CIMM – Régime de conformité des étudiants étrangers – 24 octobre 2023

Principaux faits et chiffres

• En 2014, IRCC a mis en œuvre un régime de conformité des étudiants étrangers comme outil d’intégrité pour identifier les étudiants potentiellement non-authentiques et pour recueillir des données et des tendances supplémentaires sur les étudiants étrangers au Canada.
• Les établissements d’enseignement désignés (EED) participent à des exercices de conformité semestriels au cours desquels ils sont tenus de présenter à IRCC des rapports sur le statut d’inscription de leurs étudiants étrangers.
• Au printemps 2023, 661 de 709 EED (93 %) ont répondu à la demande d’IRCC de rapporter le statut d’inscription de leurs 558 197 étudiants étrangers. Les données confirment que 91 % (509 164) des étudiants étrangers étaient potentiellement conformes, tandis que 33 266 (6 %) étaient potentiellement non conformes, et 15 767 (3 %) n’ont pas été  pris en compte dans le rapport.

Messages clés

• IRCC dispose de différentes mesures pour garantir l’intégrité de ses programmes et cherche continuellement à améliorer cette intégrité grâce à de nouvelles initiatives.
• Le RCEE a pour but de déceler les fraudes potentielles, les tendances en matière de fraude, les mouvements d’étudiants étrangers, les étudiants non authentiques et les établissements douteux.
• Les données recueillies lors de ces exercices de production de rapports sont essentielles afin de mesurer la réussite du Programme des étudiants étrangers et donnent à IRCC un aperçu du respect par les étudiants étrangers des conditions de leur permis d’études afin qu’ils poursuivent activement leurs études.
• IRCC fait des enquête sur les étudiants qui ont été signalés comme étant potentiellement en situation de non-conformité. Un statut de non-conformité peut avoir des conséquences sur toute demande future qu’un étudiant pourrait présenter à IRCC (comme un permis de travail post-diplôme, des prolongations de permis d’études, d’autres visas temporaires et permanents). Les personnes dont il est confirmé qu’elles ne respectent pas les conditions de leur permis d’études peuvent faire l’objet de mesures d’exécution, qui peuvent déboucher sur la délivrance d’une mesure de renvoi.
• Deux initiatives à venir importantes viendront s’ajouter au régime de conformité actuel :
  • IRCC travaille à la mise en œuvre d’un processus amélioré de vérification des lettres d’acceptation qui lui permettra de valider toutes les lettres d’acceptation auprès des EED.
  • IRCC travaille avec les EED, les provinces et les territoires ainsi que les associations nationales du milieu de l’éducation pour préparer et adopter un modèle d’établissement « reconnu » ou « de confiance » qui lui permettrait de cerner les EED qui offrent un soutien et des expériences d’apprentissage de qualité supérieure aux étudiants étrangers qu’ils accueillent au Canada.
• Le ministère met également au point un outil de vérification des lettres d’acceptation qui obligera les EED à vérifier l’authenticité des lettres d’acceptation soumises pour leur EED, avant que les permis d’études ne soient évalués. Cela permettra de réduire la fraude à la lettre d’acceptation. IRCC mettra en œuvre cette solution de vérification des lettres d’acceptation en décembre 2023 pour tous les EED.
• L’IRCC fournit des informations et des ressources sur son site web afin d’aider les demandeurs se trouvant à l’étranger à éviter d’être victimes de fraude. L’IRCC lance également des campagnes ciblées lorsqu’elles sont justifiées, comme la campagne publicitaire 2023 lancée en Inde pour sensibiliser les demandeurs potentiels aux récentes tendances en matière de fraude.
• Une vaste révision du Programme des étudiants étrangers est également en cours qui vise à améliorer nos politiques et nos programmes dans le but d’améliorer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers. IRCC a collaboré avec les ministères provinciaux et territoriaux de l’Éducation et de l’Immigration pour discuter de mesures potentielles visant à renforcer l’intégrité du programme et à améliorer les protections afin de remédier à la vulnérabilité des étudiants, au recrutement contraire à l’éthique et aux agissements d’acteurs non authentiques dans le cadre du programme. Ces consultations se sont terminées le 7 juin 2023, et IRCC intègre actuellement les commentaires écrits des provinces et des territoires dans les options proposées au ministre.

Renseignements supplémentaires

• Étudiants non conformes :
  • Les cas des personnes ciblées par l’EED comme étant potentiellement non conformes peuvent être transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada aux fins de prise de mesure d’application de la loi après enquêtes menées par IRCC.
  • Lorsqu’une non-conformité est suspectée, les informations sont ajoutées au dossier de la personne et peuvent être prises en considération dans toute décision ultérieure relative à une demande d’immigrations.
• Acteurs sans scrupules/mal intentionnés :
  • IRCC est très préoccupé par les acteurs sans scrupules ou agissant de façon contraire à l’éthique qui cherchent à profiter des étudiants pour obtenir d’importants honoraires à commission ou à impliquer des étudiants étrangers dans des mouvements de personnes illégaux à des fins criminelles.
  • IRCC s’engage à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour nuire à ces réseaux et protéger les personnes vulnérables contre l’exploitation.
  • En ce qui concerne la fraude, nous visons surtout à déterminer les organisateurs, et non pas à pénaliser les victimes. Les victimes de fraude auront toujours la possibilité de justifier leur situation et de présenter des preuves à l’appui de leur cas.
• Régime de conformité des étudiants étrangers
  • Ce sont les provinces et les territoires (PT) qui effectuent les attributions et les suppressions de désignations d’établissements postsecondaires pour l’accueil d’étudiants étrangers. IRCC ne supervise pas les programmes ni les pratiques de recrutement des EED et n’a pas le pouvoir de retirer la désignation des EED qui se livrent à des activités frauduleuses.
    • IRCC ne dispose actuellement d’aucun mécanisme afin de prendre des mesures à l’encontre des EED qui ne soumettent pas leur rapport en raison de leurs études. Une fois les rapports établis, IRCC travaille actuellement avec les PT afin qu’ils soient mis au courant des EED qui n’ont pas soumis leur rapport à IRCC.
  • [Caviardé]