l’augmentation de l’immigration au Canada. (Eyolfson)
17 septembre – débats : Le PLC a soutenu que les professionnels de la santé formés à l’étranger étaient essentiels pour régler les problèmes auxquels le système de santé doit faire face. (Chi)
15 septembre – débats : Le PLC a soulevé des préoccupations quant à l’impression qu’avaient les autres partis que les immigrants et les niveaux d’immigration causaient les problèmes du système de santé au Canada. (Lamoureux)
28 août – sur X : Le PLC a dénoncé les allégations selon lesquelles les cas de rougeole récents sont attribuables aux immigrants. (Eyolfson)
19 juin – débats : Le PLC a commenté la question de l’incapacité de Canadiens nés à l’étranger d’obtenir pour leurs enfants des soins de santé au Canada, ceux-ci n’ayant pas la citoyenneté canadienne. (Desrochers)
19 juin – débats : Le PLC souligne son appui au projet de loi C-3 et rappelle que le gouvernement s’est engagé à combler les écarts sociaux et à veiller à ce que tout le monde ait accès aux services essentiels, comme les soins de santé. (Dhillon)
3 juin – débats : Le PLC a souligné que le gouvernement fédéral avait délaissé une partie de l’assiette fiscale pour permettre aux provinces de financer les soins de santé.