CIMM – Accord Canada-Québec – 24 mars 2022

Messages Clés

• Le Canada et le Québec collaborent depuis longtemps pour faire avancer leurs priorités communes et respectives en matière d’immigration.
• La relation bilatérale d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avec le Québec est définie par l’Accord Canada-Québec de 1991 et guidée par le principe selon lequel l’immigration doit aider à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada, de même que son identité distincte.
• L’Accord est conçu pour assurer la collaboration entre les deux gouvernements tout au long du processus d’immigration, dans toutes les catégories d’immigration.

Messages Supplémentaires

Accord Canada-Québec : La subvention fédérale au Québec

• Le gouvernement du Québec est responsable de l’administration, de la conception et de la prestation des services d’établissement et d’intégration, y compris les services préalables à l’arrivée, les services d’information et d’orientation, la formation linguistique en français, les services de réinstallation des réfugiés, l’orientation sur le marché du travail, la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les services de soutien.
• Le Québec est la seule province à recevoir une subvention annuelle du gouvernement fédéral. Dans les autres provinces et territoires, IRCC verse annuellement un financement direct aux fournisseurs de services d’établissement de chaque administration au moyen d’un système de prestation par des tiers.
• La formule de financement est établie en fonction de l’augmentation en pourcentage des dépenses fédérales nettes et du nombre d’immigrants non francophones qui arrivent au Québec comparativement à l’année précédente.
• En vertu des dispositions de l’Accord Canada-Québec, la subvention ne peut diminuer d’une année à l’autre. Elle ne peut qu’augmenter ou demeurer la même. Le montant versé pour une année donnée devient la base de référence pour le calcul de l’année suivante.

Si on pose la question – Subvention fédérale

• Le montant de la subvention payable au Québec en vertu de l’Accord est reflété chaque année dans le Budget principal des dépenses. L’augmentation annuelle de la subvention est reflétée dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
• [Caviardé]

Faits et Chiffres à L’appui

Subvention en vertu de l’Accord Canada‑Québec

• Valeur de la subvention aux termes de l’Accord Canada-Québec pour les cinq dernières années et l’année à venir :

Réinstallation et Asile

Si on pose la question – Migrants en situation irrégulière à la frontière

• La majorité des demandeurs d’asile qui sont entrés au pays entre les points d’entrée désigné ont été interceptés au Québec, tant avant la fermeture de la frontière en raison de la COVID-19 que depuis la levée, le 21 novembre dernier, des mesures frontalières liées à la COVID-19 visant les demandeurs d’asile.
• Le gouvernement du Canada a mis en place des plans d’urgence opérationnels afin de gérer les volumes à la frontière, et des fonctionnaires travaillent avec le Québec pour répondre au nouvel afflux de demandeurs d’asile.
• Le Québec a accompli un travail considérable du point de vue de la gestion des mouvements de migrants en situation irrégulière et de l’offre d’hébergement provisoire, de services sociaux et de services d’éducation aux demandeurs d’asile.
• Le gouvernement fédéral reste déterminé à collaborer avec le gouvernement du Québec pour s’assurer que les demandeurs d’asile ont accès à un hébergement provisoire adéquat ainsi qu’à d’autres services essentiels à leur arrivée au Canada.

Si on pose la question – Réinstallation des réfugiés et engagements à l’égard des Afghans

• Le Québec appuie activement la tradition humanitaire du Canada en réinstallant des personnes ayant besoin de protection. En 2021, malgré les répercussions de la COVID-19 sur les restrictions de voyage, plus de 1 600 réfugiés réinstallés – pris en charge par le gouvernement et parrainés par le secteur privé – se sont établis au Québec.
• À la fin de 2021, plus de 200 Afghans s’étaient établis au Québec.

Si on pose la question – Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certains demandeurs d’asile sélectionnés par le Québec qui travaillent dans le secteur de la santé durant la pandémie de COVID-19 (anges gardiens)

• L’initiative des anges gardiens – une initiative conjointe de nos deux gouvernements – fournit une voie d’accès temporaire à la résidence permanente aux demandeurs d’asile qui ont travaillé dans le secteur des soins de santé et qui offraient des soins directs aux patients pendant la pandémie de COVID-19. Cette politique d’intérêt public a été mise en œuvre entre le 14 décembre 2020 et le 31 août 2021.
• En 2021, IRCC a admis près de 1 400 personnes, qui résident au Québec, dans le cadre de cette initiative. IRCC continue de traiter les demandes restantes relatives à cette voie d’accès et s’attend à pouvoir le faire d’ici la fin de 2022.

