CIMM – No de la question Q-46 – 21 octobre 2025

Demande de renseignement au gouvernement

De : Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest)
Date : Le 28 mai 2025

Peter Fragiskatos, député

Question

En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que desétudes empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration?

Réponse

En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) :

Manque d’unités de logement

Le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 (Plan des niveaux) tirait parti d’une approche pangouvernementale et axée sur l’ensemble de la société afin d’appuyer le système d’immigration bien géré du Canada. De vastes consultations ont été menées pour soutenir le Plan des niveaux afin de donner suite au contexte public changeant, à l’inclusion de cibles de résidence permanente et, pour la première fois, d'objectifs d'immigration temporaire, ainsi qu'au désir général d'élargir les consultations et l'engagement.

Dans le cadre du processus de planification, IRCC a cherché à obtenir diverses perspectives sur l’équilibre entre les différentes catégories et les différents programmes, incluant sur la manière dont l’immigration peut soutenir la vitalité des communautés partout au pays, et sur la réponse du Canada aux crises humanitaires. Des consultations et des discussions ont été menées avec des partenaires fédéraux, des provinces et des territoires, des municipalités, des organismes d’intervenants, des peuples autochtones et des membres du public, notamment dans le cadre de séances de discussions ouvertes régionales. Cette approche est essentielle pour garantir un système migratoire durable et géré qui permette une intégration réussie des nouveaux arrivants, tout en tenant compte de manière adéquate des capacités des communautés.

Spécifiquement pour le cadre du Plan des niveaux 2025-2027, IRCC a régulièrement convoqué des ministères et des organismes fédéraux, comme Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, Emploi et Développement social Canada, le ministère des Finances et Statistique Canada, entre autres, afin de faciliter une planification stratégique horizontale et orientée vers l’action, en reconnaissant un lien entre les niveaux d’immigration et d’autres secteurs clés du mandat. IRCC s’est également engagé auprès des provinces et des territoires, y compris dans le cadre d’un groupe de travail dédié du Forum des ministres responsables de l’immigration (FMRI). Cet effort pangouvernemental soutenu doit être déployé afin d’appuyer la coordination et l’harmonisation des nombreux mandats et des nombreuses priorités qui se chevauchent, et ce, dans le but de mieux faire correspondre les objectifs d’immigration et la planification des niveaux avec les capacités et les ressources nationales disponibles pour soutenir une population croissante, y compris l’offre d’unités de logement.

IRCC n'est pas en mesure de répondre à certains éléments de la question. En particulier, les questions relatives à la réduction du déficit de l'offre de logements d'environ 670 000 unités d'ici à la fin de 2027 devront être adressées au ministère des Finances, qui a effectué ce calcul.

Cibles liées aux résidents temporaires

Dans le cadre du Plan des niveaux 2025-2027, l’accent a été mis sur la réduction de la part des résidents temporaires à 5 % de la population totale du Canada d’ici la fin de 2026.

Les cibles d’arrivées de résidents temporaires ont été établies à 673 650 en 2025, à 516 600 en 2026 et à 543 600 en 2027 dans le but d'atteindre cet objectif. Deux principaux groupes de résidents temporaires figurent dans le Plan des niveaux : les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires admis dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Les cibles de résidents temporaires ont été calculées en évaluant un certain nombre de facteurs, comme les taux d’approbation pour chaque programme, les taux de renouvellement estimés, les personnes qui deviennent des résidents permanents, le nombre de personnes qui devraient quitter le Canada dans le cadre de chaque programme (p. ex. lorsque les permis expirent) et d’autres facteurs. Les cibles générales ont été fixées au niveau national et ne comprennent pas de ventilations ni de cibles secondaires par province ou par territoire.