Fraude

Messages clés

• Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) adopte une approche de plusieurs niveaux pour détecter, prévenir et lutter contre la fraude dans les demandes d’immigration.
• Cette approche cible la fraude dans les demandes individuelles ainsi que les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés pour prévenir les abus systémiques au sein des programmes d'immigration et de citoyenneté et pour tenir les acteurs malveillants responsables.
• IRCC cible activement les stratagèmes de fraude organisés et coordonnés par le biais de ses enquêtes administratives, et met en œuvre des techniques de perturbation de la fraude en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui est responsable des mesures d’exécution liées aux ressortissants étrangers au Canada.

Faits et chiffres clés

• En 2024, IRCC a examiné en moyenne 9 000 cas de fraude présumée en matière d'immigration chaque mois. Cela a conduit au rejet de milliers de demandes et à l'interdiction d'entrée au Canada de dizaines de milliers d'acteurs de mauvaise foi.
• Dans le cadre d'un effort renouvelé pour détecter les fraudes, le nombre total de demandes refusées pour fausse déclaration est resté stable.
• Nous observons également les premiers signes d'une diminution du nombre de visiteurs non authentiques parmi les visas récemment approuvés, ce qui démontre l'efficacité des mesures mises en place.
• En 2024, IRCC a renforcé les mesures d'intégrité dans le programme pour étudiants en vérifiant plus de 650 000 lettres d'acceptation (LA) auprès d'établissements d'enseignement désignés (EED), ce qui a entraîné une augmentation du nombre d'examens supplémentaires par des agents pour les dossiers « non concordants » afin d'en vérifier l'authenticité.

Crime organisé et autres enquêtes publiques

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave sont interdites de territoire au Canada et peuvent perdre son statut d’immigration. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec. IRCC adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Nous pouvons aussi signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.
• Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales peuvent être interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.

Fraude : Programme des travailleurs étrangers temporaires

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est administré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et IRCC, avec le soutien de l’ASFC. Les questions liées à l’abus ou à la fraude dans le cadre du PTET doivent être adressées à EDSC.
• Les cas d’activités criminelles présumées, y compris la fraude, sont transmis aux autorités compétentes, notamment l’ASFC, la GRC ou les services de police locaux.
• Pour soutenir les travailleurs, Service Canada offre une ligne de signalement confidentielle, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des agents en direct sont disponibles dans 200 langues. Les préoccupations peuvent également être signalées de manière anonyme via un outil de signalement en ligne. Les travailleurs sont encouragés à signaler toute préoccupation concernant des conditions de travail dangereuses, et des mesures de protection sont en place pour garantir qu’ils puissent s’exprimer sans crainte de représailles.

Si l’on insiste :

• Les employeurs canadiens qui souhaitent embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du PTET doivent soumettre une demande et obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) positive auprès d’EDSC. EDSC évalue les demandes d’EIMT reçues et détermine l’authenticité de l’employeur ainsi que l’impact que ces travailleurs étrangers temporaires pourraient avoir sur le marché du travail canadien.
• L'utilisation abusive des EIMT est une préoccupation majeure pour le programme. Elle désigne l'achat et la vente de demandes d'EIMT, ainsi que le recrutement et l'exploitation contraires à l'éthique de ressortissants étrangers vulnérables à des fins personnelles et financières. L’abus des EIMT peut être commis par des employeurs, des tiers ou des travailleurs étrangers temporaires, y compris des intervenants à l’étranger.
• EDSC dispose de plusieurs outils pour atténuer les risques liés à l’abus du programme. Les questions spécifiques doivent être adressées à l'ESDC.

Si l’on insiste sur le rôle d’IRCC :

• IRCC examine et traite les demandes de permis de travail présentées par les travailleurs étrangers temporaires en évaluant si les demandeurs satisfont aux critères d’ éligibilité, aux exigences réglementaires, y compris l'authenticité de l'offre d'emploi, et aux critères d'admissibilité (santé, criminalité et sécurité).
• Bien que l’abus des EIMT soit principalement traité par EDSC, IRCC s’attaque également à ce problème en :
  • formant les agents à détecter les abus du programme lors de l’évaluation de l’authenticité d’une offre d’emploi avant la délivrance d’un permis de travail ;
  • participant à des activités nationales et internationales visant à promouvoir des pratiques de recrutement éthiques;
  • mettant en ligne des pages Web dédiées à la fraude liée aux EIMT sur les sites d’IRCC ; et,
  • mettre en œuvre une nouvelle mesure temporaire afin que les candidats au programme Entrée express ne reçoivent plus de points supplémentaires pour avoir une offre d'emploi, afin de réduire la fraude en supprimant l'incitation à acheter ou à vendre illégalement des EIMT pour améliorer les chances d'un candidat d'être sélectionné pour venir au Canada en tant que résident permanent.