Si on pose la question – Regroupement familial

• Je sais que le Québec a manifesté son intérêt pour la sélection de membres de la catégorie du regroupement familial ayant l’intention d’immigrer au Québec.
• Tous changements proposés devront être analysés de manière plus approfondie dans le contexte des accords déjà conclus avec le Québec.
• Il faudra également déterminer s’il est logique de créer des règles différentes pour les cas de parrainage d’un membre de la famille selon la province de résidence du répondant canadien, puisqu’il serait facile pour les répondants de modifier leur province de résidence afin de contourner les règles.

Contexte

Accord Canada-Québec : Rôles et responsabilités

• L’Accord vise à préserver le poids démographique du Québec au sein du Canada et à appuyer l’intégration des immigrants dans la province, tout en respectant son identité distincte.
• À cette fin, le Québec peut recevoir une proportion de tous les immigrants arrivant au Canada qui correspond au pourcentage de son poids démographique au Canada (actuellement 23 %), et il peut dépasser ce chiffre de 5 % pour des raisons démographiques. Le Québec n’a toujours pas atteint cette proportion et, pour 2021, son plan des niveaux d’immigration établit une cible de 12 % de toutes les arrivées prévues au Canada; le plan de 2022 vise à accroître ce pourcentage (le pourcentage réel dépend des fourchettes de niveaux pour le Canada).
• Bien qu’il incombe au gouvernement du Canada d’établir le nombre annuel total d’immigrants pour l’ensemble du pays, il tient compte des conseils du Québec en ce qui concerne le nombre d’immigrants qu’il souhaite accueillir au titre de toutes les catégories.
• Le gouvernement fédéral administre les programmes de résidence permanente. Le Québec sélectionne les immigrants économiques et les réfugiés réinstallés qui doivent s’établir dans sa province. Il prend part également à la sélection des demandeurs titulaires d’un permis de séjour temporaire, en plus d’administrer les engagements en matière de regroupement familial pour les demandeurs devant s’établir au Québec.
• Le gouvernement fédéral et le Québec fournissent conjointement une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (dirigé par Emploi et Développement social Canada [ESDC] pour le gouvernement du Canada). Le Québec est également responsable de la délivrance du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), exigé pour les travailleurs étrangers temporaires qui ont besoin d’une l’EIMT et lorsque les lois du Québec exigent que l’étranger soit titulaire d’un CAQ, ainsi que pour les demandeurs du Programme des étudiants étrangers, à l’exception de ceux qui ont l’intention d’étudier dans le cadre d’un programme fédéral d’aide aux pays en développement. Le gouvernement du Canada demeure responsable de la détermination de l’admissibilité (en matière de santé, de sécurité et de criminalité) de tous les nouveaux arrivants au Québec et de la délivrance de leur visa.

Services d’établissement et d’intégration

• Même si le Québec ne rend pas compte au gouvernement du Canada de la façon dont il dépense la subvention reçue, l’Accord exige que la province fournisse des services d’établissement et d’intégration comparables à ceux offerts ailleurs au pays.
• Afin d’évaluer si ces services sont comparables, les deux parties étudient régulièrement les services d’accueil et d’intégration fournis par le Canada et par le Québec afin d’assurer l’offre de types de services similaires à tous les résidents permanents qui s’établissent au Canada et au Québec.
• Pour s’acquitter de ce mandat, depuis 2014, IRCC et son homologue du Québec, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, ont mené conjointement cinq études comparatives qui ont chaque fois montré que les services d’établissement et d’intégration offerts par le Québec présentaient un haut niveau d’harmonisation avec ceux du Canada.
• La prochaine étude comparative couvrira la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Elle portera notamment sur les principaux changements apportés à la prestation des services d’établissement au cours de l’année de pandémie et sur un ensemble de nouveaux indicateurs visant à améliorer la comparabilité des résultats à l’échelle de toutes les compétences. Le rapport devrait être soumis au Comité mixte à l’hiver 2022.
• La subvention accordée au Québec est calculée selon une formule établie dans l’Accord et comprend les coûts d’établissement, de réinstallation et d’administration.
• Dans toutes les provinces autres que le Québec et tous les territoires, les fonds octroyés annuellement pour l’établissement sont déterminés selon la formule nationale de financement des services d’établissement, qui a été établie en consultation avec les provinces et les territoires. Cette formule se fonde sur la proportion d’immigrants admis dans chaque province ou territoire. Elle comporte un facteur de pondération pour les réfugiés en raison de leurs besoins uniques en matière d’établissement. Par ailleurs, chaque administration obtient un montant supplémentaire pour le renforcement des capacités.