CIMM – Prévenir l’accès des acteurs malhonnêtes au programme des étudiants étrangers – 24 octobre 2023

Faits et chiffres clés

• Le nombre de demandes au titre du programme des étudiants étrangers a augmenté de façon spectaculaire en l’espace de quelques années. Cette année, au train où vont les choses, nous devrions recevoir plus de 900 000 demandes de permis d’études.

Messages clés

• IRCC a adopté une approche à plusieurs niveaux pour prévenir, détecter et combattre la fraude liée aux demandes de permis d’études. Le Ministère mène des campagnes médiatiques au pays et à l’étranger pour prévenir la fraude et ainsi réduire le nombre de victimes potentielles. Tout récemment, en mars 2023, IRCC a mené une campagne en Inde à l’intention des visiteurs, étudiants et travailleurs potentiels afin de réduire l’usage abusif des permis et la fraude.
• Les employés d’IRCC suivent une formation sur les moyens permettant de détecter et de combattre la fraude, et ils travaillent avec diligence afin de protéger l’intégrité du système de citoyenneté et d’immigration du Canada. Les agents examinent tout renseignement défavorable figurant dans un dossier et en tiennent compte. Une formation sur les préjugés inconscients s’adressant aux décideurs est également offerte à tous les agents de traitement des demandes. Les considérations relatives à l’équité procédurale donnent aux demandeurs la possibilité de répondre à tout renseignement défavorable avant qu’une décision de fausse déclaration ne soit prise.
• De plus, IRCC a mis à jour ses pages Web externes pour présenter clairement au public l’information et les ressources mises à la disposition des demandeurs potentiels à l’étranger pour ne pas être victimes de fraude, et pour expliquer comment signaler une fraude. Nous préparons également des mises à jour pour fournir des renseignements sur les escroqueries en matière d’immigration ciblant les étudiants étrangers.
• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme indépendant qui régit la profession et protège le public ainsi que les consultants en règle de ceux qui profitent des personnes vulnérables. Le Collège prend des mesures à l’encontre des universités et des consultants qui ne respectent pas les règles et il peut imposer des sanctions lorsque cela est justifié. Les acteurs malhonnêtes qui se représentent faussement comme consultants peuvent être punis par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.
• En décembre 2023, IRCC mettra en œuvre une solution de vérification des lettres d’acceptation pour tous les établissements d’enseignement désignés. L’outil de vérification des lettres d’acceptation exigera que les établissements d’enseignement postsecondaire désignés vérifient l’authenticité de toutes les lettres d’acceptation soumises pour leur établissement avant que la demande de permis d’études puisse être évaluée. Cette démarche permettra de réduire la fraude.
• Le régime de conformité des étudiants étrangers est conçu pour détecter les cas potentiels de fraude et les tendances en matière de fraude dans le mouvement des étudiants étrangers. Il permet d’obtenir de l’information sur les étudiants non légitimes et les préoccupations suscitées par les activités de certains EED. Les données recueillies permettent à IRCC de savoir si les étudiants étrangers poursuivent activement leurs études conformément aux conditions du permis qui leur a été délivré.
• Dans les cas de non-conformité présumés, l’information est ajoutée au dossier de la personne et pourrait être prise en compte dans les décisions liées à toute demande d’immigration subséquente. Si l’enquête confirme la non-conformité, la personne peut être renvoyée à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de mesures d’application de la loi.

Renseignements supplémentaires

Détection de la fraude

• En ce qui concerne la fraude, notre action vise essentiellement à identifier les organisateurs de fraude coordonnée. Nous avons mis en place des mesures pour détecter les fraudes et les signaler dans nos systèmes afin de prévenir les fraudes à l’avenir.
• Le Ministère a lancé l’Outil d’analyse des tendances en matière d’intégrité en vue d’une utilisation généralisée. Cet outil utilise l’analytique avancée et une grande quantité de données antérieures pour générer des tendances historiquement défavorables et repérer les demandes qui peuvent représenter un risque élevé.
• IRCC mène des enquêtes administratives et utilise des techniques de lutte contre la fraude en collaboration avec l’ASFC, qui est responsable des mesures d’application de la loi. IRCC mène des enquêtes pour combattre la fraude dans le programme des étudiants étrangers et pour empêcher ceux qui possèdent des documents obtenus frauduleusement d’entrer au Canada.

Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• Le Collège fait partie intégrante des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la fraude dans le système d’immigration canadien. Il s’appuie sur d’importantes mesures prises au cours des dernières années, notamment l’investissement de 50 millions de dollars dans la lutte contre la fraude et l’élaboration de nouveaux outils d’information pour aider les demandeurs à reconnaître les activités frauduleuses. En outre, la création du Collège a permis de respecter un engagement s’inscrivant dans notre mandat de renforcer la surveillance, de maintenir l’intégrité du système d’immigration du Canada et de protéger toutes les personnes qui souhaitent venir au pays.
• Conformément à la loi fédérale canadienne, les consultants en immigration qui offrent leur aide dans le cadre de services pour l’immigration au Canada ou de services aux étudiants étrangers doivent avoir un permis d’exercice du Collège et doivent avoir le titre de consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou de conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Pour agir à titre de consultant en immigration au Québec, une personne doit avoir un permis du Collège, être reconnue par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’intégration et figurer dans le Registre québécois des consultants en immigration.

Régime de conformité des étudiants étrangers

• En 2014, IRCC a mis en œuvre un régime de conformité des étudiants étrangers comme outil d’intégrité afin de repérer les cas potentiels d’étudiants non légitimes et de recueillir d’autres données et tendances sur les étudiants étrangers au Canada.
• Ce sont les provinces et territoires qui ont le pouvoir de désigner des établissements d’enseignement pour l’accueil d’étudiants étrangers au Canada et de révoquer leur désignation.
• Le régime compte trois volets principaux :
  • Rapport de conformité des EED – Les EED font une autodéclaration sur le statut de l’inscription des titulaires de permis d’études;
  • Enquêtes sur les titulaires de permis d’études signalés par leur EED comme étant potentiellement non conformes;
  • Mesure d’application de la loi à l’encontre des titulaires de permis d’études déclarés non conformes.
• Les données sont indispensables dans la surveillance de l’efficacité du programme des étudiants étrangers. Elles nous aident à vérifier que les étudiants suivent leurs cours et à transmettre des données agrégées aux provinces et territoires responsables de la désignation et de la révocation de la désignation des établissements d’enseignement.
• Les personnes dont la non-conformité est établie par l’enquête peuvent être renvoyées à l’ASFC aux fins de mesures d’application de la loi.
• [Caviardé]