Inspections des employeurs (Programme de mobilité internationale et PTET)

• Les employeurs canadiens qui embauchent des travailleurs étrangers titulaires de permis de travail liés à un employeur spécifique dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) et du PTET sont soumis à un régime de conformité des employeurs visant à promouvoir des conditions de travail sûres et équitables pour les travailleurs étrangers, à prévenir les abus du programme et à garantir le respect des conditions imposées en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
• Les inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PMI sont effectuées par IRCC, tandis que celles dans le cadre du PTET sont effectuées par EDSC.
• Dans les deux programmes, si un employeur est jugé non conforme à la suite d’une inspection, il peut faire l’objet d’un avertissement, d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou d’une interdiction de participer au programme.
• Le montant de la SAP et la durée de l’interdiction sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type ou la classification de la condition, les antécédents de non-conformité et la gravité de la violation. Tous les employeurs jugés non conformes ayant reçu une SAP ou une interdiction dans le cadre de l’un ou l’autre programme sont inscrits sur un site Web public.

Fraude : étudiants internationaux

• Des changements ont été apportés ces dernières années pour atténuer les risques liés au Programme des étudiants étrangers (PÉÉ), qui sont apparus en raison des volumes d’admissions records au cours des années qui ont suivi la pandémie mondiale, largement facilités par des réseaux de fraude organisée à grande échelle ayant auparavant permis à certains ressortissants étrangers d’entrer au Canada sous le couvert du PÉÉ.
• Depuis décembre 2023, IRCC vérifie systématiquement les LA auprès des EED pour chaque demande de permis d’études. Ce nouveau processus de vérification vise à atténuer la fraude et à s’assurer que les permis d’études ne sont délivrés qu’à partir de LA authentiques.
  • En 2024, IRCC a vérifié 650 808 LA provenant des EED. Parmi celles-ci, 14 255 ont reçu une réponse « non conforme » de la part des EED. Lorsqu’une réponse « vérifiée—non conforme » est reçue, les agents examinent le dossier afin de s’assurer que la LA est authentique.
• De nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 8 novembre 2024 afin de renforcer l’intégrité des programmes, notamment :
  • L’obligation pour les étudiants étrangers de niveau postsecondaire de fréquenter l’EED indiqué sur leur permis d’études et de soumettre une nouvelle demande de permis s’ils souhaitent changer d’établissement ; et
  • L’obligation pour les EED de participer à la déclaration obligatoire de conformité des étudiants et à la vérification des LA, et l’introduction de sanctions pour les établissements qui ne respecteraient pas ces exigences.
• Entre janvier et septembre 2025, IRCC a approuvé 92 000 demandes de permis d’études, comparativement à 223 500 au cours de la même période en 2024 (baisse de 59 %). Au cours de la même période, le nombre total de permis d'études reçus a diminué de 44 %, passant de 379 200 à 211 000.
• Le pourcentage total de refus pour fausses déclarations a augmenté depuis 2023 :
  • janvier à septembre 2025 : 1,9 %
  • janvier à septembre 2024 : 1,7 %
  • janvier à septembre 2023 : 1,4 %

Si l’insiste sur le crime organisé et autres enquêtes publiques :

• Le Canada maintien une approche de tolérance zéro envers la fraude et le crime organisé. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les personnes reconnues coupables d’un crime grave sont interdites de territoire au Canada et peuvent perdre leur statut d'immigrantion. L’ASFC a le pouvoir d’exécuter les mesures de renvoi dans ces cas.
• IRCC collabore avec l’ASFC, la GRC et des partenaires internationaux pour détecter et perturber les activités criminelles organisées, tout en sensibilisant le public afin d’encourager le signalement des activités suspectes.
• IRCC surveille les récentes préoccupations liées à la fraude soulevées dans les médias au Québec, et adopte une position ferme contre les abus de ses programmes. Lorsque des informations sont découvertes, elles sont communiquées à nos partenaires, tels que l'ASFC et la GRC, afin que des mesures d’exécution de la loi soient prises. Nous pouvons aussi signaler ces cas à nos bureaux de traitement afin d'empêcher de nouveaux abus et de perturber les activités de ces criminels.
• Les résidents permanents et temporaires reconnus coupables d'infractions pénales sont interdits de territoire au Canada et passibles d'expulsion. Les propriétaires d'entreprises participant à des activités illégales peuvent également être poursuivis pour des infractions pénales.

Biométrie

• L’utilisation des données biométriques (c’est-à-dire les empreintes digitales et la photographie) est devenue un élément essentiel des pratiques de filtrage en matière d’immigration et de gestion des frontières du Canada. Dans un contexte marqué par une augmentation du nombre de demandes d’immigration au Canada, par l’évolution des tendances internationales en matière de voyages et par une sophistication accrue de la fraude identitaire, la détermination précise de l’identité est essentielle pour optimiser les résultats positifs tant pour IRCC que pour l’ASFC, qui se partagent l’administration et l’application des programmes d’immigration

Règlements mis à jour pour traiter les inconduites des personnes rémunérées pour une représentation ou des conseils

Règlements du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le gouvernement du Canada a établie le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté en 2021 afin de réglementer la profession de consultant en immigration et en citoyenneté et de protéger le public contre la fraude.
• Le Collège joue un rôle important dans les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d'immigration canadien. IRCC assure la surveillance du Collège afin de s'assurer qu'il remplit son mandat de protection du public et de renforcement de l'intégrité de la profession de consultant en immigration et en citoyenneté.
• L'IRCC introduit des règlements visant à mieux définir la structure et le fonctionnement du Collège. Ces nouveaux règlements ont pour objectif d'améliorer la réglementation des consultants en immigration et en citoyenneté.
• Les règlements vont :
  • détailler les pouvoirs du Collège en vertu de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) dans des domaines tels que le registre public, les procédures de plaintes et de discipline, ainsi que les enquêtes menées par le Collège;
  • prescrire la gestion du fonds d'indemnisation du Collège pour les victimes de consultants en immigration et en citoyenneté non éthiques; et
  • clarifier le pouvoir de la Ministre de nommer quelqu'un pour assumer les fonctions du conseil d'administration si celui-ci ne remplit pas ses responsabilités en vertu de la Loi sur le Collège.
• Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, suivi d'une période de consultation publique de 45 jours durant laquelle les commentaires des parties prenantes ont été recueillis et examinés. Les règlements devraient entrer en vigueur au printemps 2026.

Régime de sanctions et de conséquences administratives

• Le gouvernement du Canada introduit un nouveau système appelé le régime de sanctions et de conséquences administratives. Ce système est ajouté au système d'immigration et de citoyenneté pour aider à protéger les gens contre la fraude et les conseils non autorisés.
• Le nouveau régime permet à IRCC d'imposer des pénalités financières aux personnes qui donnent des conseils ou une représentation en matière d'immigration ou de citoyenneté sans autorisation appropriée, ou qui encouragent d'autres personnes à mentir ou à déformer des informations. En plus des pénalités financières, IRCC pourra publier les noms de ceux qui enfreignent ces règles.
• Pour faire respecter cela, IRCC pourra inspecter les dossiers et demander des documents auprès des personnes offrant des services payants. Le nouveau système s'appliquera à toute personne rémunérée pour donner des conseils en immigration ou en citoyenneté, ou pour représenter quelqu'un durant le processus de demande. Cela inclut les professionnels autorisés comme les consultants agréés et les avocats, ainsi que les personnes non autorisées au Canada ou à l'étranger.
• Des pénalités financières sont imposées par demande, donc quelqu'un peut recevoir une amende à plusieurs reprises s'il enfreint les règles sur plusieurs demandes. Toute personne recevant une pénalité peut demander une révision par un évaluateur indépendant.
• Les amendes varient selon la violation, allant de 5 000 $ pour chaque cas de pratique non autorisée à 15 000 $ pour chaque cas d'encouragement à la fausse déclaration. Le montant total des pénalités peut atteindre jusqu'à 1,5 million de dollars.
• Les changements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, avec une consultation publique de 45 jours. Les règles finales devraient entrer en vigueur plus tard en 2025 ou au début de 2026.